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Philippe Bas, Sénateur de Basse-Normandie : taxe sur les salaires du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la manche

Groupe les Républicains Sénat
il y a 7 ans|247 vues
Philippe Bas (Manche) interpelle le gouvernement sur l’incohérence de l’application d’une taxe sur les salaires aux emplois des personnels recrutés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Le sénateur demande à ce que les Groupement d’Intérêt Public, créés à l’initiative du législateur, et dont les agents n’ont d’autre mission que celle de service public, bénéficient d’une exonération de cette taxe, ou bien, que l’État contribue au versement de l’impôt.

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