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27/11/12 - 9/20 La filiation et le droit juridique, débat entre Coralie Gaffinel et Eric Fassin

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27/11/12 - 9/20 La filiation et le droit juridique, débat entre Coralie Gaffinel et Eric Fassin

Publiée le 29/11/12 par college-des-bernardins
Conférence du mardi 27 novembre 2012 - 9ème partie

18:56

Coralie Gaffinel
Qu'est-ce que c'est que la filiation dans notre système actuel ? Dans le code civil aujourd'hui, sur quoi çà repose ? C'est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents. Aujourd'hui, les manuels de droit nous disent qu'il y a une branche maternelle et une branche paternelle. Donc la filiation aujourd'hui est inscrite dans les limites de la nature qui considère qu'il faut un homme et une femme en âge de créer pour faire un enfant, et donc deux parents, c'est tout. Aujourd'hui, le code civil fonctionne avec çà. Et vous, vous avez l'air de ne pas êtes d'accord avec mon point de vie. Mais quand il y a une reconnaissance unilatérale, un seul parent qui reconnait un enfant, l'autre branche est vacante. Dans l'adoption unilatérale, l'autre branche reste vacante. Cette limite que la loi aujourd'hui pose, c'est-à-dire notre système de filiation, tout, y compris l'adoption, y compris la procréation médicalement assistée, s'inscrit dans ces limites là.

Eric Fassin
Et l'adoption par un célibataire ?

CG
De la même manière que la reconnaissance où vous avez des enfants qui n'ont qu'un seul parent parce qu'il y a un seul parent qui les a reconnus. Dans cette hypothèse, l'autre branche est laissée vacante.

EF
Et dans le cadre d'une adoption simple, il y a plus de deux branches. Vous vous placez vis-à-vis des manuels de droit. Moi, je me place vis-à-vis de la société, où des femmes font des enfants sans qu'il y ait de père qui reconnaisse cet enfant. Dans ce cas là, il me parait difficile de dire qu'il y a une double filiation. Il y a selon le droit et, par la loi de 1966, il a possibilité d'adopter à titre individuel y compris lorsqu'on est marié et que le conjoint n'est plus le père, admettons. D'autre part, notre droit n'est pas fondé sur la biologie parce qu'une des manières d'établir la filiation très importante dans notre droit, c'est le mariage. Et le mariage, c'est pas du tout la biologie.

CG
Mais oui, mais on mélange deux choses qui sont distinctes : bien sûr la biologie est dans l'adoption au gens vérité génétique... La vérité génétique est le cadre qui fait poser la filiation sur la réalité de l'engendrement, c'est-à-dire que nous sommes tous nés d'un homme et d'une femme de sorte que aujourd'hui, dans le Code civil, la filiation c'est un couple Homme et Femme, en âge de procréer.

EF
Où est la filiation dans l'accouchement sous X ?

CG
Elle ne se concrétise pas, mais le cadre juridique reste le même, et les enfants qui sont nés d'un accouchement sous X sont ensuite adoptés de façon parfaitement régulière par un homme, une femme en âge de procréer et un couple.

EF
La loi ne dit pas : en âge de procréer.

CG
En respectant les générations.

EF
Donc, c'est vous qui injectez quelque chose qui n'est pas dans le droit !

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