réponse Mandon QAG simplification administrative
Lionel Tardy
  • il y a 9 ans
Réponse de Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la simplification et à la réforme de l'Etat, à ma Question au Gouvernement sur la simplification administrative et notamment sur la "règle" du "silence valant accord de l'administration", 19 novembre 2014.
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