La mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire rend les conclusions de son rapport, ce 11 décembre. Elle s'est constituée au sein de la commission des lois en octobre dernier, alors que le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal est resté en charge des « affaires courantes » pendant 51 jours. La présentation du rapport intervient dans un contexte marqué par la censure du gouvernement Barnier, une semaine plus tôt.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00:00...
00:00:07Bonjour à tous. Ravie de vous retrouver
00:00:10à l'Assemblée au coeur du travail parlementaire.
00:00:12Aujourd'hui, cette question,
00:00:14un gouvernement démissionnaire a-t-il sa pleine compétence
00:00:18ou doit-il se contenter de gérer les affaires courantes ?
00:00:21Une mission de député a enquêté sur le sujet,
00:00:24emmenée par l'écologiste Léa Balagel-Mariqui
00:00:28et son collègue Stéphane Mazard du camp présidentiel.
00:00:31Pendant deux mois, les élus ont tenté de savoir
00:00:35si Gabriel Attal avait, pendant cette période-là,
00:00:37outrepassé ses prérogatives
00:00:40pendant cette très longue période affaires courantes.
00:00:44Ce 11 décembre, la mission Flash, c'est son nom,
00:00:47a rendu son rapport devant la Commission des lois,
00:00:50un travail attendu dans le contexte d'instabilité politique
00:00:53après la censure du gouvernement de Michel Barnier.
00:00:57Vous le savez, le bureau de la Commission du 18 septembre dernier,
00:01:01à la demande du groupe écologiste et social,
00:01:05avait décidé la création d'une mission d'information Flash
00:01:08sur un sujet de grande actualité.
00:01:13Nous pensions à l'époque que c'était un sujet qui concernait le passé,
00:01:15mais il semblerait qu'il concerne plus que jamais le présent,
00:01:19concernant le régime des actes administratifs
00:01:22pris par un gouvernement démissionnaire.
00:01:25Formellement créé le 2 octobre dernier,
00:01:28la mission d'information a été confiée par nos soins
00:01:30à Léa Balaget-Mariqui et Stéphane Mazart,
00:01:34qui ont travaillé dans des délais extrêmement raccourcis.
00:01:39Ils ont auditionné, je crois, qu'une trentaine de personnes,
00:01:43donc une cinquantaine de personnes,
00:01:46merci de me faire rectifier,
00:01:47donc cinq membres du gouvernement démissionnaire d'alors,
00:01:52c'est-à-dire celui de l'été 2024,
00:01:56a commencé donc par le Premier ministre.
00:01:59Ils ont aussi réalisé deux déplacements en Belgique
00:02:01et aux Pays-Bas,
00:02:02où il y a un certain nombre de traditions,
00:02:05de cultures politiques
00:02:06qui ne sont pas tout à fait identiques aux nôtres,
00:02:09mais bien sûr, ils nous en parleront.
00:02:11Et je tiens notamment à les féliciter, les remercier
00:02:14d'avoir accepté d'accélérer la remise de ce rapport,
00:02:18initialement prévu la semaine prochaine,
00:02:20mais avec leur accord et avec celui du bureau de la commission,
00:02:24il m'avait semblé opportun de l'avancer d'une semaine
00:02:28dans ce temps politique si particulier qui est le nôtre.
00:02:32Et donc je vous donne la parole, d'abord à vous-mêmes,
00:02:36je crois, même la rapporteure,
00:02:38Léa Balazs et les Mariquis, je vous en prie.
00:02:41Merci beaucoup, M. le Président,
00:02:44chers co-rapporteurs, mes chers collègues.
00:02:48C'est un réel plaisir de pouvoir partager les conclusions,
00:02:52cette mission d'information flash que nous avons conduite
00:02:55avec mon co-rapporteur Stéphane Mazart,
00:02:58et je voudrais commencer par le remercier,
00:03:00parce que la qualité de nos échanges
00:03:02tout au long de cette mission d'information
00:03:04a été de très haute tenue,
00:03:06et nous ne venons pas de familles politiques identiques,
00:03:09et pourtant, nous avons su, et vous le verrez,
00:03:11formuler 11 recommandations communes,
00:03:15je crois, d'abord investies par la nécessité
00:03:18de pouvoir engager un dialogue parlementaire serein,
00:03:22et dans les temps actuels,
00:03:23il est important de pouvoir le rappeler.
00:03:26Donc dans un contexte où le gouvernement
00:03:28est actuellement démissionnaire,
00:03:29il nous est donc apparu important,
00:03:32avec mon co-rapporteur et le Président,
00:03:34de vous présenter rapidement les conclusions de notre mission.
00:03:38La presse s'est même fait écho ce matin de ces conclusions,
00:03:42tant ce rapport semble rendre fébrile les hautes sphères.
00:03:46Les motivations de ce rapport sont de 2 ordres.
00:03:48La nécessité de prévenir, on va dire,
00:03:50les sorties de route d'un gouvernement démissionnaire,
00:03:53et donc pour asservir à nos collègues parlementaires
00:03:56contemporains, et aussi apporter notre contribution
00:03:59à la réflexion sur nos institutions,
00:04:00leur solidité face à des assauts illibéraux.
00:04:03Mais revenons tout d'abord au régime dans lequel nous sommes,
00:04:06à savoir un régime parlementaire.
00:04:08La motion de censure votée la semaine dernière
00:04:10nous rappelle le fondement des régimes parlementaires.
00:04:13Un gouvernement tire sa légitimité du Parlement,
00:04:15que ce soit par une investiture formelle ou implicite,
00:04:19l'absence de censure.
00:04:20La Ve République, c'est un régime parlementaire
00:04:23à captation présidentielle, ne fait pas exception.
00:04:26Lorsque le Parlement ôte sa légitimité au gouvernement,
00:04:28il devient immédiatement privé des prérogatives
00:04:31d'un gouvernement de plein exercice.
00:04:33Pour autant, tant qu'il n'a pas été remplacé
00:04:36par un nouveau gouvernement, il est nécessaire
00:04:38d'assurer le bon fonctionnement des services publics
00:04:41et de la continuité de l'Etat.
00:04:42Le gouvernement doit donc ainsi,
00:04:44selon un usage qui remonte à la 3e République,
00:04:47assurer l'expédition des affaires courantes.
00:04:50Nous avons connu l'été dernier une situation inédite.
00:04:53Un gouvernement démissionnaire a expédié les affaires courantes
00:04:56du 16 juillet au 21 septembre,
00:04:58date de la nomination du gouvernement Barnier.
00:05:01Cette période a donc duré 67 jours,
00:05:04une durée inédite dans l'histoire de la 4e
00:05:07et de la 5e République.
00:05:08C'est dans ce contexte que notre commission des lois
00:05:10a créé à l'initiative de mon groupe
00:05:12cette mission d'information flash sur le régime
00:05:14des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
00:05:18Et depuis la mi-octobre, nous avons réalisé
00:05:2013 auditions de personnalités diverses,
00:05:22des juristes, des acteurs de l'expédition
00:05:24des affaires courantes, comme vous venez de le rappeler,
00:05:26monsieur le président, aussi en politique qu'administrative.
00:05:29Nous avons organisé 3 tables rondes universitaires,
00:05:31français comme étrangers,
00:05:33dans une perspective de droit comparé.
00:05:34Nous sommes effectivement rendus à Bruxelles et aux Pays-Bas.
00:05:38Nos travaux ont rapidement montré
00:05:40que les périodes d'affaires courantes
00:05:41n'ont pas qu'un impact sur le régime des actes administratifs,
00:05:45mais j'y reviendrai.
00:05:46Sur le plan des actes administratifs,
00:05:48plus spécifiquement, nous avons constaté
00:05:50une réduction importante du nombre d'actes édictés
00:05:53par le gouvernement démissionnaire à l'été 2024
00:05:56par rapport aux années précédentes.
00:05:58Aucun acte n'a été suspendu ou annulé
00:06:00par le juge administratif au motif qu'il excèderait
00:06:03le champ de l'expédition des affaires courantes.
00:06:05Et sur le plan des actes administratifs,
00:06:07le gouvernement de l'été 2024
00:06:09a donc globalement respecté le cadre jurisprudentiel
00:06:13établi par le Conseil d'Etat
00:06:14et précisé par le secrétariat général du gouvernement,
00:06:18qui a transmis très rapidement aux membres du gouvernement
00:06:22et à leur cabinet une note
00:06:24qui a également fuité dans la presse,
00:06:26mais on y reviendra.
00:06:28Mais l'expédition des affaires courantes
00:06:29ne se limite pas au régime des actes administratifs.
00:06:32Elle nécessite de la part du gouvernement
00:06:34de la sobriété dans les déplacements
00:06:36et dans la communication.
00:06:38Et à cet égard, je suis surprise des annonces
00:06:40il y a 2 jours du ministre de l'Intérieur démissionnaire
00:06:44de suspendre l'examen des demandes d'asile
00:06:46et de ressortir sans si rien.
00:06:48Un ministre démissionnaire ne peut pas faire de telles annonces,
00:06:51aussi importantes politiquement
00:06:52et à mon avis tout à fait dangereuses,
00:06:54encore plus lorsque l'examen des demandes d'asile
00:06:56ne relève pas du ministère de l'Intérieur,
00:06:58mais de l'OFPRA, organisme qui exerce ses missions
00:07:01en toute impartialité sans recevoir aucune instruction.
00:07:05Cela montre donc bien la nécessité d'avoir
00:07:07en période d'affaires courantes un Parlement fort
00:07:10qui contrôle l'action d'un gouvernement démissionnaire.
00:07:13C'est également ce qui ressort de l'expédition
00:07:15des affaires courantes de l'été 2024.
00:07:18Le Parlement, le contrôle parlementaire
00:07:20a été particulièrement faible.
00:07:22Et le constitutionnaliste Marcel Wallin
00:07:24écrivait en 52, on ne tue pas les morts,
00:07:27on ne renverse pas les gouvernements démissionnaires,
00:07:29mais un des professeurs de droit
00:07:30que nous avons auditionné a complété cette citation
00:07:33en disant on ne tue pas les morts,
00:07:35mais rien ne nous empêche d'ouvrir le cercueil
00:07:37pour vérifier qu'ils le sont bien.
00:07:39Car nous devons bien contrôler l'activité d'un gouvernement,
00:07:42bien des missionnaires.
00:07:44Malgré quelques divergences ponctuelles d'appréciation,
00:07:47nous nous sommes mis d'accord, comme je le disais
00:07:48avec mon co-rapporteur, pour formuler 11 recommandations.
00:07:52Et elles relèvent de deux ordres.
00:07:54Des recommandations de bonne pratique
00:07:56qui peuvent être immédiatement mises en oeuvre
00:07:59en période d'expédition des affaires courantes
00:08:01dépassant une très courte durée.
00:08:03Et des recommandations d'évolution institutionnelle.
00:08:06Celles-ci n'ont pas pour but de définir un cadre précis
00:08:08du champ de compétences d'un gouvernement démissionnaire.
00:08:10Un cadre jurisprudentiel par nature plus souple
00:08:14permet de s'adapter à la diversité des situations.
00:08:17C'est donc à 2 voix, avec mon collègue Stéphane Mazard,
00:08:20que nous présenterons rapidement les règles
00:08:22qui encadrent à la fois la période et le périmètre
00:08:25de l'expédition des affaires courantes.
00:08:27Nous dresserons ensuite un rapide bilan
00:08:29de l'expédition des affaires courantes à l'été 2024
00:08:32et des difficultés qui peuvent survenir dans une telle période
00:08:35avant de vous présenter nos recommandations.
00:08:37Commençons par la détermination de la période des affaires courantes.
00:08:41A partir de quand un gouvernement est donc en affaires courantes.
00:08:44Actuellement, sous la Ve République,
00:08:46le gouvernement peut perdre sa légitimité
00:08:48et devenir démissionnaire, du moins en affaires courantes,
00:08:51du fait de 2 événements.
00:08:53Le 1er, c'est l'acceptation par le président de la République
00:08:55de la démission du gouvernement
00:08:57présentée par le Premier ministre.
00:08:58Il s'agit là, comme je l'ai rappelé,
00:09:00d'une spécificité française de la Ve République.
00:09:02Et dans les régimes parlementaires,
00:09:04le gouvernement ne tire pas sa légitimité du chef de l'Etat.
00:09:07La présentation de la démission du gouvernement
00:09:09suffit à déclencher...
00:09:11Ne suffit pas à déclencher les affaires courantes,
00:09:13il faut bien l'acceptation par le président de la République.
00:09:17Le 2d événement, c'est l'adoption par l'Assemblée nationale
00:09:20d'une motion de censure.
00:09:22Par extension, cela s'applique également au refus
00:09:24de l'Assemblée nationale de voter la confiance
00:09:26à un Premier ministre qui engagerait sa responsabilité
00:09:28de son gouvernement en application de l'article 49
00:09:31alinéa 1 de la Constitution.
00:09:33En cas de censure, le gouvernement doit immédiatement
00:09:36se limiter aux affaires courantes,
00:09:38indépendamment de l'acceptation par le président de la République
00:09:40de la démission du gouvernement.
00:09:42C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat
00:09:43dans son arrêt d'assemblée brocasse de 1962.
00:09:47En l'espèce, depuis le 4 décembre,
00:09:50le gouvernement est d'affaires courantes.
00:09:53Cette jurisprudence nous a amenés à nous en pencher
00:09:55sur une question importante.
00:09:57Quel est l'effet sur le gouvernement
00:09:59de la dissolution de l'Assemblée nationale
00:10:01prononcée par le président de la République ?
00:10:04Dans le cas où la dissolution est présentée
00:10:06par le président de la République à la suite d'une motion de censure,
00:10:09et contrairement à ce qui s'était passé en 1962
00:10:12avec le gouvernement Pompidou,
00:10:14nous estimons que cette dissolution ne saurait avoir
00:10:16pour effet de relégitimer le gouvernement renversé.
00:10:21Pour les autres dissolutions, comme celle de juin dernier,
00:10:24nous nous interrogeons sur la légitimité
00:10:25d'un gouvernement démissionnaire
00:10:27en l'absence d'Assemblée nationale.
00:10:29Le gouvernement des 2 faits plus responsable devant elle,
00:10:32puisqu'elle n'existe plus,
00:10:33il ne peut donc être ni renversé,
00:10:35ni même interrogé sur son action.
00:10:38J'estime à titre personnel que la dissolution
00:10:40prive le gouvernement de légitimité.
00:10:42Cela justifie pour moi de préciser l'article 12
00:10:45de la Constitution qu'en cas de dissolution
00:10:47de l'Assemblée nationale, le gouvernement assure
00:10:50l'expédition des affaires courantes
00:10:51jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement
00:10:53à l'issue des élections législatives.
00:10:55Mais mon co-rapporteur est plus réservé sur le sujet.
00:11:00Merci.
00:11:01Donc j'estime effectivement que certaines dissolutions,
00:11:05comme en 62, sont de nature à ôter la légitimité
00:11:08du gouvernement, mais à mes yeux, ce n'est pas toujours le cas.
00:11:11Par exemple, lorsqu'un président de la République
00:11:13qui vient d'être élu dissout une Assemblée nationale
00:11:16qui lui serait hostile, ou encore dans le cas
00:11:18d'une dissolution en cours de mandat
00:11:20du président de la République,
00:11:22alors que celui-ci dispose d'une majorité parlementaire,
00:11:24comme ce fut le cas lors de la dissolution
00:11:26du 21 avril 1997.
00:11:32Je crois qu'il faut... C'est bon.
00:11:34Pour autant, nous formulons tous deux la même recommandation
00:11:37dans le cadre d'une révision constitutionnelle,
00:11:39ouvrir un débat sur une modification
00:11:41de l'article 12 de la Constitution
00:11:43et laisser le constituant trancher cette question.
00:11:46Enfin, je n'ai pas évoqué la fin de l'expédition
00:11:48des affaires courantes.
00:11:50Celle-ci s'arrête à la nomination
00:11:51des ministres de plein exercice du nouveau gouvernement,
00:11:54sans attendre les ministres délégués et secrétaires d'Etat.
00:11:57La seule nomination du Premier ministre ne suffit donc pas.
00:12:03Abordons désormais le périmètre des affaires courantes.
00:12:06En France, la notion d'affaires courantes
00:12:08n'est pas définie par un texte,
00:12:10même si elle figurait à l'article 52 de la Constitution
00:12:12de la 4e République.
00:12:14Sa définition jurisprudentielle regroupe 2 catégories d'actes.
00:12:18Les affaires courantes par nature ou affaires ordinaires,
00:12:21les affaires courantes par exception ou affaires urgentes.
00:12:25Les affaires ordinaires forment le flux quotidien
00:12:27des décisions de pure administration du gouvernement,
00:12:30qui ne sont pas de nature à engager
00:12:31la responsabilité de l'exécutif.
00:12:34Les affaires urgentes sont les décisions, parfois politiques,
00:12:38qui doivent être arbitrées sans délai
00:12:40parce que tout retard d'édiction porterait préjudice
00:12:43à la continuité des services publics
00:12:45ou aux intérêts du pays.
00:12:47Nos travaux comparés ont montré que le périmètre
00:12:49des affaires courantes est parfois très différent
00:12:51dans d'autres pays.
00:12:53Aux Pays-Bas, par exemple, le périmètre des affaires courantes
00:12:55n'est pas défini juridiquement, mais il est politiquement.
00:12:59C'est en effet la Chambre des représentants
00:13:01qui vote une liste de sujets dits controversés.
00:13:05Ces sujets sont alors exclus du champ de compétences
00:13:08du gouvernement des missionnaires.
00:13:10En Belgique, le périmètre des affaires courantes
00:13:12est plus proche de celui que nous connaissons en France.
00:13:15S'y ajoutent toutefois les affaires en cours.
00:13:17Il s'agit des actes qui poursuivent ou achèvent
00:13:21des décisions régulièrement commencées.
00:13:24En France, 2 notes du secrétariat général du gouvernement
00:13:28des 2 et 19 juillet 2024,
00:13:31visant à expliciter la notion d'expédition des affaires courantes,
00:13:34ont été diffusées au ministre du gouvernement, Attal.
00:13:39Elle rappelle le cadre des affaires courantes
00:13:41et prône la réserve des membres du gouvernement
00:13:44dans leur engagement public.
00:13:46Il en ressort plusieurs éléments.
00:13:48Les mesures individuelles sont par principe des affaires ordinaires
00:13:52que peut expédier un gouvernement des missionnaires,
00:13:55sont toutefois exclues des affaires courantes
00:13:57les nominations les plus politiquement sensibles,
00:14:00c'est-à-dire celles à la discrétion du gouvernement,
00:14:03directeur d'administration centrale, préfet, recteur, ambassadeur.
00:14:07Les mesures réglementaires, à l'inverse,
00:14:10n'entrent dans le champ des affaires courantes
00:14:12que par exception.
00:14:13Si elles sont, encore une fois, nécessaires,
00:14:15à la continuité de l'Etat.
00:14:18Certaines questions demeurent toutefois non tranchées
00:14:20par la jurisprudence sous la Vème République.
00:14:23En effet, il n'y a jamais eu de mesure législative délibérée
00:14:26ou adoptée sous la Vème République
00:14:29alors que le gouvernement expédiait les affaires courantes.
00:14:32Sous la IVème République,
00:14:34le Parlement avait eu à examiner des projets ou propositions de loi
00:14:37présentant un caractère urgent.
00:14:3914 lois avaient été ainsi votées dans de telles périodes.
00:14:43Dans sa note du 2 juillet 2024,
00:14:45le secrétariat général du gouvernement
00:14:47n'écarte pas l'éventualité de l'adoption de mesures législatives
00:14:50en période d'expédition des affaires courantes,
00:14:52en particulier en situation d'urgence.
00:14:55Cela peut notamment concerner différents textes,
00:14:58des textes financiers urgents,
00:15:00comme c'est le cas avec le projet de loi spéciale
00:15:03qui devrait être présenté en Conseil des ministres aujourd'hui même,
00:15:07la prolongation au-delà de 12 jours
00:15:09d'une déclaration d'état d'urgence,
00:15:11une échéance impartie pour éviter la caducité d'une ordonnance,
00:15:15une échéance impartie par le Conseil constitutionnel
00:15:18dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:15:21afin d'éviter une vie de juridique,
00:15:23ou encore une échéance de transposition d'une directive.
00:15:27Hors texte présentant un caractère d'urgence,
00:15:29il n'a jamais été examiné de projet ou de proposition de loi
00:15:33alors que le gouvernement a été démissionnaire,
00:15:35que ce soit sous la IVème ou encore sous la Vème République.
00:15:39Cela a parfois été possible sous certaines conditions
00:15:41dans d'autres régimes parlementaires,
00:15:43notamment aux Pays-Bas et en Belgique.
00:15:46Enfin, les affaires courantes ont un impact
00:15:48sur les engagements publics des membres du gouvernement,
00:15:51des missionnaires, qui ne constituent pas,
00:15:53à proprement parler, des actes administratifs.
00:15:56Les déplacements des ministres et participation à des événements
00:15:59qui doivent être limités à ceux particulièrement graves
00:16:02ou qui s'inscrivent dans le cadre
00:16:03d'une mission de représentation nécessaire
00:16:05dont ils ne maîtrisent pas l'agenda.
00:16:08Les interventions publiques ou médiatiques des ministres
00:16:10sont limitées au sujet urgent.
00:16:12Elles doivent se cantonner en registre purement objectif
00:16:15et informatif de manière encore plus stricte
00:16:18qu'en période préélectorale.
00:16:21Nous en venons désormais au bilan de l'expédition
00:16:23des affaires courantes au cours de l'été passé.
00:16:27Le gouvernement démissionnaire a expédié les affaires courantes
00:16:30pendant 67 jours à l'été 2024.
00:16:33C'est une virée inédite sous la Vème République,
00:16:37mais qui est nettement plus brève
00:16:38que dans de nombreux régimes parlementaires étrangers.
00:16:41C'est notamment le cas dans des pays
00:16:44dotés d'un mode de scrutin proportionnel
00:16:46nécessitant la formation de coalitions gouvernementales
00:16:49post-élection.
00:16:51Ainsi, la Belgique est le pays qui détient le record de longévité
00:16:53d'un gouvernement démissionnaire.
00:16:55541 jours en 2010-2011.
00:16:59Le gouvernement est d'ailleurs toujours en affaires courantes
00:17:02à l'heure actuelle en Belgique.
00:17:04De la même façon, aux Pays-Bas,
00:17:06les périodes d'expédition des affaires courantes
00:17:08sont historiquement longues.
00:17:10Depuis 1918, chacune d'elles a duré en moyenne 94 jours.
00:17:16Sur le fond, nous constatons que dans la période,
00:17:19le gouvernement démissionnaire a assuré l'expédition
00:17:22des affaires courantes dans le respect de la doctrine
00:17:25élaborée par le secrétariat général du gouvernement.
00:17:28A cet égard, le Premier ministre Gabriel Attal,
00:17:31que nous avons auditionné, a précisé que son action
00:17:34dans la période avait été guidée en considérant
00:17:37que les affaires ordinaires sont celles
00:17:39que n'importe quel Premier ministre
00:17:42ou n'importe quel gouvernement prendrait,
00:17:44quelle que soit sa couleur politique.
00:17:47Certains actes pris peuvent ponctuellement susciter
00:17:50des interrogations quant à la compétence
00:17:52d'un gouvernement démissionnaire pour les édicter.
00:17:55Pour autant, nous n'avons pas constaté de violations
00:17:57manifestes ou importantes du périmètre des affaires courantes.
00:18:01Sous l'angle quantitatif, comme l'a indiqué
00:18:04ma co-rapporteure en introduction, la période estivale
00:18:07concernée par les affaires courantes en 2024
00:18:10a vu la publication de nombre d'actes réduits
00:18:12de plus de moitié par rapport à l'année 2023.
00:18:17Peu de choses sont annotées au niveau législatif
00:18:19hormis la ratification et la publication d'une loi
00:18:23qui avait été adoptée avant la dissolution le 5 juin.
00:18:27C'est la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir
00:18:30les ingérences étrangères en France,
00:18:32ce qui ne pose pas de difficultés.
00:18:35Et ensuite, le dépôt du projet de loi relatif
00:18:37aux résultats de la gestion et port à approbation
00:18:40des comptes de l'année 2023, ainsi que du projet de loi
00:18:43approbation des comptes de la Sécurité sociale
00:18:45de l'année 2023.
00:18:47Ici encore, cela ne présente pas de difficultés.
00:18:50Ils ont été délibérés lors du dernier Conseil
00:18:52des ministres du gouvernement attal de plein exercice
00:18:55le 16 juillet 2024 et constituent en réalité
00:18:58un nouveau dépôt à l'identique de projets de loi déposés
00:19:01avant la dissolution, mais devenus alors caduques.
00:19:05Enfin, nous avons noté l'absence de dépôt d'un projet de loi
00:19:09de ratification d'une ordonnance du 19 juin 2024,
00:19:13modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
00:19:16devenue caduque.
00:19:17Cela n'a toutefois pas eu de conséquences,
00:19:19puisqu'elle ne devait entrer en vigueur,
00:19:21elle ne doit rentrer en vigueur qu'en 2028.
00:19:24Quelques actes réglementaires ont été pris
00:19:26au titre des affaires urgentes.
00:19:28Ils ne suscitent pas d'observations particulières,
00:19:30mais nous regrettons que pour la plupart d'entre eux,
00:19:34l'urgence ne figure pas parmi les visas du texte.
00:19:37Et lorsque c'est le cas, elle y figure sans précision
00:19:40concernant son fondement.
00:19:43Quelques actes ont ponctuellement suscité des doutes.
00:19:46Des nominations d'ambassadeurs ont été prises par décret
00:19:49au mois de juillet et au mois d'août.
00:19:51En réalité, il s'agit de nominations décidées
00:19:54en Conseil des ministres au plus tard le 16 juillet dernier.
00:19:57Leur édiction a cependant été postérieure à cette date
00:20:00du fait du temps nécessaire au recueil
00:20:02de l'agrément du Pays haute.
00:20:05Nous nous sommes également interrogés sur la délivrance
00:20:07de l'agrément de l'association Anticor
00:20:10pour se constituer partie civile au titre des affaires courantes.
00:20:15Celle-ci a été effectuée par le Premier ministre Gabriel Attal
00:20:18le jour même où Michel Barnier a été nommé Premier ministre.
00:20:21Mais c'est juridiquement possible, les deux étant compétents,
00:20:24le jour de la nomination du 2e Premier ministre.
00:20:28Délivrer un agrément est normalement
00:20:30quelque chose d'administratif.
00:20:32Pour autant, l'affaire était ici devenue politico-médiatique
00:20:35depuis plusieurs mois,
00:20:36ce qui a conduit certains professeurs de droit,
00:20:39que nous avons auditionnés, à s'interroger sur la capacité
00:20:42d'un gouvernement démissionnaire à délivrer cet agrément.
00:20:46Par ailleurs, nous avons constaté que les processus
00:20:48d'arbitrage budgétaire ont été retardés dans la période.
00:20:51Enfin, certaines mesures dont les processus d'arbitrage
00:20:53étaient en cours ont vu leur élaboration suspendue
00:20:57par la démission du gouvernement.
00:20:59C'est par exemple le lancement d'un nouveau plan
00:21:02de lutte anti-stupéfiants,
00:21:04la réforme du diplôme national du brevet.
00:21:07Et sur le plan contentieux, il est à noter qu'aucun recours
00:21:11à ce jour n'a abouti à la suspension ou à l'annulation
00:21:14d'un acte au motif que celui-ci excédait le champ
00:21:18des affaires courantes.
00:21:20Enfin, 9% des MICAS, c'est des mesures individuelles
00:21:23de contrôle administratif et de surveillance,
00:21:25ont été suspendues ou annulées par le juge administratif
00:21:29pour des motifs divers.
00:21:31Mais le juge a bien confirmé que ces mesures individuelles
00:21:33entraient dans le périmètre d'action
00:21:35d'un gouvernement démissionnaire.
00:21:42Pour compléter les propos de Stéphane,
00:21:44je souhaiterais ici présenter les risques
00:21:46que peut soulever la période des affaires courantes.
00:21:49Tout d'abord, le gouvernement démissionnaire
00:21:51dispose d'une marge d'appréciation importante
00:21:54avec l'appui du secrétariat général
00:21:55pour décider ce qui entre ou non
00:21:57dans le champ des affaires courantes.
00:21:59Et le contrôle de la légalité des décisions qu'il prend
00:22:02intervient donc à caposteriori pour des actes
00:22:04qui seraient contestés devant le juge administratif.
00:22:07Ensuite, et c'est un des constats majeurs que nous dressons,
00:22:09la période d'expédition des affaires courantes
00:22:11de l'été 2024 a été marquée par un faible contrôle parlementaire
00:22:15de l'action du gouvernement démissionnaire.
00:22:18La session de droit ouverte le 18 juillet pour 15 jours
00:22:22n'a pas été mise à profit pour contrôler l'action
00:22:24du gouvernement démissionnaire.
00:22:26En dehors de cette période, le contrôle a été très faible.
00:22:29C'est un euphémisme.
00:22:31Le dépôt des questions écrites était fermé à l'Assemblée.
00:22:33Il n'y a pas eu de session de questions au gouvernement.
00:22:35Il était impossible de constituer des commissions d'enquête.
00:22:38Et les commissions permanentes n'ont que très rarement contrôlé
00:22:43l'action du gouvernement démissionnaire dans la période.
00:22:45On peut quand même noter quelques auditions
00:22:47relevant de ce champ, comme l'audition
00:22:49par la Commission des finances le lundi 9 septembre
00:22:52des ministres démissionnaires Bruno Le Maire et Thomas Cazeneuve
00:22:55sur la situation budgétaire de l'année 2024.
00:22:58Cazeneuve, pardon, j'ai écorché son nom,
00:22:59sur la situation budgétaire de l'année 2024.
00:23:02Enfin, nos auditions ont révélé que dans le cadre
00:23:05de l'expédition des affaires courantes
00:23:06en matière diplomatique,
00:23:08cela peut soulever quelques difficultés.
00:23:10Cela tient notamment au fait que les interlocuteurs étrangers,
00:23:13eux, ne sont pas en affaires courantes.
00:23:16Les événements et les négociations internationales
00:23:18se poursuivent, que la France soit en affaires courantes ou non.
00:23:22Dans ce contexte, nous plaidons avec mon co-rapporteur
00:23:25pour une appréciation pragmatique des déplacements
00:23:28et des événements internationaux pouvant entrer dans le champ
00:23:31des affaires courantes. C'est notamment le cas
00:23:33des sommets internationaux obligatoires.
00:23:35De même, il convient de faire preuve de souplesse
00:23:38pour permettre la poursuite de négociations
00:23:39intergouvernementales afin de ne pas nuire
00:23:42aux intérêts du pays.
00:23:44Il est néanmoins important qu'un contrôle et qu'un dialogue
00:23:47avec le Parlement soit conduit dans la période,
00:23:49en particulier avec la Commission des affaires étrangères
00:23:53et la Commission de la défense nationale
00:23:55et des forces armées.
00:23:57Cela m'amène à nos recommandations,
00:23:59en particulier celles relatives au renforcement
00:24:02du contrôle parlementaire.
00:24:04Tout d'abord, il nous semble qu'il serait de bon usage
00:24:08que le ministre chargé des Relations avec le Parlement
00:24:10démissionnaire transmette au Parlement
00:24:13des indications sur la manière dont le gouvernement
00:24:15démissionnaire entend expédier les affaires courantes.
00:24:19L'été dernier, nous n'avons pris connaissance que par la presse
00:24:22de la note du secrétariat général du gouvernement.
00:24:25Ensuite, le contrôle en commission nous semble être
00:24:28un outil souple en période d'affaires courantes.
00:24:31À droit constant, on peut ainsi imaginer des auditions
00:24:34des ministres démissionnaires par les commissions compétentes,
00:24:36en particulier si leurs actes, leurs propos ou leurs déplacements
00:24:41semblent s'écarter du périmètre des affaires courantes.
00:24:44Et si la période se prolonge, il peut également être justifié
00:24:47par certaines commissions qu'elles se dotent de prérogatives
00:24:50d'une commission d'enquête, comme le permet l'ordonnance
00:24:52du 17 novembre 58 relative au fonctionnement
00:24:55des assemblées parlementaires.
00:24:57À moyen terme, nous plaidons pour inscrire dans la loi
00:25:00une obligation d'information du Parlement
00:25:02en période d'affaires courantes.
00:25:04Elle permettrait à l'Assemblée nationale et au Sénat
00:25:07de pouvoir requérir toute information complémentaire
00:25:09dans le cadre du contrôle d'expédition
00:25:10des affaires courantes.
00:25:11C'est ce qui existe avec la loi de 1955,
00:25:15lorsque l'état d'urgence est déclenché.
00:25:18Et c'est ce que le Parlement avait voté
00:25:20pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
00:25:24D'autres outils peuvent encore être mobilisés
00:25:26pour contrôler le gouvernement en période d'affaires courantes.
00:25:30C'est le cas des questions écrites, dont le dépôt doit être autorisé
00:25:33en période d'affaires courantes.
00:25:35Si celle-ci est brève, il est peu probable
00:25:37que les ministres démissionnaires y apportent des réponses.
00:25:40En revanche, si la période devait se prolonger,
00:25:42nous pensons souhaitable que les ministres démissionnaires
00:25:45apportent des réponses aux questions qui entreraient
00:25:47dans le périmètre des affaires courantes.
00:25:49Tel était le cas sous la 4e République.
00:25:53Par ailleurs, le fait qu'un acte relève du champ
00:25:55des affaires ordinaires ou des affaires urgentes
00:25:57peut soulever des questions légitimes et politiques.
00:26:00Dans ce cas, il nous paraît important
00:26:02de tenir des séances de questions
00:26:05afin que les membres du gouvernement démissionnaire
00:26:07apportent régulièrement des réponses
00:26:09à la représentation nationale.
00:26:11Cela aurait aussi des limites comme en Belgique,
00:26:14où nous avons constaté que certaines questions d'actualité
00:26:16portent sur des choix de politique publique
00:26:18en allant au-delà des affaires courantes.
00:26:21La tenue de ces séances nous semble toutefois utile
00:26:23et même indispensable durant les semaines
00:26:26où des textes de loi seraient examinés à l'Assemblée.
00:26:29Une jurisprudence du 9 août 2012 du Conseil constitutionnel
00:26:32plaît dans ce sens et justifie à minima
00:26:35que des questions soient organisées la semaine
00:26:36pendant laquelle le projet de loi spéciale sera discuté,
00:26:39donc la semaine prochaine.
00:26:41Par ailleurs, une fois qu'un gouvernement est nommé,
00:26:44nous plaidons également pour qu'un bilan de la période
00:26:46soit dressé sous la forme d'un rapport
00:26:48du gouvernement au Parlement.
00:26:50Enfin, nous pensons qu'il conviendrait
00:26:52d'octoyer au parlementaire un intérêt à agir
00:26:54contre un acte réglementaire pris par un gouvernement démissionnaire
00:26:57qui excéderait le champ des affaires courantes.
00:27:00En effet, dans une période où le Parlement est privé
00:27:02de son outil de contrôle le plus fort,
00:27:04à savoir la censure,
00:27:05les actes pris par un gouvernement démissionnaire
00:27:07doivent pouvoir faire l'objet d'un recours
00:27:09initié par des parlementaires.
00:27:13En effet, l'octroi d'un tel intérêt à agir
00:27:16me semble pouvoir respecter le principe
00:27:18de séparation des pouvoirs.
00:27:20Il me semble toutefois qu'il faudrait le limiter
00:27:22à certains parlementaires afin d'éviter qu'ils ne deviennent
00:27:24un outil de prolongation sur le terrain juridique
00:27:27de débats menés sur le plan politique.
00:27:29C'est d'ailleurs ce que prévoit la proposition de loi
00:27:31adoptée par le Sénat le 14 octobre 2021
00:27:34sur la reconnaissance de l'intérêt à agir
00:27:36aux parlementaires.
00:27:37Ce texte constituerait un bon vecteur
00:27:39pour mettre en oeuvre notre proposition
00:27:41s'il est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
00:27:44Enfin, nous plaidons en période d'affaires courantes
00:27:46pour un renouvellement des rapports
00:27:48entre le gouvernement et le Parlement,
00:27:49s'agissant notamment de sa fonction législative.
00:27:53Tout d'abord, la période de l'été 2024 a montré
00:27:55qu'il n'était pas normal que le Parlement
00:27:56ne puisse pas se réunir s'il n'est pas en session ordinaire.
00:27:59Il était notamment impossible, hors session de droit,
00:28:01de constituer des commissions d'enquête.
00:28:04Pour ces raisons, nous proposons de faire réviser
00:28:05la Constitution afin de prévoir la réunion
00:28:08du Parlement de plein droit
00:28:09lorsque l'expédition des affaires courantes
00:28:11par le gouvernement démissionnaire
00:28:13dépasse une certaine durée.
00:28:15Sans fermer le débat, nous pensons qu'une durée
00:28:18de 15 jours permettrait de réunir le Parlement
00:28:20lorsque la nomination du gouvernement
00:28:21présente de réelles difficultés,
00:28:23en comparaison avec les périodes d'affaires courantes
00:28:26précédentes de la Vème République.
00:28:28Par ailleurs, nous pensons qu'une période d'affaires courantes
00:28:30qui se prolonge justifie que le Parlement
00:28:32puisse orienter, le cas échéant, l'action du gouvernement
00:28:36sur des choix politiques structurants.
00:28:39C'est le cas notamment en matière de politique étrangère.
00:28:42A Bruxelles, nous avons ainsi constaté
00:28:44que les députés belges ont ponctuellement adopté
00:28:47des résolutions en période d'affaires courantes
00:28:49pour légitimer l'action du gouvernement démissionnaire
00:28:53dans un domaine qui relève habituellement
00:28:55de sa compétence.
00:28:57Ce fut par exemple le cas pour l'engagement
00:28:58des forces armées en Libye en 2011,
00:29:01ou l'engagement de la coalition contre l'Etat islamique en 2014.
00:29:06En France, les propositions de résolution
00:29:08prévues par l'article 34-1 de la Constitution
00:29:12peuvent se voir opposer l'irrecevabilité
00:29:14par le gouvernement,
00:29:15ce qui ne semble pas réellement opérant
00:29:17lorsque celui-ci se limite aux affaires courantes.
00:29:21Pour cette raison, nous pensons à droit constant
00:29:23qu'il convient de privilégier la procédure
00:29:25prévue à l'article 50-1 de la Constitution
00:29:28pour orienter l'action d'un gouvernement démissionnaire.
00:29:31Ainsi, un gouvernement démissionnaire
00:29:33pourrait initier ou donner suite à la demande
00:29:35d'un groupe parlementaire de faire une déclaration
00:29:38qui donne lieu à débat
00:29:40et qui pourrait faire l'objet d'un vote.
00:29:42Cela permettrait au Parlement de légitimer
00:29:44le gouvernement démissionnaire dans son action
00:29:47sur des questions sensibles,
00:29:48en particulier en matière diplomatique.
00:29:51C'est d'ailleurs avec un objectif similaire
00:29:53que le gouvernement Barnier a fait une déclaration
00:29:56le 26 novembre dernier sur les négociations
00:29:59de l'accord Mercosur.
00:30:02A moyen terme, nous prenons une évolution de la Constitution
00:30:04afin de supprimer en période d'expédition
00:30:06des affaires courantes l'irrecevabilité
00:30:08que peut opposer le gouvernement aux propositions de résolution
00:30:12prévues par l'article 34-1 de la Constitution.
00:30:15Enfin, nous estimons, avec ma corapporteur,
00:30:19malgré quelques divergences,
00:30:21que la fonction législative du Parlement
00:30:23ne peut être autolimitée durant la période.
00:30:26Certes, l'adoption de textes dans cette période
00:30:28ne serait pas sans soulever
00:30:30d'importantes questions de constitutionnalité.
00:30:33Celles-ci découlent notamment du rôle central
00:30:36que le gouvernement détient dans le processus législatif
00:30:39et qu'il ne pourrait légitimement mettre en oeuvre
00:30:42en expédiant les affaires courantes.
00:30:44L'objectif doit être, selon moi, de revenir rapidement
00:30:46à un fonctionnement normal de nos institutions.
00:30:49Pour autant, le Conseil constitutionnel
00:30:52n'a jamais été saisi de cette question.
00:30:54Dès lors, l'expression de la souveraineté nationale
00:30:56ne saurait être totalement empêchée
00:30:58en période d'affaires courantes.
00:31:00Nous tenons à vous partager le raisonnement
00:31:02du secrétariat général du gouvernement
00:31:04dans sa note sur l'adoption des textes budgétaires 2025
00:31:08et qui a fuité ces derniers jours dans la presse.
00:31:10Son raisonnement, bien que limité aux textes financiers,
00:31:14nous semble très intéressant puisque le SGG estime
00:31:17que si le Parlement adopte le texte financier,
00:31:20c'est qu'il reconnaît implicitement
00:31:22au gouvernement démissionnaire
00:31:24que le gouvernement démissionnaire était compétent
00:31:26pour le déposer et qu'il serait alors très peu probable
00:31:29que le Conseil constitutionnel en censure les dispositions
00:31:32au motif que le texte aurait été justement déposé
00:31:35par un gouvernement démissionnaire.
00:31:37A titre personnel, je considère que l'adoption par le Parlement
00:31:40en période d'affaires courantes de textes
00:31:42doit être possible, mais doit relever de l'exception.
00:31:46Cela peut évidemment concerner des textes urgents,
00:31:49mais après une période prolongée d'affaires courantes,
00:31:51cette circonstance particulière pourrait...
00:31:55Cette circonstance particulière pourrait...
00:32:00pourrait permettre l'examen de textes
00:32:03qui ferait l'objet au sein de notre Assemblée
00:32:06d'un consensus ou un minima d'une large majorité.
00:32:14De mon côté, j'estime que rien ne doit entraver
00:32:16l'action législative du Parlement
00:32:17durant la période d'expédition des affaires courantes,
00:32:19car le Parlement n'est pas en affaires courantes.
00:32:22C'est bien à titre personnel que je considère
00:32:24que le Parlement n'a pas à s'auto-censurer
00:32:26dans son action en supposant par principe
00:32:28que toute activité législative serait considérée
00:32:30comme contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel
00:32:32si celui-ci devait être saisi.
00:32:35Un vrai débat doctrinal existe,
00:32:37et il reviendra au sage de trancher la matière.
00:32:39Mais malgré ces divergences sur la situation à court terme,
00:32:43nous nous rejoignons avec mon co-rapporteur
00:32:45sur la nécessité de faire évoluer la Constitution
00:32:47afin d'encadrer et de sécuriser la fonction législative
00:32:49du Parlement en période d'expédition
00:32:51des affaires courantes.
00:32:53Il s'agit de notre 11e et dernière recommandation.
00:32:57Et puisque nous vous disons que nous avons réussi
00:32:59à nous rejoindre sur 11 recommandations,
00:33:01nous avons aussi réussi à nous retrouver
00:33:03pour prendre la plume et écrire à la présidente
00:33:04de l'Assemblée nationale afin qu'elle puisse prendre
00:33:06en considération nos observations et nos recommandations
00:33:09sur la période, notamment sur la nécessité
00:33:11pour le Parlement de continuer à fonctionner.
00:33:15Comme je le disais en introduction,
00:33:17ce que nous faisons ici et maintenant compte aussi
00:33:20pour plus tard.
00:33:21Ayons donc l'humilité de reconnaître que nos actions
00:33:23nous dépassent et comptent pour l'avenir.
00:33:25Nous vous remercions pour votre attention.
00:33:28Nous remercions également Antoine Stéphanie,
00:33:30qui nous a accompagnés pendant toute cette mission
00:33:33d'information, ainsi que Louis Ponchon.
00:33:37Et nous sommes à votre disposition pour répondre
00:33:40à toutes vos questions.
00:33:42Merci.
00:33:44Merci beaucoup.
00:33:45Je vous en prie, M. le rapporteur.
00:33:47Oui, c'est bien évidemment pour m'associer
00:33:49donc au remerciement auprès de nos administrateurs
00:33:53et stagiaires qui nous ont accompagnés
00:33:54tout au long de cette mission.
00:33:56Et puis moi, je voudrais également donc souligner...
00:33:58Déjà, saluer l'initiative qui a été prise
00:34:00par le groupe écologiste sur cette mission.
00:34:04Franchement, c'est très pertinent.
00:34:06Et puis dire à Léa Balave et à Marie-Ky,
00:34:10tout le plaisir qui a été pour moi
00:34:11de travailler avec elle.
00:34:12Et comme elle a pu le dire,
00:34:14on a pu parfois faire converger
00:34:18dans des propositions qui vous ont été soumises
00:34:21des positions qui, au départ, n'étaient pas forcément alignées.
00:34:24Mais avec un débat très constructif
00:34:26et une parfaite entente,
00:34:28on a pu effectivement réaliser ce travail commun.
00:34:30Donc merci encore une fois pour la qualité de ce travail.
00:34:33Voilà donc pour la présentation de ce rapport.
00:34:36Les deux députés à la tête de la mission d'information
00:34:39ont auditionné une cinquantaine de personnes,
00:34:42dont des ministres, des missionnaires,
00:34:44et 1er d'entre eux, l'ex-premier ministre Gabriel Attal.
00:34:48Alors, les groupes politiques ont beaucoup de questions,
00:34:50notamment sur le contrôle du Parlement
00:34:52pendant cette période particulière des affaires courantes.
00:34:56Et cela concerne aussi le gouvernement Barnier,
00:34:59en attendant celui ou celle qui prendra la suite.
00:35:02Je pense qu'il était important...
00:35:05Il était important, et c'est pourquoi j'ai accepté aussitôt
00:35:08la proposition du groupe écologiste,
00:35:10que nous puissions faire notre travail de contrôle,
00:35:14et socialiste.
00:35:15Notre travail de contrôle
00:35:18dans une période politique
00:35:21qui a été pour nous tous un sujet d'interrogation,
00:35:24et pas simplement pour des questions simplement politiques,
00:35:27mais y compris sur des enjeux juridiques.
00:35:29Et donc, vous éclairez une question
00:35:32qui a fait l'objet, entre nous et de façon générale,
00:35:36devant l'opinion publique,
00:35:38de débats parfois complexes
00:35:40sur le champ d'application, le périmètre,
00:35:44les capacités qui sont celles d'un gouvernement démissionnaire.
00:35:47Et la situation de ces jours-ci démontre
00:35:51qu'il était important que nous puissions exercer ce contrôle.
00:35:55Je vais tout de suite passer la parole
00:35:58pour 2 minutes à chacun des représentants des groupes.
00:36:01Donc, je confie la parole à Marie-France Laureau
00:36:04pour le groupe Rassemblement national.
00:36:07Oui, merci, M. le Président.
00:36:09Madame et M. les rapporteurs,
00:36:11dans votre projet de rapport,
00:36:13vous indiquiez que le gouvernement démissionnaire
00:36:15a assuré l'expédition des affaires courantes
00:36:17durant une période de 67 jours,
00:36:19une durée inédite dans l'histoire de la 4e et 5e République.
00:36:22En l'absence de définition juridique
00:36:24donnée à la notion d'affaires courantes,
00:36:26qui repose essentiellement sur un principe traditionnel
00:36:28de droit public,
00:36:29le gouvernement peut être en effet amené
00:36:31à s'occuper de leur expédition
00:36:32durant un laps de temps indéfini.
00:36:34Si vous relativisez la nécessité
00:36:36de limiter cette période dans le temps
00:36:38en vous reposant notamment sur des exemples étrangers
00:36:40ou en soulignant que la doctrine d'expédition
00:36:42des affaires courantes est circonscrite
00:36:45par un cadre jurisprédential et coutumier,
00:36:47vous semblez suggérer néanmoins que cette longue période
00:36:49peut mener à un affaiblissement du Parlement.
00:36:53Au titre de l'article 34 de la Constitution,
00:36:56le secrétariat général du gouvernement
00:36:58recommande d'écarter la possibilité
00:37:00d'une activité législative en période d'affaires courantes.
00:37:03De votre côté, vous signez la faiblesse
00:37:05du contrôle parlementaire que vous qualifiez
00:37:07d'exigence démocratique fondamentale
00:37:09dont la France a été victime entre le 17 juillet
00:37:12et le 21 septembre 2024.
00:37:14Ma question est donc la suivante.
00:37:16Faut-il maintenir l'activité législative
00:37:17pendant ce temps de vacances du gouvernement ?
00:37:19Je vous remercie.
00:37:22Merci beaucoup. C'est une question
00:37:23que nous nous sommes posée, d'ailleurs, je le dis,
00:37:24en bureau de la Commission.
00:37:27Et je parle sous le contrôle de Jean-Luc Warsman.
00:37:29Nous avons ajourné l'examen
00:37:33de la proposition de loi eau et assainissement
00:37:36sur une considération qui est donc contestable.
00:37:38Moi, j'en ai tout à fait conscience,
00:37:40mais c'était la décision du bureau de la Commission,
00:37:42considérant que, non seulement,
00:37:43nous n'avions plus la date de la séance,
00:37:46en soi, ce n'était pas un empêchement,
00:37:48mais sur toute proposition de loi,
00:37:50un gouvernement démissionnaire ou pas
00:37:52maintient son droit d'amendement.
00:37:54Et donc, comment nous arrivons à concilier
00:37:57la nécessité d'avancer sur une discussion législative,
00:38:01une proposition de loi, en l'occurrence,
00:38:03dans le contexte d'un gouvernement démissionnaire
00:38:06qui peut toujours et à tout moment faire usage,
00:38:09juridiquement, de son droit d'amendement ?
00:38:12C'était l'une des questions que nous nous posions.
00:38:15Je confie la parole à Guillaume Gouffier-Valante
00:38:18pour le groupe EPR.
00:38:20Merci, M. le Président, Mme la rapporteure,
00:38:23M. le rapporteur, chers collègues,
00:38:24pour chasser toute volonté de se servir
00:38:27des conclusions de cette mission à des fins politiciennes.
00:38:29Il est important de rappeler un élément important du rapport.
00:38:32Aucun acte du gouvernement démissionnaire
00:38:34entre juin et septembre 2024 n'a été suspendu ou annulé
00:38:36par le juge administratif, au motif qu'il excédait
00:38:38le champ de l'expédition des affaires courantes.
00:38:41Le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d'Etat
00:38:44et précisé par le secrétariat général du gouvernement
00:38:47a bien été respecté.
00:38:48L'ensemble des partis prenant du gouvernement
00:38:50ont su faire preuve d'une autorégulation
00:38:53pertinente sur la période.
00:38:55Dès lors, le rapport que vous nous soumettez
00:38:57se focalise à raison sur les lacunes relatives
00:39:00au contrôle des actes du gouvernement démissionnaire
00:39:02par le Parlement, sur le contrôle politique potentiel
00:39:05plus que sur le contrôle judiciaire a posteriori.
00:39:08Comme pour un gouvernement de plein exercice,
00:39:09un gouvernement démissionnaire doit pouvoir faire l'objet
00:39:11d'un contrôle des deux chambres.
00:39:13Il s'agit d'un impératif démocratique,
00:39:15d'autant plus en raison de l'absence de légitimité politique
00:39:17d'un gouvernement démissionnaire.
00:39:19Cet angle d'analyse est d'autant plus pertinent
00:39:21que comme le souligne le rapport
00:39:24et nous le démontre l'actualité, la situation dans laquelle
00:39:26un gouvernement démissionnaire a la charge d'expédier
00:39:28les affaires courantes est de nature à se renouveler
00:39:31et à se répéter.
00:39:32Le droit étant parfois peu bavard sur la mission
00:39:34du contrôle du Parlement dans cette situation,
00:39:35il est nécessaire d'identifier les leviers utiles
00:39:38pour qu'un réel contrôle puisse avoir lieu
00:39:40même dans ces périodes.
00:39:42Et votre rapport s'y attache en préconisant des mesures
00:39:44tout autant sur le plan des bons usages
00:39:46que sur le plan législatif ou constitutionnel.
00:39:48Une question, chers collègues.
00:39:50Vos travaux se sont concentrés sur le renforcement
00:39:52des pouvoirs du Parlement face à un gouvernement démissionnaire.
00:39:55Toutefois, avez-vous pu développer une réflexion
00:39:57sur la façon dont le Parlement pourrait mettre à profit
00:40:00ces périodes singulières ?
00:40:01Pensez-vous que nous devrions modifier la Constitution
00:40:04ainsi que le règlement de l'Assemblée nationale
00:40:06pour optimiser ces périodes ?
00:40:08Enfin, comment l'Assemblée nationale pourrait mieux fonctionner
00:40:11sur ces périodes et quelles seraient les missions,
00:40:13les activités et les textes sur lesquels le Parlement
00:40:15devrait pouvoir continuer à travailler ?
00:40:17Je vous remercie.
00:40:18Merci. Gabrielle Catala pour le groupe La France insoumise.
00:40:22Merci, M. le Président.
00:40:23Merci aux rapporteurs pour leur travail.
00:40:24Chers collègues, nous avons eu 2 cas
00:40:26de gouvernement démissionnaire depuis la négation du vote
00:40:29du 7 juillet par Emmanuel Macron.
00:40:30D'abord, le gouvernement de M. Attal,
00:40:3267 jours, plus long gouvernement démissionnaire
00:40:35de l'histoire de la Ve République,
00:40:36qui a tout l'été non pas géré les affaires courantes,
00:40:39mais continué à exercer les prérogatives
00:40:41d'un gouvernement de plein exercice,
00:40:43puisqu'il y a eu des dizaines de nominations,
00:40:44dont 9 ambassadeurs,
00:40:46des centaines de décrets publiés,
00:40:47dont la suspension du jour de repos hebdomadaire
00:40:49pour les ouvriers agricoles saisonniers,
00:40:51la mise en place du choc des savoirs à marche forcée
00:40:54à la rentrée, des décisions diplomatiques,
00:40:56ou plutôt une inertie diplomatique calamiteuse
00:40:58sur les crimes commis à Gaza,
00:41:00la préparation du budget de l'Etat et de la Sécu
00:41:03pour l'année 2025, et la gestion des G.O.
00:41:05avec la mise en place de plus de 540 assignations à résidence.
00:41:09Depuis plusieurs jours, suite à la censure historique,
00:41:11nous avons le 2e gouvernement démissionnaire,
00:41:14qui lui aussi est théoriquement en charge des affaires courantes,
00:41:17mais qui outrepasse déjà ses attributions.
00:41:19Au moment où nous nous parlons,
00:41:20ce gouvernement présente en Conseil des ministres
00:41:22une loi spéciale. C'est la 1re fois,
00:41:24sous la 5e République, qu'un projet de loi
00:41:26est présenté par un gouvernement démissionnaire.
00:41:29Jusqu'à hier soir encore, M. Cazarian
00:41:31envisageait de présenter le décret
00:41:33baissant l'indemnisation des arrêts maladie
00:41:35pour les contractuels, alors même que le budget
00:41:37dans lequel le gouvernement voulait acter cette mesure
00:41:39pour les fonctionnaires était enterré par la censure.
00:41:42Et enfin, cerise sur le gâteau, M. Retailleau,
00:41:44qui n'en rate pas une occasion pour servir son agenda raciste,
00:41:48a annoncé travailler sur une suspension
00:41:50des dossiers d'asile en cours provenant de la Syrie.
00:41:53Non seulement il n'a plus aucune légitimité
00:41:55pour prendre ce type de décision après la censure,
00:41:58mais il devrait savoir que l'Opfra bénéficie
00:42:00d'une indépendance fonctionnelle.
00:42:02Malgré la chute de Al-Assad, la Syrie reste
00:42:05dans une situation instable et dangereuse pour la population.
00:42:08L'Opfra peut mettre fin au statut de réfugié selon la loi
00:42:11lorsqu'il y a un changement significatif et durable
00:42:13pour que les craintes du réfugié d'être persécuté
00:42:16ne puissent plus être considérées comme fondées,
00:42:18ce qui n'est absolument pas le cas de la Syrie.
00:42:20Il est donc temps que ces abus cessent,
00:42:23que la durée d'un gouvernement démissionnaire soit encadrée,
00:42:27que le Parlement puisse les contrôler,
00:42:29et enfin que M. Macron respecte les élections du 7 juillet.
00:42:31Merci.
00:42:33Merci, Mme Cattala.
00:42:34Même si je regrette que sur un sujet
00:42:36où je crois que chaque sensibilité doit pouvoir exercer son contrôle
00:42:43à l'égard d'une situation qui est sur le plan...
00:42:45S'il vous plaît, mes chers collègues.
00:42:47S'il vous plaît, mes chers collègues.
00:42:50Mme Obono. Mme Obono. Mme Obono.
00:42:53Il me semble que notre rôle...
00:42:56Mme Obono, s'il vous plaît.
00:42:58Il me semble que notre rôle dans une situation juridique,
00:43:01politique, complexe,
00:43:03et l'analyse des conditions de création de cette situation,
00:43:07elle est tout à fait libre, évidemment,
00:43:08et nous n'y partageons pas forcément le même point de vue,
00:43:11mais nous devons faire acte de responsabilité
00:43:12dans nos analyses,
00:43:14et pas simplement politiser impérativement un travail
00:43:18qui me semble être sérieux et qui, pour ma part,
00:43:20doit nous inciter, s'il le faut, dans les prochaines semaines,
00:43:23à faire un certain nombre de propositions législatives,
00:43:25y compris sur le plan constitutionnel.
00:43:27En tout cas, moi, j'y suis prêt, pour ma part,
00:43:29et donc je regrette la tonalité de vos propos.
00:43:32Pour le groupe socialiste et apparenté,
00:43:33je n'ai pas de demande de prise de parole,
00:43:35mais qui doit prendre la parole ?
00:43:37Je m'y colle, si je peux.
00:43:38Mais c'est Marc Pénat qui s'y colle, comme il dit.
00:43:41Voilà. Comme on dit à l'université, parfois,
00:43:44pour l'école.
00:43:45M. le Président, merci.
00:43:48Madame et M. le rapporteur, merci de votre travail
00:43:51très important, très éclairant.
00:43:53Alors, d'abord, je voudrais dire une chose,
00:43:55c'est que, dans ce sujet,
00:43:57il faut bien distinguer l'expédition des affaires courantes
00:44:00et les actes administratifs d'un gouvernement démissionnaire.
00:44:03C'est pas tout à fait la même notion,
00:44:05c'est pas tout à fait la même chose.
00:44:07Pour les actes administratifs d'un gouvernement démissionnaire,
00:44:10ça a été dit, il y a eu un contrôle
00:44:12du secrétariat général du gouvernement.
00:44:14L'autorégulation, de manière générale,
00:44:17a été respectée avec un vrai travail de fond dans ce domaine.
00:44:22Mais la notion d'expédition d'affaires courantes,
00:44:24elle est beaucoup plus large.
00:44:26Elle n'est pas constitutionnelle sous la Vème République,
00:44:29et je vais faire un peu oeuvre d'historien du droit,
00:44:32c'est mon métier.
00:44:33Juste un mot pour vous dire que cette notion existait
00:44:37sous la IIIème ou la IVème République,
00:44:38mais il y avait un Parlement.
00:44:40Il y avait un Parlement qui était en permanence réuni.
00:44:45Alors que là, nous avons eu une situation exceptionnelle.
00:44:48Et c'est là où ça pose question.
00:44:50C'est-à-dire qu'il y avait à la fois
00:44:52l'expédition des affaires courantes
00:44:54et l'absence, vous l'avez très bien dit,
00:44:56du Parlement, très concrètement,
00:44:57en tout cas de l'Assemblée nationale,
00:44:59et donc du contrôle qui pourrait s'effectuer.
00:45:01Autre élément, la longueur inédite.
00:45:04Ça a été dit plusieurs fois,
00:45:06mais cette longueur inédite a une conséquence.
00:45:09C'est que le provisoire dure, comme on disait autrefois.
00:45:12Et lorsque le provisoire dure,
00:45:14en fait, au fur et à mesure,
00:45:16l'expédition des affaires courantes
00:45:18prend une autre nature,
00:45:19parce que les événements,
00:45:22les décisions qui doivent être prises dans la période
00:45:25se bousculent,
00:45:27et petit à petit, on est amené, effectivement,
00:45:29à prendre des décisions qui, de moins en moins,
00:45:32en quelque sorte, vont relever du cadre classique
00:45:36des affaires courantes.
00:45:37C'est ce qui s'est passé dans la période,
00:45:39et c'est donc ici à interroger.
00:45:42En fait, la question qui pourrait être posée
00:45:45constitutionnellement,
00:45:46même pas constitutionnellement, d'ailleurs,
00:45:47juridiquement, au point de départ,
00:45:49c'est de savoir si on ne devrait pas limiter
00:45:52beaucoup plus strictement la durée
00:45:55pour qu'un gouvernement puisse se remettre en place.
00:45:58Et ici, le président de la République,
00:46:00on peut le dire, a pris plus que son temps,
00:46:02et donc on pourrait penser
00:46:04qu'un gouvernement suite à une dissolution
00:46:08et qu'on est un gouvernement démissionnaire,
00:46:10on est une accélération, ensuite, au bon sens du terme,
00:46:13de la constitution d'un nouveau gouvernement.
00:46:15J'ai fait des propositions là-dessus,
00:46:17et ça rejoint votre proposition sur le Parlement
00:46:21et sa réunion, qui devrait se faire, au moins,
00:46:24au bout d'un délai de 15 jours.
00:46:26Je suis d'accord, pour moi, c'est même pas 15 jours,
00:46:28ça devrait être un peu plus restrictif,
00:46:30mais ça dépend des points de vue et de la faisabilité.
00:46:33Donc, c'est un point qui me semble très important.
00:46:35Mon cher Marc, vous aviez 2 minutes,
00:46:37et nous en sommes à 3.
00:46:38Et sans faire de polémiques,
00:46:40vous ne l'avez pas abordé, mais je me permets, M. le Président...
00:46:42Sans faire de polémiques et en concluant, par conséquent.
00:46:44En concluant, sans faire de polémiques,
00:46:47là-dedans, il y a évidemment un autre sujet,
00:46:49qui a été le sujet de ministres députés
00:46:52qui sont allés voter pour l'élection
00:46:54de la présidence à l'Assemblée nationale,
00:46:56et qui, selon moi, continuent à poser un problème juridique
00:46:59et un problème de principe.
00:47:00Merci, Marc Pénin, on ne peut pas, comme ça, déborder.
00:47:03Indûment.
00:47:04A qui dois-je donner la parole pour droite républicaine ?
00:47:07Je n'ai pas d'inscrits.
00:47:09Moi, j'y vais.
00:47:11Eliane Crémer ou Philippe Gosselin ou Emily Bonivard ?
00:47:15N'hésitez pas à sauter sur le plan.
00:47:16Non, mais vous voyez qu'il y a de l'enthousiasme chez nous aussi,
00:47:19comme chez les socialistes, et Marc vient de le dire.
00:47:21Donc, je m'y colle avec plaisir.
00:47:24On a un vrai sujet, effectivement,
00:47:26avec non seulement les affaires courantes
00:47:28quand elles sont courantes et longtemps.
00:47:30Ca s'appelle une course d'endurance,
00:47:32et c'est un peu ce qui a été fait cet été.
00:47:34Les obstacles ont été nombreux.
00:47:35Un vrai sujet sur la définition d'affaires courantes,
00:47:38à ne pas confondre avec les affaires urgentes,
00:47:41qui, elles, s'imposent différemment,
00:47:43avec une pression qui peut être irrépressible
00:47:45sur le gouvernement, et je pense en particulier
00:47:48sur les sujets de relations internationales.
00:47:52Moi, je m'accrocherai,
00:47:54et ça va évidemment avoir une incidence
00:47:56sur les droits du Parlement et donc des parlementaires.
00:47:59Je m'accrocherai à l'article 24 de la Constitution.
00:48:02Non seulement le Parlement vote la loi,
00:48:05il évalue les politiques publiques
00:48:06et il contrôle l'action du gouvernement.
00:48:08On contrôle l'action du gouvernement
00:48:09de façon assez large, et il n'est pas dit
00:48:11que c'est un cas classique de droit commun.
00:48:14Il ne dit rien sur les affaires courantes,
00:48:15et donc, on peut supposer, par extension,
00:48:19que, dans tous les cas, le Parlement exerce un contrôle
00:48:22sur les affaires courantes de façon constitutionnelle,
00:48:25l'article 24, avec la grosse difficulté,
00:48:27et ça a été souligné, contrairement à la IIIe
00:48:29et la IVe République, c'est qu'on a des cessions.
00:48:31Le Parlement n'est pas réuni de plein droit
00:48:34de façon courante, et je pense que c'est un des moyens
00:48:38qui serait à voir.
00:48:40Alors, ça suppose, évidemment, une révision constitutionnelle.
00:48:42Je ne suis pas naïf et je ne suis pas sûr
00:48:44qu'on y arrive de mal.
00:48:45Le Congrès est loin d'être réuni,
00:48:47et je ne suis pas sûr que ça passionnerait les foules,
00:48:51évidemment, mais c'est un sujet,
00:48:52parce qu'il n'y a aucune raison que,
00:48:54pendant une période longue, et ça a été soulevé
00:48:57par les deux co-rapporteurs, pendant une période longue,
00:49:00le Parlement soit coupé de ses attributions.
00:49:04On l'a vu, non seulement avec le contrôle
00:49:07qui aurait dû s'exercer par les questions au gouvernement,
00:49:11ce n'a pas été le cas, les questions écrites
00:49:13ont, elles aussi, été supprimées.
00:49:15Donc, je crois qu'il faut profiter de ce précédent
00:49:19pour avoir une feuille de route.
00:49:21Alors, la révision de la Constitution,
00:49:24c'est une chose, mais peut-être des choses
00:49:25un peu plus pragmatiques.
00:49:27Pourquoi pas l'intérêt à agir des parlementaires
00:49:29en faisant attention que le contrôle judiciaire
00:49:32ne se transforme pas en réalité à un contrôle politique
00:49:36qui serait trop pesant dans une période
00:49:38où il y va quand même de la continuité
00:49:42des services de l'Etat.
00:49:44En tout cas, merci des éclairages que vous avez apportés.
00:49:48Il y a des pistes, des propositions
00:49:52qui peuvent être intéressantes, mais dans tous les cas,
00:49:55nous espérons que ce cas un peu exceptionnel
00:49:58qui a été, selon certains, une parenthèse enchantée,
00:50:01mais ça s'appliquait sans doute à un autre sujet
00:50:03plus olympique, ne nous entraîne pas
00:50:06vers une autre forme de sport
00:50:08et que ce gouvernement à secousse,
00:50:10comme le disait Edgar Ford,
00:50:12ne s'impose pas comme un gouvernement normal.
00:50:16Merci. Jérémy Hordanoeuf pour le groupe écologiste.
00:50:19Merci, M. le Président.
00:50:21Je voudrais d'abord remercier nos collègues
00:50:22Léa Balagel-Mariqui et Stéphane Mazart
00:50:25pour ce travail fort intéressant et opportun,
00:50:28à nous, maintenant pas doutés, utile
00:50:30pour la compréhension de nos institutions
00:50:32lorsqu'elles fonctionnent et surtout lorsqu'elles dysfonctionnent.
00:50:36Cela semble bien avoir été le cas
00:50:38s'agissant de l'épisode de l'été 2024,
00:50:41durant lequel un gouvernement démissionnaire
00:50:42resta en fonction 67 jours, ça a déjà été dit,
00:50:45mais il faut le rappeler, sous la Ve République,
00:50:48les périodes d'expédition des affaires courantes
00:50:49avaient jusque-là été très courtes,
00:50:519 jours au maximum.
00:50:53C'est la problématique du gouvernement démissionnaire.
00:50:55Il y a des tâches qu'il peut accomplir
00:50:57qui sont ici questionnées.
00:50:58En droit, un gouvernement démissionnaire reste en place
00:51:00tant qu'il n'est pas remplacé
00:51:01pour assurer la continuité de l'Etat.
00:51:04Cet usage avait été inscrit
00:51:06dans le texte de la Constitution du 27 octobre 1946.
00:51:09L'article 52 prévoyait qu'en cas de dissolution,
00:51:12le cabinet, à l'exception du président du Conseil
00:51:14et du ministre de l'Intérieur,
00:51:16reste en fonction pour expédier les affaires courantes.
00:51:18La Constitution du 4 octobre 1958
00:51:21ne comprend aucun dispositif similaire.
00:51:24Néanmoins, le Conseil d'Etat a confirmé
00:51:26par un arrêt de brocasse de 1962
00:51:29que selon un principe traditionnel du droit public,
00:51:31le gouvernement démissionnaire garde compétence
00:51:33jusqu'à ce que le président de la République
00:51:35ait pourvu par une décision officielle
00:51:37à son remplacement pour procéder
00:51:38à l'expédition des affaires courantes.
00:51:40C'est donc bien dans cette formule juridique incertaine,
00:51:43expédier les affaires courantes,
00:51:45que doivent s'en serrer les compétences
00:51:46du gouvernement démissionnaire.
00:51:47Il en va ainsi tant en matière législative qu'administrative,
00:51:50c'est-à-dire pour les décisions réglementaires et individuelles.
00:51:52La notion d'affaires courantes
00:51:54étant purement jurisprudentielle et doctrinale,
00:51:57elle revêt, comme toutes les notions de ce type,
00:51:59une part irréductible d'appréciation.
00:52:01A partir de là, tracer le périmètre précis
00:52:04de ce que le gouvernement peut faire,
00:52:06c'est tout ce qu'a tenté de faire,
00:52:09de préciser le secrétariat général du gouvernement
00:52:11dans une note du 2 juillet 2024.
00:52:14Mais il faut le dire avec force,
00:52:15une grande démocratie libérale comme la France
00:52:17ne peut sérieusement fonctionner de cette façon
00:52:19pendant un tel délai.
00:52:21Quelques jours passent encore,
00:52:22mais 67, je dirais, c'est pouce au crime.
00:52:26On comprend aisément qu'un gouvernement,
00:52:28dans ce délai, soit tenté d'outrepasser ses pouvoirs.
00:52:31Politiquement, cela pose la question de l'équilibre
00:52:33entre l'exécutif et le législatif.
00:52:36Il faut-il rappeler qu'un gouvernement démissionnaire
00:52:37ne peut être censuré.
00:52:39Dès lors, selon le mot célèbre de Marcel Wallin,
00:52:42ça a été dit, que l'on ne tue pas les morts.
00:52:44Ainsi, le gouvernement peut agir à sa guise
00:52:47sans contrôle du Parlement.
00:52:48C'est dire l'importance des travaux menés
00:52:50par cette mission d'information
00:52:51qui traduit une volonté de notre commission
00:52:53et par la du Parlement d'avoir une forme de droit de suite.
00:52:57Je suis trop long, c'est ça ?
00:52:58C'était 2 minutes, M. le vice-président,
00:53:00qui, par ailleurs, organise les séances.
00:53:02Alors j'en viens tout de suite à mes questions.
00:53:06Est-ce qu'on pourrait encadrer ce délai ?
00:53:08Première question.
00:53:10Deuxième question, comment associer mieux le Parlement
00:53:13au contrôle des actes administratifs ?
00:53:15Je crois que vous avez esquissé quelques pistes.
00:53:17J'avais une question sur la reconnaissance au parlementaire
00:53:20d'un intérêt spécial à agir.
00:53:22Je déposerai un texte là-dessus,
00:53:23mais je crois que vous avez répondu un peu à cette question.
00:53:25Et j'ai enfin une dernière question sur la notion d'urgence
00:53:29et sur la question de continuité de l'Etat
00:53:33pour l'examen des textes.
00:53:34Je crois que cette notion d'urgence mériterait d'être affinée,
00:53:37notamment dans le contexte actuel.
00:53:39On a beaucoup de textes qui pourraient...
00:53:41Vous avez été plus long que Marc Védin.
00:53:43Je vous remercie. Désolé pour la longueur.
00:53:44Jusqu'à quel point le Parlement peut-il contrôler
00:53:48l'action d'un gouvernement démissionnaire ?
00:53:50Cette question est au centre des préoccupations
00:53:52des députés de la Commission des lois.
00:53:55La représentation nationale appelle notamment
00:53:57à renforcer ce contrôle sur les ministres démissionnaires
00:54:00pour éviter tout risque d'arbitraire.
00:54:03La présentation de votre rapport,
00:54:05qui est concomitant à l'avis du Conseil d'Etat,
00:54:08participe pleinement à l'oeuvre de clarification
00:54:10de la doctrine et de la jurisprudence
00:54:13en matière d'actes administratifs
00:54:14pris par un gouvernement démissionnaire
00:54:17dans le cadre d'une certaine instabilité politique.
00:54:22Le régime des actes administratifs
00:54:23pris par un gouvernement démissionnaire,
00:54:25bien que nécessaire pour assurer la continuité de l'Etat,
00:54:28soulève naturellement des enjeux cruciaux
00:54:32de légitimité et de contrôle démocratique.
00:54:36Ces interrogations se font d'autant plus pressantes
00:54:39dans des périodes prolongées d'expédition des affaires courantes,
00:54:42comme ce fut le cas précédemment à l'été 2024.
00:54:45L'absence de contrôle parlementaire efficace
00:54:47pendant cette période met en lumière
00:54:49une faille démocratique qui nous préoccupe tous ici
00:54:53et que le rapport invite justement à combler.
00:54:56Alors, on ne peut que souscrire à vos propositions
00:54:59lesquelles visent à renforcer le contrôle parlementaire.
00:55:02Cela a été dit partout.
00:55:04D'ailleurs, notre groupe défend depuis toujours
00:55:06un renforcement des prérogatives de contrôle
00:55:09de l'action du gouvernement,
00:55:10enjeux souvent relégués au second plan
00:55:12dans un parlement trop souvent absorbé
00:55:15par le seul rôle législatif.
00:55:17Et vos recommandations mettent bien en lumière
00:55:19cette nécessité à laquelle nous sommes tous attachés.
00:55:23Ces pistes nous invitent à repenser l'équilibre
00:55:26entre souplesse administrative et cadre démocratique
00:55:29pour garantir la continuité de l'Etat
00:55:31sans sacrifier les principes fondamentaux
00:55:34de notre République.
00:55:36Alors, il est difficile de vous poser des questions précises
00:55:39tant votre rapport est complet.
00:55:42Mais il est vrai que lors de votre présentation,
00:55:44vous aviez largement évoqué le contrôle parlementaire
00:55:48de l'activité du gouvernement des missionnaires
00:55:50au sein des commissions permanentes,
00:55:52sauf si j'étais pas attentive,
00:55:55vous n'aviez pas mentionné les questions gouvernement,
00:55:57mais qui figurent dans votre recommandation 6.
00:56:00Et il est vrai que moi, dès l'été, j'étais très surprise
00:56:03que nous ne puissions pas avoir de questions au gouvernement.
00:56:07En plus, elles sont à destination de nos concitoyens,
00:56:10à qui l'on doit encore plus de transparence
00:56:12et qu'il n'est pas l'impression d'un certain flou
00:56:15et que personne ne contrôlerait.
00:56:16Donc ces questions au gouvernement
00:56:18sont d'autant plus importantes lors de ces périodes.
00:56:21Je vous remercie.
00:56:22Merci beaucoup, David Guérin,
00:56:24pour le groupe Horizon et indépendant.
00:56:27Merci, M. le Président, Mme la rapporteuse,
00:56:29M. le rapporteur, chers collègues.
00:56:31Le groupe Horizon et indépendant tient à souligner
00:56:33la qualité de ce rapport riche de ressources juridiques
00:56:36et jurisprudentiels, dont la présentation anticipée
00:56:39permet d'appréhender au mieux la nouvelle phase
00:56:41de gouvernement démissionnaire qui s'ouvre.
00:56:44Notre groupe se félicite en 1er lieu de la conclusion
00:56:46à laquelle les rapporteurs sont arrivés.
00:56:49Le gouvernement attal démissionnaire a,
00:56:50selon vos mots, globalement respecté le périmètre
00:56:53jurisprudentiel des affaires courantes,
00:56:55en témoigne l'absence de suspension ou d'annulation
00:56:58par le juge administratif d'un acte au motif que celui-ci
00:57:01excédait le champ d'action d'un gouvernement
00:57:03chargé d'expédier les affaires courantes.
00:57:05Cette réussite est notable, alors même que la pratique
00:57:08quotidienne des affaires courantes n'est fort heureusement
00:57:10pas si courante que cela en France.
00:57:13Notre groupe tient par ailleurs à saluer le rôle fondamental
00:57:16du secrétariat général du gouvernement,
00:57:18dont l'expertise et les conseils ont permis de répondre
00:57:20efficacement aux nombreuses interrogations
00:57:23nées de cette pratique.
00:57:24Ce rapport est également riche de perspectives
00:57:27avec des axes de réflexion pertinents.
00:57:29Il permet en effet d'explorer des cas de figure
00:57:32que nous ne pouvons exclure, qui ne se réalisent à l'avenir,
00:57:35et ceux alors même qui ne sont pas nécessairement prévus
00:57:39par notre Constitution.
00:57:40Je pense notamment au cas du statut d'un gouvernement
00:57:43en cas de dissolution de l'Assemblée nationale
00:57:45consécutive à l'adoption d'une motion de censure,
00:57:48sur lesquelles votre recension des avis de la doctrine est utile.
00:57:53Le groupe Horizons et indépendance soutient enfin l'idée
00:57:56d'un renforcement du rôle du Parlement
00:57:58en période d'affaires courantes,
00:58:00même en cas de gouvernement démissionnaire.
00:58:02Le Parlement doit continuer d'exercer son contrôle
00:58:04sur l'activité gouvernementale.
00:58:06En effet, ni la séparation des pouvoirs,
00:58:09ni l'équilibre défini par notre Constitution ne cesse,
00:58:12en dépit d'un statut de gouvernement démissionnaire.
00:58:15Il s'agit d'une exigence démocratique fondamentale.
00:58:17Notre groupe soutient à ce titre les recommandations
00:58:20effectuées en ce sens, notamment celles de la mise en place
00:58:23d'une bonne pratique qui consisterait à ce que
00:58:26les commissions permanentes compétentes auditionnent
00:58:28les ministres afin qu'elles soient informées
00:58:30et, par temps, puissent contrôler la manière
00:58:33dont ils entendent expédier les affaires courantes
00:58:35et les actes susceptibles d'entrer dans ce cadre.
00:58:38En guise de conclusion, notre groupe tient à formuler
00:58:41le souhait de ne pas avoir de gouvernement démissionnaire
00:58:43à de trop grandes fréquences, ce qui empêcherait notre pays
00:58:47d'avoir la stabilité nécessaire.
00:58:50Et ce, bien que votre rapport contribue
00:58:52à une meilleure connaissance de ce cas de litige.
00:58:55Merci.
00:58:57Merci pour cet appel largement partagé.
00:59:00Jean-Luc Warsman pour le groupe Lyott.
00:59:03Oui, merci.
00:59:06M. Guérin, éteignez votre micro pour laisser la parole.
00:59:09Merci, M. le Président.
00:59:10Je veux alors saluer le travail de nos 2 rapporteurs
00:59:12et votre décision, Président, d'avoir prévu
00:59:14la présentation aujourd'hui.
00:59:16Je voudrais réagir sur 3 sujets.
00:59:18Le 1er, c'est évident que cette situation
00:59:20nous pose des questions sur les modalités
00:59:23dans lesquelles le Parlement se réunit hors session.
00:59:25Il y a aujourd'hui 3 circonstances.
00:59:27Une que nous avons utilisée, c'est la suite d'une dissolution.
00:59:30La 2de, c'est l'utilisation des pouvoirs exceptionnels
00:59:32d'article 16.
00:59:33Et la 3e, c'est la lecture d'un message
00:59:36du président de la République.
00:59:37Ca n'épuise plus la situation actuelle,
00:59:40comme les rapporteurs l'ont pointé.
00:59:41Et je crois que la situation que nous avons vécue
00:59:44et que nous vivons nous amène à poser cette question.
00:59:46Ma 2e remarque concerne l'intérêt à agir.
00:59:49Alors, je veux dire que spontanément,
00:59:50je pamurge sur ce sujet et me mettre dans l'idée
00:59:53que pour exercer nos prérogatives de législateur,
00:59:56il faut adresser à l'autorité judiciaire.
00:59:58C'est une idée qui ne m'est pas spontanément venue à l'esprit.
01:00:01J'aurais une question. Qui a intérêt à agir aujourd'hui
01:00:04à droit constant si on ne parle pas
01:00:06de l'éventuelle proposition du Sénat ?
01:00:10Mon 3e et dernier sujet, pour être rapide,
01:00:12ce sont les ministres députés.
01:00:14Alors, un collègue est interviewé tout à l'heure.
01:00:16C'est un sujet débattu,
01:00:19mais qui ne me choque pas,
01:00:23essentiellement, le fait que les ministres et les députés aient voté.
01:00:27Par contre, je me suis adressé à la présidente de l'Assemblée
01:00:29parce qu'il y a un sujet qui, par contre, est choquant,
01:00:31c'est la conférence des présidents.
01:00:33La conférence des présidents est prévue
01:00:34pour qu'il y ait un équilibre entre le gouvernement
01:00:37et le Parlement.
01:00:39Or, imaginez qu'à une conférence de présidents,
01:00:41un président de groupe puisse être un ministre
01:00:43ou un Premier ministre, un président de commission,
01:00:45un ministre ou un Premier ministre,
01:00:47c'est quelque chose qui ne respecte pas
01:00:50les équilibres institutionnels.
01:00:51Donc je crois que sur le rôle de ministre député,
01:00:55le 1er sujet qu'on a, c'est à balayer chez nous,
01:00:58parce qu'il me semble que la conférence de présidents
01:01:00ne peut pas être valablement constituée
01:01:02si les postes prévus pour être occupés par des parlementaires
01:01:05sont occupés par des élus qui, de fait,
01:01:07ont une responsabilité dans le pouvoir exécutif.
01:01:08Le pouvoir exécutif dans la conférence de présidents,
01:01:10c'est le ministre des Relations et du Parlement et lui seul.
01:01:13Voilà les 3e moments sur lesquels je voulais intervenir.
01:01:15Je vous en remercie.
01:01:17Merci beaucoup.
01:01:18Pour le groupe GDR, j'ai pas d'inscrits,
01:01:19mais c'est sans doute vous et la fonction, je vous en prie.
01:01:22Merci, M. le Président, et merci aux 2 rapporteurs
01:01:24et au groupe écologiste et social
01:01:27pour l'initiative de cette mission d'utilité publique.
01:01:31Evidemment, notre groupe a été attentif
01:01:34au rendu que vous faites sur le nombre d'actes pris
01:01:38pendant la période où le gouvernement était démissionnaire
01:01:41et le champ aussi de ces actes.
01:01:44Vous établissez que le gouvernement démissionnaire
01:01:48de l'été 2024 a globalement respecté
01:01:50le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d'Etat
01:01:52et précisé par le SGG.
01:01:55Vous abordez aussi les 547 MICAS
01:01:58qui ont été notifiées et mises en oeuvre.
01:02:01On en déduit en tout cas toujours que l'interprétation large
01:02:05de la notion d'affaires courantes
01:02:06soulève pour nous encore des questions,
01:02:08notamment concernant les mesures
01:02:11qui restreignent les libertés individuelles
01:02:12sans débat contradictoire ni contrôle judiciaire
01:02:15et qui doivent en principe être adaptées
01:02:17au profil de chaque individu.
01:02:19Or, la plupart des MICAS
01:02:21semblent avoir été prononcées
01:02:23pour une durée uniforme de 3 mois,
01:02:25suggérant donc une approche généralisée
01:02:28plutôt qu'individualisée,
01:02:30avec en plus une volonté d'envoyer
01:02:32un message politique dit de fermeté.
01:02:35Vous avez aussi mis en évidence
01:02:37la faiblesse du contrôle parlementaire
01:02:39durant la période d'expédition des affaires courantes.
01:02:42C'est pour moi, en gros, un peu le nerf, en tout cas,
01:02:45de la question que pose votre mission.
01:02:49Vous formulez 11 recommandations
01:02:52qui me semblent aller dans le bon sens.
01:02:56On partage leur esprit et je pense en particulier
01:02:59à la proposition d'encadrer et de sécuriser
01:03:01la fonction législative du Parlement
01:03:03lorsque l'expédition des affaires courantes
01:03:05est amenée à se prolonger
01:03:07ou de la volonté d'ouvrir un débat
01:03:08sur l'opportunité de modifier
01:03:11l'article 12 de la Constitution.
01:03:13Mais je crois surtout que tout ça pointe, en réalité,
01:03:16la trop grande prépondérance de l'exécutif
01:03:19dans notre Ve République.
01:03:21Et je partage, madame la rapporteure,
01:03:24vos inquiétudes sur les prises de position
01:03:26du ministre de l'Intérieur, Retailleau,
01:03:28sur des compétences, en plus, qui ne lui reviennent pas.
01:03:32Elles sont graves, mais en plus, elles ne lui reviennent pas
01:03:34et elles mettent en difficulté, je crois,
01:03:37Lofpra, dans ses prérogatives indépendantes.
01:03:40Et question qui rejoint, ça va me permettre,
01:03:42le collègue Warsman l'a fait, mais comment vous avez
01:03:45ou pas souhaité creuser la question,
01:03:47député ministre des Missionnaires,
01:03:50parce qu'elle pose évidemment des questions
01:03:52sur des actes qui relèvent des prérogatives
01:03:55de l'Assemblée nationale ? Je vous remercie.
01:03:58Merci beaucoup. Peut-être avant de laisser la parole
01:04:01aux rapporteurs, j'ai un dernier inscrit,
01:04:02qui va, je pense, de Madame Borde aussi,
01:04:05alors deux, Antoine Léaumant et ensuite Pascal Borde,
01:04:08dans un esprit, évidemment, constructif et tout à fait serein.
01:04:14Je dis ça aux deux, mais je regarde Antoine Léaumant
01:04:16parce qu'il s'apprête à parler.
01:04:18Ce sera tout à fait constructif et serein,
01:04:20puisqu'on va faire des rappels constitutionnels.
01:04:23D'abord, je voudrais remercier nos rapporteurs
01:04:25et moi aussi appuyer sur cette question
01:04:27qui a été posée par beaucoup, mais quand même,
01:04:29des ministres qui votent comme députés
01:04:32pour élire la présidente de l'Assemblée nationale,
01:04:34il me semble que cela pose un problème assez important
01:04:37en matière de séparation des pouvoirs.
01:04:38Donc j'aimerais avoir votre avis sur le sujet.
01:04:41Ensuite, sur les réactions qu'on a pu entendre dans la salle
01:04:45suite aux propos de ma collègue Gabrielle Catala
01:04:47concernant ce qu'a dit M. Retailleau,
01:04:49pour bien resituer les choses.
01:04:51M. Retailleau dit donc qu'il veut suspendre
01:04:53les demandes d'asile depuis la Syrie.
01:04:57Or, c'est des propos qui sont choquants
01:04:59parce que c'est un droit qui est constitutionnellement garanti.
01:05:02On dépasse largement le cadre d'un gouvernement démissionnaire.
01:05:05Le préambule de la Constitution de 1946,
01:05:08qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité,
01:05:10dit que tout homme persécuté en raison de son action
01:05:12en faveur de la liberté a droit d'asile
01:05:14sur les territoires de la République.
01:05:15Donc il est logique que nous accueillions
01:05:18ceux qui peuvent être menacés dans leur pays
01:05:20pour une raison ou pour une autre.
01:05:22Et au moment où la Syrie connaît des bouleversements majeurs,
01:05:26il est logique précisément que la France
01:05:28soit à la hauteur de son droit d'asile.
01:05:30Ce sont donc des propos qui sont très problématiques
01:05:33et qui, par ailleurs, viennent alimenter une idée
01:05:35qui est une idée fausse, qui pourrait y avoir
01:05:36une forme de vague migratoire
01:05:39qui viendrait en direction de l'Europe depuis la Syrie,
01:05:42alors que l'ensemble des éléments que nous avons sur le sujet
01:05:45laissent penser que c'est en réalité l'inverse qui va se produire
01:05:48et que beaucoup de gens souhaitent retourner en Syrie
01:05:50après l'avoir fui, compte tenu précisément de la guerre civile.
01:05:53Et c'est notamment, a priori, l'une des raisons
01:05:55du soutien de M. Erdogan au nouveau pouvoir en place,
01:05:58puisque lui-même souhaite que les réfugiés syriens
01:06:02dans son pays puissent y retourner.
01:06:04Donc c'est à la fois des propos qui sont honteux
01:06:07de la part du ministre de l'Intérieur,
01:06:09honteux de la part de M. Bardella,
01:06:11qui a tenu à peu près les mêmes propos,
01:06:13montrant vraisemblablement qu'il ne connaît rien
01:06:15à la situation sur place,
01:06:17mais aussi d'autres personnes qui ont parlé
01:06:19de la question du droit d'asile en parlant du retour de Français
01:06:24qui seraient partis en Syrie et qui, là, posent une autre question,
01:06:26qui est une question de sûreté
01:06:28et qui doit passer par la question des services de renseignement
01:06:30et non pas par la question des services d'asile.
01:06:32Pascal Borde.
01:06:33Merci, M. le Président.
01:06:34Je vais essayer de rester sur le thème de ce matin
01:06:36et je vais également me joindre à la Concorde
01:06:39qui semble régner en ce magnifique mercredi matin.
01:06:43Je tiens également à féliciter les deux rapporteurs
01:06:46pour l'excellence de leur travail
01:06:47et surtout pour s'être attelés à une tâche ardue.
01:06:50C'est vrai que quand on lit le texte de l'émission Flash,
01:06:53c'est pas forcément vendeur,
01:06:54mais vous avez réussi effectivement à, entre guillemets,
01:06:57vulgariser tous ces travaux et ça nous a permis de voir
01:07:01que notre système était très largement perfectible.
01:07:05Je partage effectivement votre sentiment
01:07:07lorsque vous indiquez que le Parlement s'est très peu saisi
01:07:10des outils de contrôle à sa disposition,
01:07:12en particulier en commission, et il faut rester positif,
01:07:15ça doit nous permettre de voir que les commissions
01:07:19et notamment la Commission des lois
01:07:21ont, dans ces périodes-là,
01:07:23un rôle prépondérant et fondamental à jouer
01:07:26et j'espère qu'elle se saisira et qu'elle jouera ce rôle.
01:07:30À ce sujet, vous citez dans votre rapport une maxime,
01:07:34pas d'action sans contrôle, pas de contrôle, pas d'action,
01:07:37et je propose à la Commission des lois
01:07:39de faire effectivement sienne cette maxime.
01:07:43Concernant votre position, madame la rapporteure,
01:07:46je la partage au sujet du déclenchement de la dissolution
01:07:49qui serait de nature à ôter la légitimité du gouvernement
01:07:52en fonction au moment de la dissolution,
01:07:54dans la mesure où le gouvernement n'est plus soumis
01:07:56au contrôle parlementaire et qu'aucune motion de censure
01:07:58ne peut être votée pendant cette période.
01:08:00Vous rappelez effectivement que le gouvernement assure
01:08:05l'expédition des affaires courantes
01:08:06jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement.
01:08:09Effectivement, il faut se mettre ensuite d'accord
01:08:12sur ce que sont les affaires courantes.
01:08:14Et j'aurais une question à ce sujet,
01:08:16puisque vous évoquez dans votre rapport
01:08:18le fait qu'aux Pays-Bas, la Chambre des représentants
01:08:21vote au moment de la démission du gouvernement
01:08:24une liste de sujets dits controversés
01:08:27qui sont exclus du champ de compétences
01:08:28du gouvernement démissionnaire.
01:08:30Je n'ai pas eu le temps de voir les côtés positifs ou négatifs
01:08:34d'une telle situation,
01:08:36de ce que ça pourrait donner en France,
01:08:38mais je vous demande ce que vous pensez, effectivement,
01:08:41de ce qui se passe à ce niveau-là aux Pays-Bas.
01:08:44Je vous remercie.
01:08:45Merci à vous. Je laisse nos rapporteurs répondre.
01:08:47Les aballages, Anne-Marie, qui est en 1er lieu ?
01:08:49Allez-y, je vous en prie.
01:08:50Merci. Peut-être pour être très clair
01:08:53sur le périmètre des affaires courantes,
01:08:55puisque ça comprend les affaires dites ordinaires,
01:08:59qui ne nécessitent pas d'appréciation politique,
01:09:02les affaires urgentes.
01:09:03Et par exemple, en Belgique,
01:09:05ils prennent aussi en compte les affaires en cours.
01:09:08C'est-à-dire la question du choc des savoirs que vous évoquiez
01:09:13pourrait rentrer, selon la jurisprudence belge,
01:09:16dans ce qu'on appelle les affaires en cours.
01:09:18Et parce qu'en France, nous n'avons pas de jurisprudence
01:09:22autour de la question des affaires en cours
01:09:23et qui est plus restrictive sur le champ de compétences
01:09:26d'un gouvernement en affaires courantes,
01:09:28eh bien, il y a un certain nombre de mesures
01:09:30qui n'ont pas pu être prises,
01:09:32parce que cela nécessitait un passage en Conseil des ministres,
01:09:37qui ne s'est pas réunie à ce moment-là,
01:09:38et que cela nécessitait aussi une appréciation politique
01:09:42de la situation, qui n'est pas possible
01:09:44quand un gouvernement est d'affaires courantes.
01:09:47Sur la question, notamment, des MICAS,
01:09:50qui ont été beaucoup évoquées.
01:09:54Je crois que là, on touche vraiment du doigt
01:09:56les grandes questions qui sont posées
01:09:58sur la question du champ des affaires courantes.
01:10:00Il y a la question de la légalité des actes
01:10:03et la question de leur légitimité politique,
01:10:06qui revient à être interrogée par le Parlement.
01:10:08Sur la question plus spécifique de la légalité des actes,
01:10:12la question de la compétence,
01:10:14qui revient à interroger si le gouvernement est ou non
01:10:18bien dans le périmètre des affaires courantes.
01:10:20C'est un moyen d'ordre public.
01:10:22Et au moment où le juge administratif
01:10:25a eu à se prononcer sur les différentes mesures individuelles
01:10:28qui ont été prononcées,
01:10:30il n'a pas relevé de manquement à cet égard.
01:10:34Il n'y a pas eu, donc, de problème de légalité de ces mesures.
01:10:37Mais on peut s'interroger, effectivement,
01:10:39sur la question de la légitimité d'actes.
01:10:41Et donc, c'est toute la question du contrôle parlementaire
01:10:43sur l'action du gouvernement qui nous permettrait
01:10:46de pouvoir interroger la légitimité politique,
01:10:48ou en tout cas, de pouvoir la questionner
01:10:50à l'occasion de commissions,
01:10:53voire de questions écrites ou questions au gouvernement.
01:10:57Sur, encore, le périmètre des actes d'un gouvernement
01:11:01démissionnaire ou d'affaires courantes.
01:11:03L'urgence, effectivement...
01:11:06Je crois que l'urgence...
01:11:14L'urgence peut... Pardon.
01:11:18Pardon.
01:11:19L'urgence, effectivement, arrive au fur et à mesure
01:11:21que le temps d'un gouvernement démissionnaire se poursuit,
01:11:26puisque ce qui n'était pas urgent au bout de 48 heures
01:11:29peut le devenir au bout de 48 jours.
01:11:31Et c'est effectivement ce qui a pu arriver
01:11:33et nous regrettons avec mon co-rapporteur
01:11:36que la question de l'urgence ne soit pas précisée.
01:11:38C'est-à-dire, quelle est la manifestation de l'urgence ?
01:11:43Enfin, sur les questions des actes d'un gouvernement démissionnaire,
01:11:47se pose la question, effectivement, d'intégrer ou non
01:11:49la notion d'affaires courantes à notre Constitution,
01:11:52comme c'était le cas sous la 4e.
01:11:53Je crois que cela n'est pas forcément utile
01:11:59en l'état d'urgence.
01:12:01Utile en l'état du droit positif.
01:12:05Et sur la question d'encadrer le délai.
01:12:08C'est-à-dire, est-ce qu'au bout de 30 jours,
01:12:1160, 90, un président de la République
01:12:14est obligé de nommer un 1er ministre ?
01:12:17C'est une...
01:12:18Alors, en l'état actuel de la 5e République,
01:12:21cela nous paraît peu important.
01:12:22Nous sommes posés la question
01:12:23et nous l'avons posée aussi à des spécialistes.
01:12:26Pour une simple et bonne raison, c'est que rien ne l'y oblige.
01:12:29Et c'est-à-dire que s'il ne venait pas
01:12:31à nommer un 1er ou une 1re ministre
01:12:34à l'issue d'un délai qui serait mentionné
01:12:36dans la Constitution, eh bien rien ne...
01:12:39Si vous voulez, c'est une arme pointée sans être chargée.
01:12:43Donc il n'y a aucun effet dissuasif.
01:12:48Mais il y a des mécanismes dans d'autres pays européens,
01:12:50notamment l'Espagne,
01:12:51où des élections législatives sont déclenchées
01:12:54quand un délai n'est pas respecté.
01:12:56Mais je crois que ces questions,
01:12:57elles engagent une réflexion sur le régime parlementaire
01:13:01dans lequel nous souhaitons aborder.
01:13:02Ca dépasse un peu la question de notre mission d'information,
01:13:05mais c'est des questions que nous pouvons nous poser.
01:13:07En tout état de cause, de fixer des délais
01:13:10ne nous permettrait pas forcément
01:13:12d'avoir une stabilité gouvernementale
01:13:14ou une stabilité politique
01:13:16qui vient plutôt de la manière dont nous formons
01:13:18les coalitions et les gouvernements.
01:13:21Je le disais, cette question des affaires courantes
01:13:25pose d'abord des questions de l'égalité
01:13:28des actes pris par un gouvernement.
01:13:30Je vous ai répondu sur le sujet.
01:13:31Et maintenant, sur la question de la légitimité,
01:13:33c'est bien le renforcement du contrôle.
01:13:36Et je me réjouis que l'ensemble des commissaires aux lois
01:13:38rejoignent nos propositions pour renforcer
01:13:40les capacités de contrôle d'un gouvernement démissionnaire.
01:13:46Nous pourrions aussi interroger les membres
01:13:48d'un gouvernement démissionnaire sur leur notion d'urgence.
01:13:52Ce n'est pas qu'au juge de pouvoir l'interroger,
01:13:54mais bien de justifier l'urgence
01:13:57au vu de positions qui peuvent être prises
01:13:59ou d'actes qui peuvent être pris.
01:14:01Et je crois aussi que nous devons pouvoir rétablir
01:14:06les questions au gouvernement et les questions écrites.
01:14:08Bien entendu, les réponses seront bornées
01:14:12au respect des affaires courantes et urgentes.
01:14:14Et donc, il ne s'agirait pas d'annoncer de nouvelles politiques
01:14:18à l'égard au moment de ces questions,
01:14:20mais par contre, de bien rendre des comptes,
01:14:22puisque c'est aussi leur mission,
01:14:25au titre de l'article 15 de la DDHC.
01:14:27Donc, sur la question de l'intérêt à agir,
01:14:30donc, effectivement, il y a une proposition de loi
01:14:31qui a été adoptée au Sénat,
01:14:33je crois même à l'unanimité du Sénat,
01:14:36sur la question de doter les parlementaires
01:14:37de l'intérêt à agir.
01:14:39En l'état actuel, il faut qu'il y ait un intérêt personnel,
01:14:41direct, certain, pour pouvoir contester un acte
01:14:47devant le juge administratif.
01:14:48Cela n'empêche pas des parlementaires
01:14:50de pouvoir le faire comme j'ai pu le faire
01:14:52sur la question, justement, de la compatibilité
01:14:55de la fonction de ministre et de député
01:14:57avec mon association Adélib,
01:15:00qui a été aussi...
01:15:02Enfin, voilà, c'est une contestation
01:15:04que nous avons faite avec plusieurs associations,
01:15:07dont l'Adélico, également,
01:15:08pour essayer de soulever une QPC
01:15:11pour interroger cette compatibilité
01:15:13entre les ministres et les députés,
01:15:16notamment lorsque les ministres devenus députés
01:15:19exercent leur fonction de parlementaires
01:15:21en votant en l'espèce
01:15:23pour la présidence de l'Assemblée nationale.
01:15:25C'est une question, à mon avis, qu'il faut pouvoir poser,
01:15:28parce que l'article 23 de la loi Organi,
01:15:31qui organise la...
01:15:34on va dire la transition
01:15:36entre le passage d'un député devenu ministre
01:15:39et la cunère sur les ministres qui deviennent députés,
01:15:42mais la QPC n'a pas été transmise.
01:15:47Sur la question de l'initiative parlementaire,
01:15:49c'est là où nous avons des appréciations
01:15:51un peu divergentes, mais en réalité,
01:15:53qui, je crois, convergent quand même sur l'idée
01:15:55que nous devons pouvoir avoir une initiative parlementaire.
01:15:59Le champ et la capacité des parlementaires
01:16:03à pouvoir exercer leur pouvoir d'initiative parlementaire
01:16:06est un peu...
01:16:07On a un peu des appréciations différentes,
01:16:10mais pour moi, se pose effectivement la question
01:16:12de quelles sont les capacités d'un gouvernement définitionnaire
01:16:17à pouvoir utiliser les prérogatives,
01:16:19les outils d'un parlementarisme rationalisé.
01:16:22A mon sens, à partir du moment
01:16:23où il est démissionnaire,
01:16:25donc d'une certaine manière hors de contrôle
01:16:27d'une motion de censure,
01:16:28eh bien, il ne devrait pas pouvoir utiliser
01:16:31ses prérogatives de rationaliser, en tout cas, le Parlement
01:16:36dans son initiative parlementaire.
01:16:38Donc, voilà, c'est une appréciation politique du sujet.
01:16:43Et même si nous ne partageons pas exactement les contours,
01:16:47je crois qu'à la fin, nous rejoignons sur l'essentiel,
01:16:49à savoir que le Parlement, lui, n'est pas démissionnaire
01:16:52et donc il doit pouvoir contrôler l'action
01:16:54d'un gouvernement qu'il l'est et pouvoir continuer,
01:16:58tout au moins en partie,
01:17:00son action d'initiative parlementaire.
01:17:04Monsieur le rapporteur, vous voulez ajouter des choses ?
01:17:06Tout a déjà été dit et bien dit par madame la co-rapporteure,
01:17:10mais peut-être 2 ou 3 observations
01:17:14qui balaient un peu tous les sujets que nous avons évoqués.
01:17:17Encore une fois, dire et redire,
01:17:19et ça a été souligné par bon nombre d'entre vous,
01:17:24sur la période observée, il n'y a pas eu de difficultés.
01:17:26Et on a vraiment senti,
01:17:29dans le cadre des 12 éditions des ministres démissionnaires,
01:17:34que ce soit le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur,
01:17:36la ministre des Sports, le ministre de l'Agriculture,
01:17:40qu'il y avait eu de leur part une autolimitation
01:17:42et qu'ils avaient essayé de respecter scrupuleusement
01:17:46la note du secrétariat général du gouvernement.
01:17:50Et encore une fois, la jurisprudence
01:17:52que nous avons étudiée au cours de cette période
01:17:55démontre qu'il n'y a eu aucune annulation
01:17:57qui a été fondée ou suspensions
01:17:59qui ont été fondées sur le fait
01:18:02qu'un ministre aurait outrepassé ce qu'il pouvait faire
01:18:06dans le cadre de cette période si particulière.
01:18:10Bon, moi, je note que tout le monde est très favorable
01:18:14pour que le Parlement joue son rôle de contrôle
01:18:16sur cette période.
01:18:18Ce qu'il faut bien évidemment avoir en tête,
01:18:19c'est qu'il y a des choses qui peuvent être mises en oeuvre
01:18:21tout de suite, ce sont des bonnes pratiques
01:18:23de nos institutions, donc à droit constant.
01:18:26Et puis, il y a des suggestions qui sont plus ambitieuses
01:18:31et qui peuvent être mises au débat
01:18:33dans le cadre d'une réforme constitutionnelle.
01:18:37Donc, ce sont bien évidemment des sujets
01:18:39qu'il faut qu'on garde, nous, très précieusement
01:18:43pour l'avenir.
01:18:46Moi, il y a 2 sujets sur lesquels j'ai évolué
01:18:50dans le cadre de cette mission.
01:18:51Sur l'intérêt à agir, je crois que ça a été dit
01:18:53par nos collègues Wassmann, Gosselin,
01:18:55M. Jordanoff également, sur l'intérêt à agir.
01:18:58Donc, au départ, je me disais,
01:19:03c'est politisé
01:19:10le débat que nous pouvons avoir
01:19:12devant les juridictions administratives.
01:19:15Et ça risque effectivement, encore une fois,
01:19:17de poser quelques difficultés.
01:19:19Ce sont d'ailleurs les arguments qui ont été évoqués
01:19:21par les universitaires, par bon nombre d'universitaires
01:19:25que nous avons auditionnés également
01:19:27par les représentants du Conseil d'Etat.
01:19:29Et c'est vrai que c'est à la lecture
01:19:32de ce qui a été voté par le Sénat,
01:19:35à l'unanimité, comme le disait Léa à l'instant.
01:19:37Donc c'est une loi qui a été adoptée le 14 octobre 2021
01:19:40qui permet, dans des cas très limités,
01:19:43aux parlementaires d'ester en justice
01:19:45et d'avoir donc la capacité pour le faire.
01:19:48Je pense que si ce texte doit venir
01:19:50devant l'Assemblée nationale, il serait important
01:19:52qu'on puisse discuter de cette nouvelle possibilité
01:19:57que nous proposons d'agir si jamais les parlementaires
01:20:01considèrent que le gouvernement outrepasse
01:20:05le cadre de son intervention
01:20:07dans le cadre donc d'un gouvernement démissionnaire.
01:20:11Etant précisé, et c'est ce qui me paraît important,
01:20:13et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai cheminé
01:20:15sur le sujet, c'est que ce n'est pas un droit
01:20:19qui serait individuel à chaque parlementaire,
01:20:21mais un filtre est proposé avec la possibilité
01:20:24qui serait donnée au président de commission,
01:20:26au président de groupe, au président du Sénat,
01:20:28en l'occurrence, au président de l'Assemblée nationale.
01:20:33Peut-être un dernier mot, parce qu'on n'y a pas répondu,
01:20:37c'est celui du cas que vous avez évoqué des Pays-Bas.
01:20:42Alors c'est vrai que nos déplacements en Belgique
01:20:44et aux Pays-Bas ont été très riches.
01:20:47Alors c'est vrai que nous sommes dans deux pays
01:20:50où il y a une culture parlementaire très importante.
01:20:55On a un régime parlementaire qui est aujourd'hui...
01:21:01qui connaît les périodes d'affaires courantes,
01:21:03puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos,
01:21:06c'est plus de 500 jours pour le record en Belgique,
01:21:10et c'est une moyenne de pratiquement 100 jours
01:21:13pour les Pays-Bas.
01:21:15Dans ces pays,
01:21:17dans ces pays, sur la Belgique,
01:21:21on est sur un contrôle qui, peu ou prou,
01:21:24est celui de la France, c'est-à-dire un contrôle juridictionnel
01:21:26a posteriori,
01:21:28mais la pratique des résolutions est aussi un élément important
01:21:32que nous avons préconisé, c'est-à-dire le Parlement belge
01:21:35qui va prendre des résolutions pour légitimer une décision
01:21:38qui pourrait être prise par un gouvernement démissionnaire,
01:21:41notamment sur le domaine des affaires étrangères
01:21:44ou sur le domaine diplomatique.
01:21:46Aux Pays-Bas, et donc ça répond à votre question, Mme Borde,
01:21:50c'est le gouvernement qui va proposer
01:21:55une feuille de route au Parlement,
01:21:56et c'est le Parlement qui va considérer
01:21:58si certains sujets font l'objet de controverses ou pas.
01:22:01Quand ça fait l'objet de controverses,
01:22:02on n'évoque pas ces sujets.
01:22:04Quand ça ne fait pas l'objet de controverses,
01:22:06on évoque au Parlement ces sujets,
01:22:07et ce qui permet effectivement au gouvernement démissionnaire
01:22:10d'avancer sur un certain nombre de ces sujets.
01:22:14Voilà, donc on est encore une fois
01:22:16sur des régimes totalement différents,
01:22:19des régimes parlementaires assumés, bien rodés,
01:22:21qui connaissent parfaitement ces périodes d'affaires courantes,
01:22:24qui ne vivent pas ces périodes d'affaires courantes
01:22:26comme des drames, parce que tout est bien cadré,
01:22:30que le Parlement continue à fonctionner,
01:22:31que le pays continue à bien fonctionner.
01:22:34Nous avons découvert d'ailleurs de nouvelles fonctions,
01:22:37telles que le médiateur, le démineur.
01:22:42Voilà, donc ce sont des parlementaires
01:22:44qui, en général, font le travail
01:22:47pour discuter avec les différents groupes politiques
01:22:50pour essayer de construire des coalitions
01:22:53et des programmes communs.
01:22:54Et pendant ce temps, le gouvernement démissionnaire
01:22:56fonctionne dans des conditions relativement acceptables.
01:22:59Donc voilà, nous n'en sommes pas encore
01:23:01à ce stade de maturité parlementaire,
01:23:05mais je crois que les préconisations
01:23:08que nous formulons dans ce rapport
01:23:10peuvent nous amener, d'une part,
01:23:12à gérer cette période si particulière,
01:23:15à permettre, pendant cette période,
01:23:18que des discussions peuvent se faire entre les parlementaires
01:23:21et que les parlementaires reprennent finalement
01:23:23le destin de notre pays un peu plus en main
01:23:25au cours de ces périodes.
01:23:27Merci encore pour votre attention.
01:23:29Je...
01:23:30...
01:23:33Donc je formule...
01:23:34Nous formulons un vœu de maturité parlementaire.
01:23:37En tout cas, ces outils peuvent être utiles
01:23:39pour le bon fonctionnement de nos institutions
01:23:41et, en tout cas, pour un contrôle nécessaire
01:23:44de ce que peuvent ou pas faire
01:23:46les gouvernements démissionnaires.
01:23:50Merci, madame et monsieur le rapporteur.
01:23:52Je vous rappelle que nous avions décidé et souhaité,
01:23:54d'ailleurs, à l'invitation de Philippe Gosselin
01:23:56au bureau de la commission,
01:23:57de faire en sorte que les anciennes missions flash
01:24:01soient, en réalité, abordées comme le sont les rapports,
01:24:06j'allais dire, de droits communs,
01:24:08de missions d'information,
01:24:11et puis qui puissent donc faire l'objet
01:24:13d'un enregistrement à la présidence,
01:24:14d'une publication dans les mêmes conditions,
01:24:18pardon, qu'un rapport d'information.
01:24:19Il me faut donc, en application de l'article 145 du règlement,
01:24:23vous demander l'autorisation de publier le rapport,
01:24:25autorisation formelle, je vous le rappelle,
01:24:28qui n'entraîne pas nécessairement d'adhérer à ces conclusions,
01:24:32qui est pour,
01:24:35qui est contre.
01:24:37Votre autorisation est donc accordée.
01:24:39Et pour achever...
01:24:41Je laisse l'apport à la fille Gosselin.
01:24:42Je dirai quelques mots ensuite.
01:24:43M. Gosselin, achetez-le.
01:24:44Je n'achève personne, rassurez-vous.
01:24:45C'est pour achever la discussion.
01:24:47Je me réjouis, c'est symbolique, c'est un clin d'oeil,
01:24:49mais je me réjouis de voir que cet enregistrement
01:24:52et une publication qui permettra de retrouver
01:24:54beaucoup plus facilement les travaux parlementaires
01:24:57s'appliquent pour la première fois avec ces affaires courantes.
01:25:00Et parce que je trouve qu'aujourd'hui,
01:25:01on a posé quand même un certain nombre de jalons
01:25:03et de réflexions très intéressantes pour la suite.
01:25:06Et en n'oubliant pas que peut-être,
01:25:08puisque l'histoire est en marche,
01:25:09que les précédents que nous essayons de mettre en place
01:25:13auront peut-être valeur constitutionnelle.
01:25:16Voilà, c'est ça aussi la coutume constitutionnelle
01:25:18qui peut devenir du droit positif.
01:25:20L'histoire était en marche, elle l'est un peu moins désormais.
01:25:23En tout cas, si je m'en tiens stricto sensu
01:25:26et littéralement à ce que vous venez de dire.
01:25:28En tout cas, ce que je souhaitais vous proposer,
01:25:33ce que je souhaitais vous proposer,
01:25:35c'est qu'il y a à la fois des éléments de bonne pratique
01:25:37qui sont proposés par nos rapporteurs,
01:25:40il y a également des éléments de nature législative,
01:25:43des éléments de nature constitutionnelle.
01:25:45C'est que nous puissions, sur la base
01:25:47de notre vote consensuel, de nos avis
01:25:48qui ne sont pas extrêmement divergents
01:25:51sur l'objectif à atteindre,
01:25:52c'est-à-dire un meilleur contrôle du Parlement,
01:25:54c'est que nous puissions rapidement nous appuyer
01:25:56sur le travail de nos rapporteurs
01:25:57pour que les propositions de loi ordinaires
01:26:01et constitutionnelles, bien sûr, ce sera plus compliqué,
01:26:03mais soient rapidement déposées
01:26:07après qu'elles auront été travaillées peut-être
01:26:09sur la base d'un groupe de travail informel
01:26:10auquel nous pourrions nous associer
01:26:12ainsi que nos rapporteurs.
01:26:13Si vous en êtes d'accord, je parle en particulier,
01:26:16mais pas que, de la nécessaire information
01:26:18et en temps réel et à la fin de la paix des missionnaires,
01:26:22la nécessaire information par un gouvernement des missionnaires
01:26:26de tous les actes accomplis pendant cette période
01:26:29auprès du Parlement.
01:26:31Voilà pour les conclusions de la mission d'information
01:26:33de l'Assemblée nationale qui a travaillé
01:26:35sur les gouvernements des missionnaires.
01:26:37Le contrôle du Parlement doit être renforcé.
01:26:40On plaidait les rapporteurs.
01:26:42Ils y voient une exigence démocratique
01:26:45face, je cite, au risque de multiplication
01:26:48de ces périodes d'instabilité institutionnelles.
01:26:52C'est la fin de cette séance.
01:26:53On se retrouve très vite sur LCP
01:26:55pour voir ou revoir un autre moment parlementaire.
01:26:58Ciao, ciao.