00:00 Paragraphe E sur l'impossibilité de forcer une démission.
00:03 La liberté d'association est une des libertés publiques fondamentales, reconnue par la législation
00:11 et elle a été réaffirmée solennellement dans le préambule de la Constitution.
00:16 Ce principe fondamental est reconnu tant par le Conseil d'État, arrêt du 11 juillet
00:24 1956 que par le Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971.
00:32 L'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme consacre la liberté
00:37 individuelle d'adhésion.
00:38 L'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
00:44 stipule toute personne a droit à la liberté d'association.
00:50 L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues
00:58 par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité
01:06 nationale, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime.
01:09 Donc, seule une raison convaincante et impérative peut justifier une restriction à la liberté
01:18 d'association.
01:19 Ce droit associatif ne peut connaître de limitation qu'à la triple condition.
01:25 Que ces restrictions visent un but légitime, qu'elles soient prévues par la loi et nécessaires
01:32 dans une société démocratique.
01:33 Ces restrictions doivent de plus être proportionnées au but légitime poursuivi.
01:40 La loi 1901 impose que la demande de démission soit sans équivoque et traduise la volonté
01:49 personnelle de l'adhérent de se retirer.
01:52 La démission ne demande aucune forme particulière, dès lors que l'intention du démissionnaire
01:58 est sans aucune ambiguïté.
02:00 Une démission forcée n'a aucun sens légal.
02:03 C'est grosso modo ce que m'avait dit le premier juge de Cour d'appel.
02:08 Concernant précisément la démission d'une association, la Cour de Cassation, troisième
02:14 chambre civile, dans son rejet numéro 00-11-216 du 18 juillet 2001, stipule qu'il est illégal
02:29 d'imposer une condition contrevenant aux dispositions de la loi sur la liberté d'association
02:34 et que le droit de démission ne peut être conditionné que par les dispositions de la
02:40 loi.
02:41 Que vaut cette liberté d'association ? Je vous le demande.
02:46 Si l'adhérent est soumis au beau vouloir d'un fameux comité, maître de l'exclure
02:52 à sa guise.
02:53 De plus, ce fameux comité bafoue depuis très longtemps les règles les plus élémentaires
03:00 de sécurité, voire la page 6 de la pièce numéro 7.
03:03 Alain Fourier, membre de ce fameux comité, a tiré volontairement dans ma direction avec
03:09 son 357 Magnum.
03:10 Quant à Stéphane Joseph, membre lui aussi de ce fameux comité et en plus membre du
03:17 comité départemental de tir, lui il a tiré deux fois vers les tireurs, vers moi puis
03:22 vers M.
03:23 Boccarelli, voire les pièces 7 et les pièces 56.
03:26 De plus, ce fameux comité est illicite depuis 15 ans et il n'existe que par le laxisme
03:34 de la direction départementale des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de
03:38 la cohésion sociale.
03:39 Tous les actes illicites de ce fameux comité ont été signalés par divers écrits des
03:44 exclus du club à cette direction départementale.
03:47 !
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