Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale; Doc. 3-1575/1 et 2.
Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone; Doc. 3-1576/1 et 2.
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