Présentation du tribunal de grande instance

Name: Présentation du tribunal de grande instance
Uploaded: 2012-02-27T17:28:37+00:00
Duration: 4 min 33 s
Channel: Ministère de la Justice
Description: Le tribunal de grande instance est une juridiction civile. Il est compétent dans de nombreuses matières et, par défaut, pour toutes les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction.

Ministère de la Justice

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile. Il est compétent dans de nombreuses matières et, par défaut, pour toutes les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction.

Catégorie

Commentaires

Recommandations