Vers un nouveau délai de prescription pour les victimes de viol

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  • il y a 10 ans
Le Sénat examine, ce mercredi, une proposition de loi portée par la sénatrice centriste Chantal Jouanno qui permettrait aux victimes d'amnésie post-traumatique consécutive à une agression sexuelle de poursuivre leur agresseur au-delà des délais de prescription. Actuellement le code pénal fixe la prescription des faits de viol sur un mineur à 20 ans après sa majorité, soit à 38 ans.

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