Le coach juridique : LE REPLAY ICI !

Maritima Médias

Retrouvez votre coach juridique Rémy Crudo avocat, aujourd'hui : "Donation familiale"... ...  Vidéo publiée le : 05/12/2023 à 18:30:00  Lien vers l'article de Maritima.info : https://www.maritima.info/depeches/live/departement/90460/le-coach-juridique-le-replay-ici-.html

Transcript

00:00 [Musique]

00:18 Bonjour Amixem Crudeau ! Bonjour Gilles !

00:20 Ravi que tu sois avec nous aujourd'hui sur Maritima.

00:23 On va parler de donation familiale avec toi.

00:25 Une question de Laurent.

00:27 Laurent il te demande si on veut aider ses enfants, est-ce qu'on peut leur donner de l'argent ?

00:32 On peut toujours donner de l'argent.

00:34 C'est limité, c'est plafonné sans droit.

00:39 Avec exonération de droit c'est plafonné évidemment.

00:41 Donation familiale, c'est exonéré 31 865 euros.

00:48 Mais qu'est-ce que c'est que ces chiffres ?

00:50 On ne peut pas en dire à 30 000 ou 40 000 ?

00:52 Exonéré de droit, les parents, les grands-parents peuvent donner aux enfants, petits-enfants.

00:57 Ça c'est une donation familiale.

01:00 Exonéré de droit, après tu peux donner plus aussi.

01:04 Les parents peuvent donner une fois tous les 15 ans 100 000 euros exonérés de droit.

01:10 Les grands-parents peuvent donner tous les 15 ans cette même somme de 31 865 euros tous les 15 ans à la même personne.

01:18 Exonéré de droit.

01:19 Après, rien n'empêche de donner plus mais évidemment il y aura des droits à régler sur les sommes qui dépassent ces contrôlés.

01:26 C'est contrôlé ? On peut le voir ?

01:28 Oui, c'est contrôlé.

01:29 La banque déclare ?

01:30 Oui, une donation ça se fait soit c'est un don manuel mais qui doit être enregistré aux impôts.

01:35 De toute façon quand vous faites un don, même si vous donnez 10 000 euros à ta fille,

01:40 tu es obligé de remplir un formulaire, tu n'es pas obligé de le faire.

01:43 Si elle se fait attraper par la patrouille,

01:47 ça peut entraîner une taxation.

01:50 Sinon tu remplis un formulaire que tu déposes à l'enregistrement au centre, au service départemental d'enregistrement,

01:58 il y en a un ex, il y en a un à Marseille.

02:00 C'est le même principe quand on fait un don pour une association, pour les Restos du Coeur ?

02:03 Non, ça n'a rien à voir, ce n'est pas pareil.

02:05 Quand tu fais une donation à Restos du Coeur, tu ne remplis pas un formulaire SERFA,

02:10 on te délivre un justificatif de don pour que tu puisses avoir un avantage fiscal.

02:18 Puisque de mémoire 66% de la somme que tu as donnée vient en déduction de tes impôts sur le revenu.

02:25 Alors que là, il n'y a aucune déduction.

02:27 Sinon ce serait trop beau.

02:30 La seule chose c'est que tu ne payes pas de droit sur cette donation,

02:34 dans la limite évidemment des seuils qui sont fixés par la loi.

02:37 On peut donner sous quelle forme ? En liquide par exemple ?

02:39 Oui, tu peux donner en liquide.

02:42 Tous les 15 ans, on peut donner 100 000 euros en liquide ?

02:44 Oui, tu peux donner à tes enfants tous les 15 ans 100 000 euros en liquide.

02:48 Si tu veux, il faut les avoir les 100 000 euros en liquide.

02:50 Il vaut mieux éviter 100 000 euros en liquide quand même,

02:53 parce que l'administration fiscale va se poser des questions sur l'origine des fonds.

02:56 Si c'est 100 000 euros en liquide, généralement tu fais un chèque, tu fais un virement,

02:59 tu peux donner des sommes en espèces.

03:01 Mais tu peux te livrer dans ces cas-là à la curiosité du fisc,

03:08 qui pourrait éventuellement faire un contrôle fiscal,

03:10 parce que ce n'est pas tout le monde qui a 100 000 euros en espèces à la maison.

03:13 J'aimerais bien les avoir, je ne les ai pas,

03:15 et je ne pense pas que tu les aies non plus.

03:17 Donc c'est un peu risqué de donner des sommes aussi importantes en espèces.

03:21 Il vaut mieux faire des virements et des chèques, c'est plus sûr.

03:23 On évite le contrôle fiscal en tout cas.

03:25 Dans tous les cas, c'est possible de donner à ses enfants, mais il y a des plafonds.

03:27 Avec 31 000 euros, sans droit de succès, sans droit à payer.

03:33 Au-delà, évidemment, tu paieras tes droits.

03:35 Merci Damien, merci à toi.

03:36 A bientôt.

03:37 [Musique]

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