• il y a 2 jours
Mardi 17 novembre, les députés se prononcent sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qu'ils ont examiné dans l'hémicycle les 9 et 10 novembre. Au cours de l'examen, les députés ont supprimé l'article 16 bis, responsable du report de l'examen du texte, pourtant adopté en commission plus d'un an auparavant. L'article, introduit par les sénateurs contre l'avis du gouvernement, garantissait l'inviolabilité des messageries chiffrées comme WhatsApp, Signal ou Telegram. Cette suppression, fruit d'un compromis entre l'Assemblée et le gouvernement, devrait permettre l'adoption du projet de loi. Retrouvez le vote des députés.

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Transcription
00:01Générique
00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.
00:11Après avoir examiné le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures techniques et au renforcement de la cybersécurité,
00:18les députés doivent à présent voter ou non le texte. C'est le moment du vote solennel. Regardez.
00:23Alors l'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du
00:28projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
00:34Donc il y a des explications de vote avec un orateur par groupe d'une durée de 5 minutes et
00:40le premier à s'exprimer sera monsieur Vincent Thiebaud pour le groupe Horizon et Indépendant.
00:49Madame la Présidente.
01:00Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission spéciale, Mesdames et Messieurs
01:09les rapporteurs, mes chers collègues.
01:11Un hôpital qui reporte ses opérations, une mairie qui ne peut plus délivrer un acte civil, une entreprise qui perd
01:17en une nuit tous ces fichiers,
01:18ce ne sont pas des scénarios fictifs. C'est aujourd'hui le quotidien de la cybermenace dans notre pays.
01:23Et l'actualité récente, notamment avec le piratage de frigos dans la distribution alimentaire,
01:28ou même l'attaque qu'il y a pu y avoir au niveau bancaire comme le Crédit Mutuel et l
01:33'Arkenea,
01:33nous prouve bien aujourd'hui l'urgence de pouvoir se mettre à niveau,
01:37d'autant plus qu'aujourd'hui c'est plus qu'un enjeu de protection contre le cybermanditisme,
01:42c'est aussi un sujet d'ingérence étrangère et notamment une nouvelle forme de guerre hybride.
01:48Les attaques par enjeu de logiciel ont augmenté de 30% entre 2022 et 2023.
01:52Près d'un quart d'entre elles visait l'équativité territoriale, une sur dix des établissements de santé.
01:57Personne n'est épargné et personne ne peut plus se protéger seul.
02:00C'est tout l'objet de ce projet de loi.
02:02Il transpose trois textes européens, la directive REC sur la résilience des entités critiques,
02:07la directive NIS2 sur la cybersécurité, le règlement DORA pour le secteur financier.
02:12Concrètement, nous passons de quelques centaines d'acteurs régulés à près de 15 000 entités essentielles ou importantes
02:17et de 6 à 18 secteurs.
02:20C'est un changement d'échelle, c'est aussi un changement de culture.
02:23Disons-le franchement, nous avons trois tendus.
02:25La directive NIS2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024,
02:30deux ans plus tard, enfin, mais nous y sommes encore.
02:33Chaque mois de retard, ce sont nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises
02:37qui restent moins protégés que ceux de nos voisins.
02:39Ce texte, il faut le voter, il faut le voter maintenant,
02:42car c'est une attente forte aussi de la part de nos citoyens.
02:46Le texte que nous votons aujourd'hui est meilleur que celui dont nous avons commencé l'examen.
02:49Et notre groupe y a pris toute sa part.
02:51D'abord, nous avons fait reculer la surtransposition.
02:53La commission avait classé tous les éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles,
02:57sans aucun critère de taille.
03:00La directive ne le prévoit pas.
03:01Notre amendement, elle les a retirés de cette liste.
03:03Elle fait aussi rentrer dans le régime le plus lourd,
03:05pour l'ensemble des établissements médico-sociaux, jusqu'aux plus petites structures,
03:09souvent gérées par des CCRS.
03:11Nous avons rétabli les seuils de taille, ceux de la directive.
03:14Et nous avons rappelé un principe simple.
03:16Les entités importantes ne sont contrôlées que sur indice de manquement par des audits ciblés.
03:21Ensuite, nous avons supprimé l'article 16 bis,
03:23introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement.
03:27Il prétendait trancher au détour d'un texte de transposition
03:30le débat sur l'accès aux communications chiffrées.
03:32Ce débat est légitime.
03:34Mais il mérite mieux qu'un cavalier législatif dans un texte.
03:37Le gouvernement s'est engagé devant nous à ne pas réintroduire,
03:40d'ici la fin de session,
03:41des dispositions visant à affaiblir le chiffrement des messageries.
03:44Nous en prenons acte.
03:45Enfin, nous avons pensé aux victimes.
03:47Après une fuite de données,
03:48trop de Français reçoivent un message laconique
03:50qui ne leur dit ni quel risque il court,
03:52ni quoi faire.
03:53Désormais, l'information du public devra présenter clairement
03:56les risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage
04:00et les précautions à prendre.
04:01Et nous avons rendu à l'ANSI
04:03la possibilité de rendre publiques ces mesures d'exécution
04:07parce que la transparence, elle aussi, est un levier de sécurité.
04:11Ces avanciers s'ajoutent à d'autres que nous saluons.
04:13Le guichet unique des notifications entre l'ANSI et la CNIL,
04:16la reconnaissance de référentiels équivalents,
04:18l'intégration de risques cyber dans les plans communaux de sauvegarde.
04:21Pour autant, nous ne serons pas fidèles à nous-mêmes
04:24si nous taisions nos réserves.
04:26Certaines dispositions adoptées en séance
04:28vont au-delà de ce qu'exige l'Europe.
04:31Imposer un recours prioritaire des prestataires
04:33assujettis à l'impôt sur les sociétés en France,
04:35exiger des solutions techniques
04:36immunes de toute législation étrangère,
04:39ces mesures soulèvent des sérieuses questions
04:41au regard de la libre prestation de services dans l'Union.
04:44Elles pèseront sur nos entreprises
04:45comme sur nos administrations.
04:47La souveraineté numérique, nous voulons la construire,
04:49mais elle se construit par la qualification,
04:51par la confiance, par une filière européenne forte,
04:54pas par des critères fiscaux.
04:56Mes chers collègues,
04:57ces réserves ne changent rien à l'essentiel.
04:59Ce texte protège nos concitoyens,
05:01il sécurise nos infrastructures vitales,
05:03il lisse enfin la France au niveau des standards européens.
05:05C'est pourquoi le groupe Horizon Indépendant
05:07votera ce projet de loi.
05:09Et je tenais aussi à saluer la qualité des débats
05:11que nous avons de cette musique la semaine dernière.
05:14et je salue aussi le travail des rapporteurs,
05:17des co-rapporteurs avec moi-même.
05:19Par sens des responsabilités,
05:20parce que face à menaces,
05:21le pire des risques serait de continuer à attendre.
05:23Nous allons voter ce test.
05:26Merci.
05:26Merci beaucoup, monsieur le député.
05:29La parole est à monsieur Laurent Mazory
05:30pour le groupe Liberté Indépendant Outre-mer et Territoire.
05:45Madame la Présidente,
05:47Madame la Ministre,
05:48mes chers collègues,
05:49imaginez, imaginez,
05:50vous arrivez aux urgences,
05:51le médecin vous reçoit,
05:53mais il ne peut plus ouvrir votre dossier.
05:55Au même moment,
05:55juste à côté, au secrétariat,
05:57on ressort le papier et le crayon
05:58pour continuer à accueillir les patients.
06:00Dans les Yvelines,
06:01en limite de ma circonscription,
06:03juste à côté de chez moi,
06:04l'hôpital André Mignot a connu cette épreuve.
06:06Du jour au lendemain,
06:07une cyberattaque a désorganisé le travail
06:09de tout un établissement.
06:11Ce qui arrive à un hôpital
06:13peut arriver à une mairie,
06:14à une usine,
06:15à un réseau de transport.
06:16En fait, c'est déjà arrivé.
06:19En 2024,
06:20384 000 atteintes numériques ont été recensées.
06:23C'est 75% de plus en 5 ans
06:26pour un préjudice annuel
06:28estimé à près de 2 milliards d'euros.
06:31Voilà pourquoi ce texte
06:32est nécessaire,
06:33voire même indispensable.
06:35Il transpose deux directives européennes,
06:37REC et NIS2,
06:38et adapte notre droit
06:39au règlement d'ORA
06:40pour le secteur financier.
06:42Madame la Ministre,
06:43le gouvernement n'a que trop tardé
06:45d'ailleurs à inscrire ce texte
06:46à l'ordre du jour.
06:47La commission spéciale
06:48avait pourtant achevé son examen
06:49il y a plus d'un an,
06:50en session extraordinaire.
06:52Je veux d'ailleurs saluer ici
06:54le travail de son président
06:55et de ses rapporteurs.
06:56Notre première responsabilité
06:58c'est donc d'assurer
06:59la continuité
07:00des services essentiels.
07:02Depuis 20 ans,
07:03la France protège
07:04quelques 300 opérateurs
07:05d'importance vitale,
07:06notamment dans l'énergie,
07:08le transport,
07:09mais également dans les eaux.
07:10La directive REC
07:11nous demande
07:12d'aller plus loin.
07:13De qui dépend
07:14chaque opérateur
07:15pour faire tourner
07:16ses installations ?
07:17Comment poursuivra-t-il
07:18son activité
07:18si un fournisseur essentiel
07:20est touché ?
07:21Comment signalera-t-il
07:22l'incident ?
07:23Les plans de résilience
07:24doivent apporter
07:25des réponses concrètes
07:26à ces questions.
07:28Notre groupe
07:28soutient ces exigences.
07:30Nous demandons par contre
07:31des délais réalistes
07:32pour élaborer ces plans,
07:34les tester,
07:35mais également
07:35pour former les équipes.
07:37Nous demandons
07:37avec Nice 2,
07:39nous demandons
07:40et nous voulons
07:40que tout le monde
07:41prenne conscience
07:41que nous changeons d'échelle.
07:43Près de 15 000 entités
07:44publiques et privées
07:45sont concernées
07:45dans 18 secteurs,
07:47dont près de 1500
07:50collectivités.
07:52Pensons à la petite entreprise
07:53dont les commandes,
07:54les factures et la paix
07:54dépendent du même système.
07:57Quand tout se bloque,
07:58combien de jours
07:58peut-elle tenir ?
07:59Elle doit pouvoir
08:00obtenir de l'aide
08:01pour sécuriser ses sous-tits
08:02avant l'attaque
08:03et savoir qui appeler
08:04le jour où malheureusement
08:05elle vient à se produire.
08:07Il en va d'ailleurs
08:08de même
08:08pour nos collectivités.
08:10Que fait un maire
08:11à lundi matin
08:11quand ses agents
08:12ne peuvent plus accéder
08:13à l'état civil ?
08:14Nous demandons
08:14un accompagnement dédié
08:16aux élus locaux,
08:17piloté par l'Anci
08:18avec des interlocuteurs
08:19identifiés
08:20et des moyens
08:21à la hauteur
08:22des obligations.
08:23J'en viens maintenant
08:24à l'article 16 bis.
08:26Nous saluons
08:26sa suppression
08:27que j'ai d'ailleurs
08:28défendue moi-même ici
08:29par amendement.
08:30Le chiffrement
08:31protège
08:32nos échanges privés,
08:33le secret des affaires
08:34et le travail
08:35de nos services publics.
08:36Son intégrité
08:38doit donc bien
08:38être préservée.
08:40La rédaction,
08:41malgré tout,
08:41de l'article
08:42allait bien trop loin.
08:43Elle risquait
08:44de faire obstacle
08:45à des moyens
08:45d'investigation ciblés,
08:47y compris lorsqu'ils
08:49permettent d'accéder
08:50à des messages
08:50sur un appareil
08:51visé par une enquête
08:52sans affaiblir
08:54le chiffrement
08:54de services.
08:55Pensons à l'enquêteur
08:56qui cherche
08:58à identifier
08:58les victimes
08:59par exemple
08:59d'un réseau
09:00pédocriminel
09:01ou à remonter
09:02la chaîne
09:03d'un trafic
09:03de stupéfiants.
09:04Il doit impérativement
09:06pouvoir recourir
09:07à ses moyens
09:08dans les conditions
09:09prévues par la loi,
09:10sous contrôle judiciaire
09:12pour les enquêtes pénales
09:12et avec les garanties
09:14propres
09:14au renseignement.
09:16Mes chers collègues,
09:17notre groupe
09:18Liberté,
09:19Indépendant,
09:19Outre-mer et Territoire
09:20votera
09:21pour ce projet de loi.
09:23Et nous serons attentifs
09:25bien évidemment
09:25à sa mise en œuvre.
09:27Le jour d'une attaque,
09:28ce qui comptera
09:29pour nos concitoyens,
09:31c'est que les urgences
09:32puissent accueillir
09:33les patients,
09:34que la mairie
09:35puisse répondre
09:36aux habitants
09:37et que l'entreprise
09:38puisse reprendre
09:40son activité.
09:41Je vous remercie.
09:42Merci beaucoup,
09:43M. le député.
09:44La parole est à présent
09:45à M. Edouard Bénard
09:47pour le groupe
09:47Gauche,
09:48Démocrate et Républicaine.
09:53Madame la Présidente,
09:54Madame la Ministre,
09:55mes chers collègues,
09:56ce texte,
09:57nous l'attendions
09:58et l'actualité
09:59nous rappelle chaque jour
10:00pourquoi.
10:01Cet été,
10:01le fisc a été piraté.
10:03Les données
10:03de près de 680 000
10:05contribuables
10:05ont été dérobées.
10:07Le 2 novembre,
10:07des chambres froides
10:08de l'établissement
10:09français du sang
10:09où sont conservées
10:10des poches de sang
10:11ont été dérivées
10:12à distance
10:12par une attaque
10:13visant à un prestataire.
10:14Deux jours plus tard,
10:16le Crédit Mutuel
10:17Arkea reconnaissait
10:18une cyberattaque
10:18portant sur une centaine
10:20de millions d'euros.
10:22Et samedi dernier,
10:24la Poste confirmait
10:24le vol des noms
10:25et adresses
10:25de 22 millions
10:26de personnes.
10:28Administration,
10:28santé,
10:29banque,
10:29services postaux,
10:30ce sont précisément
10:31les secteurs
10:33que ce texte
10:34doit protéger.
10:35Il y a donc urgence.
10:37Nous transposons
10:38les directives NIS2,
10:39REC et DORA
10:40avec deux ans de retard
10:41et ce retard
10:42est d'abord
10:43celui du gouvernement.
10:45Ce texte a dormi
10:46des mois
10:47et cette urgence,
10:49nous ne l'ignorons pas.
10:51Le texte élargit
10:52le nombre d'acteurs
10:53tenus de se protéger
10:54et renforce
10:55le rôle de l'ANSI.
10:56Il organise
10:57une stratégie nationale
10:58de cybersécurité
10:59et prévoit
11:00de monter en charge
11:00progressive
11:01des contrôles
11:04plutôt que
11:04des sanctions immédiates.
11:06Nous ne voulons pas
11:07empêcher
11:07son entrée en videur.
11:09Mais il continue
11:10de souffrir
11:11de manques considérables.
11:12D'abord pour nos collectivités.
11:13Beaucoup de communes
11:14n'ont ni les équipes,
11:16ni les compétences,
11:16ni les budgets
11:17pour se protéger.
11:18La semaine dernière encore,
11:19la mairie de Chambourcy
11:20dans les Yvelines
11:21a dû couper son réseau
11:22suite à une attaque
11:23et revenir au papier.
11:25Notre proposition
11:26d'une trajectoire
11:27de deux ans
11:27a été rejetée.
11:30Et le fonds de soutien
11:31inscrit dans la loi
11:31ne sera pas financé
11:32en 2027.
11:34Autrement dit,
11:34vous venez d'inventer
11:36les fonds sans fonds.
11:37Une grande partie
11:38des données
11:39de nos administrations,
11:41de nos hôpitaux,
11:42de nos collectivités
11:42est hébergée également,
11:44haute souci,
11:45par des géants américains
11:47soumis
11:48au Cloud Act.
11:50Et cette question
11:50de la souveraineté
11:51se texte
11:52les fleurs à peine.
11:53Cette loi,
11:54le Cloud Act,
11:55permet à Washington
11:56d'exiger
11:57ces données
11:58ou qu'elles soient stockées,
12:00y compris en France.
12:02Se protéger
12:03des cyberattaques
12:04sans maîtriser
12:04ces infrastructures,
12:06c'est comme
12:07fermer la porte à clé
12:08en laissant
12:09le double à d'autres
12:10et en l'occurrence
12:11aux Américains.
12:13Il faut une véritable
12:14politique publique
12:15en ce sens,
12:16une commande publique
12:16tournée vers des solutions
12:18souveraines,
12:19un investissement
12:19massif
12:20dans le logiciel libre
12:21et une coopération
12:22européenne assumée.
12:24Nous n'avons eu
12:24de cesse
12:25de le répéter
12:26au cours
12:27de précédents débats.
12:28Enfin,
12:30la suppression
12:30de l'article 16 bis.
12:32Cela nous pose
12:33un problème sérieux.
12:34Cet article
12:35interdisait
12:36d'obliger
12:36un fournisseur
12:37de chiffrement
12:37à affaiblir
12:38volontairement
12:38ces systèmes.
12:39Pas de clé maîtresse,
12:41pas de porte dérobée.
12:42Le Sénat l'avait adopté
12:44et notre commission
12:45l'avait conforté.
12:47Il a été supprimé.
12:49C'est une contradiction.
12:51On ne peut pas
12:52renforcer la cybersécurité
12:53en refusant
12:54d'interdire
12:55qu'on crée
12:55des failles.
12:56En sécurité informatique,
12:57il n'existe pas
12:58de failles
12:59spécifiquement
13:00réservées
13:01aux gentils.
13:03Celle qu'on ouvre
13:04pour l'État
13:04le sera aussi
13:06pour les cybercriminels
13:07et pour les puissances
13:08étrangères.
13:09On ne répond
13:09pas à une promesse.
13:10Rien ne sera réintroduit
13:12d'ici la fin
13:13de la session.
13:14Mais nul ne le sait
13:15qui siégera
13:16demain
13:17au banc du gouvernement
13:18ni l'usage
13:19qu'il ferait
13:19de tels outils.
13:20Il faut des garanties
13:21en la loi
13:22et en l'occurrence
13:23elles n'y sont plus.
13:24Nous sommes donc
13:25face à un texte
13:27nécessaire,
13:28face à un texte
13:29attendu,
13:30mais aussi à un texte
13:31incomplet
13:31et affaibli
13:32par ce recul.
13:34Nous ne voulons
13:35néanmoins
13:35pas retarder
13:37davantage
13:37une protection
13:38dont le pays
13:38a besoin.
13:39Mais nous ne pouvons
13:40cautionner ces manques.
13:41C'est pourquoi
13:41le groupe de la gauche
13:43démocrate et républicaine
13:44s'abstiendra.
13:46Je vous remercie.
13:47Merci beaucoup
13:48Monsieur le député.
13:49La parole est à
13:50Monsieur Mathieu Bloch
13:51pour le groupe
13:52Union des droits
13:53pour la République.
14:08Madame la Présidente,
14:09Madame la Ministre,
14:10mes chers collègues,
14:12Montesquieu écrivait
14:13que la liberté politique
14:14repose sur le sentiment
14:16de sa propre sûreté.
14:18Trois siècles plus tard,
14:19cette intuition
14:20n'a rien perdu
14:21de sa force.
14:22Mais la sûreté
14:23a changé de visage.
14:24Elle dépend désormais
14:25d'un système informatique,
14:27parfois d'un seul prestataire
14:28dont la défaillance
14:29peut interrompre
14:30le fonctionnement
14:31d'un hôpital.
14:32Une nation
14:33qui a numérisé
14:34ses fonctions vitales
14:35sans se donner
14:36les moyens
14:36de les défendre
14:37à organiser
14:38sa propre vulnérabilité.
14:40C'est pourquoi
14:40la cybersécurité
14:42n'est plus une affaire
14:43réservée aux ingénieurs
14:44mais relève pleinement
14:45de la sécurité nationale.
14:47et c'est donc
14:48à l'État
14:49de fixer
14:49les exigences
14:50indispensables
14:51à cette protection.
14:52Ce projet de loi
14:54apporte une réponse utile.
14:56Il étend la protection
14:57bien au-delà
14:58des quelques centaines
14:58d'opératures
14:59jusqu'ici suivies.
15:00Il impose aux dirigeants
15:02d'assumer le risque numérique
15:03au lieu de le reléguer
15:04aux services informatiques.
15:06Il prévoit
15:06qu'un incident grave
15:08soit signalé rapidement.
15:09Pour une fois,
15:11la responsabilité
15:12précède la catastrophe
15:13plutôt que d'être
15:14recherchée après elle.
15:16Encore,
15:17fallait-il agir à temps.
15:19La France avait
15:20jusqu'en octobre 2024
15:21pour transposer
15:22la directive Nice 2.
15:24Plus de deux ans
15:25se sont écoulés
15:25et de leur côté,
15:26les pirates informatiques
15:28n'ont pas attendu
15:29la fin de la navette
15:30parlementaire.
15:31Ce retard révèle
15:33une curieuse hiérarchie
15:34des urgences.
15:35Le gouvernement
15:36trouve toujours du temps
15:37pour trouver
15:38un impôt supplémentaire.
15:40sur un devoir régalien
15:42aussi élémentaire,
15:43son empressement
15:44fut moins remarquable.
15:45Mais adopter
15:46des règles ne suffit pas,
15:47encore faut-il
15:48conserver la maîtrise
15:49des moyens
15:49de notre défense.
15:51À quoi bon exiger
15:52de nos entreprises
15:52qu'elles protègent
15:53leurs données
15:54si les prestataires
15:55qui les hébergent
15:56peuvent être contraints
15:57de les transmettre
15:58à des autorités étrangères ?
16:00La souveraineté numérique
16:01n'est pas un slogan
16:02de colloque.
16:03Elle se mesure
16:05à la capacité
16:05de choisir ses fournisseurs
16:07sans dépendre
16:08de puissances étrangères.
16:09L'Assemblée
16:10a fait progresser
16:11le texte
16:11en donnant la priorité
16:12à certains prestataires
16:13qualifiés par l'ANSI.
16:15Cette ambition
16:16serait pourtant compromise
16:18si la sécurité
16:19devenait le prétexte
16:20d'une inflation réglementaire.
16:21À chaque menace nouvelle,
16:23l'État a souvent
16:24le réflexe
16:25d'ajouter une obligation.
16:26Il oublie parfois
16:27de vérifier
16:28si les intéressés
16:29ont les moyens
16:29de s'y conformer.
16:32Une PME
16:33ne possède pas
16:34un département
16:34entier de conformité.
16:36Le bon niveau
16:37d'exigence
16:37défend du risque
16:39pas du nombre
16:39de formulaires remplis.
16:41À défaut,
16:42nous aurons des dossiers
16:43parfaitement sécurisés
16:44et des réseaux
16:44toujours vulnérables.
16:46La même exigence
16:47de réalisme
16:47vaut pour les collectivités.
16:49Un maire
16:50doit pouvoir protéger
16:51les services rendus
16:51à ses administrés.
16:53Mais il ne peut pas
16:54recruter du jour
16:54au lendemain
16:55une équipe d'experts.
16:57Les cybercriminels
16:58ne s'arrêtent pas
16:58aux frontières administratives
16:59de nos communes.
17:01Notre défense
17:01ne devrait pas
17:02davantage s'y arrêter.
17:04Il faut donc encourager
17:05la mutualisation
17:06des compétences
17:07et permettre aux collectivités
17:08et aux entreprises
17:09de bénéficier
17:10d'une véritable expertise.
17:12Car face
17:13à des réseaux criminels
17:14parfaitement organisés,
17:15nous ne pouvons pas
17:16laisser chaque maire
17:17et chaque entrepreneur
17:18se défendre seul.
17:20Enfin,
17:21l'État ne saurait
17:22s'exonérer
17:22de la discipline
17:23qu'il s'impose.
17:24L'ANSI
17:25devra superviser
17:26bien davantage
17:26l'organisation
17:27qu'auparavant.
17:28Elle aura besoin
17:29de capacités réelles
17:30et non d'une mission
17:31supplémentaire
17:31sur un organigramme.
17:33Les administrations
17:34devront également
17:34garantir la sécurité
17:35des données
17:36qui leur sont confiées.
17:38Notre conception
17:39de la liberté
17:40n'a rien de naïf.
17:41Elle exige la sûreté
17:42mais refuse
17:43la tutelle inutile.
17:44Elle demande à l'État
17:45d'être fort
17:46là où il est irremplaçable
17:47et mesuré
17:48là où les Français
17:49savent agir.
17:50C'est donc dans cet esprit
17:51que le groupe UDR
17:52votera pour ce projet de loi.
17:54Pour rendre à la souveraineté
17:56son contenu
17:56et rappeler qu'en matière
17:57de sécurité,
17:58la première obligation
17:59de l'État
18:00est d'être à la hauteur
18:01de ses propres exigences.
18:03Je vous remercie.
18:04Merci beaucoup
18:05Monsieur le député.
18:06La parole est à présent
18:07à Monsieur Emmerich Salmon
18:09pour le Rassemblement National.
18:29Madame la Présidente,
18:31Madame la Ministre,
18:32Madame et Messieurs les rapporteurs,
18:34mes chers collègues,
18:36Nous arrivons au terme
18:37de l'examen
18:37de ce projet de loi
18:38relatif à la résilience
18:40des infrastructures critiques
18:41et au renforcement
18:42de la cybersécurité.
18:44Il était temps.
18:45Comme l'a rappelé
18:46mon collègue
18:46Alexandre Sabatou
18:47lors de la discussion générale,
18:49ce texte,
18:50pourtant présenté
18:51comme urgent,
18:52aura attendu
18:53plus d'un an
18:53avant d'être examiné
18:55dans cet hémicycle.
18:56Pendant ce temps,
18:57les cyberattaques
18:58ont continué
18:58de menacer
18:59nos entreprises,
19:00nos administrations,
19:01nos hôpitaux
19:02et nos services publics.
19:03Ces attaques
19:04ne sont plus
19:05de simples incidents informatiques.
19:07Elles peuvent
19:08paralyser
19:08des services essentiels,
19:10compromettre
19:10nos infrastructures stratégiques
19:12et exposer
19:13les données personnelles
19:14de millions de Français.
19:16La cybersécurité
19:17est désormais
19:18un enjeu majeur
19:19de sécurité nationale
19:20mais aussi
19:21de souveraineté.
19:23Ingénieur en informatique
19:24de formation,
19:25je mesure particulièrement
19:26l'importance
19:26de ces enjeux.
19:28Notre groupe
19:29a donc abordé
19:29ce texte
19:30dans un esprit
19:31constructif
19:31avec la volonté
19:32de renforcer réellement
19:34la protection
19:35de notre pays.
19:36Nous avons défendu
19:37plusieurs priorités.
19:38La première,
19:40c'est la responsabilité.
19:41Les Français
19:42ne peuvent plus accepter
19:43que leurs données personnelles
19:45soient régulièrement
19:45compromises
19:46sans que les responsabilités
19:48soient clairement établies.
19:50La confiance numérique
19:51suppose
19:51que les manquements graves
19:53puissent être identifiés
19:54et sanctionnés.
19:56Notre deuxième priorité,
19:58c'est la souveraineté numérique.
20:00J'ai personnellement
20:02défendu plusieurs amendements
20:03visant à faire
20:04de la commande publique
20:05un véritable levier
20:06de notre stratégie nationale
20:08de cybersécurité
20:09et à soutenir
20:10le développement
20:11d'une offre française
20:12et européenne.
20:14Ces propositions
20:14n'ont malheureusement
20:15pas été retenues.
20:16Pourtant,
20:17comment prétendre
20:18garantir durablement
20:19notre sécurité
20:20lorsque nous dépendons
20:21de technologies étrangères
20:23que nous ne maîtrisons pas ?
20:24Nous ne devons pas seulement
20:26sécuriser nos dépendances,
20:27nous devons aussi chercher
20:29à les réduire.
20:31Notre troisième priorité,
20:33c'est la protection
20:34du chiffrement
20:35de nos communications.
20:37Je suis intervenu
20:38sur ce sujet
20:38lors de l'examen
20:39de FEU,
20:40l'article 16 bis.
20:41Notre position
20:42est constante.
20:43Nous sommes opposés
20:44à toute porte dérobée
20:46imposée par le législateur
20:48dans les messageries chiffrées.
20:51Affaiblir le chiffrement,
20:53c'est créer une faille
20:54qui pourrait être
20:55exploité par tous,
20:57y compris par ceux
20:58qui cherchent
20:58à nous nuire.
21:00C'est aussi
21:00un enjeu économique majeur.
21:03Quels investisseurs étrangers
21:05accepteraient sereinement
21:07de confier
21:07ces données stratégiques,
21:08ces secrets industriels
21:10ou ces communications
21:11commerciales
21:12à un pays
21:13dont la législation
21:14imposerait
21:14des portes dérobées
21:15dans les systèmes
21:16de chiffrement ?
21:17Une telle politique
21:19risquerait
21:19de faire fuir
21:20des investissements,
21:21de pénaliser
21:22nos entreprises technologiques
21:23et d'affaiblir durablement
21:24la compétitivité
21:25et l'attractivité
21:27de la France.
21:28La confiance
21:29dans la sécurité
21:29de nos communications
21:30est aussi une condition
21:32de notre souveraineté économique.
21:35Nous avons néanmoins
21:36soutenu
21:36la suppression
21:37de l'article 16 bis
21:38car sa rédaction
21:39risquait de fragiliser
21:41les techniques d'enquête
21:42et de renseignement
21:42actuellement autorisées.
21:44Nous avons ainsi défendu
21:46une ligne de responsabilité,
21:47protéger les communications
21:49des Français
21:49sans désarmer
21:50les services chargés
21:52de lutter contre
21:52le terrorisme
21:53et la criminalité organisée.
21:55Mais que les choses
21:56soient claires,
21:58notre vote
21:59ne constitue
22:00en aucun cas
22:00un blanc-seing
22:01pour remettre en cause
22:02le chiffrement
22:03de nos communications.
22:04Nous resterons vigilants
22:06face à toute tentative
22:07de réintroduire
22:08directement
22:09ou indirectement
22:10des portes dérobées
22:11dans nos messageries
22:12et nous prenons
22:13l'engagement
22:13devant les Français
22:14que Marine Le Pen,
22:15présidente de la République
22:16et Jordan Bardella,
22:18Premier ministre,
22:18en 2027,
22:19ne le réintroduiront
22:21jamais.
22:22Enfin,
22:23nous avons alerté
22:24les conséquences
22:25de ce texte
22:26pour nos entreprises
22:26et nos collectivités
22:28territoriales.
22:29Les nouvelles obligations
22:30de cybersécurité
22:31sont nécessaires
22:32mais elles auront
22:33un coût.
22:34Il faudra veiller
22:35à ce qu'elles ne se transforment
22:36pas en contraintes
22:37administratives
22:38et financières
22:40disproportionnées,
22:41notamment pour nos PME
22:42et nos petites collectivités.
22:44Mes chers collègues,
22:46ce texte
22:47n'est pas parfait.
22:47nous regrettons
22:48que plusieurs
22:49de nos propositions
22:50aient été écartées
22:50et qu'une ambition
22:52plus forte
22:52en matière de souveraineté
22:53numérique
22:54n'ait pas été retenue.
22:55Nous savons néanmoins
22:56saluer les avancées
22:57de ce texte
22:57lorsqu'elles contribuent
22:59à renforcer
23:00la sécurité
23:00de notre pays,
23:02renforcer la résilience
23:03de nos infrastructures,
23:04mieux prévenir
23:05les cyberattaques
23:06et améliorer la protection
23:07de nos services essentiels
23:08sont des objectifs
23:10que nous partageons
23:10pleinement.
23:11La sécurité
23:12numérique
23:13de notre pays
23:14ne doit pas être
23:14un sujet
23:15de division partisane.
23:16Elle doit être
23:17une priorité nationale.
23:19C'est pourquoi,
23:20malgré nos réserves
23:21et parce que
23:21la protection des Français
23:22de leur liberté
23:25et de nos intérêts
23:26nationaux
23:26doit primer,
23:27le groupe
23:28Rassemblement National
23:29votera en faveur
23:30de ce projet de loi.
23:31Je vous remercie.
23:32Merci beaucoup,
23:33M. le député.
23:34La parole est à présent
23:35à Mme Patricia Lemoyne
23:38pour le groupe Ensemble
23:39pour la République.
23:53Mme la Présidente,
23:55Mme la Ministre,
23:56chers rapporteurs,
23:57chers collègues,
23:58En 2025,
24:00la France se hissa
24:01au deuxième rang
24:02des pays
24:02les plus ciblés
24:03par les cyberattaques
24:04en Europe.
24:05L'Annecy décrivait ainsi
24:06une menace
24:07devenue systémique
24:08qui touche
24:08l'ensemble
24:09de notre tissu
24:10économique et social.
24:11Le 14 novembre,
24:13Meileva,
24:14filiale de DocaPost,
24:15a vu les données
24:15de près de 22 millions
24:17de personnes dérobées.
24:18Le 4 novembre,
24:20le crédit mutuel Arkea
24:21révélait une attaque
24:22inédite
24:22d'un coût estimé
24:23à une centaine
24:24de millions d'euros.
24:25Enfin,
24:26dans la nuit
24:27du 1er au 2 novembre,
24:28un prestataire
24:29de l'établissement
24:29français du sang
24:30était visé
24:31et des chambres froides
24:32maintenues à moins
24:33de 30 degrés
24:34étaient portées
24:35à plus de 110 degrés.
24:36Trois secteurs différents,
24:38mais une même leçon,
24:40personne n'est épargné.
24:41Car ces attaques
24:42ont tout un point commun
24:43et ce n'est pas
24:44une prétendue faiblesse
24:46des grands acteurs
24:46qui investissent
24:48des centaines
24:48de millions d'euros
24:49dans leur sécurité.
24:50C'est la porte
24:51laissée
24:51entreuverte
24:53par certains prestataires,
24:54système non mis à jour,
24:56couches technologiques
24:57empilées au fil
24:58des décennies
24:59sont autant
25:00de sources
25:00de vulnérabilité.
25:01Un prestataire compromis,
25:03ce sont des dizaines
25:04de clients fragilisés.
25:06C'est précisément
25:07ce que ce texte corrige.
25:09En transposant
25:10la directive,
25:11nous passerons
25:11d'environ 300 opérateurs
25:13soumis aux règles
25:14de l'ANSI
25:14à près de 15 000 entités.
25:17Il en résultera
25:18un vaste mouvement
25:19de mise en conformité
25:20sur toute la chaîne
25:21d'approvisionnement.
25:22et il était temps
25:24car la directive
25:25Nice 2
25:26aurait dû être transposée
25:27en octobre 2024.
25:29Ce projet de loi
25:31refonde ainsi
25:31notre architecture
25:32de sécurité
25:33à commencer
25:34par l'article 1er
25:35qui remplace
25:36le chapitre
25:37du Code de la Défense
25:38consacré
25:39à la protection
25:39des installations
25:40d'importance vitale
25:41par une approche
25:43centrée sur la résilience.
25:45Il ne s'agit plus
25:46de protéger
25:47des sites
25:47mais de garantir
25:48la continuité
25:49des activités vitales
25:50en cas de crise
25:51en articulant
25:52sécurité physique
25:53et cybersécurité.
25:55L'article 5
25:56confie à l'ANSI
25:57la mise en oeuvre
25:58de la politique
25:59du gouvernement
25:59en matière de sécurité
26:00des systèmes d'information
26:02et son contrôle.
26:03Et l'article 5
26:04apporte une nouveauté.
26:06Il permet d'inscrire
26:07dans la loi
26:07l'élaboration
26:08et le pilotage
26:09d'une stratégie nationale
26:10de cybersécurité
26:11sous la responsabilité
26:13directe
26:14du Premier ministre.
26:15C'est une avancée
26:16majeure.
26:17Les larges débats
26:19ont par ailleurs
26:19permis d'améliorer
26:20le texte,
26:21protégés
26:22sans asphyxier
26:23tout en maintenant
26:24un niveau d'exigence élevé.
26:26La sécurité
26:27de la chaîne
26:27d'approvisionnement
26:28que les derniers événements
26:29ont ainsi mis en lumière
26:30figure expressément
26:32parmi les mesures
26:33de gestion des risques.
26:34Les établissements
26:36de santé
26:36et médico-sociaux
26:37que la Commission
26:38avait tous placés
26:39parmi les entités essentielles
26:41quelle que soit leur taille
26:42relèvent désormais
26:44de seuils
26:44du droit commun.
26:45Quant aux collectivités
26:47de plus de 30 000 habitants,
26:48elles pourront
26:49en cas de banquement
26:50se voir enjoindre
26:51un plan de remédiation
26:53avec l'appui de l'Annecy
26:54et le risque cyber
26:55entrera désormais
26:56dans tous les plans
26:58communaux de sauvegarde.
26:59Je pense que c'est
26:59une bonne chose.
27:01Enfin,
27:01les débats ont reconnu
27:02la place de la veille
27:03sur les données volées
27:04parmi les mesures
27:05attendues des entités,
27:07un sujet sur lequel
27:08nous devons poursuivre
27:09le travail.
27:10Mais ce texte
27:11n'a pas été retardé
27:12par ces seules
27:13questions techniques.
27:14Un débat
27:15plus politique
27:16a longtemps pesé
27:17sur son calendrier
27:18celui du chiffrement.
27:20À cet égard,
27:21nous saluons
27:22la suppression
27:23de l'article 16bis
27:24introduit au Sénat.
27:26Bien sûr,
27:26nous en partageons
27:27l'intention.
27:28Le chiffrement
27:29protège la vie privée
27:30et la sécurité
27:31de nos concitoyens.
27:32Et nous refusons
27:33toute porte dérobée.
27:35Mais en interdisant
27:36tout accès
27:37non consenti,
27:38il aurait fragilisé
27:39des techniques
27:40de renseignement
27:41et d'enquête
27:41pourtant légales.
27:43Cette suppression
27:44ne clôt pas le débat.
27:45le rapport Boudier
27:46ouvre des pistes
27:48pour concilier
27:49vie privée
27:50et efficacité
27:51de l'enquête
27:51comme l'accès
27:53sous le contrôle
27:54strict d'un magistrat
27:55aux sauvegardes
27:56laissées sur le cloud.
27:58Protéger le chiffrement
27:59sans entraver
28:00la lutte
28:00contre la criminalité
28:02et le terrorisme,
28:03voilà l'équilibre
28:04que nous continuerons
28:06de défendre.
28:07Dans un contexte
28:08géopolitique
28:09et technologique
28:10inédit,
28:12marqué par l'intensification
28:13des menaces hybrides
28:14cyber et physiques,
28:15la dépendance
28:17croissante
28:17aux infrastructures
28:18numériques
28:19et la nécessité
28:20de garantir
28:21la résilience
28:22stratégique du pays,
28:23ce texte
28:24était immédiatement
28:25attendu.
28:26Pour toutes ces raisons,
28:28notre groupe
28:28EPR votera
28:29ce projet de loi
28:30en ayant conscience
28:32qu'au-delà
28:33de ce texte,
28:34c'est une prise
28:34de conscience
28:35individuelle
28:36et collective
28:37qui nous permettra
28:38d'endiguer
28:39les menaces cyber.
28:40Je vous remercie.
28:41Merci beaucoup
28:42Madame la députée.
28:44La parole est à présent
28:45à Monsieur René Pilateau
28:46pour le groupe
28:47La France Insoumise.
29:02Madame la Présidente,
29:04Madame la Ministre,
29:05chers collègues,
29:06après la fuite
29:07des données fiscales
29:08à la DGFIP,
29:09après les 12 millions
29:11de personnes exposées
29:12par le piratage
29:13à la NTS,
29:14nous voulons
29:14que nos hôpitaux,
29:16nos collectivités
29:16et nos écoles
29:17soient protégés.
29:18Ce projet de loi
29:19était imparfait
29:20mais il protège
29:21mieux qu'hier.
29:2220 000 entités
29:23régulées
29:23au lieu de 500
29:24car nous l'avons amélioré.
29:27Cependant,
29:27en supprimant
29:28l'article 16,
29:29vous vous réservez
29:30le droit
29:30d'ordonner à Signal
29:32ou à WhatsApp
29:33d'installer
29:34une clé maîtresse
29:35pour lire
29:36ce que s'écrivent
29:36des millions de gens.
29:37Ce n'est pas la première fois.
29:39Vous aviez déjà essayé
29:41avec la loi
29:41narcotrafique.
29:43L'Assemblée
29:43avait fait tomber
29:44la disposition
29:45Signal
29:46menaçant
29:47de quitter la France.
29:48Vous êtes revenu
29:49par la fenêtre.
29:50Le président
29:51de la commission spéciale
29:52l'a dit publiquement.
29:53Des administrations
29:54lui ont fait savoir
29:55qu'il n'y aurait
29:56aucune transposition
29:58tant que l'article
29:5916 bis
30:00resterait dans la loi.
30:01C'est un chantage
30:02et vous y avez cédé.
30:04Collègues,
30:05la présence
30:06du ministre
30:07de l'Intérieur
30:08au moment du vote
30:09pour supprimer
30:10cet article
30:10est tout
30:11sauf anodine.
30:12Qui fait confiance
30:14à M. Nunez
30:15dans cette Assemblée ?
30:16Personne.
30:18La délégation
30:19parlementaire
30:20au renseignement
30:21l'écrit
30:21noir sur blanc
30:2260 à 80%
30:24des communications
30:25passent désormais
30:26par des messageries
30:27chiffrées
30:28et c'est précisément
30:29ce qui vous dérange.
30:31Un rapport
30:31sur le sujet
30:32a été remis
30:33à Matignon
30:34en septembre.
30:35Ses conclusions
30:36sont restées secrètes
30:37bien trop longtemps.
30:39Votre méthode
30:40est simple.
30:41Tout savoir
30:41des citoyens
30:42ne rien leur dire.
30:45Chaque crise
30:45devient un prétexte
30:46pour surveiller
30:47un peu plus
30:48la population
30:49jamais
30:50pour mieux
30:50la protéger.
30:52Faire cela
30:53dans une loi
30:53intitulée
30:54renforcement
30:55de la cybersécurité
30:56est absurde.
30:58Une porte dérobée
30:59introduit
31:00une faille volontaire.
31:01Or, à l'heure
31:02de l'IA,
31:03cela devient
31:04une superfaille.
31:05Elle ne distingue
31:06pas le policier
31:07du criminel
31:08ou le juge
31:09d'un service
31:09de renseignement
31:10étranger.
31:11Ceux qui s'ouvrent
31:12pour l'un
31:13s'ouvrent pour l'autre.
31:15En 2024,
31:16des pirates
31:16liés à l'État
31:17chinois
31:17ont hacké
31:18des opérateurs
31:19télécoms américains
31:20passant précisément
31:22par les systèmes
31:23prévus
31:23pour des écoutes
31:24légales.
31:25Le directeur général
31:27de l'INSEE,
31:28garant de la sécurité
31:29numérique du pays,
31:30l'a dit,
31:31le chiffrement
31:32reste un enjeu
31:33clé pour se protéger
31:35de la menace.
31:36Collègues,
31:37vous ne l'avez pas
31:38écouté.
31:39Vous posez des portes
31:40blindées sur 20 000
31:41entités
31:42et laissez un double
31:43des clés
31:43à disposition
31:44du premier
31:45hacker venu.
31:46Ce texte
31:47a d'ailleurs
31:48d'autres faiblesses.
31:49Il protège
31:50selon la taille
31:51et non l'importance.
31:53Il compte
31:53les salariés
31:54et le chiffre
31:55d'affaires
31:56comme si
31:56une PME
31:57de 30 personnes
31:58qui pilote
31:59un réseau
31:59d'eau potable
32:00comptait moins
32:01qu'un groupe
32:02de 300 salariés
32:03sans rôle
32:04stratégique.
32:05Nous avons
32:06proposé
32:06de partir
32:07de la fonction
32:08de chaque structure
32:09refusée.
32:10Ce texte
32:11laisse filer
32:12notre souveraineté.
32:13En 2025,
32:15la France a été
32:15le premier pays
32:16pour les investissements
32:17étrangers
32:17dans les centres
32:18de données
32:19en déroulant
32:20le tapis rouge
32:21au gigacentre
32:22financé par
32:22les fonds
32:23émiratis
32:23équipés
32:24par des géants
32:25américains.
32:25Quand tout
32:26est concentré
32:27au même endroit,
32:28une seule attaque
32:29suffit pour
32:30que tout tombe.
32:31Deux amendements
32:32qui visent
32:32à compléter
32:33la stratégie
32:33de l'ANSI
32:34avec une étude
32:35sur le développement
32:36d'un système
32:37de stockage
32:37de données
32:38souverain
32:38ont été votées.
32:40Études votées
32:40certes,
32:41mais qui ne modifient
32:42pas la robustesse
32:43du dispositif.
32:45Car,
32:46avec le Cloud Act,
32:48Washington peut exiger
32:49nos données
32:50où qu'elles soient.
32:51Microsoft France
32:53a reconnu
32:54devant le Sénat
32:55ne pas pouvoir
32:56garantir le contraire.
32:57Au moment
32:58où les États-Unis
32:59menacent
32:59leurs propres alliés,
33:01vous confiez
33:02nos données
33:02à ceux
33:03qui peuvent
33:03devenir
33:04les adversaires
33:05de demain.
33:06D'un côté,
33:07vous ouvrez
33:07nos données
33:08à des puissances
33:09étrangères.
33:10De l'autre,
33:11vous ouvrez
33:11nos conversations
33:12privées et intimes
33:14à quiconque
33:15saura forcer
33:16la serrure.
33:17Appelez cela
33:17comme vous voudrez,
33:19nous appelons cela
33:20organiser
33:21la vulnérabilité
33:22du pays.
33:23En 2027,
33:24après la victoire
33:25de Jean-Luc Mélenchon,
33:26nous construirons
33:27un Cloud Public
33:28basé en France
33:29sous droit français.
33:31Nous généraliserons
33:33le logiciel libre
33:35dans l'administration
33:36et décréterons
33:37un moratoire
33:38sur les centres
33:38de données étrangers.
33:40Nous étions prêts
33:41à voter ce texte,
33:42mais nous avions dit
33:43en commission
33:44que l'article 16 bis
33:45était une ligne rouge.
33:46Il interdisait
33:48d'imposer
33:51des portes dérobées
33:52dans les messageries
33:53chiffrées.
33:53Vous l'avez supprimé.
33:55Vous avez horreur
33:56de la liberté
33:56tout en la portant
33:57un étendard.
33:58Vous parlez de liberté,
34:00mais vous votez
34:00surveillance.
34:01Nous parlons de liberté
34:03et nous voterons
34:04liberté,
34:05donc,
34:06contre ce projet
34:07de loi.
34:07Je vous remercie.
34:09Merci,
34:09Monsieur le député.
34:11La parole est à présent
34:13à Monsieur Sébastien
34:14Saint-Pastor
34:15pour le groupe socialiste.
34:28Madame la Présidente,
34:30Madame la Ministre,
34:31mes chers collègues,
34:32imaginez,
34:33imaginons
34:34un instant
34:35que dans cet hémicycle
34:36tous nos outils numériques
34:38deviennent inaccessibles,
34:39plus aucun amendement
34:40consultable,
34:41plus aucune messagerie,
34:43plus aucune application
34:44de nos travaux
34:45brutalement désorganisés,
34:46pire peut-être,
34:47nos micros coupés.
34:49Certains se réjouiraient
34:50probablement
34:51de voir disparaître
34:52quelques milliers
34:53d'amendements,
34:53voire quelques textes
34:54ou prises de parole,
34:55mais nous mesurions
34:56très vite
34:57la gravité de la situation.
34:59Ce ne seraient pas seulement
35:00nos ordinateurs
35:01qui seraient paralysés,
35:02ce serait notre capacité
35:03à travailler,
35:03à délibérer,
35:04à exercer notre mandat.
35:06Ce scénario n'a rien
35:07d'une fiction.
35:08En 2022,
35:09au Costa Rica,
35:10des cyberattaques
35:10ont perturbé
35:11les impôts,
35:12les douanes
35:12et les services de santé
35:13jusqu'à conduire le pays
35:14à déclarer l'urgence nationale.
35:17Une crise numérique
35:18était devenue
35:19une crise de fonctionnement
35:20de l'État.
35:21Chez nous,
35:22la menace est quotidienne.
35:23L'ANSI,
35:24le Cézine,
35:24cybermalveillance
35:25le documentent.
35:26Les chiffres sont immenses,
35:28les exemples innombrables.
35:29Un hôpital paralysé,
35:31ce sont des soins retardés,
35:32parfois des vies menacées.
35:33Une entreprise bloquée,
35:35une production interrompue,
35:36des emplois fragilisés,
35:37une activité mise à terre,
35:39une administration inaccessible,
35:41des citoyens empêchés
35:42d'accéder à leurs droits.
35:43L'enjeu est massif.
35:45Notre ultra-dépendance
35:46au numérique
35:47nous expose bien davantage
35:49que beaucoup ne l'imaginent.
35:51Je veux aussi avoir un mot
35:52pour les entreprises
35:53et administrations victimes,
35:55leurs dirigeants,
35:56leurs salariés
35:56et leurs équipes informatiques.
35:59Gardons-nous
35:59des jugements trop rapides.
36:01Une attaque réussie
36:02ne démontre pas
36:02à elle seule
36:03une négligence.
36:05Oui, des manquements existent,
36:06mais nous affrontons aussi
36:07des adversaires habiles,
36:09organisés,
36:09dont l'intelligence artificielle
36:11démultiplie les capacités.
36:13Face à eux,
36:14je veux saluer
36:14les compétences
36:15et l'engagement
36:15de celles et ceux
36:17qui nous protègent,
36:18qui nous défendent.
36:19Une entreprise attaquée,
36:21une administration attaquée,
36:23ce sont d'abord des victimes.
36:24N'ajoutons pas
36:24à la violence de l'attaque
36:26une présomption d'incompétence.
36:28Cela n'efface
36:29aucune responsabilité.
36:30Cela impose
36:31de conjuguer
36:32exigence et accompagnement.
36:34Dans ce domaine,
36:35nous avons un devoir
36:36d'humilité.
36:37Personne ne peut promettre
36:38le risque zéro,
36:39mais cette humilité
36:40ne doit jamais
36:40devenir un prétexte
36:42au renoncement.
36:42Notre obligation de moyens
36:44doit être portée
36:45au plus haut niveau,
36:46prévenir,
36:46former,
36:47protéger,
36:47tester et préparer
36:48la réaction.
36:49Ces transpositions européennes
36:51étaient donc attendues.
36:52Elles étaient même
36:53très attendues.
36:54Elles étaient aussi nécessaires.
36:56Je ne reviendrai pas
36:57sur les délais d'attente
36:58qui auraient pu être
36:59compressibles.
37:00Ils sont même
37:02un peu incompréhensibles
37:03et autour des débats
37:05sur le 16 vis.
37:06Mais soyons clairs,
37:07l'adoption de ce texte
37:08ne résoudra pas
37:08à elle seule
37:09le problème.
37:11Une loi ne forme pas
37:12les personnels,
37:13elle ne restaure pas
37:13une sauvegarde,
37:14elle ne garantit pas
37:15qu'un plan de continuité
37:16fonctionnera.
37:17Il faudra des compétences,
37:19des investissements,
37:19un accompagnement durable.
37:21L'épreuve de vérité
37:22sera celle de la mise en œuvre.
37:23C'est dans cet esprit
37:24que notre groupe
37:25a travaillé,
37:26pas de surtransposition,
37:27mais la volonté
37:28de mettre l'ensemble
37:29de l'écosystème
37:29en mouvement.
37:30Nos amendements adoptés
37:31ont renforcé
37:32l'articulation
37:32entre l'ANSI,
37:34les organismes agréés
37:35et les acteurs territoriaux,
37:36notamment les centres régionaux
37:37de réponse aux incidents
37:38de sécurité informatique.
37:39Car lorsqu'un maire
37:40ou un dirigeant
37:41voit ces systèmes bloqués,
37:43il doit savoir
37:43qui appeler,
37:44comment réagir
37:45et sur qui s'appuyer.
37:47La cybersécurité
37:48ne peut être réservée
37:49qu'à ceux qui disposent
37:50déjà d'une équipe
37:51d'experts.
37:51Nous avons également
37:53insisté sur la protection
37:54physique des infrastructures,
37:56câbles,
37:57alimentation électrique,
37:58dépendance aux prestataires.
37:59On nous a répondu
38:00que ces risques
38:01étaient couverts.
38:02Nous veillerons
38:02à leur prise en compte
38:04concrète,
38:04car des vulnérabilités
38:05importantes subsistent.
38:07Et nous savons
38:08que cibler
38:09les failles
38:09les plus critiques
38:10peut produire
38:11des résultats considérables
38:13avec des moyens
38:13parfois limités,
38:14selon la Cour de Pareto.
38:16Je veux enfin saluer
38:17le travail de nos rapporteurs,
38:18du président Latombe
38:19et particulièrement
38:21de Michael Boulou
38:21sur Dora
38:22et la résilience
38:23du secteur financier.
38:24Les banques
38:25semblent mieux armées,
38:26presque autosuffisantes,
38:27mais puissance financière
38:29ne signifie pas
38:29invulnérabilité numérique.
38:31De Binance
38:32à Arkea Crédit Mutuel,
38:33l'actualité nous rappelle
38:34cette nécessité
38:34de vigilance.
38:36Mes chers collègues,
38:36nous voterons ce texte
38:38parce qu'il apporte
38:39des avancées nécessaires,
38:40mais nous ne confondrons pas
38:41son adoption
38:42avec l'accomplissement
38:43de notre mission.
38:44Ce vote doit ouvrir
38:45une mobilisation
38:46par refermer un dossier.
38:48Nous devons être humbles
38:49face à la menace,
38:50exigeants dans la préparation
38:51et solidaires dans l'effort.
38:53Aujourd'hui,
38:53nous franchissons
38:54une étape importante,
38:55mais en matière
38:55de cybersécurité,
38:56le chemin est long
38:57et la ligne d'arrivée
38:58est sans cesse repoussée.
39:00Je vous remercie.
39:01Merci beaucoup,
39:03monsieur le député.
39:04La parole est à présent
39:06madame Virginie Duby-Muller
39:07pour le groupe
39:08Droite Républicaine.
39:21Merci madame la présidente,
39:23madame la ministre,
39:24monsieur le président
39:25de la commission spéciale,
39:27monsieur le rapporteur général,
39:29messieurs les rapporteurs,
39:3022 millions,
39:32c'est le nombre de personnes
39:33dont les données d'identification
39:34ont été volées
39:35chez Maïleva,
39:36filiale de Doca Poste,
39:38au sein du groupe La Poste.
39:39L'entreprise l'a confirmé
39:41le week-end dernier.
39:43Quelques jours plus tôt,
39:44le crédit mutuel Arkea
39:45révélait une attaque
39:47ayant permis des opérations
39:48frauduleuses
39:49sur le compte propre du groupe,
39:51heureusement sans toucher
39:52aux avoirs de ses clients.
39:54Ce ne sont pas des cas isolés.
39:56À mesure que notre société
39:57se numérise,
39:58les cyberattaques se multiplient
40:00et leurs conséquences s'aggravent.
40:02Elles frappent tout le monde,
40:04l'État,
40:05les collectivités,
40:06les entreprises,
40:07des PME au grand groupe,
40:08les commerces,
40:09les particuliers.
40:10Et leurs effets
40:11sont bien réels.
40:13À la Fédération française de tir,
40:15des vols de données sensibles
40:16ont conduit à des vols d'armes
40:17chez des tireurs sportifs.
40:19En octobre,
40:20une attaque contre les systèmes
40:22de réfrigération
40:22de certains magasins
40:23a fait perdre
40:24d'importantes quantités
40:25de denrées alimentaires.
40:26Dans nos hôpitaux,
40:28les rançons J-Ciel
40:29obligent des équipes
40:30à revenir au papier
40:30et à reporter des soins.
40:32Et cet été encore,
40:33la DGFIP a suivi
40:34deux vagues
40:35d'exfiltration de données
40:36touchant près de 678 000
40:38particuliers et professionnels
40:40après les attaques
40:41contre l'ANTS
40:42ou France Travail.
40:44Des armes volées,
40:46des rayons vides,
40:47des soins reportés,
40:48des données publiques dérobées,
40:50la cybermenace
40:51n'a rien de virtuel.
40:52Elle touche
40:53la sécurité des personnes,
40:54la continuité
40:55des services publics
40:56et notre économie.
40:58Personne n'est à l'abri.
40:59Il était donc grand temps
41:01que notre Assemblée
41:02examine ce texte
41:04qui transpose
41:05les directives européennes
41:06Nice 2 et REC
41:07et adapte notre droit
41:09au règlement d'ORA.
41:11Grand temps
41:12car le 8 juillet dernier,
41:13la Commission européenne
41:14a saisi la Cour de justice
41:15de l'Union européenne
41:16contre la France
41:17pour défaut
41:18de transposition
41:19de Nice 2.
41:20Grand temps
41:21car ce texte
41:22attend depuis deux ans.
41:24Conscient de l'enjeu,
41:26le gouvernement
41:26de Michel Barnier
41:27avait engagé
41:28la procédure accélérée
41:30dès octobre 2024.
41:32Adopté par le Sénat
41:33en mars 2025,
41:35il est ensuite
41:35resté en suspens
41:36au gré
41:37des aléas politiques.
41:39Je le dis
41:40avec gravité,
41:41les blocages politiques
41:42ont un coût,
41:43celui du temps perdu
41:44face à des menaces
41:45qui, elles,
41:46n'attendent pas.
41:48Ne soyons pas naïfs,
41:50cette loi
41:50ne réglera pas tout
41:51mais elle apporte
41:52des réponses concrètes.
41:54Nous avons supprimé
41:55l'article 16 bis
41:56comme le recommandait
41:57notre ancien collègue
41:58Florent Boudier.
41:59Ce débat a été tranché
42:01mardi dernier.
42:02L'essentiel du texte
42:03est ailleurs.
42:04D'abord,
42:05il change d'échelle.
42:06Plus de 15 000
42:07entités publiques
42:08et privées
42:08dans 18 secteurs
42:09d'activité
42:09seront désormais soumises
42:11à des obligations
42:12de cybersécurité
42:13contre quelques centaines
42:15auparavant.
42:16Ensuite,
42:16il élève
42:17le niveau d'exigence.
42:18Ces entités
42:19devront
42:19mieux gérer
42:21leurs risques,
42:22sécuriser
42:22leur système
42:23d'information,
42:24surveiller
42:25leurs fournisseurs
42:26et signaler rapidement
42:27leurs incidents
42:28à l'ANSI.
42:29Surtout,
42:30il responsabilise
42:31les dirigeants.
42:32La cybersécurité
42:33devient l'affaire
42:34de la direction
42:35et plus seulement
42:36du service informatique.
42:39Enfin,
42:39il étend la résilience
42:40au-delà du numérique.
42:42Les infrastructures
42:43critiques
42:43devront renforcer
42:44leur protection physique
42:45et opérationnelle
42:46face aux risques
42:48climatiques,
42:49technologiques
42:49ou hybrides
42:50avec des analyses
42:52de risques
42:52et des plans
42:53de continuité
42:53d'activité.
42:54Et l'ANSI
42:55disposera
42:56de moyens
42:56de contrôle
42:57et de sanctions
42:58renforcées.
42:59Un point
43:00de vigilance
43:01toutefois,
43:02ces obligations
43:03devront être
43:04accompagnées
43:04et proportionnées.
43:06Je pense
43:06aux PME
43:07et aux petites
43:08collectivités.
43:09Protéger
43:10ne doit pas
43:11vouloir dire
43:11asphyxier.
43:13Mes chers collègues,
43:14la cybersécurité
43:16n'est plus
43:17une simple question
43:18informatique.
43:19Le cyberespace
43:20est devenu
43:21un nouveau territoire
43:22de la délinquance.
43:23On y vole,
43:24on y rançonne,
43:25on y escroque
43:25à grande échelle
43:26depuis l'autre bout
43:28du monde
43:28sans jamais franchir
43:29nos frontières.
43:30Il est aussi devenu
43:32un champ de bataille.
43:33Des puissances hostiles
43:34y mènent
43:35une guerre hybride
43:36sans déclaration
43:37ni uniforme
43:38pour affaiblir
43:39nos services publics,
43:41notre économie
43:42et in fine
43:42notre démocratie.
43:44Face à ces menaces,
43:46la cybersécurité
43:47est une condition
43:47de notre souveraineté
43:49et de notre
43:50sécurité nationale.
43:52Défendre nos réseaux,
43:53c'est défendre
43:54la France.
43:55Pour toutes ces raisons,
43:56le groupe
43:57de la droite républicaine
43:58votera pour ce projet
43:59de loi
44:00que nous attendions
44:01depuis deux ans.
44:02Je vous remercie.
44:03Merci beaucoup
44:04Madame la députée.
44:06Je fais annoncer
44:07le scrutin
44:08dans l'ensemble
44:08de l'Assemblée nationale.
44:10La parole est à présent
44:12Madame Catherine Hervieux
44:13pour le groupe
44:13écologiste et social.
44:28M. le rapporteur spécial,
44:43M. le rapporteur spécial,
44:44de l'Assemblée nationale.
44:45Enfin,
44:46enfin,
44:47enfin,
44:48la transposition
44:49des trois directives,
44:50REC sur la résilience
44:52des entités critiques,
44:53NIS2 sur la cybersécurité
44:54et DORA sur le secteur
44:56financier,
44:57sera effective
44:58avant 2027.
45:00Il était vraiment temps
45:01de voter ce projet
45:02de loi relatif
45:03à la résilience
45:04des infrastructures critiques
45:05et renforcement
45:06de la cybersécurité,
45:07mais cela n'enlèvera pas
45:09les deux ans
45:10de retard accumulé.
45:11Le 17 octobre 2024
45:14est bien loin de nous.
45:16En juillet dernier,
45:17la Commission européenne
45:18a annoncé qu'elle renvoyait
45:19la France devant
45:19la Cour de justice
45:20de l'Union européenne.
45:22Cela risque de coûter
45:23au total
45:23plus de 10 millions d'euros
45:25à l'État.
45:26Mais surtout,
45:27nous prenons du retard
45:28quant à la préparation
45:29du pays
45:29afin d'être résilients
45:31pour notre défense nationale
45:32et notre protection globale.
45:34La France est parmi
45:36les derniers États membres
45:38de l'UE
45:38à ne pas avoir finalisé
45:40la transposition.
45:41Nous devrions pourtant
45:43être exemplaires
45:43compte tenu de la position
45:45qu'elle affiche
45:46dans le champ de la défense
45:47et de la protection
45:48de nos intérêts.
45:49Il y a donc urgence
45:51à agir
45:51et l'actualité
45:52nous l'a rappelé
45:52très récemment.
45:53Nous avons constaté
45:54les cyberattaques
45:55envers les entreprises,
45:57nos collectivités
45:57et nos concitoyens.
45:59Dernièrement,
46:00ce sont les systèmes
46:00de régulation frigorifique
46:02qui ont frappé
46:03les esprits
46:04concernant plusieurs enseignes
46:06de distribution.
46:07Le changement
46:08de température
46:09à distance
46:09a entraîné
46:10des pertes considérables
46:11dans les stocks
46:11de nourriture.
46:12La cybercriminalité
46:14s'oriente de plus en plus
46:15vers des campagnes
46:16d'attaques
46:17de grande ampleur
46:17touchant particulièrement
46:19les petites structures
46:20comme les PME
46:21et les collectivités
46:22territoriales.
46:23En 2023,
46:2558% de ces attaques
46:26concernaient
46:27les TPE, PME
46:28et ETI
46:29et des collectivités.
46:30Et à ce titre,
46:32nous avons permis
46:32de renforcer
46:33la sensibilisation
46:34des élus
46:34et collectivités
46:35à la cybersécurité.
46:36Certains secteurs
46:37critiques
46:38comme la santé
46:38et l'énergie
46:39sont particulièrement
46:40vulnérables
46:40aux interruptions
46:41du service.
46:42Et ces attaques
46:43peuvent avoir
46:44des conséquences graves
46:45tant pour les entités
46:46concernées
46:47que pour les citoyens.
46:49Des sabotages
46:50ont lieu
46:50pour tester
46:51notre résilience
46:51et faire vaciller
46:52la confiance
46:53des citoyens
46:54envers l'État.
46:55Nous devons donc
46:56nous préparer
46:56et évidemment
46:57cela dépendra
46:58forcément
46:59des moyens financiers
47:00et humains
47:00que nous annulerons
47:01pour accompagner
47:02les acteurs
47:03concernés.
47:04Le groupe écologiste
47:05et social
47:05appelle donc
47:06le gouvernement
47:07et les futurs décideurs
47:08à se saisir
47:09sérieusement
47:10de ces sujets
47:11de résilience
47:12et de cybersécurité.
47:13Et cette culture
47:14de la résilience
47:15et de la cybersécurité
47:17doit aussi
47:18résolument
47:19se diffuser
47:20auprès des décideurs
47:21économiques,
47:22financiers,
47:22administratifs
47:23et politiques.
47:24En votant
47:25donc ce texte,
47:26nous assumons
47:27notre responsabilité
47:28collective
47:28de renforcer
47:29la résilience
47:30des opérateurs
47:31d'importance vitale
47:32et la cybersécurité.
47:33Le dispositif
47:35de sécurité
47:36des activités
47:37d'importance vitale
47:38sera renforcé
47:38avec la garantie
47:39de la protection
47:40des sites sensibles
47:41essentiels
47:41aux potentiels
47:42économiques
47:43et militaires
47:43de la nation.
47:44La notion
47:45de continuité
47:46de l'activité
47:47guidera
47:48l'ensemble
47:48des plans
47:49établis
47:49par les opérateurs.
47:50L'analyse
47:51des dépendances
47:52a été élargie
47:52aux sous-traitants,
47:53ce qui était
47:54indispensable
47:54pour assurer
47:55la résilience
47:56des opérateurs
47:57car les sous-traitants
47:58sont de cibles,
47:59de véritables cibles
48:01vulnérables
48:01potentielles
48:02et identifiées
48:03par les services
48:03de renseignement
48:04étrangers
48:04afin d'agir
48:06contre nos intérêts.
48:07Le critère
48:08environnemental
48:09a été précisé
48:10pour l'analyse
48:10des vulnérabilités
48:11conduites par les opérateurs
48:13et d'ailleurs
48:13les incendies
48:14énormes de cet été
48:15nous l'ont rappelé
48:17dramatiquement.
48:19Nous avons donc
48:20de grands défis
48:21à relever
48:21qui sont intrinsèquement
48:22liés.
48:23Changement climatique,
48:24défense
48:25et numérique.
48:26Penser l'un sans l'autre
48:27est voué
48:27à être dans l'erreur
48:28stratégique.
48:30Alors mes chers collègues,
48:31il nous revient
48:32à présent
48:33de refermer
48:33ce chapitre
48:34de façon provisoire
48:36mais en votant
48:37résolument
48:38ce texte
48:38tant attendu
48:39par les acteurs
48:40concernés.
48:41Il s'agit autant
48:42de se mettre
48:42en confirmité
48:43avec le droit
48:44européen
48:45que de renforcer
48:46la résilience
48:46de la nation.
48:48Ce projet de loi
48:49n'est qu'un début.
48:50Il faudra penser
48:51et réfléchir
48:51les changements
48:52législatifs
48:53apportés
48:53pour mettre
48:53en oeuvre
48:54ces directives.
48:55On pense plus
48:56particulièrement
48:57à la lutte
48:58anti-drogue
48:58qui prend une place
48:59de plus en plus
49:00prégnante.
49:01Le recours
49:02à la sécurité privée
49:04devra rester une possibilité
49:05et non devenir
49:06une obligation.
49:07se posera également
49:08la question
49:09de la formation
49:09des agents
49:10de sécurité privée
49:11de leur rémunération.
49:13Et enfin
49:14les enjeux
49:14de la responsabilité
49:15civile
49:16voire pénale
49:17en cas d'incident
49:18devront aussi
49:19être approfondis.
49:22Donc nous suivrons
49:23de près
49:23ces évolutions
49:24les évolutions
49:25de tout l'écosystème
49:26pour la résilience
49:28de notre pays
49:28et le groupe
49:29écologiste
49:30et social
49:31votera en faveur
49:32de ce texte.
49:33Merci beaucoup
49:34Madame la députée.
49:37Et je donne la parole
49:38à présent
49:38Madame Geneviève
49:39Dariussec
49:40pour le groupe
49:40démocrate.
49:47Madame la Présidente,
49:50Madame la Ministre,
49:51Messieurs les rapporteurs,
49:53Monsieur le Président
49:54de la Commission spéciale,
49:56chers collègues.
49:58La dernière attaque
50:00cyber d'ampleur
50:01connue,
50:02c'est 22 millions
50:04de Français,
50:05soit un tiers
50:06du pays,
50:07qui ont vu
50:07leur nom
50:08et leur adresse
50:09voler
50:10chez Méleva,
50:11la filiale
50:12du groupe
50:13La Poste.
50:14Ces Français
50:14n'ont rien fait
50:15pour que cela arrive.
50:17Ils subissent.
50:18L'attaque a eu lieu
50:20à la mi-septembre,
50:21ils la prennent
50:22le 14 novembre.
50:24Voilà pourquoi
50:25nous avons besoin
50:26de cybersécurité.
50:28Ce n'est pas une affaire
50:29de serveurs
50:30ni de pare-feu.
50:31La cybersécurité
50:33doit reposer
50:33sur la confiance.
50:34et ce texte
50:36propose
50:37d'améliorer
50:38cette confiance.
50:39Protéger
50:40les Français,
50:42veiller à ce que
50:43nos services fonctionnent
50:44sans interruption,
50:46garder le contrôle
50:47de nos décisions.
50:50Pourtant,
50:50la France
50:51a pris du retard.
50:532022,
50:54l'Europe a fixé
50:54des règles
50:55qui devaient être
50:56en place
50:57en 2024.
50:58Cela n'a pas été fait.
51:00Nous sommes
51:00deux ans plus tard.
51:01Ce retard
51:02ne profite
51:03ni aux Français
51:04ni aux entreprises.
51:05Alors,
51:06ce texte
51:06n'est pas parfait,
51:07mais il apporte
51:09trois choses.
51:10La protection
51:11des milliers
51:13d'entreprises,
51:13d'administrations
51:14et de collectivités
51:15devront se protéger.
51:17l'ANSI
51:18vérifiera
51:18qu'elles le font.
51:20La transparence,
51:22elles doivent
51:22signaler les faits
51:24dans les 24 premières heures,
51:27dans les 72 heures
51:28qui suivent également,
51:29mais ce ne sera pas
51:30deux mois.
51:31La souveraineté
51:33qui compte beaucoup
51:34pour notre groupe,
51:35les opérateurs critiques
51:36devront examiner
51:37leur dépendance,
51:38y compris celle
51:39à l'égard
51:40de leurs fournisseurs
51:41de logiciels.
51:43Les données envoyées
51:44à l'ANSI
51:44seront à l'abri
51:45des lois extraterritoriales.
51:48Alors oui,
51:49un citoyen
51:49ne confie pas
51:50ses données
51:51par plaisir.
51:53Il y est contraint.
51:54Ce texte
51:56impose
51:56un devoir
51:57à tous,
51:58aux entreprises,
51:59aux administrations,
52:01aux collectivités,
52:02à l'État.
52:04Le groupe
52:05Les Démocrates
52:05votera en sa faveur.
52:07Et je tiens
52:08à saluer
52:09le travail
52:09des rapporteurs
52:10et tout particulièrement
52:11celui du président
52:12de la Commission spéciale,
52:14Philippe Latombe.
52:15Et grâce à eux tous,
52:17nous avons enfin
52:18un texte
52:18qui va être voté
52:19dans quelques secondes.
52:21Je voudrais quand même
52:22dire que la transposition
52:24de ce texte européen
52:25ne doit pas être
52:26la fin du sujet
52:28de la cyberprotection.
52:32Et que nous avons besoin
52:33d'un plan massif
52:34de formation,
52:36de formation pour les salariés
52:38peut-être,
52:39mais surtout de formation
52:40de tous nos concitoyens.
52:42Car chacun,
52:43chaque Français
52:44doit se sentir...
52:45S'il vous plaît,
52:46un peu de silence.
52:47Chaque Français
52:48doit se sentir responsable
52:50de la résilience
52:52de la nation.
52:53C'est un vrai enjeu
52:55pour faire en sorte
52:57que les escrocs,
52:58mais aussi tous les pays
53:00qui nous veulent du mal,
53:02qui veulent déstabiliser
53:03notre nation,
53:05bien sûr,
53:05ne puissent le faire.
53:06Alors, Madame la Ministre,
53:08nous allons bien sûr voter
53:09ce texte,
53:10mais le travail se poursuit.
53:13Merci beaucoup,
53:14Madame la députée.
53:16Nous allons attendre
53:17que vous puissiez
53:18regagner votre place.
53:21Merci à chacun
53:22de bien vouloir le faire.
53:28Allez,
53:29je vois des parlementaires
53:30qui arrivent.
53:32On est bon ?
53:34Le scrutin...
53:35Donc je mets au voie
53:36le projet de loi,
53:37le scrutin est ouvert.
53:40le scrutin est clos.
53:44Voilà le résultat du scrutin.
53:47Votant 544,
53:49exprimé 528,
53:51majorité 265,
53:52pour 464,
53:53contre 64.
53:55l'Assemblée nationale
53:55a adopté.
54:00Les députés ont donc adopté
54:02ce projet de loi
54:03lié à la cybersécurité.
54:05Voilà pour ce numéro
54:06de la séance
54:07est ouverte.
54:08A très vite sur LCP.
54:09et puis...
54:09Sous-titrage Société Radio-Canada
54:12...
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54:15– Sous-titrage FR 2021

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