[Questions sur] Projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Sénat
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  • il y a 11 ans
À partir du 3 juillet 2013, les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône) en expose les principes, et le sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) affirme la position de son groupe sur ce texte.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-625.html

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