Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce c’est-à-dire que les époux sont en désaccord sur différents points tels : qui reste dans le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …
Les faits à l’origine de la séparation ne sont pas pris en considération. Les époux doivent simplement être en accord sur le principe de la rupture du mariage.
Le juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce et de ces différents points de désaccord.
Commentaires