00:00Qu'est-ce que ça veut dire concrètement, Lisa, ce rétablissement de la double peine ?
00:05On parle ici d'expulsion automatique, et notamment c'est une proposition de loi qui date de mars dernier,
00:10qui a été présentée par notamment Marine Le Pen.
00:13Avant toute chose, il faut savoir que l'obligation de quitter le territoire français est une décision prise par le préfet,
00:17et une fois que cette décision est prononcée, elle oblige à quitter la France par ses propres moyens,
00:22dans un délai de 30 jours. Dans les faits, selon un rapport de la Cour des comptes de janvier dernier,
00:27en moyenne, un peu plus d'une OQTF sur 10 serait réellement appliquée.
00:32La proposition de loi du Rassemblement national vise donc à changer ce taux d'exécution des OQTF
00:37et à rendre automatique l'expulsion des délinquants et criminels étrangers,
00:42constituant une menace grave pour l'ordre public, autrement dit, des étrangers qui en courent 3 ans d'emprisonnement
00:47suite à un crime ou un délit. Dans la proposition de loi, la mesure concerne tout étranger de plus de 16 ans,
00:52sans exception, puisque les critères de nécessité ou de proportionnalité appréciés par le juge
00:57lorsqu'il examine une décision d'expulsion ne doivent plus être invoqués.
01:01La question qu'on se pose tous, c'est ok il y a cette mesure, mais est-ce que c'est vraiment réalisable ?
01:05Est-ce que c'est applicable ?
01:06Il y a plusieurs obstacles. Voici déjà les 5 principaux des obstacles à l'application des expulsions automatiques.
01:12Les identités des personnes à expulser ont souvent du mal à être vérifiées.
01:16Les préfectures ne peuvent pas forcément assumer autant de dossiers d'expulsion.
01:20Administrativement, déjà, la charge est trop lourde en densité de dossiers par rapport à la réalité de temps aussi.
01:25Des pays d'origine refusent de reprendre leurs ressortissants.
01:28Certains étrangers ne sont pas expulsables parce que la situation sécuritaire dans leur pays n'est pas adaptée,
01:33les Afghans ou les Syriens par exemple.
01:35Et enfin, dans de plus rares cas, certaines compagnies aériennes refusent d'embarquer les expulsés.
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