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00:18 Bonjour à tous, pour une fois on va parler latin dans cette émission avec Rémi Crudeau qui est avec nous sur ce plateau.
00:24 Bonjour Rémi. Bonjour Gilles.
00:25 Allez à Jacques Taest. Une question de Jacques. Jacques il achève un terrain le mois dernier sur lequel il va faire construire sa villa.
00:31 Son acte de propriété prévoit à sa charge une servitude non altus tolendi. Il te demande qu'est-ce que ça veut dire.
00:38 Alors ça veut dire que la personne qui lui a vendu le terrain doit visiblement se réserver le terrain qui justait celui qui a été vendu.
00:49 A mon avis c'est une division parcellaire. Donc la servitude non altus tolendi c'est une obligation pour Jacques de ne pas construire une maison au delà d'une certaine hauteur.
01:06 Donc c'est une obligation à sa charge de ne pas construire une maison d'une certaine hauteur.
01:11 Généralement les servitudes non altus tolendi dans ces cas là prévoient une hauteur maximale à l'égout de toit, une hauteur maximale au fêtage de la maison.
01:20 Et évidemment il faut respecter les hauteurs qui sont imposées dans la servitude.
01:25 La conséquence première si vous ne le faites pas c'est évidemment que celui à qui vous devez cette servitude non altus tolendi
01:37 vous assigne devant un tribunal pour vous obliger à faire respecter cette servitude.
01:43 Alors la jurisprudence a un peu évolué même si la loi, la sanction normale c'est l'obligation au respect de la servitude.
01:54 Après les juridictions ont un pouvoir d'appréciation malgré tout.
01:57 Il ne faudrait pas non plus que l'obligation de respect de la servitude soit disproportionnée par rapport au désagrément du non respect de la servitude.
02:07 En gros ce que je veux vous dire par là c'est que effectivement si vous construisez, si vous avez une obligation de ne pas dépasser 5m50 au fêtage,
02:16 que vous faites une maison où vous plantez, il fait 5m52, il y a garde chance qu'un tribunal vous oblige à raser votre maison pour 2cm.
02:24 Sauf si le voisin justifie d'un préjudice énorme, ce qui est difficilement le cas.
02:31 Par contre si il fait un étage en plus, là il n'y a pas de difficulté.
02:36 On rase que le premier étage.
02:37 Même si la maison fait 6m50 ou de 5m50, on peut difficilement convaincre un tribunal de ce qu'on n'a pas fait exprès ou on a mal mesuré.
02:49 1cm, 2cm ça va, 1m ça fait beaucoup.
02:53 Alors là même si ça oblige à raser une maison et ça engendre des travaux colossaux, la sanction de l'arrasement de la maison ne serait pas disproportionnée.
03:04 Après tout est critère d'appréciation du juge, de la proportionnalité de la remise à niveau de la maison.
03:15 Voilà la servitude dans la justoline.
03:18 A voir si Jacques a envie de respecter cette servitude.
