Réforme des retraites : après le 49.3, vous allez (beaucoup) entendre parler du 47-1

LeHuffPost

Vous avez BEAUCOUP entendu parler du 49.3, préparez-vous à BEAUCOUP entendre parler du 47-1, la nouvelle botte secrète du gouvernement pour faire passer sa réforme des retraites.

Transcript

00:00 Vous avez beaucoup entendu parler du 49-3,

00:02 préparez-vous à beaucoup entendre parler du 47-1,

00:05 la nouvelle botte secrète du gouvernement

00:07 pour faire passer sa réforme des retraites.

00:09 Avec cette réforme impopulaire,

00:11 rejetée par une grande partie de l'opposition,

00:13 le gouvernement fait face à plusieurs obstacles.

00:15 D'abord, il n'a pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale

00:18 et ne peut donc pas compter uniquement

00:20 sur les députés renaissance pour la faire adopter.

00:23 Comme elle l'a fait à dix reprises pour faire voter le budget,

00:25 Elisabeth Borne pourrait faire usage du 49-3.

00:28 Oui, mais vous l'avez compris, l'outil n'est pas vraiment populaire.

00:31 C'est la raison pour laquelle le gouvernement

00:33 pourrait recourir à un dispositif constitutionnel

00:36 qui se révèle être un véritable piège pour l'opposition, le 47-1.

00:40 Le gouvernement a en effet décidé de faire passer sa réforme

00:43 via un PLFSSR, un PLFSSR,

00:46 un projet de financement rectificatif de la sécurité sociale

00:50 qui a rarement été utilisé sous la Vème République de manière générale

00:54 et jamais pour faire passer une réforme des retraites.

00:56 L'avantage du PLFSSR pour les gouvernements,

00:59 c'est qu'il est encadré par ce fameux article 47-1

01:02 qui limite dans le temps l'étude du projet de loi

01:04 et évite l'obstruction parlementaire

01:06 et les dépôts de milliers d'abandements par l'opposition.

01:09 Concrètement, une fois le texte déposé,

01:11 l'Assemblée a 20 jours pour en débattre,

01:13 travail en commission compris.

01:14 Puis même si le texte n'est pas voté dans le temps imparti,

01:17 il peut être envoyé directement au Sénat pour 15 jours.

01:21 Pour l'étape suivante, c'est la CMP,

01:23 une commission paritaire regroupant députés et sénateurs

01:26 qui devront trouver un terrain d'entente.

01:28 Et pour la dernière carte à jouer,

01:29 le texte retourne à l'Assemblée

01:31 où les députés peuvent encore voter le texte.

01:34 Au total, le Parlement a 50 jours pour y parvenir

01:37 et au-delà de ce délai,

01:38 le gouvernement peut théoriquement légiférer par ordonnance.

01:42 Et à l'inverse du 49-3,

01:43 le 47-1 ne permet pas à l'opposition

01:45 de déposer une motion de censure

01:47 dans l'espoir de renverser le gouvernement.

01:49 Si la faisabilité du processus divise les constitutionnalistes,

01:52 c'est l'utilisation du 47-1

01:54 pour cette réforme en particulier qui interroge.

01:56 D'abord parce que les courts délais imposés par le 47-1

01:59 traduisent l'urgence de voter un budget avant la fin de l'année.

02:02 Or, selon certains constitutionnalistes,

02:04 il est difficile de qualifier la réforme des retraites d'urgence.

02:07 Par ailleurs, c'est l'inscription de cette réforme

02:10 dans un projet de loi de finances rectificatif

02:12 du budget de la Sécu qui pose question.

02:14 Tout ce qui se rapporte au budget de la Sécu

02:16 et qui est donc purement financier y a sa place.

02:19 Par contre, d'autres mesures comme l'index senior,

02:21 qui est en fait une pure question d'emploi,

02:23 paraît bien éloignée de la question financière.

02:25 Le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer

02:28 certains aspects de la réforme comme un cavalier budgétaire,

02:31 c'est-à-dire des dispositifs qui n'ont pas leur place

02:33 dans une loi de financement ?

02:34 L'opposition l'espère.

02:35 [Musique]

02:41 [SILENCE]

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