LE COACH MARITIMA : Coach juridique : Irrécouvrabilité 01 06 23

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undefined ...  Vidéo publiée le : 01/06/2023 à 18:30:00  Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info : http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16025/coach-juridique-irrecouvrabilite-01-06-23.html

Transcript

00:00 Vous avez une question, notre avocat y répond, comme tous les mardis et jeudis sur ce plateau.

00:22 Bonjour à toi Rémi Crudeau.

00:24 Bonjour Gilles.

00:25 Une question de Chloé, on va parler de certificat d'irrécouvrabilité avec toi.

00:29 J'espère que je ne vais pas me planter.

00:30 Elle souhaiterait Chloé savoir en tant que créancier professionnel, quelle démarche

00:34 elle doit suivre pour obtenir de son propre chef un certificat d'irrécouvrabilité,

00:38 sans faire appel à une société de recouvrement.

00:40 Elle sait que la déviance de ce document ne peut être établie que par un professionnel

00:44 habilité tel qu'un huissier, un commissaire de justice, une société spécialisée, etc.

00:50 Mais elle te demande quelle marche elle doit suivre pour obtenir un certificat d'irrécouvrabilité

00:54 sans l'aide de ses professionnels.

00:56 Sans l'aide de ses professionnels, ce n'est pas possible.

00:58 C'est pas possible.

00:59 Certificat d'irrécouvrabilité, l'objectif de ce certificat, c'est que vous êtes un

01:05 professionnel, vous vendez des biens et services, une personne vous règle le bien ou le service,

01:14 vous ne règle pas d'ailleurs, vous doit le règlement de ce bien et des services, ne

01:18 vous le paye jamais et vous n'arrivez pas à vous faire payer.

01:23 Pour autant, si vous êtes une société, vous avez mis une facture, vous avez payé

01:28 la TVA, puisque en qualité de professionnel vous êtes là aussi pour recouvrir la TVA

01:34 pour le compte de l'État, donc vous avez vous payé la TVA sur cette facture et en

01:39 définitive vous n'avez pas été payé.

01:41 L'objectif du certificat d'irrécouvrabilité, c'est de pouvoir, muni de ce certificat,

01:46 se diriger vers les impôts pour se faire rembourser la TVA que vous avez payé sur

01:51 une facture qui ne vous a jamais été réglée.

01:53 Ce certificat d'irrécouvrabilité n'a un intérêt que pour les professionnels assujettis

02:00 à la TVA.

02:01 - Mais vos employés ne peuvent pas le délivrer comme ça ?

02:04 - Non, non, non, non, non, non.

02:06 Donc si vous avez une créance, soit vous avez recours à un huissier de justice pour

02:11 essayer de recouvrir votre créance et il s'avère que ce n'est pas possible parce

02:14 que le débiteur est insolvable et là, l'huissier de justice, aujourd'hui commissaire de justice,

02:20 vous établira un certificat d'irrécouvrabilité, soit votre client est en liquidation judiciaire

02:25 et là, c'est le mandataire judiciaire qui vous délivrera un certificat d'irrécouvrabilité,

02:30 soit vous avez recours à une société de recouvrement qui, pareil, n'arrive pas à

02:35 recouvrir la créance et à ce moment-là, c'est la société de recouvrement qui établira

02:39 le certificat d'irrécouvrabilité.

02:40 - Donc, oui, chercher la gratuité, c'est ça ?

02:43 - De nos jours, ça n'existe plus.

02:45 - Je ne sais pas si c'est payant d'ailleurs.

02:47 Ça n'a pas coûté grand-chose, j'imagine.

02:48 - Oui, mais les services du commissaire ou du huissier…

02:51 - Mais voilà, c'est un document officiel.

02:53 Donc forcément, on ne peut pas se délivrer soi-même.

02:57 Et l'objectif, encore une fois, c'est de récupérer la TVA qu'on a payée sur une

03:00 facture qui ne nous a jamais été réglée.

03:01 - Chloé, il faut donc faire appel à un professionnel.

03:03 - Voilà.

03:04 - Merci Rémi.

03:05 - Merci à toi.

03:06 - On te dit à très vite.

03:07 Salut.

03:08 - Salut.

03:09 [Musique]

03:22 Sous-titrage Société Radio-Canada

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