00:00Alors une autre question, la question des impôts, parce que là aussi on a entendu beaucoup de choses.
00:04Ce que dit le gouvernement, c'est qu'il y a 17 millions de Français qui vont voir leur impôt augmenter,
00:08380 000 qui vont entrer dans l'impôt avec la reconduction du budget 2024.
00:12Le Conseil d'État, vous vous dites, on va déposer un amendement pour essayer de régulariser tout ça.
00:16Le Conseil d'État a dit hier qu'il n'était pas possible de rajouter un amendement pour l'indexation du barème de l'impôt,
00:22c'est-à-dire une disposition qui permettrait justement de ne pas augmenter ces impôts pour les Français concernés.
00:28Alors d'abord deux choses. Premièrement, même si ce n'était pas dans la loi spéciale, les impôts,
00:34il y aurait un nouveau budget qui va être discuté en janvier et en février,
00:37et tout le monde est d'accord pour que dans ce nouveau budget, quelles que soient les forces politiques,
00:40il y ait l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.
00:43Quand peut-il que les forces politiques se mettent d'accord sur un nouveau budget ?
00:46Tout le monde est d'accord sur ces sujets.
00:48S'il n'y en a pas, vous en conviendrez.
00:50J'espère que d'ici la fin de nos déclarations d'impôt, c'est-à-dire la fin du mois de juin,
00:54on a quand même un budget pour notre pays, Madame Bachelot.
00:57Vous avez la garantie de ça ?
00:58Non, je n'ai pas la garantie.
00:59Et c'est précisément parce que je n'ai pas la garantie, pour répondre à votre question,
01:03que nous allons déposer par l'intermédiaire d'Éric Coquerel un amendement
01:06pour introduire cette réindexation du barème de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale.
01:10Le Conseil d'État donne un avis consultatif.
01:16Il dit normalement qu'on ne devrait pas modifier le périmètre de l'impôt.
01:20Pardonnez-moi, mais je considère qu'à partir du moment où on réindexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation,
01:25on ne modifie pas le périmètre existant de l'impôt.
01:27Au contraire, on le laisse stable, puisque précisément,
01:29c'est pour éviter qu'il y ait des nouvelles personnes qui rentrent dans l'impôt.
01:32Donc, le Conseil d'État donne un avis consultatif.
01:34Mais si l'ensemble des parlementaires votent pour que dans la loi spéciale,
01:38il y ait un amendement qui réindexe le barème de l'impôt sur le revenu,
01:40et si l'ensemble des parlementaires s'engage à ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet,
01:45il n'y a aucun problème à ce que la loi spéciale réindexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.
01:49Donc, vous demandez à l'ensemble des parlementaires de faire une entorse au droit ?
01:53Non, je ne leur demande pas de...
01:55Le Conseil d'État donne un avis consultatif.
01:57Oui, mais le Conseil d'État dit, pardonnez-moi,
01:59qu'il n'est pas conforme à la Constitution.
02:01Donc, là, vous dites aux parlementaires de faire une entorse au droit.
02:03Je ne leur dis pas de faire une entorse au droit,
02:05je leur dis de ne pas suivre l'avis consultatif du Conseil d'État.
02:07Et ça ne sera pas nouveau.
02:08Je ne sais pas si quand Mme Bachelot était ministre, ça vous est déjà arrivé,
02:10mais j'ai souvenir que François Hollande, par exemple, une fois, le Conseil d'État avait dit
02:14il y a un pesticide que vous avez interdit, il faut le réautoriser.
02:16Il n'avait pas suivi l'avis consultatif du Conseil d'État.
02:18Il est tout à fait possible de ne pas suivre un avis consultatif du Conseil d'État.
02:21C'est exactement ce que pense Macron quand il ne suit pas la lettre de la Constitution
02:24et qu'il nomme pas quelqu'un du NFP.
02:26Il a sa lecture.
02:27Non, mais attendez, vous m'avez interrogé pendant 20 minutes tout à l'heure
02:29pour me demander s'il y a un moment où il fallait être capable de faire des compromis tous ensemble.
02:32Vous avez un sujet, précisément celui-ci, qui est consensuel.
02:35L'ensemble des formations politiques à l'Assemblée nationale sont d'accord
02:38pour réindexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.
02:41Vous me dites s'il y a beaucoup de conditions.
02:43Je vais vous dire quelque chose.
02:44Il y a déjà eu une réunion à l'Assemblée nationale.
02:45Tous les groupes politiques autour de la table se sont engagés à ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
02:49En fait, les conditions sont remplies.
02:51Il y a le Brone-Pivet.
02:52La présidente de l'Assemblée nationale pourrait juger cet amendement irrecevable.
02:54Si Mme Brone-Pivet veut l'empêcher, elle en assumera la responsabilité.
02:57Mais c'est trop facile.
02:58Je vois bien ce que certains vont essayer de faire.
03:01D'empêcher que ce soit dans la loi spéciale
03:03pour ensuite venir faire du chantage au moment de la décision budgétaire en janvier et en février.
03:08Donc pardonnez-moi, je ne suis pas complètement fou.
03:10Si c'est possible de régler la question maintenant dans la loi spéciale,
03:13réglons-la maintenant.
03:14Cela évitera les chantages au catastrophisme auxquels on a assisté avant le vote de la motion de censure.
03:1860 sénateurs pourraient le faire, l'envoyer au Conseil constitutionnel.
03:21Au nom des comptes publics, vous voyez.
03:22En vendre des recettes.
03:23D'accord, mais les Républicains étaient réunis autour de la table.
03:26Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
03:29Et vous imaginez bien que si des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur ce sujet,
03:33ça veut dire qu'ils assumeront eux d'avoir empêché l'indexation du barème de l'impôt sur l'impôt sur les recettes.
03:37Mais nous, comme moi, il y a des compromis possibles.
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