Gardes à vues abusives - police [3]
- il y a 13 ans
Gardes à vues abusives - affaire Patrick Dils et police loi. Outrage et Rébellion - UMP policier amende...
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l'avocat, devaient immédiatement s'appliquer, accélérant l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin.
L'assemblée plénière de la plus haute juridiction judiciaire devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue - en particulier le renforcement de la présence de l'avocat - s'appliquaient également aux étrangers en garde à vue avant d'être placés en rétention administrative.
La Cour a répondu "oui" dans quatre dossiers qui lui étaient soumis et décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.
Légalement, la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement et promulguée vendredi au Journal officiel, ne devait entrer en vigueur que le 1er juin.
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l'avocat, devaient immédiatement s'appliquer, accélérant l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin.
L'assemblée plénière de la plus haute juridiction judiciaire devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue - en particulier le renforcement de la présence de l'avocat - s'appliquaient également aux étrangers en garde à vue avant d'être placés en rétention administrative.
La Cour a répondu "oui" dans quatre dossiers qui lui étaient soumis et décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.
Légalement, la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement et promulguée vendredi au Journal officiel, ne devait entrer en vigueur que le 1er juin.