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Une proposition de loi veut sanctionner les entreprises en cas de manquements de leurs sous-traitants

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LCP

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"Inventer des régulation modernes adaptées au monde contemporain." Dominique Potier, le député PS de Meurthe-et-Moselle, a présenté mercredi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordres. Le texte sera examiné dans l’hémicycle le 30 mars.

Celui-ci a pour but de rendre responsables civilement les entreprises de plus de 5.000 salariés du fait des atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement commises par leurs filiales et sous-traitants.

Plan de vigilance

En cas de faute des sous-traitants, les entreprises donneuses d’ordres pourraient être sanctionnées financièrement. Elles pourraient aussi être obligées de réparer les dommages causés "dans une filiale ou chez un sous-traitant au bout du monde".

Pour se prémunir contre de telles sanctions, les entreprises devront mettre en place un "

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