PV illégaux : les contrevenants se frottent les mains
- il y a 16 ans
Le 30 mai, la juridiction de proximité de Versailles a relaxé une automobiliste poursuivie pour non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement. Une décision qui devrait faire jurisprudence puisque l'obligation d'afficher son ticket d'horadateur n'est inscrite dans aucun texte de loi. Les automobilistes entendent bien profiter de la faille juridique...