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Capital
  • il y a 2 ans

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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'Epargne, une émission présentée par Capital et
00:04 Radio Patrimoine en partenariat avec Fortunéo.
00:07 Ça vous concerne.
00:12 On passe à la question de François qui est en train de divorcer.
00:16 Oui tout à fait et le pousse de François a déposé une requête en divorce
00:21 il y a un an environ, en avril 2022. François il s'est marié sans contrat en
00:27 mai 2000. Le problème c'est que lors des comptes chez le notaire il a paru que
00:31 son épouse avait un compte en banque alors visiblement peut-être un petit peu
00:35 caché où il y avait 25 000 euros dessus encore en avril 2022.
00:39 Maintenant ce compte en banque n'a plus que 5 000 euros dessus. Notre lecteur
00:43 François il a un peu le sentiment que sa femme ou sa future ex-femme lui cache
00:48 des choses. Il se demande ce qu'il peut faire. Mais François a tout à fait
00:51 raison et ce genre de questions nous occupent notaire, avocat, magistrat,
00:55 une grande partie de notre activité quand on liquide un régime matrimonial.
01:00 Rappelons que sous un régime de communauté toutes les liquidités, les
01:03 épargnes, les plans d'épargne et entreprises font partie de la masse
01:07 commune partageable. Qu'est ce que ça veut dire ? Ça signifie que tant qu'on est
01:10 marié on est censé agir pour le compte de l'intérêt commun et on fait ce qu'on
01:14 veut avec les sommes qu'on a à son nom. Il n'en reste pas moins que lorsqu'on
01:18 divorce et bien on partage tout par moitié concrètement. L'un a 30 000 euros
01:24 sur ses comptes, l'autre zéro. En fait les 30 000 euros seront partagés par
01:28 moitié, quel que soit le titulaire du compte.
01:31 Ça c'est une notion. Et quelle est la date que l'on prend pour arrêter ses
01:35 comptes depuis le 1er janvier 2021 ? Sauf demande devant le juge de
01:40 reporter cette date. C'est la date de la requête en divorce, c'est à dire ici
01:44 avril 2022. Donc à la limite peu importe que l'épouse de François elle ait
01:50 dissipé des sommes après, à la limite elle avait le droit, ce que va retenir le
01:54 notaire et la loi c'est ce qu'elle avait sur ses comptes en avril 2022. Donc si
01:59 elle avait 25 000 euros on lui comptera 25 000 euros, c'est à dire qu'on fera
02:03 comme si elle les avait toujours, peu importe qu'elle les ait dépensés
02:06 ultérieurement. En revanche ce qui arrive souvent c'est qu'en avril 2022 elle est
02:11 5 000 euros alors que François tombe sur un relevé de six mois où elle avait 50
02:16 000 euros. Parce que là du coup le notaire va être obligé de se référer à ce qu'il y
02:20 avait au jour de la requête en divorce soit 5 000 euros. Donc là dans ces cas là
02:24 la jurisprudence de la cour de cassation, c'est d'elle dont il s'agit,
02:28 elle a rappelé une obligation de loyauté de transparence entre les époux.
02:32 C'est à dire que si François a un doute, François doit interroger, requérir son
02:38 épouse de savoir ce qu'il est advenu de ces sommes puisque il y avait quelques
02:41 mois il y avait 50 et aujourd'hui on partage plus que 5 000. Donc c'est à
02:45 l'épouse de François de justifier s'il apparaît qu'elle les a dépensées dans
02:49 l'intérêt de la communauté, peu importe. Si en revanche elle les a dissipées mais
02:53 dans son intérêt exclusivement personnel voire détourné, dans ce cas là elle va
02:58 les voir les rapporter et si sa mauvaise foi est prouvée, non seulement elle va
03:04 devoir les rapporter, c'est à dire les 30 000 seront partagées par moitié, mais si
03:08 sa mauvaise foi est prouvée, ça va être les peines du recel communautaire. Elle
03:11 est punie par là où elle a péché, elle a voulu cacher 30 000, dont 15 000 lui
03:16 appartenait, et bien les 36 000 sont remis avant tout partage à François. Donc il
03:21 faut que François dise clairement les choses et qu'il exige de voir ses
03:24 relevés. Mais attention, peut-être que ces sommes elles ont été mises sur
03:27 d'autres comptes qui vont apparaître, donc tout n'est pas toujours fraude ou
03:31 dissimulation. Mais néanmoins il y a un devoir d'éclaircissement à la demande
03:35 de l'un ou l'autre des époux.
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