Présentation du tribunal d'instance

Name: Présentation du tribunal d'instance
Uploaded: 2012-02-28T09:01:06+00:00
Duration: 4 min 17 s
Channel: Ministère de la Justice
Description: Le tribunal d'instance est une juridiction civile qui juge les conflits de la vie courante.

Ministère de la Justice

Le tribunal d'instance est une juridiction civile qui juge les conflits de la vie courante.

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