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Vidéo publiée le : 30/05/2023 à 18:30:00
Lien vers l'émission Maritima TV sur Maritima.info :
http://www.maritima.info/tv/programmes/le-coach-maritima/16017/coach-juridique-credit-a-la-consommation-30-05-23.html
Vidéo publiée le : 30/05/2023 à 18:30:00
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TVTranscription
00:00 Et c'est avec Rémi Crudeau qu'on passe ce petit moment ensemble sur Maritima TV.
00:22 Bonjour Rémi.
00:23 Bonjour Gilles.
00:24 Rémi nous a, non pas Rémi, Marie nous a contacté.
00:27 Elle a parlé de crédit à la consommation avec toi.
00:29 Elle te demande si une société de crédit a le droit de prononcer une déchéance de
00:33 terme sans mise en demeure préalable de régler les mensualités en retard.
00:37 Non.
00:38 Avant la déchéance du terme, qui a des conséquences importantes.
00:40 Déchéance du terme, ça veut dire, voilà, vous avez un crédit sur 46 mois, vous êtes
00:45 manqué dans le paiement des échéances, on prononce la déchéance du terme, c'est-à-dire
00:47 qu'on demande l'exigibilité de l'intégralité des sommes qui nous sont dues, capital et
00:54 intérêts, plus les mensualités avec des pénalités de retard.
00:58 Évidemment qu'on ne peut pas prononcer la déchéance du terme aussi facilement et
01:03 qu'il y a une mise en demeure préalable de payer les échéances qui seraient impayées.
01:09 Pour faire clair, elle est mal ?
01:11 Elle est mal.
01:13 Tout dépend.
01:14 Si effectivement l'organisme de financement s'est loupé et a oublié de l'adresser
01:20 à une mise en demeure préalable, la déchéance du terme n'est pas bonne.
01:25 Mais généralement, ils n'oublient pas.
01:27 C'est ça.
01:28 C'est pour ça qu'ils n'oublient pas.
01:29 Moi je te dis, elle est mal.
01:30 Et c'est plutôt en recommandant à elle qu'elle n'est pas allée chercher à la poste.
01:34 Donc, à vérifier, il faudrait qu'elle demande à l'établissement bancaire de lui
01:39 adresser justificatif de ce qu'une mise en demeure préalable lui a été adressée.
01:42 Si la banque justifie de ce qu'une mise en demeure préalable a été adressée, effectivement,
01:47 la déchéance du terme est justement intervenue et malheureusement, il faudra qu'elle rembourse
01:51 l'intégralité.
01:52 Si elle ne le fait pas, évidemment, la banque l'assignera devant le tribunal.
01:59 Là aussi c'est rare, mais ça arrive des fois.
02:02 Parce qu'elle ne peut pas être provisionnée, Marie.
02:04 Oui, c'est sûr.
02:06 Bon, des fois les banques oublient aussi, ça peut arriver.
02:10 Oui, c'est rare.
02:12 Il y a des doutes.
02:14 Je l'ai déjà vu.
02:15 Il y a des banques qui dépassent le délai de forclusion.
02:17 Elles ont un délai de deux ans à compter du dernier incident de paiement non régularisé
02:22 pour actionner un débiteur en paiement.
02:25 Donc, incident de paiement non régularisé, ça va vite.
02:28 Deux ans, ça va relativement vite.
02:30 Donc, pour peu que la banque ne soit pas vigilante et diligente, il peut arriver que le jour
02:36 où ils assignent le débiteur en paiement, il y ait un délai de forclusion de deux ans
02:41 qui se soit effectivement écoulé.
02:42 Ça m'est arrivé, c'est déjà arrivé dans les dossiers que je traitais.
02:45 C'est rare, mais ça arrive.
02:46 Oui, mais génial dans ce cas-là.
02:47 Merci Rémi.
02:48 Merci à toi.
02:49 Merci en tous les cas pour cet éclairage concernant Marie.
02:53 A très vite, à bientôt.
02:54 A bientôt.
02:55 [Musique]