2015-10-22 CCTA délégation gestion piscine
- il y a 8 ans
Le 22 octobre 2015, les délégués de la communauté de communes d’AURIGNAC étaient invités à délibérer pour déléguer la gestion de la piscine d’AURIGNAC à une société privée… pour l’été 2015, près de 2 mois donc après la fin de l’exercice…
Une délégation de service public répond en effet à un certain formalisme que le président de la communauté de communes, Jean-Luc GUILHOT, en place depuis plus de 15 ans ne pouvait ignorer (article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :
délibération de l’assemblée sur le principe de délégation (L 1411-4)
publicité, recueil des offres et avis d’une commission (L 1411-5)
l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire le contrat de délégation (article L 1411-7).
Les services de la direction des finances publiques ayant refusé d’encaisser le loyer sans ces documents le président a donc été forcé de respecter la Loi.
L’occasion pour certains élus de pointer… qu’en 2014… ils n’avaient pas non plus délibéré… à la grande surprise de la comptable du Trésor qui avait bien été destinataire d’une délibération en bonne et due forme…
Se pourrait-il que le président de la CCTA ait commis à l’époque un faux en écritures publiques ?
Un de plus ? (voir https://www.cabe2007.com/2015/10/22/la-ligne-de-tresorerie-de-600-000-e)
Une délégation de service public répond en effet à un certain formalisme que le président de la communauté de communes, Jean-Luc GUILHOT, en place depuis plus de 15 ans ne pouvait ignorer (article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :
délibération de l’assemblée sur le principe de délégation (L 1411-4)
publicité, recueil des offres et avis d’une commission (L 1411-5)
l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire le contrat de délégation (article L 1411-7).
Les services de la direction des finances publiques ayant refusé d’encaisser le loyer sans ces documents le président a donc été forcé de respecter la Loi.
L’occasion pour certains élus de pointer… qu’en 2014… ils n’avaient pas non plus délibéré… à la grande surprise de la comptable du Trésor qui avait bien été destinataire d’une délibération en bonne et due forme…
Se pourrait-il que le président de la CCTA ait commis à l’époque un faux en écritures publiques ?
Un de plus ? (voir https://www.cabe2007.com/2015/10/22/la-ligne-de-tresorerie-de-600-000-e)