Questions relatives au régime juridique de la propriété des fourreaux Sophie GARNIER, Avocat – Cabinet Sphère Publique 1) France Télécom propriétaire des réseaux = généralité ou exception ? 2) Quels documents pour établir les preuves de la propriété des réseaux ? 3) Être propriétaire de ses réseaux : quelles responsabilités ? quels financements ?
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