Suspension de l'âge de départ à 64 ans : est-ce juridiquement possible pour le gouvernement ?

Les discussions se poursuivent entre le gouvernement et les partis de gauche en vue de la préparation du budget 2025. Le Parti Socialiste (PS) a demandé à ce que l'application du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans soit suspendue pendant une période de six mois. Une telle demande est-elle réalisable ?

## Négociations avec le Nouveau Front populaire

Le gouvernement est-il en mesure de parvenir à un accord de non-censure concernant le budget avec certains membres du Nouveau Front populaire ? Les pourparlers se sont intensifiés tout au long de la semaine au ministère de l'Économie, impliquant principalement le PS, le Parti Communiste Français (PCF) et les Ecologistes. La suspension de cette réforme impopulaire pourrait répondre aux attentes d'une partie significative de la gauche, facilitant ainsi un accord de non-censure.

## Possibilité de suspension juridique

La question se pose alors : le gouvernement a-t-il la capacité juridique de suspendre uniquement l'article de loi relatif à l'âge de départ à 64 ans ? Cela est possible, contrairement aux insinuations de François Bayrou en décembre dernier. Le Premier ministre avait laissé entendre qu'il ne souhaitait pas geler cette réforme pour ne pas affecter les aides aux petites retraites déjà prévues par le texte.

## Décret de suspension envisageable

Cependant, en pratique, le gouvernement peut tout à fait suspendre le report de l'âge de départ à 64 ans par le biais d'un simple décret, comme l'explique le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Si le décret d'application a déjà été instauré, rien n'empêche le Premier ministre d'apporter des modifications à celui-ci, et il pourrait ainsi établir un décret prolongeant l'application de l'article relative à l'âge de départ à la retraite de six mois.

## Longueur du processus législatif

Une autre voie serait de faire adopter une nouvelle loi, mais cette option nécessite un processus beaucoup plus long. Cela implique le dépôt d'un projet de loi, son examen par le Conseil d'État, puis son vote par l'Assemblée nationale et le Sénat, en passant par une possible commission mixte paritaire. Au total, le processus législatif pourrait s'étendre sur une période allant jusqu'à six mois selon les indications de Dominique Rousseau.

## Nécessité d'une nouvelle loi pour la réforme complète

Ainsi, François Bayrou n'est pas contraint de suspendre l'intégralité de la réforme des retraites, et cela est d'ailleurs peu réaliste. Le gouvernement ne peut pas simplement décréter la suspension de l'ensemble de la réforme. Seule une nouvelle loi peut annuler les effets d'une précédente loi, comme l'affirme Dominique Rousseau. Par conséquent, pour que l'ensemble de la réforme des retraites soit mise en pause, François Bayrou devrait initier une loi au Parlement, ce qui n'est pas envisageable sans passer par le processus législatif traditionnel. D'ailleurs, le chef