Le mariage après la loi du 17 mai 2013
Chambre des Notaires de Paris
  • il y a 8 ans
Le mariage après la loi du 17 mai 2013, par Me Nathalie COUZIGOU-SUHAS
- Quelles sont les nouveautés la loi pour le mariage des personnes de même sexe ?
- Qu'est-ce que la loi ne modifie pas ? (statut, obligation et devoirs des époux)
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