Je suis intervenue mardi 7 juin 2016, en 2ème séance publique, dans le cadre du projet de loi relatif "à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique". J'avais déposé à l'article 9 un amendement sur les personnes morales. Ci-après, le texte de mon intervention et les réponses du Ministre de la Justice et du Rapporteur. "Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, je voulais intervenir sur cet article car il prévoit les peines qui concernent les personnes morales. À ce propos, il me paraît important de souligner un certain nombre de points. Les crimes et les délits commis par la personne physique responsable d’une personne morale peuvent aussi être sanctionnés par des peines supportées par cette dernière, en l’occurrence une société : sa dissolution ; l’interdiction d’exercer pendant plusieurs années ; généralement cinq ans ; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de ses établissements concernés ; l’exclusion des marchés publics ; l’interdiction définitive de répondre à une offre publique ; l’interdiction d’émettre des chèques ; la peine de confiscation ; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Il existe donc une série de peines applicables aux personnes morales mais il m’a paru important d’aller au-delà de ce rapport aux crimes et délits. Ainsi, les personnes morales peuvent être dissoutes, après quoi l’action publique s’éteint. Dès lors qu’une action en justice est engagée à son encontre, il ne me semble pas bon qu’une personne morale puisse être dissoute. En effet, l’extinction de l’action en justice conduit beaucoup de personnes à des situations extrêmement douloureuses et difficiles. Sont pénalisées non seulement des personnes morales mais aussi des personnes physiques, qui se trouvent ainsi démunies de toute possibilité de voir sanctionnée, d’une manière ou d’une autre, une action hors la loi qui leur a été profondément préjudiciable. Il m’a semblé opportun de soulever ce point à ce stade du débat ; tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé mais je ne reprendrai pas mon argumentation tout à l’heure.
L’amendement est défendu, je n’y reviendrai pas. Dès lors qu’une action en justice a été engagée à leur encontre, les personnes morales doivent rester en vie, faute de quoi l’action publique s’éteint. M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois répond : la commission a émis un avis défavorable. Sachant que je rejoins la position du Gouvernement, je laisse le soin au garde des sceaux de préciser le fond de l’argumentation qui nous conduit à repousser cet amendement. Réponse de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, la position du Gouvernement est malheureusement défavorable à votre proposition, madame Le Dain. Tout d’abord, la rédaction de l’amendement est imprécise puisqu’il ne vise pas uniquement les personnes morales mises en examen mais également celles placées sous statut de témoins assistés, c’est-à-dire celles contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’elles ont commis une infraction. Au-delà de cette réserve, l’amendement conduirait à instaurer une mesure disproportionnée et sans garantie puisque la survie de la personne morale serait imposée en dehors de tout contrôle juridictionnel.
Ma réponse: "J’entends l’argument juridique mais il me désole car cet état de fait conduit nombre de personnes à se retrouver dans des situations extrêmement compliquées et sans aucun recours. J’aurai l’élégance de retirer mon amendement, mais je continuerai ce combat – peut-être en le reprenant en seconde lecture – car des personnes se permettent des actions scandaleuses, puis éteignent l’action en justice en utilisant ce subterfuge consistant à dissoudre la personne morale concernée. Beaucoup de fraudes passent de cette manière et sont de facto absoutes".
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