Justice : Comment juge-t-on un ministre en exercice ?

20Minutes

31/10/2023

Á partir du 6 novembre, Éric Dupond-Moretti, aussi connu sous le surnom d'« acquitator », va passer sur le banc des prévenus. C'est une première pour un ministre en fonction.
Alors comment juge-t-on un ministre en exercice, qui plus est lorsqu'il est ministre de la Justice ?
La réponse en tête d'article et en vidéo avec notre journaliste Police / Justice, Caroline Politi.

#Justice #Eric Dupond-Moretti #Procès #Ministre

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Transcription

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00:00 C'est peu dire qu'Eric Dupond-Moretti connaît parfaitement les rouages de la justice.

00:03 Avant de devenir ministre, il a écumé pendant 30 ans les tribunaux correctionnels et les cours d'assises.

00:09 Oui mais voilà, à partir du 6 novembre et pour 15 jours,

00:11 celui qu'on surnommait à l'époque Akitator va passer de l'autre côté, sur le banc des prévenus.

00:16 C'est inédit.

00:18 Il est soupçonné de s'être servi de ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec certains magistrats

00:23 avec lesquels il avait eu des différents lorsqu'il était encore avocat.

00:26 Mais alors, comment est-ce qu'on juge un ministre en exercice ?

00:29 Qui plus est, lorsqu'il est ministre de la justice, les juges justement,

00:32 n'ont-ils pas peur pour la suite de leur carrière ?

00:34 D'abord, ce qu'il faut savoir, c'est qu'Eric Dupond-Moretti ne sera pas jugé devant une cour classique,

00:38 mais devant ce qu'on appelle la Cour de justice de la République.

00:41 C'est une instance qui permet de juger des ministres pour des crimes ou délits qu'ils auraient commis

00:45 alors qu'ils étaient encore en fonction.

00:48 Là par exemple, dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti est jugé justement

00:51 pour quelque chose qu'il a commis parce qu'il était ministre de la justice.

00:55 En revanche, dans les affaires par exemple Nicolas Sarkozy, François Fillon ou encore Jérôme Cahuzac,

00:59 cela relevait soit d'affaires privées, soit de leur campagne.

01:02 Et là, c'était des tribunaux correctionnels classiques.

01:05 À partir de lundi, Eric Dupond-Moretti sera donc face d'abord à trois juges de la Cour de cassation.

01:10 Ce sont des magistrats, ce qu'on appelle des magistrats du siège,

01:12 ceux qui jugent, ils ont un statut spécifique qui leur permet de garantir leur indépendance.

01:16 Ce sont des agents publics, mais pas des fonctionnaires.

01:18 Ils ne dépendent pas hiérarchiquement du ministère.

01:21 Ils sont inamovibles et c'est une autorité indépendante qui va gérer l'avancement de leur carrière.

01:25 Aux côtés de ces trois magistrats, on retrouvera 12 juges parlementaires.

01:29 Six sont élus au sein de l'Assemblée nationale et six autres au sein du Sénat.

01:33 Ils sont représentatifs des équilibres partisans de ces deux assemblées.

01:37 Donc à partir de lundi, on retrouvera cinq juges parlementaires issus de la droite,

01:41 trois de la majorité présidentielle, un socialiste, un LFI, un RN

01:46 et un issu du Parti autonomiste de la Polynésie française.

01:49 L'idée en intégrant ces parlementaires, c'était justement que ces élus

01:53 peuvent comprendre les spécificités de l'action publique.

01:56 Mais le problème, et c'est un reproche qu'on fait très souvent à la Cour de justice de la République,

02:00 c'est que ça risque également de donner une coloration politique au jugement.

02:04 La question en revanche de l'impartialité pourrait se poser pour le rôle du procureur.

02:07 À la Cour de justice de la République, c'est le procureur général près de la Cour de cassation,

02:12 actuellement Rémi Yates, qui tient ce rôle.

02:14 Il est placé sous l'autorité du ministre, celui-ci a un pouvoir disciplinaire sur lui.

02:18 La question de l'indépendance pourrait donc se poser.

02:21 Ce risque est quand même relativement limité,

02:23 puisque ce poste est l'un des deux plus hauts de l'ordre judiciaire,

02:25 ce qui le rend assez étanche aux pressions.

02:27 [Musique]

02:34 [Sous-titres réalisés par la communauté d'Amara.org]

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