Vade-mecum pour la réalisation des notes d'enjeux

Depuis avril 2021, la transmission d’une note d’enjeux par le représentant de l’Etat est obligatoire lorsque l’auteur d’un SCoT, ou en l’absence de SCoT, d’un PLUi, en fait la demande, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de son document (article L. 132-4-1 du Code de l’urbanisme).

Cette note d’enjeux, outil de dialogue entre l’Etat et les porteurs de documents d’urbanisme, est une analyse transversale des enjeux d’un territoire que les services déconcentrés élaborent au regard des différentes politiques publiques portées par l’Etat. Elle concilie et hiérarchise les enjeux identifiés comme stratégiques sur le territoire et sur lesquels l’Etat est vigilant. Ainsi, ces enjeux pourront être pris en compte par la collectivité ou l’établissement public dans son projet d’aménagement, lors de l’élaboration ou de l’évolution de son document d’urbanisme.

Pour accompagner les services déconcentrés dans la production de notes d’enjeux, la DHUP a réalisé un vade-mecum composé de plusieurs fiches méthodes.
Pour en savoir plus :
https://planifions-ensemble.fr/comprendre/quest-ce-que-la-planification-territoriale
https://www.ecologie.gouv.fr/documents-durbanisme
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/planification-territoriale