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    Déclaration de naissance Démarches en langue des signes

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    ville de montpellier

    par ville de montpellier

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    Principe
    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
    Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
    Délai
    La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
    Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
    Démarches
    La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
    La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
    L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

    Pièces à fournir
    le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
    le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
    Coût
    Gratuit.

    Où effectuer votre démarche à Montpellier ?
    A l’Hôtel de Ville, Service Etat civil,