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  • il y a 2 ans

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00:00 Deuxième question, Louison à Saint-Etienne pour vous Manuel Raison.
00:03 Le fils de Louison est étudiant, il loue un logement de septembre à mai.
00:08 Est-ce qu'il est normal qu'on lui demande de faire l'entretien de la chaudière
00:11 alors qu'il reste moins d'un an ?
00:13 Bonne question.
00:14 - Alors, on va reprendre le cadre global.
00:24 Le preneur dans un bail locatif classique d'habitation,
00:29 il est tenu à la prise en charge de l'entretien courant.
00:31 D'accord ?
00:32 Donc l'entretien courant des équipements qui sont mentionnés
00:35 dans un décret du 26 août 1987, qui lisent effectivement tout ce qui
00:41 incombe au locataire.
00:42 Et par exemple, le ramonnage des conduits d'évacuation des fumées
00:46 incombe au preneur.
00:47 Donc il y a ce genre de choses, effectivement, ce type de charges
00:51 qui doivent être prises en charge par, d'une manière générale,
00:53 le preneur sans rentrer dans le cas spécifique de ce bail qu'on n'a pas,
00:57 mais qui semblerait quand même être un bail mobilité à avoir.
00:59 Donc le cadre général, c'est ça.
01:01 Le bailleur, lui, doit prendre, il l'oblige à entretenir les locaux
01:07 et donc à faire toutes les réparations autres que locatives.
01:10 Donc en l'espèce, pour une chaudière, ce serait par exemple le remplacement
01:13 du brûleur, du thermostat de sécurité.
01:14 Ça, c'est le bailleur.
01:15 D'accord ?
01:16 Donc c'est pas la même chose.
01:17 Donc il y a cette division, puisqu'on parle de la chaudière,
01:21 dont l'un incombe effectivement au preneur et l'autre au bailleur.
01:25 Ça, c'est le cadre classique d'application des charges récupérables.
01:28 Ensuite, on a les modalités de paiement.
01:31 Il faut regarder dans le contrat.
01:33 Soit vous avez des provisions, donc là, ce sont des provisions qui sont fixées.
01:38 Et effectivement, vous avez forcément une régularisation annuelle
01:42 qui doit être effectuée.
01:44 Cette régularisation impose aux bailleurs, durant les six mois
01:49 à compter de l'envoi de ce décompte, de laisser à disposition
01:51 les pièces justificatives aux locataires.
01:55 Et elle doit être faite un mois avant la régularisation.
01:58 Le bailleur doit communiquer aux locataires ce décompte.
02:01 Ça, c'est le cadre classique lorsqu'on a des provisions.
02:04 Donc ça va être, on va dire, au réel.
02:05 Vous avez une autre possibilité qui est de faire un forfait.
02:08 Et dans ce cas-là, c'est un forfait qui est fixe.
02:10 Et la règle, c'est qu'il ne doit pas être disproportionné
02:13 au regard des dépenses réelles qui pourraient être apparentées
02:16 effectivement à ces charges récupérables.
02:18 En l'espèce, on peut penser qu'il s'agit d'un bail mobilité,
02:22 puisque s'il n'est là pas une année complète,
02:24 vous savez qu'un bail mobilité, c'est un type de bail
02:26 qui permet de louer notamment à des étudiants de 1 à 10 mois.
02:31 Donc il semblerait qu'on soit dans ce cadre-là.
02:34 Et là, c'est un peu plus encadré, puisque c'est encadré par l'article
02:38 25.12 de la loi du 6 juillet 69 pour les locations à courte durée finalement.
02:43 Et là, vous avez effectivement l'obligation d'avoir un forfait
02:48 qui doit être déterminé dans le contrat.
02:53 Et vous ne pouvez ensuite le modifier, c'est-à-dire que dans le cas précis,
02:58 il a un forfait à payer, le locataire.
03:00 Et on ne peut pas après lui dire au fait, j'ai oublié parce qu'il y a un
03:03 entretien à rajouter.
03:04 Non, là, c'est d'ordre public.
03:05 C'est un forfait qui est fixe, qui ne peut pas être modifié.
03:07 Et donc, effectivement, il doit payer son forfait.
03:10 Mais on ne peut pas lui demander de rajouter autre chose, un forfait.
03:12 Encore une fois, si on est dans le cadre de ce bail mobilité,
03:14 ce qui semble être le cas.
03:15 - Donc, vérifiez que c'est un bail mobilité pour Louison.
03:18 Et dans ce cadre-là, le forfait pourrait s'appliquer.
03:20 - Bien relire son bail.
03:21 - Oui, bien relire.
03:22 D'où l'intérêt aussi d'avoir toujours un avocat bien placé pour nous
03:25 donner le sens du droit.
03:27 Merci beaucoup, Manuel Raison.
03:28 Je rappelle qu'on vous retrouve sur raison-avocat.fr, bien sûr, pour
03:32 tous vos problèmes immobiliers.
03:34 Et on retrouve donc, bien sûr, partout, d'ailleurs, votre terrain de jeu,
03:37 il est quasi national.
03:38 Merci, Manuel, de passer sur le plateau.
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