Mooja (Maroc) : Problèmes avec le bailleur
- il y a 15 ans
http://www.mooja.ma/P59-294-0-105-avis-experts-problmes-avec-bailleur.html
Vous êtes locataire d'un appartement que vous utilisez pour l'habitation, ça fait maintenant plus de dix ans, vous payez régulièrement votre loyer. Il y a deux mois, le bailleur refuse de recevoir le loyer, et vous craignez qu'il n'évoque le non paiement du loyer pour vous expulser de son appartement. Si vous voulez savoir comment vous devez procéder pour éviter cette hypothèse, écoutez les explications du Pr.Mohammed Jamal Maatouk.
La loi protège les gens de bonne foi, en l'occurrence un locataire qui paie régulièrement son loyer. Si le bailleur refuse de recevoir le loyer, vous avez la possibilité d'user du procédé de l'offre de paiement et de la consignation prévu par les articles 171 et suivants du code de procédure civile. En effet, lors ce qu'un créancier notamment le bailleur, refuse de recevoir sa créance « loyer », que le débiteur « locataire » lui fait, ce dernier peut lui faire sommation dans les conditions prévues par l'article 148 d'avoir à recevoir son règlement.
La sommation est l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance en réponse à la requête faite par le bailleur, en vue de le libérer de son obligation qui est le paiement de la créance. Cette sommation est rendue en l'absence des parties. Cette offre est faite par un agent judiciaire compétent et procès verbal en est dressé en cas d'acceptation ou de refus. Il indique également si le créancier a signé, ou refusé de signer ou ne sait signer.
En cas de refus, l'agent précise dans le PV, que le créancier « bailleur » a été invité à assister à la consignation, avec l'indication, du jour, de la date et du lieu où se déroulera l'opération.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous utilisez pour l'habitation, ça fait maintenant plus de dix ans, vous payez régulièrement votre loyer. Il y a deux mois, le bailleur refuse de recevoir le loyer, et vous craignez qu'il n'évoque le non paiement du loyer pour vous expulser de son appartement. Si vous voulez savoir comment vous devez procéder pour éviter cette hypothèse, écoutez les explications du Pr.Mohammed Jamal Maatouk.
La loi protège les gens de bonne foi, en l'occurrence un locataire qui paie régulièrement son loyer. Si le bailleur refuse de recevoir le loyer, vous avez la possibilité d'user du procédé de l'offre de paiement et de la consignation prévu par les articles 171 et suivants du code de procédure civile. En effet, lors ce qu'un créancier notamment le bailleur, refuse de recevoir sa créance « loyer », que le débiteur « locataire » lui fait, ce dernier peut lui faire sommation dans les conditions prévues par l'article 148 d'avoir à recevoir son règlement.
La sommation est l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance en réponse à la requête faite par le bailleur, en vue de le libérer de son obligation qui est le paiement de la créance. Cette sommation est rendue en l'absence des parties. Cette offre est faite par un agent judiciaire compétent et procès verbal en est dressé en cas d'acceptation ou de refus. Il indique également si le créancier a signé, ou refusé de signer ou ne sait signer.
En cas de refus, l'agent précise dans le PV, que le créancier « bailleur » a été invité à assister à la consignation, avec l'indication, du jour, de la date et du lieu où se déroulera l'opération.