00:00 La question de l'IA et des droits d'auteur a inquiété le monde de l'art depuis plusieurs
00:08 mois.
00:09 L'AI Act a été validé à l'unanimité par les pays de l'Union Européenne et apporte
00:13 un cadre réglementaire salué par l'ADHGP, la Société des auteurs des arts graphiques
00:18 et plastiques.
00:19 Et Sidney Chichatelier est avocat, il est avec nous en visio, il est spécialisé dans
00:23 la propriété intellectuelle et l'art numérique.
00:26 Il va nous donner quelques détails sur ce cadre.
00:28 Bonjour, rapidement, est-ce que vous pouvez nous donner les contours de ce cadre réglementaire
00:33 validé par les pays de l'Union Européenne ?
00:36 Bonjour et merci pour votre invitation.
00:40 Effectivement, un projet de règlement européen sur l'intelligence artificielle a été voté
00:45 par les 27 pays membres de l'Union Européenne et par le Parlement européen il y a une semaine
00:50 maintenant.
00:51 L'accord n'a pas été évident à trouver, il a fallu prendre en considération plusieurs
00:56 enjeux, la sécurité, l'innovation technologique mais aussi la protection du droit d'auteur
01:03 qui a été débattue.
01:05 Et quand on parle d'IA et de protection du droit d'auteur, on parle de deux sujets en
01:10 réalité, c'est le droit d'auteur sur les œuvres utilisées par l'IA pour apprendre
01:16 à créer et le droit d'auteur pour les œuvres générées avec l'aide d'une IA.
01:22 Est-ce que vous pouvez nous donner plus de détails sur ce premier volet qui concerne
01:27 les fournisseurs de modèles IA, ces machines qui utilisent des œuvres d'art comme données,
01:33 comme data ?
01:34 Bien sûr, sur ce premier point, on le sait, les intelligences artificielles génératives
01:40 n'apprennent pas toutes seules, ce n'est pas magique.
01:42 Elles apprennent en utilisant des bases de données de millions d'œuvres, ce qui a
01:48 été regardé comme problématique, on le comprend, par les créateurs, par les auteurs,
01:54 dès lors qu'on n'a pas demandé leur consentement et qu'ils ne sont pas rémunérés à ce
01:57 titre.
01:58 Donc aux US, on a vu des class actions contre les sociétés d'IA génératives, notamment
02:06 les écrivains contre OpenAI avec ChatsGPT ou encore les artistes contre l'IA générative
02:13 MidJourney, qui est cette intelligence artificielle créatrice d'images qui a en réalité développé
02:19 son style sur la base du style de 4 700 artistes qu'on peut identifier dans une liste aujourd'hui.
02:25 Donc on comprend la crainte et la frustration des artistes et l'IA Act, en tout cas le
02:32 projet qui a été voté, propose des solutions là-dessus, notamment l'obligation pour ces
02:39 entreprises qui proposent des IA génératives de respecter le droit d'auteur, de s'assurer
02:45 et de vérifier que les auteurs ne sont pas opposés à cette utilisation.
02:48 Il y a aussi la publication d'un résumé détaillé des données utilisées pour entraîner
02:54 l'IA et sa transmission à un tiers de confiance, tiers de confiance qui devrait être le Bureau
03:00 européen de l'IA, qui est cet organe créé par l'IA Act aussi.
03:07 Tout ça a pour but de permettre aux auteurs et aux ayants droit de faire valoir leurs
03:14 droits auprès de ces sociétés qui proposent des IA génératives.
03:17 Et donc l'autre volet, ça concerne les œuvres 100% créées par de l'intelligence artificielle,
03:24 mais plus du côté des artistes, des auteurs.
03:26 Des personnes qui les utilisent, effectivement.
03:30 Le texte qui a été voté, les IA Act dans sa forme actuelle, impose l'identification
03:40 de ces contenus générés par l'intelligence artificielle, donc son identification pour
03:44 les humains, mais aussi pour les machines, c'est-à-dire pour les algorithmes, notamment
03:49 des moteurs de recherche, pour qu'ils puissent identifier ce qui a été généré par l'intelligence
03:56 artificielle, dans un but de protéger les droits d'auteur, mais également dans un but
04:00 d'éviter les fake news, qui est un des gros enjeux aussi de ce texte.
04:04 Et donc le texte ne se prononce pas en tant que tel sur oui ou non les œuvres générées
04:12 par l'IA sont protégées par le droit d'auteur, parce qu'en réalité, le cadre juridique
04:16 actuel permet déjà de traiter cette question.
04:19 En droit français, par exemple, le droit d'auteur protège les œuvres au titre du
04:25 droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles portent
04:28 l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
04:31 Et donc, même un auteur qui aurait utilisé une intelligence artificielle pour révéler
04:36 cette personnalité par le choix des outils, des modèles, des bases de données, par les
04:40 promptes, les instructions, les itérations, les retouches, etc., s'il révèle sa personnalité
04:46 en utilisant l'outil, on peut s'imaginer qu'on pourrait reconnaître un droit d'auteur
04:52 sur les œuvres générées par l'IA, mais en tout cas, la jurisprudence devra se prononcer
04:56 dans les prochains mois sur notamment les critères à prendre en compte en la matière
05:00 pour accorder ou non la protection du droit d'auteur.
05:04 Merci beaucoup Sidney Shishatali.
05:06 Je rappelle que vous êtes avocat dans votre propre cabinet spécialisé en propriété
05:10 intellectuelle et arts numériques.
05:12 Merci à vous pour votre intervention et on passe tout de suite à l'interview de la semaine.
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