Le Conseil d'État, juge administratif suprême

Conseil_Etat
  • il y a 9 ans
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Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

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