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LE COACH MARITIMA : Coach juridique : Crédit à la consommation 30 05 23
Maritima Médias
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30/05/2023
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Vidéo publiée le : 30/05/2023 à 18:30:00
Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info :
http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16017/coach-juridique-credit-a-la-consommation-30-05-23.html
Catégorie
📺
TV
Transcription
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00:00
Et c'est avec Rémi Crudeau qu'on passe ce petit moment ensemble sur Maritima TV.
00:22
Bonjour Rémi.
00:23
Bonjour Gilles.
00:24
Rémi nous a, non pas Rémi, Marie nous a contacté.
00:27
Elle a parlé de crédit à la consommation avec toi.
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Elle te demande si une société de crédit a le droit de prononcer une déchéance de
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terme sans mise en demeure préalable de régler les mensualités en retard.
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Non.
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Avant la déchéance du terme, qui a des conséquences importantes.
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Déchéance du terme, ça veut dire, voilà, vous avez un crédit sur 46 mois, vous êtes
00:45
manqué dans le paiement des échéances, on prononce la déchéance du terme, c'est-à-dire
00:47
qu'on demande l'exigibilité de l'intégralité des sommes qui nous sont dues, capital et
00:54
intérêts, plus les mensualités avec des pénalités de retard.
00:58
Évidemment qu'on ne peut pas prononcer la déchéance du terme aussi facilement et
01:03
qu'il y a une mise en demeure préalable de payer les échéances qui seraient impayées.
01:09
Pour faire clair, elle est mal ?
01:11
Elle est mal.
01:13
Tout dépend.
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Si effectivement l'organisme de financement s'est loupé et a oublié de l'adresser
01:20
à une mise en demeure préalable, la déchéance du terme n'est pas bonne.
01:25
Mais généralement, ils n'oublient pas.
01:27
C'est ça.
01:28
C'est pour ça qu'ils n'oublient pas.
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Moi je te dis, elle est mal.
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Et c'est plutôt en recommandant à elle qu'elle n'est pas allée chercher à la poste.
01:34
Donc, à vérifier, il faudrait qu'elle demande à l'établissement bancaire de lui
01:39
adresser justificatif de ce qu'une mise en demeure préalable lui a été adressée.
01:42
Si la banque justifie de ce qu'une mise en demeure préalable a été adressée, effectivement,
01:47
la déchéance du terme est justement intervenue et malheureusement, il faudra qu'elle rembourse
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l'intégralité.
01:52
Si elle ne le fait pas, évidemment, la banque l'assignera devant le tribunal.
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Là aussi c'est rare, mais ça arrive des fois.
02:02
Parce qu'elle ne peut pas être provisionnée, Marie.
02:04
Oui, c'est sûr.
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Bon, des fois les banques oublient aussi, ça peut arriver.
02:10
Oui, c'est rare.
02:12
Il y a des doutes.
02:14
Je l'ai déjà vu.
02:15
Il y a des banques qui dépassent le délai de forclusion.
02:17
Elles ont un délai de deux ans à compter du dernier incident de paiement non régularisé
02:22
pour actionner un débiteur en paiement.
02:25
Donc, incident de paiement non régularisé, ça va vite.
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Deux ans, ça va relativement vite.
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Donc, pour peu que la banque ne soit pas vigilante et diligente, il peut arriver que le jour
02:36
où ils assignent le débiteur en paiement, il y ait un délai de forclusion de deux ans
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qui se soit effectivement écoulé.
02:42
Ça m'est arrivé, c'est déjà arrivé dans les dossiers que je traitais.
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C'est rare, mais ça arrive.
02:46
Oui, mais génial dans ce cas-là.
02:47
Merci Rémi.
02:48
Merci à toi.
02:49
Merci en tous les cas pour cet éclairage concernant Marie.
02:53
A très vite, à bientôt.
02:54
A bientôt.
02:55
[Musique]
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