« Phobie administrative ». Le Conseil constitutionnel rejette le recours de Thomas Thévenoud.
- il y a 5 ans
« Phobie administrative ». Le Conseil constitutionnel rejette le recours de Thomas Thévenoud.
Le recours de Thomas Thévenoud a été rejeté par le Conseil constitutionnel ce vendredi, les Sages estimant que l'« omission » volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les « cas de fraudes les plus graves ». L’ex-ministre avait, en 2014, invoqué une « phobie administrative » pour justifier de n’avoir pas déclaré ses impôts.
Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi un recours de l’ancien ministre Thomas Thévenoud en estimant que l'« omission » volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les « cas de fraudes les plus graves ». Selon les « Sages », cette gravité « peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ».
L’éphémère ministre socialiste et ancien député devrait rentrer dans ce cadre et ainsi voir sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité validée ultérieurement par la justice pénale. Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d’État au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité, comme son épouse.
20 500 € de pénalités
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d’avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l’administration fiscale.
Ils avaient régularisé leur situation en 2014 et s’étaient acquittés de 20 500 euros de pénalités de retard. Estimant qu’omettre de déclarer ses revenus n’est pas suffisamment grave pour justifier ce cumul de sanctions pénales et fiscales, la défense des époux Thévenoud avait obtenu la saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce recours visait la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant ces doubles sanctions s’agissant de l’omission volontaire « de faire sa déclaration dans les délais prescrits ». Les « Sages » ont déclaré ces deux articles conformes à la Constitution, validant la possibilité d’un tel cumul de sanctions dans les « cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse ».
« Phobie administrative »
Le Conseil constitutionnel a transposé au délit d'« omission » déclarative sa jurisprudence de 2016. Il avait alors rejeté les recours de l’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d’art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt ».
La Cour de cassation doit désormais tirer les conséquences de la décision des « Sages » dans le cas de Thomas Thévenoud, en validant ou cassant sa condamnation.
Le recours de Thomas Thévenoud a été rejeté par le Conseil constitutionnel ce vendredi, les Sages estimant que l'« omission » volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les « cas de fraudes les plus graves ». L’ex-ministre avait, en 2014, invoqué une « phobie administrative » pour justifier de n’avoir pas déclaré ses impôts.
Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi un recours de l’ancien ministre Thomas Thévenoud en estimant que l'« omission » volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les « cas de fraudes les plus graves ». Selon les « Sages », cette gravité « peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ».
L’éphémère ministre socialiste et ancien député devrait rentrer dans ce cadre et ainsi voir sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité validée ultérieurement par la justice pénale. Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d’État au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité, comme son épouse.
20 500 € de pénalités
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d’avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l’administration fiscale.
Ils avaient régularisé leur situation en 2014 et s’étaient acquittés de 20 500 euros de pénalités de retard. Estimant qu’omettre de déclarer ses revenus n’est pas suffisamment grave pour justifier ce cumul de sanctions pénales et fiscales, la défense des époux Thévenoud avait obtenu la saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce recours visait la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant ces doubles sanctions s’agissant de l’omission volontaire « de faire sa déclaration dans les délais prescrits ». Les « Sages » ont déclaré ces deux articles conformes à la Constitution, validant la possibilité d’un tel cumul de sanctions dans les « cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse ».
« Phobie administrative »
Le Conseil constitutionnel a transposé au délit d'« omission » déclarative sa jurisprudence de 2016. Il avait alors rejeté les recours de l’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d’art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt ».
La Cour de cassation doit désormais tirer les conséquences de la décision des « Sages » dans le cas de Thomas Thévenoud, en validant ou cassant sa condamnation.