ART & MARCHÉ - IA & droits d’auteur

B SMART

22/02/2024

Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle a été validé à l’unanimité par les pays de l’Union européenne. L' « AI act » apporte notamment un cadre réglementaire concernant les droits d'auteur, salué par l’ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques). Un des axes s'applique aux machines utilisant des œuvres d'art pour générer des images. Une autorisation devra désormais être donnée par les artistes avant d'entrer dans la base de données utilisable.

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00:00 La question de l'IA et des droits d'auteur a inquiété le monde de l'art depuis plusieurs

00:08 mois.

00:09 L'AI Act a été validé à l'unanimité par les pays de l'Union Européenne et apporte

00:13 un cadre réglementaire salué par l'ADHGP, la Société des auteurs des arts graphiques

00:18 et plastiques.

00:19 Et Sidney Chichatelier est avocat, il est avec nous en visio, il est spécialisé dans

00:23 la propriété intellectuelle et l'art numérique.

00:26 Il va nous donner quelques détails sur ce cadre.

00:28 Bonjour, rapidement, est-ce que vous pouvez nous donner les contours de ce cadre réglementaire

00:33 validé par les pays de l'Union Européenne ?

00:36 Bonjour et merci pour votre invitation.

00:40 Effectivement, un projet de règlement européen sur l'intelligence artificielle a été voté

00:45 par les 27 pays membres de l'Union Européenne et par le Parlement européen il y a une semaine

00:50 maintenant.

00:51 L'accord n'a pas été évident à trouver, il a fallu prendre en considération plusieurs

00:56 enjeux, la sécurité, l'innovation technologique mais aussi la protection du droit d'auteur

01:03 qui a été débattue.

01:05 Et quand on parle d'IA et de protection du droit d'auteur, on parle de deux sujets en

01:10 réalité, c'est le droit d'auteur sur les œuvres utilisées par l'IA pour apprendre

01:16 à créer et le droit d'auteur pour les œuvres générées avec l'aide d'une IA.

01:22 Est-ce que vous pouvez nous donner plus de détails sur ce premier volet qui concerne

01:27 les fournisseurs de modèles IA, ces machines qui utilisent des œuvres d'art comme données,

01:33 comme data ?

01:34 Bien sûr, sur ce premier point, on le sait, les intelligences artificielles génératives

01:40 n'apprennent pas toutes seules, ce n'est pas magique.

01:42 Elles apprennent en utilisant des bases de données de millions d'œuvres, ce qui a

01:48 été regardé comme problématique, on le comprend, par les créateurs, par les auteurs,

01:54 dès lors qu'on n'a pas demandé leur consentement et qu'ils ne sont pas rémunérés à ce

01:57 titre.

01:58 Donc aux US, on a vu des class actions contre les sociétés d'IA génératives, notamment

02:06 les écrivains contre OpenAI avec ChatsGPT ou encore les artistes contre l'IA générative

02:13 MidJourney, qui est cette intelligence artificielle créatrice d'images qui a en réalité développé

02:19 son style sur la base du style de 4 700 artistes qu'on peut identifier dans une liste aujourd'hui.

02:25 Donc on comprend la crainte et la frustration des artistes et l'IA Act, en tout cas le

02:32 projet qui a été voté, propose des solutions là-dessus, notamment l'obligation pour ces

02:39 entreprises qui proposent des IA génératives de respecter le droit d'auteur, de s'assurer

02:45 et de vérifier que les auteurs ne sont pas opposés à cette utilisation.

02:48 Il y a aussi la publication d'un résumé détaillé des données utilisées pour entraîner

02:54 l'IA et sa transmission à un tiers de confiance, tiers de confiance qui devrait être le Bureau

03:00 européen de l'IA, qui est cet organe créé par l'IA Act aussi.

03:07 Tout ça a pour but de permettre aux auteurs et aux ayants droit de faire valoir leurs

03:14 droits auprès de ces sociétés qui proposent des IA génératives.

03:17 Et donc l'autre volet, ça concerne les œuvres 100% créées par de l'intelligence artificielle,

03:24 mais plus du côté des artistes, des auteurs.

03:26 Des personnes qui les utilisent, effectivement.

03:30 Le texte qui a été voté, les IA Act dans sa forme actuelle, impose l'identification

03:40 de ces contenus générés par l'intelligence artificielle, donc son identification pour

03:44 les humains, mais aussi pour les machines, c'est-à-dire pour les algorithmes, notamment

03:49 des moteurs de recherche, pour qu'ils puissent identifier ce qui a été généré par l'intelligence

03:56 artificielle, dans un but de protéger les droits d'auteur, mais également dans un but

04:00 d'éviter les fake news, qui est un des gros enjeux aussi de ce texte.

04:04 Et donc le texte ne se prononce pas en tant que tel sur oui ou non les œuvres générées

04:12 par l'IA sont protégées par le droit d'auteur, parce qu'en réalité, le cadre juridique

04:16 actuel permet déjà de traiter cette question.

04:19 En droit français, par exemple, le droit d'auteur protège les œuvres au titre du

04:25 droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles portent

04:28 l'empreinte de la personnalité de leur auteur.

04:31 Et donc, même un auteur qui aurait utilisé une intelligence artificielle pour révéler

04:36 cette personnalité par le choix des outils, des modèles, des bases de données, par les

04:40 promptes, les instructions, les itérations, les retouches, etc., s'il révèle sa personnalité

04:46 en utilisant l'outil, on peut s'imaginer qu'on pourrait reconnaître un droit d'auteur

04:52 sur les œuvres générées par l'IA, mais en tout cas, la jurisprudence devra se prononcer

04:56 dans les prochains mois sur notamment les critères à prendre en compte en la matière

05:00 pour accorder ou non la protection du droit d'auteur.

05:04 Merci beaucoup Sidney Shishatali.

05:06 Je rappelle que vous êtes avocat dans votre propre cabinet spécialisé en propriété

05:10 intellectuelle et arts numériques.

05:12 Merci à vous pour votre intervention et on passe tout de suite à l'interview de la semaine.

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