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Capital
  • il y a 2 ans

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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'Epargne, une émission présentée par Capital et
00:04 Radio Patrimoine en partenariat avec Fortuneo.
00:09 Le Grand Rendez-vous de l'Epargne.
00:13 Et on accueille tout de suite Nathalie Cousy-Goussuas, notaire à Paris.
00:17 Bonjour maître. Bonjour, bonjour à tous. Avec une question de Léa, notre
00:21 lectrice. Oui, notre lectrice, elle vit avec son compagnon Rémi dans le
00:25 logement de Rémi, un bien qui a une valeur de 200 000 euros. À côté de ça, Rémi a
00:31 des économies, 100 000 euros qu'il a reçus de l'héritage de son père.
00:35 Ce qu'il faut savoir sur la situation de Léa, c'est que Léa s'est mise en
00:39 disponibilité car Rémi a des problèmes de santé assez importants. Avec ces
00:45 problèmes de santé, il a pensé à faire un testament pour un petit peu rassurer
00:48 notre lectrice Léa et qui lui donne le droit, ce testament à Léa de rester
00:53 vivre, une fois Rémi décédé, dans la maison.
00:58 Notre lectrice, est-ce qu'elle est, et c'est la question qu'elle vous pose
01:02 Nathalie, est-ce qu'elle est sûre de pouvoir rester dans ce logement si son
01:08 compagnon décède, sachant que le couple, lui n'a pas d'enfant en commun, mais que
01:12 Rémi a une fille ? - La question que pose Léa, vraiment, c'est une question à
01:18 laquelle nous les notaires de France, on est quasi quotidiennement confrontés.
01:22 Ça paraît très simple, sauf que c'est beaucoup plus compliqué qu'il n'y paraît.
01:26 On voit bien la préoccupation de Rémi et Léa, et Léa sans être intéressée
01:30 effectivement, on s'aperçoit qu'elle s'est mise en disponibilité, donc c'est
01:33 dire qu'elle a plus de revenus pour l'instant, d'une part, et d'autre part, que
01:37 ses droits à la retraite vont être impactés, de sorte que si par malheur
01:40 Rémi disparaissait, elle se retrouverait démunie. On nous dit en plus, Léa nous dit
01:47 que le logement où ils habitent est la propriété de Rémi et que Rémi a une
01:51 fille d'une précédente union. Donc ce qu'a fait Rémi, et c'est à priori ce
01:58 qu'il pouvait faire, c'est qu'il a fait un testament holographe rédigé de sa
02:03 main, par lequel il a légué en fait à Léa le droit de rester à vie dans le
02:10 logement de la famille, dans le logement où ils habitent tous les deux. Ça s'appelle
02:13 à priori un usufruit. L'usufruit c'est un droit à vie âgée, alors qu'est-ce que
02:17 ça veut dire ? C'est dire que l'usufruitier a le droit de loger dans les
02:21 biens, de louer aussi les biens et de percevoir les loyers sans que le
02:26 propriétaire, qu'on appelle le nu propriétaire, qui là serait la fille de
02:29 Rémi, puisse s'y opposer. En revanche ça paraît satisfaisant sur le plan
02:34 intellectuel parce que Rémi se dit "je protège Léa qui a un toit et puis au
02:39 décès de Léa elle-même, cet usufruit il n'est pas transmissible, il s'éteint".
02:44 Ce qui fait qu'au décès de Léa, la fille elle récupère la pleine propriété du
02:48 bien. Sauf que, sauf que, à priori Léa elle n'est pas mariée avec Rémi. Or il y a
02:56 des dispositions en droit français qui s'appellent la réserve héréditaire qui
02:59 vise à protéger les droits des enfants. Or ce testament serait tout à fait
03:05 possible si Rémi et Léa étaient mariés, même pas paxés d'ailleurs, étaient
03:09 mariés parce qu'on a le droit de léguer à son conjoint l'usufruit de bien, mais
03:13 ça se heurte à certaines conditions quand ce n'est pas le conjoint. Et là, à
03:20 priori, Léa elle n'est pas mariée. Qu'est ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'au
03:24 décès de Rémi, sa fille peut très bien dire "moi je considère que le
03:28 fait de transmettre à Léa le droit de rester à vie, ça impacte mes droits
03:34 d'héritier réservataires". Alors comment on fait dans ces cas-là ? Le notaire il
03:38 est obligé de reconstituer le patrimoine de Rémi au jour du décès.
03:41 Donc à priori, supposons qu'il ait toujours ses 100 000 euros et qu'il ait
03:45 la maison. Son patrimoine c'est 300 000 euros. La réserve héréditaire, c'est à
03:51 dire les droits dont on ne peut priver la fille de Rémi, c'est la moitié parce
03:55 qu'il n'y a qu'un enfant. La moitié, donc la fille de Rémi elle a droit à 150 et
03:59 l'autre moitié c'est ce qu'on appelle la quotité disponible, ce dont on peut
04:02 disposer librement, c'est 150. Sauf qu'on nous dit que le bien il vaut 200. Mais
04:08 j'ai légué que l'usufruit. Or il y a une décision de la cour de cassation que
04:12 nous juristes on attendait tous, du 22 juin 2022, qui dit que dans ce cas-là la
04:17 réduction, c'est un peu technique, doit se faire en assiette.
04:19 Ça veut dire que comme l'usufruit du bien, sur lequel il est consentible aux
04:24 200 000 et que la partie disponible c'est 150,
04:28 et bien en fait on peut imputer que ce lègue à Léa qu'à hauteur de 150 sur
04:35 200. Ça veut dire que Léa va devoir verser ce qui s'appelle une
04:41 indemnité de réduction à la fille de Rémi, si celle-ci le demande, qu'elle n'aura
04:46 peut-être pas. Donc elle est vraiment fragilisée. Ce qu'il faut savoir c'est
04:50 qu'en droit français il n'y a que le conjoint, c'est-à-dire l'époux marié, auquel
04:54 on peut librement léguer l'usufruit parce que dans ce cas-là l'usufruit peut
05:00 grever la réserve des enfants. Autre difficulté c'est que si elle n'est
05:05 même pas paxée, Léa, et bien elle va avoir des droits de succession
05:10 extrêmement lourds de 60% sur ce qu'elle recueille. Donc double peine.
05:15 Donc vraiment Léa elle n'est pas protégée. - Le conseil c'est se marier finalement.
05:19 - Alors se marier, moi je conseillerais pourquoi pas sous un régime de séparation de biens et de
05:23 faire un testament parce qu'il y a une disposition en droit français qui est un
05:26 peu étonnante. C'est-à-dire que quand on a des enfants d'une précédente union, le
05:30 conjoint survivant, si on ne fait pas de testament, il a droit à 25% de sa
05:33 succession. Donc là c'est pas très heureux. Donc Rémy devrait faire un
05:37 testament en retirant à son conjoint le quart légal, qu'on appelle le quart
05:41 légal, mais en lui légant l'usufruit. Et en plus dans ce cas-là, Léa elle pourrait
05:47 sous certaines conditions prétendre à la pension de réversion parce que quand
05:52 on n'est pas axé ou concubin, on n'a pas le droit à la pension de retraite de
05:56 réversion. Donc là vraiment, moralité. Léa elle
05:59 est absolument pas protégée. Il faut vite faire des dispositions qui ne font
06:03 pas mourir et qu'on peut modifier. Mais il faut vraiment faire quelque chose pour
06:06 protéger notre Léa. Donc mariez-vous.
06:08 - Merci infiniment maître. Merci Thibault Lamy pour cette émission.
06:13 Merci à nos réalisateurs Nicolas Sandanasamy et Théo Benoît-Ambour.
06:17 On se retrouve le mois prochain pour un tout nouveau numéro du Grand Rendez-vous de l'Épargne.
06:22 Le Grand Rendez-vous de l'Épargne, à retrouver sur www.adopatrimoine.fr
06:29 [SILENCE]
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