Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

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Transcript

00:00 les autres mesures fiscales du gouvernement, le recrutement de 1500

00:03 effectifs supplémentaires, une hausse de 25% du nombre de contrôles fiscaux sur

00:08 les gros patrimoines, un seul objectif lutter contre la fraude fiscale.

00:12 Mais qu'est-ce que c'est la fraude fiscale ? C'est le tuto de la rédaction d'Europe 1

00:15 avec David Montagnier. La fraude fiscale c'est lorsqu'on tente d'échapper au

00:19 paiement de l'impôt de façon intentionnelle. En clair c'est la

00:21 volonté de dissimuler des revenus ou des biens, une pratique facilité par le

00:25 système déclaratif français. Chaque contribuable doit en effet déclarer lui-même

00:29 ses revenus. C'est un manque à gagner pour l'état qui se voit privé ainsi de

00:33 ressources, un risque toutefois réduit depuis que les employeurs et les

00:36 organismes transmettent directement les revenus à l'administration.

00:40 Attention donc aux contrôles et aux sanctions, une majoration jusqu'à 80% est

00:44 prévue, une amende de 500 000 euros et cinq ans d'emprisonnement. Mais pour

00:48 certains contribuables et les sociétés il est possible de jouer avec les failles

00:52 et les lacunes de la loi fiscale pour s'affranchir de l'impôt. C'est

00:55 l'optimisation fiscale, la frontière est ténue mais elle est légale même si elle

00:59 est soumise au débat public.