juge d'instruction, verdict sans appel.

Name: juge d'instruction, verdict sans appel.
Uploaded: 2009-01-11T16:12:34+00:00
Duration: 2 min 45 s
Channel: politistution
Description: Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur

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Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur

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