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Dominique Raimbourg - Garde à vue du 5 et 6 avril 2011 - Assemblée Nationale

sos-justice
il y a 8 ans|198 vues
Réforme de la garde à vue, nullité de la procédure pénale, sur le statut du Procureur de la République qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), et sur la réforme du CSM qui n'est pas une autorité indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique) qui remet en cause l'indépendance des pouvoirs de l'état et de la Justice.

Pour voir les vidéos sur la chaîne de l'assemblée.
Il faut cliquer sur l'onglet "A la demande"
http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html
Le compte rendu du débat à l'assemblée du 5 avril 2011 en deuxième lecture
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110157.asp

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