Mardi 15 mars, c'est en séance publique que j'ai pu défendre ma position sur l'article 4 Bis de la loi biodiversité. "Cet article me semble en contradiction avec le code de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec la directive 98/44/CE en matière de réglementation sur la nature des inventions ayant des propriétés déterminées et s’étendant à toute matière biologique obtenue à partir de cette propre matière biologique, par reproduction ou par multiplication.
La rédaction actuelle reviendrait à ne pas étendre la protection par le droit des brevets à des innovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, par exemple des antibiotiques ou des vaccins.
En effet, ces innovations sont possibles parce qu’elles utilisent des souches de micro-organismes qui sont à la fois très spécifiques et très protégées. À titre d’exemple, la lutte contre les bactéries multi-récidivistes deviendrait extrêmement difficile à partir de travaux conduits en France et cela conduirait les industriels à s’installer dans des pays, y compris limitrophes – je pense à la Belgique, à la Suisse ou au Luxembourg, qui sont des pays francophones, mais également à d’autres pays francophones européens qui sont également attractifs – où le contexte juridique est moins contraignant.
Le monde des scientifiques, celui des ingénieurs comme celui de de l’entreprise sont clairement internationaux : la langue anglaise y est couramment parlée et les marchés y sont très ouverts.
La protection proposée par cet article est à mon sens illusoire et se réduira au seul territoire national, sans compter que les perspectives offertes par la valorisation de la biodiversité des territoires d’outre-mer dans et par eux-mêmes s’éloignerait, puisque l’utilisation de la biodiversité des pays voisins y pourvoirait ".
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