Crise des agriculteurs : les droits de succession sont-ils trop élevés ?

Sud Radio

30/01/2024

Avec Christophe Gourges, notaire spécialiste du droit rural

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00:00 - Sud Radio vous explique les droits de succession en agriculture.

00:05 Ça fait partie des points clés des revendications aussi des agriculteurs

00:10 pour transmettre les affaires familiales, les fermes, c'est parfois compliqué et lourd.

00:15 Alors il y a quand même un tas de possibilités.

00:19 Nous sommes avec Christophe Gourges qui est notaire spécialiste du droit rural. Bonjour !

00:24 - Bonjour Patrick !

00:26 - Il y a 20 000 exploitants qui arrêtent chaque année, 14 000 s'installent.

00:31 Certains syndicats disent que les droits de succession sont trop élevés. C'est vrai ou pas ?

00:36 - Alors c'est en tout l'aspect financier qui est important dans le cadre de la transmission des exploitations agricoles

00:43 parce que vous avez les droits de succession qui effectivement sont une part importante

00:49 qui incombe à l'agriculteur qui va reprendre l'exploitation de ses parents

00:54 mais aussi il doit racheter la part de ses frères et sœurs quand ils sont plusieurs

00:58 puisque en France on ne peut pas déshériter les enfants.

01:01 Donc ça veut dire qu'il faut bien que les autres enfants qui ne reprennent pas l'exploitation soient désintéressés

01:06 donc il leur paye une soulte.

01:08 C'est tout ce contexte qui fait que financièrement ça mobilise des capitaux très importants.

01:15 C'est comparable à la grande industrie.

01:18 Et ça ne va pas permettre aux jeunes installés ou en tout cas aux nouveaux installés

01:23 de mobiliser des capitaux supplémentaires pour moderniser son outil de travail comme il le voudrait.

01:30 Donc c'est un aspect qui est extrêmement lourd dans la transmission.

01:34 - Mais il y a quand même des conditions, il y a eu des exonérations, c'est ça tout de même ?

01:41 - Oui, il y a des mécanismes qui permettent d'avoir des exonérations partielles sur des droits de succession.

01:48 On ne peut pas transmettre en toute franchise de droits de succession une exploitation

01:54 ou alors c'est une toute petite ferme qui va être en dessous des seuils

01:57 mais qui n'est pas représentative quand même.

02:01 Mais surtout c'est qu'on n'a pas de moyens de mettre en place des mécanismes

02:05 qui vont permettre à l'agriculteur qui reprend de pouvoir supporter la charge financière de cette transmission

02:12 comme on pourrait le faire dans l'industrie par exemple

02:14 parce que tout simplement l'activité ne permet pas de générer des revenus

02:19 qui vont permettre justement de rembourser ou de payer ses sous et ses droits de succession.

02:25 - Et ça c'est un frein à l'installation et à la reprise d'exploitation ?

02:30 - C'est un frein avec d'autres parce qu'il y a cet aspect financier,

02:35 il y a aussi tout l'aspect réglementaire qui est très lourd à gérer

02:39 dans le cadre de la transmission des exploitations,

02:42 des aspects réglementaires qui sont liés à l'installation elle-même

02:46 et non pas à l'activité de produire avec toutes les autorisations qu'on peut connaître

02:50 avec une imbrication de normes qui rendent le processus long, complexe, coûteux.

02:58 - Et puis il faut le dire aussi, il faut bénéficier d'un certain nombre d'examens,

03:04 de diplômes aujourd'hui qui sont de plus en plus complexes pour exploiter une ferme.

03:10 - Bien sûr, on ne peut pas s'installer agriculteur comme ça du jour au lendemain,

03:13 il faut répondre à une certaine qualification

03:18 et quand bien même vous aurez les qualifications nécessaires,

03:20 vous ne pourrez toujours pas vous installer librement,

03:23 il y a des déclarations à faire, des autorisations à demander

03:27 à l'administration, à la direction départementale des territoires,

03:30 les préfets qui délivrent ces autorisations d'exploiter.

03:33 Vous pouvez avoir aussi des autorisations administratives

03:37 quand vous installez dans le cadre de société.

03:40 C'est une nouvelle réglementation qui rentrait en vigueur au printemps dernier

03:45 sous un prétexte de mieux contrôler, de mieux réguler les opérations sociétaires,

03:51 de mieux réguler l'accès aux fonciers par les sociétés

03:55 qui font que ne serait-ce que pour faire la simple déclaration,

03:59 il vous faut parfois une journée entière, le temps de collecter les informations,

04:03 le temps de saisir ces informations, de les porter à la connaissance de l'administration

04:07 et on ne parle même pas du délai pour obtenir cette fameuse autorisation

04:10 qui peut aller dans le meilleur des cas jusqu'à quatre mois,

04:13 voire dix mois si l'administration et les organismes tiers demandent des informations complémentaires.

04:21 - Christophe Courge, dernière question.

04:24 Vous qui êtes notaire spécialiste du droit rural, vous voulez l'évolution.

04:28 Grosso modo, il y a un exploitant sur deux qui a plus de 55 ans.

04:32 Est-ce que demain vous sentez que l'agriculture française est menacée,

04:37 que beaucoup de fermes ne seront pas reprises ?

04:40 - Elle est menacée parce que les jeunes, ou moins jeunes d'ailleurs,

04:44 ont envie de reprendre le flambeau,

04:47 sous des formes parfois différentes de leurs parents ou de leurs aînés,

04:51 mais ils ont des obstacles financiers, administratifs, réglementaires

04:56 qui font que parfois, ils se découragent face à cette montagne qui se présente devant eux

05:02 avant même d'avoir pu commencer à travailler.

05:05 Donc parfois, ils préfèrent laisser tomber, s'orienter vers quelque chose de plus simple,

05:09 au grand regret d'ailleurs de leurs parents, de ceux qui veulent leur transmettre.

05:15 - Oui, bien sûr, évidemment, c'est lourd dans ces conditions, c'est extrêmement difficile.

05:21 Merci en tout cas de toutes ces explications.

05:24 - Avec plaisir.

05:25 - Merci, il est 7h51 sur Sud Radio.

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