Réaction du SIMAVELEC à l'arrêt du CE du 17/06/2011 - Bernard HEGER - Vidéo Dailymotion

Name: Réaction du SIMAVELEC à l'arrêt du CE du 17/06/2011 - Bernard HEGER
Uploaded: 2011-06-22T09:24:20+00:00
Duration: 3 min
Channel: Simavelec Simavelec
Description: Bernard HEGER, Délégué Général du SIMAVELEC commente la décision du Conseil d'Etat. Il rappelle que la taxe pour Copie Privée doit compenser un préjudice et non taxer la capacité théorique d'enregistrement.<br /><br />http://www.simavelec.fr/blog

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Bernard HEGER, Délégué Général du SIMAVELEC commente la décision du Conseil d'Etat. Il rappelle que la taxe pour Copie Privée doit compenser un préjudice et non taxer la capacité théorique d'enregistrement.  http://www.simavelec.fr/blog

Réaction du SIMAVELEC à l'arrêt du CE du 17/06/2011 - Bernard HEGER

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