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  • il y a 2 ans
Patrice Spinosi, avocat d'Éric Dupond-Moretti est l'invité de BFMStory, ce vendredi 28 juillet.

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Transcription
00:00 Je pense que le procès d'Éric Dupond-Moretti démontre toutes les limites de la Cour de justice de la République.
00:05 C'est-à-dire qu'il avait été dénoncé un certain nombre d'irrégularités formelles,
00:09 qui pour partie, comme on l'a dit, ont été reconnues par la Cour de cassation.
00:13 Pardon de le dire, mais un des arguments qui était au cœur de la défense d'Éric Dupond-Moretti,
00:19 c'était le fait qu'on ne lui avait pas notifié son droit au silence
00:22 lorsqu'il se présentait dans la Cour de justice de la République.
00:24 La Cour de cassation a dit que ça n'était pas un grief suffisant pour entraîner l'annulation de la décision.
00:29 Encore une fois, dont acte, et il ne s'agit pas de commenter, c'est la seule juridiction en France où c'est ainsi.
00:33 C'est-à-dire qu'aujourd'hui, de façon très objective, on peut dire qu'Éric Dupond-Moretti, en sa qualité de ministre,
00:39 parce qu'il est poursuivi de la Cour de justice de la République, il a globalement moins de droits
00:43 que ce qu'il serait susceptible d'avoir s'il était poursuivi de la juridiction de droit commun.
00:48 Donc oui, très certainement, il y a matière à réfléchir, à transformer, modifier.
00:52 Après, ce n'est pas moi qui le dis, il n'y a pas un président de la République qui, depuis dix ans,
00:56 ne se fait pas élire en disant qu'il va supprimer la Cour de justice de la République.
01:00 Donc, ce n'est pas Patrice Pinozzi, l'avocat d'Éric Dupond-Moretti, qui critique la Cour de justice de la République,
01:04 c'est l'ensemble des présidents de la République eux-mêmes qui se sont tous fait élire avec ce programme qu'ils n'ont jamais pu mettre en œuvre.
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