Gardes à vues abusives - police
- il y a 13 ans
Police - Gardes à vues abusives totalitaires - sarkozy UMP droite francais, democratie plus le droit justice et avocat. Bavure violence policière. Etat gouvernement élysée à la politique... Election 2012.
la Cour de cassation a décidé ce vendredi que la réforme sur la garde à vue devait entrer immédiatement en application.
Ce texte impose notamment la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue - et non plus pendant la première demi-heure d'entretien - et stipule que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat. L'article 1er rétablit par ailleurs un droit au silence.
Cette loi, qui inquiète les policiers, avait été définitivement adoptée mercredi par le Parlement. Publiée vendredi au Journal officiel, elle devait normalement entrer en vigueur le 1er juin.
la Cour de cassation a décidé ce vendredi que la réforme sur la garde à vue devait entrer immédiatement en application.
Ce texte impose notamment la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue - et non plus pendant la première demi-heure d'entretien - et stipule que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat. L'article 1er rétablit par ailleurs un droit au silence.
Cette loi, qui inquiète les policiers, avait été définitivement adoptée mercredi par le Parlement. Publiée vendredi au Journal officiel, elle devait normalement entrer en vigueur le 1er juin.