Héritage : le règlement des droits de succession facilité

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Le règlement des droits de succession peut s'avérer être un vrai casse-tête pour les héritiers, mais cela devrait changer à partir du 1ᵉʳ février prochain. En effet, le processus d'accès aux facilités de paiement sera simplifié.

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00:00 Héritage, le règlement des droits de succession facilité.

00:03 Un récent décret publié au journal officiel simplifie le règlement des frais de succession d'héritage en France.

00:08 Auparavant, le contribuable et le comptable public avaient un délai unique de 4 mois pour constituer des garanties

00:13 et statuer sur la demande de crédit pour l'héritage.

00:16 Le nouveau décret en vigueur à partir du 1er février 2024

00:19 introduit un délai distinct de 2 mois pour que le comptable public examine la demande de crédit,

00:23 suivi d'un délai de 4 mois accordé au contribuable pour constituer les garanties de l'héritage après l'approbation du crédit.

00:29 Cette mesure vise à simplifier les démarches pour les héritiers en offrant des délais plus clairs et distincts.

00:34 De plus, le décret autorise la demande de crédit pour les frais de succession d'héritage à être effectué en ligne,

00:39 soit directement sur le site impôts.gouv selon les indications du décret du 28 décembre.

00:43 Cependant, cette option en ligne ne sera disponible qu'après le 1er janvier 2027.

00:47 Ces changements visent à rendre le processus de règlement des droits de succession plus efficace et accessible pour les héritiers,

00:53 facilitant ainsi la gestion de cet aspect financier souvent complexe.

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