Me Dupont : « Les règles de la FIFA sont nulles et non avenues » - Foot - Justice - Vidéo Dailymotion

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La Cour de justice de l'Union européenne invite à faire évoluer la législation pour que les footballeurs ne soient plus prisonniers et à la merci de leur club pendant la durée de leur contrat.

Transcript

00:00Nous venons de lire l'arrêt lui-même, parce que c'est toujours la seule chose qui compte, c'est de lire l'arrêt.

00:08Et ça prend du temps parce qu'il n'est pas court.

00:10La Cour de justice a, en des termes absolument faires, déclaré, jugé que les règles FIFA, qui sont au cœur du système des transferts,

00:25sont nulles et non avenues, parce qu'elles violent la libre circulation des travailleurs, mais également la libre concurrence.

00:35Il ne pouvait pas y avoir une condamnation plus claire de ce système.

00:40Alors, ce n'est pas pour nous un plaisir en soi de mettre quelque chose par terre.

00:48Ce qui nous réjouit, c'est qu'un système, je vais dire, féodal, antidémocratique, est par terre,

00:59ce qui va permettre aux véritables acteurs, les associations de joueurs, les associations de clubs,

01:08de mettre en place une gouvernance moderne et démocratique, la convention collective.

01:14Donc, bien sûr, dans les jours qui viennent, on va entendre beaucoup de gens qui vont dire,

01:20« Mais qu'est-ce qu'on va faire de club ? Qu'est-ce qu'on va faire si on ne peut plus vendre des joueurs ? »

01:23Mais vous ferez mieux, vous ferez plus juste, vous ferez plus efficace.

01:28Et ça, il va falloir l'écrire ensemble.

01:32Mais le point de départ, c'était de faire table rasse.

01:35Et aujourd'hui, c'est ce qu'a fait la Cour de justice.

01:37Elle a fait table rasse de ce système moyenâgeux qui n'existait d'ailleurs que dans le football.

01:44Je ne suis pas un expert de rugby ou de handball ou de volleyball,

01:48mais à ma connaissance, il n'y a pas de système de transfert.

01:51Et ce qu'il faut noter aussi, c'est que cette illégalité qui a été décrétée de manière un peu plus claire

01:58par la Cour de justice, ce n'est pas nouveau, ce n'est pas une surprise.

02:02Cette affaire a commencé en 2016.

02:06Et dès la première décision de justice rendue par le tribunal de commerce de Charleroi,

02:12celui-ci, sans même estimer devoir passer par un renvoi préjudiciel à la Cour de justice,

02:17avait déclaré, on ne peut plus clairement, l'illégalité de ses règles.

02:21Au regard du droit européen.

02:23Au regard du droit européen.

02:25Ce n'est pas nouveau.

02:26La Cour de justice vient simplement de confirmer

02:29ce que le premier juge saisit du dossier avait déjà constaté.

02:32Ça fait dix ans.

02:34Bosman restera un symbole parce que c'est le moment où l'homme de la rue,

02:40les gens qui s'intéressent au foot mais pas au droit européen,

02:43et on ne peut pas leur en vouloir,

02:46se sont rendus compte qu'il y avait un truc qui s'appelait le droit UE

02:49et qui pouvait affecter même le football.

02:53Tout d'un coup, les clubs pouvaient jouer avec autant de joueurs communautaires

03:00qu'ils le souhaitaient, que les joueurs étaient libres en fin de contrat.

03:03Mais l'arrêt d'aujourd'hui est sans aucun doute

03:09à une portée bien plus grande que l'arrêt Bosman.

03:14Pourquoi ?

03:15Première raison, parce que la Cour a condamné un certain nombre de règles,

03:21non pas seulement sur base de la libre circulation des travailleurs,

03:24mais également sur base du droit de la concurrence,

03:27ce qui a toute une série de conséquences juridico-pratiques

03:31sur lesquelles on ne va pas s'étendre ici.

03:34Deuxième raison, la Cour, très clairement,

03:40et c'est le point 99 de l'arrêt,

03:43indique que la FIFA n'a pas de mandat public

03:46pour réguler un marché du travail au sein de l'Union européenne.

03:50Ce sont soit les États membres qui peuvent le faire,

03:53soit, c'est nous qui l'ajoutons,

03:56les partenaires sociaux sur base du droit,

04:00c'est-à-dire de l'article 152 TFUE du traité de l'Union européenne,

04:04qui prévoient ce dialogue social européen

04:08permettant de conclure des conventions collectives

04:13au niveau de l'Union européenne

04:14qui deviennent contraignantes pour tout le secteur.

04:17Et donc, il y a une véritable révolution de gouvernance.

04:22C'est-à-dire qu'il y a une page blanche,

04:24mais c'est une page blanche que les acteurs,

04:27que les partenaires sociaux vont devoir écrire ensemble.

04:30Donc là, maintenant, il y a un vide

04:33parce que ces règles ont disparu.

04:36C'est l'effet même de l'arrêt.

04:38Ces règles n'existent plus.

04:39À l'instant, on se parle.

04:41Mais ce vide ne signifie pas le chaos.

04:46Ce vide signifie simplement

04:48que des acteurs plus légitimes

04:51vont pouvoir, vont devoir réguler ce marché du travail,

04:57comme c'est déjà le cas dans la plupart des autres secteurs.

05:00Et une autre différence entre cet arrêt et l'arrêt Bausman,

05:04l'arrêt Bausman, c'était une espèce de first and one shot.

05:08L'arrêt d'aujourd'hui s'inscrit dans la foulée d'autres décisions

05:15qui ont été adoptées par la Cour de justice en décembre 2023

05:18dans les affaires Royal Antwerp et Super League et ISU,

05:24où déjà la Cour a indiqué aux fédérations

05:27qui sont les adversaires dans ce dossier-ci,

05:31qu'ils ne sont pas au-dessus des lois,

05:33que le droit EU s'applique à eux.

05:35Quel que soit l'objet des règles en cause,

05:38à chaque fois, la Cour remet l'église au milieu du village.

05:42Jusque là, on parle du futur.

05:44On dit, voilà, la Cour a fait table rase,

05:47et puis comment est-ce qu'on va reconstruire convention collective ?

05:50Mais cet arrêt a également de très grandes conséquences pour le passé.

05:56Les règles FIFA ont été déclarées illégales.

06:00Et la FIFA, pardon, et la Cour de justice

06:04ont clairement déclaré que ces règles

06:07avaient causé un dommage à tous les joueurs.

06:10À tous les joueurs.

06:12Ces règles existent depuis 2001.

06:15C'est-à-dire que vous avez la plus haute instance judiciaire d'Europe

06:19qui a dit que la FIFA a commis un acte illégal, une faute.

06:24Cette faute a causé un dommage à tous les joueurs.

06:28Donc, sous l'angle juridique,

06:30la seule chose qui reste à déterminer, c'est combien.

06:34Quelle est l'ampleur de ce dommage

06:37pour chaque joueur et donc pour tous les joueurs ?

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