Copie d'acte de naissance Démarches en langue des signes

ville de montpellier
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Définition
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander ?
l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Modalités de délivrance
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut être également faite en ligne.

Coût
La délivrance de la copie est gratuite.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine :
- à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé
Comment effectuer la demande à Montpellier ?
La demande peut être faite sur place, par correspondance et par internet.
Au guichet :
- de l’Hôtel de Ville, Service Etat Civil - des mairies annexes
Par correspondance :
- Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
- joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
En ligne sur le site internet montpellier.fr
Ce téléservice concerne seulement les personnes nées à Montpellier.
Pour les personnes nées dans une autre commune, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site internet : https://www.acte-naissance.fr

Pour toute information, s'adresser à la mairie, service Etat Civil.

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