100% Sénat - Budget 2027 : audition de la ministre de l'Agriculture - Vidéo Dailymotion

Public Sénat

Le 3 novembre, la commission des affaires économiques du Sénat auditionnait Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, sur le budget pour 2027. La ministre est revenue sur les épisodes de canicules, de sécheresses et les mégafeux qu'ont subi les exploitations agricoles.  Les conséquences sur ces dernières sont lourdes, imposant au gouvernement la mise en place de mesures d'urgences telles que le financement d'une partie du gazole non routier. Sujet brûlant, la question de la facilitation de la transmission des exploitations prévue par le budget 2027 a elle aussi animé les débats. "Aucune politique agricole ne tiendra si les fermes ne trouvent pas de repreneurs" a affirmé la ministre. De manière plus générale, la ministre comme les sénateurs ont alerté sur le mal être des agriculteurs, leurs conditions de travail ainsi que sur la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire du pays.    Année de Production :

Transcript

00:00:00Générique

00:00:02Générique

00:00:03Générique

00:00:04Générique

00:00:07Générique

00:00:09Générique

00:00:09Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire.

00:00:16Plus d'argent pour les agriculteurs, c'est ce qu'a défendu Annie Gennevard, la ministre de l'Agriculture au

00:00:22Sénat.

00:00:22Le plan de relance prévu par le gouvernement pour adapter les exploitations agricoles à la sécheresse et aux canicules

00:00:29va se traduire en amendement dans le budget, c'est ce qu'a dit la ministre.

00:00:32Les sénateurs, eux, dénoncent une copie pour le moment brouillonne. On regarde.

00:00:36Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous.

00:00:41Merci de votre présence fort nombreuse pour l'audition de madame la ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et

00:00:49de la souveraineté alimentaire.

00:00:52Alors dans cette salle et dans cette commission que vous connaissez bien, madame la ministre,

00:00:57il y a des têtes nouvelles puisqu'il y a eu, il ne vous aura pas échappé, un renouvellement au

00:01:03mois de septembre.

00:01:04Et à la fois, de nouveaux sénateurs ont intégré la commission et des sénateurs qui ont été réélus

00:01:11ou qui étaient élus sans élection du mois de septembre et qui ont changé de commission

00:01:15et qui ont pu rejoindre la commission des affaires économiques,

00:01:18même si pour une grande partie des visages que vous voyez sur ces différents travées,

00:01:23vous les connaissez déjà et puis vous verrez que dans les rapporteurs pour avis de la mission

00:01:29agriculture et souveraineté alimentaire, il y a les incontournables Laurent Duplon et Franck Menonville

00:01:37et Christian Redon-Sarrazy qui a rejoint le duo Menonville-Duplon en remplacement de Jean-Claude Tissot.

00:01:47Donc voilà pour les changements qui sont intervenus sur les rapporteurs pour avis de la mission qui vous concerne directement.

00:01:58En tout cas, nous sommes une nouvelle fois très heureux de vous accueillir dans cette enceinte

00:02:03pour débattre plus particulièrement des crédits de la mission agriculture et alimentation du projet de loi de finances pour 2027

00:02:12qui s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile pour nos agriculteurs, pour le monde agricole,

00:02:19mais on a l'impression, mois après mois ou année après année, depuis quelque temps malheureusement,

00:02:26de répéter que le contexte est tout autant difficile, même si on a beaucoup travaillé sur ces sujets

00:02:31et que grâce aussi à votre engagement et votre implication,

00:02:35il y a aussi un certain nombre de réponses qui ont pu être apportées aux demandes du monde agricole.

00:02:41Donc les agriculteurs payent un lourd tribut suite aux épisodes caliculaires de cet été.

00:02:48Les éleveurs ont ainsi vu leur stock de fourrage s'effondrer

00:02:52et certains se demandent comment nourrir leurs bêtes tout au long de l'année.

00:02:56Pour certaines productions végétales, les récoltes ont diminué de moitié.

00:03:01D'après vos estimations, environ 30 000 exploitations agricoles,

00:03:06soit 10 % des exploitations agricoles sont dans une situation critique,

00:03:13ce qui est particulièrement préoccupant.

00:03:15Dans ce contexte, le gouvernement a formulé plusieurs annonces

00:03:20pour soutenir les agriculteurs au sortir de l'été.

00:03:24Vous avez ainsi lancé le plan d'urgence canicule adaptation sécheresse incendie,

00:03:31dit « quasi », dont le montant initialement estimé à 1,2 milliard

00:03:37serait finalement d'1,5 milliard d'euros.

00:03:42Ce plan prévoit une indemnisation des pertes exceptionnelles,

00:03:47la mise en place d'un fonds de réarmement agricole de 235 millions d'euros,

00:03:53ou encore la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026

00:03:58du soutien exceptionnel au gazole non routier agricole.

00:04:03Le 15 octobre dernier, face à l'ampleur de la crise,

00:04:08le Premier ministre a annoncé en complément

00:04:10un plan de relance agricole d'un montant compris

00:04:15entre 500 et 700 millions d'euros.

00:04:18Mais pour l'heure, et malgré les sollicitations des parlementaires,

00:04:23le contenu exact de ce plan de relance n'est pas encore connu,

00:04:28et on ne sait même pas s'il ne concernera que la seule agriculture

00:04:31ou si d'autres domaines pourront être concernés.

00:04:34Il devrait être dévoilé sous la forme d'amendements gouvernementaux

00:04:39au projet de loi de finances pour 2027.

00:04:42À ce jour, seuls quelques amendements ont été déposés

00:04:46sur la première partie du PLF pour adapter le pacte papin à l'agriculture

00:04:54via le pacte Gennevard.

00:04:56Nous attendons donc la suite, et notamment de voir si l'ensemble

00:05:00de ces sommes promises iront bien à l'agriculture,

00:05:04parce que c'est vrai que pour l'heure, il y a une certaine illisibilité

00:05:09au niveau du projet de loi de finances,

00:05:11et on ne sait pas ce qui va relever du décret d'avance,

00:05:14ce qui va relever du projet de loi de fin de gestion

00:05:17et du projet de loi de finances.

00:05:20Bien que ces initiatives soient nécessaires,

00:05:23ces annonces successives, je viens de le dire,

00:05:25ne sont pas retracées dans le PLF pour 2027.

00:05:29Il est donc difficile pour les parlementaires

00:05:32de s'appuyer sur la documentation budgétaire

00:05:35annexée au projet de loi de finances

00:05:37pour apprécier l'évolution des crédits

00:05:40de la mission agriculture et alimentation.

00:05:44Le PLF pour 2027 prévoit une baisse de 13 à 14 %

00:05:48des crédits en autorisation d'engagement

00:05:52et en crédit de paiement pour la mission.

00:05:54Cette baisse s'explique en partie par le transfert

00:05:58de la politique forestière vers la mission écologie,

00:06:03développement et mobilité durable.

00:06:05C'est la traduction du transfert d'une grande partie

00:06:09de cette politique de votre ministère

00:06:13au ministère chargé de la transition écologique

00:06:16décidée l'année dernière.

00:06:18Et nous nous étions opposés.

00:06:21Et nous le redisons aujourd'hui.

00:06:23La politique forestière doit conserver un objectif de production

00:06:28et permettre le développement de la filière bois,

00:06:32une activité économique importante pour nombre de nos territoires.

00:06:37Un périmètre constant, la baisse des crédits de la mission

00:06:40ne serait donc au final que de l'ordre de 3 à 4 %.

00:06:46Madame la ministre, nous avons besoin d'y voir plus clair.

00:06:50Pourriez-vous nous préciser le montant exact du plan CASI

00:06:53et ses modalités de financement,

00:06:55nous dévoiler les mesures phares du plan de relance

00:06:59afin d'éclairer les parlementaires

00:07:02qui auront dans quelques semaines à voter ce budget.

00:07:06Je voudrais aborder enfin les négociations

00:07:09de la prochaine politique agricole commune, la PAC,

00:07:12qui, bien qu'elle déborde du strict cadre de notre audition,

00:07:16sont essentielles pour apprécier les conditions de financement

00:07:20de la politique agricole française.

00:07:22Votre ministère s'est félicité des avancées majeures

00:07:26obtenues par la France au lendemain de l'adoption par le Conseil

00:07:30de sa position sur la future PAC post-2027.

00:07:35Le Sénat a adopté une résolution en juillet dernier

00:07:38pour appeler à rejeter la renationalisation de cette politique

00:07:44et la tentation de certains États d'en diminuer le budget.

00:07:49Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui ?

00:07:52Pouvons-nous être rassurés ?

00:07:55Madame la ministre, après avoir rappelé que cette audition

00:07:57est retransmise en direct, en vidéo, sur le site du Sénat,

00:08:01je vous cède sans plus tarder la parole

00:08:04pour répondre à ces premières questions

00:08:06et pour une intervention beaucoup plus large

00:08:08dans le cadre du PLF.

00:08:10Puis ce sera au tour de nos collègues

00:08:11de vous poser leurs questions.

00:08:14A commencer, je l'ai dit au début de mon intervention,

00:08:17par nos trois co-rapporteurs pour avis

00:08:19de la mission agriculture et souveraineté alimentaire

00:08:23et alimentation, Laurent Duplon, Franck Menonville,

00:08:26Christian Redon, Sarrazy.

00:08:28Et ensuite, l'ensemble des commissaires

00:08:30vous poseront toutes les questions de leur choix.

00:08:33J'avais omis de le dire depuis

00:08:34que nous avons commencé nos auditions

00:08:36parce qu'on était sur des timings un peu plus larges

00:08:40et qui me permettaient de ne pas trop faire

00:08:42la maîtresse d'école pour vous laisser dans un cadre.

00:08:45mais essayez d'être concis dans les questions

00:08:48que vous avez à poser,

00:08:50qu'elles ne dépassent pas deux minutes

00:08:51de façon à ce que tout le monde puisse intervenir

00:08:55et poser les questions qui lui tiennent à cœur.

00:08:58Madame la ministre, je vous laisse la parole.

00:09:06Merci beaucoup, madame la présidente.

00:09:09Permettez-moi tout d'abord de féliciter

00:09:12les sénateurs nouvellement élus ou réélus,

00:09:15de vous féliciter en particulier, madame la présidente,

00:09:18pour votre reconduction à la tête

00:09:21de la Commission des affaires économiques du Sénat.

00:09:24Féliciter tous ceux et toutes celles

00:09:26qui ont été élus à divers postes de responsabilité

00:09:32dans cette auguste maison.

00:09:36Alors, madame la présidente, messieurs les rapporteurs,

00:09:38mesdames et messieurs les sénateurs,

00:09:41je souhaite vous présenter les orientations

00:09:43et les moyens que le gouvernement

00:09:45entend consacrer à l'agriculture en 2027

00:09:47et en répondant à vos questions,

00:09:49dresser devant vous le bilan de l'année écoulée.

00:09:52Ce budget, je ne saurais vous le présenter

00:09:54sans le replacer dans le contexte qu'il a vu naître.

00:09:59Car 2026 aura soumis nos agriculteurs

00:10:02à l'épreuve successive de l'eau,

00:10:04de son absence puis du feu.

00:10:06Pour beaucoup d'entre eux, elle restera comme la plus rude

00:10:09de leur vie professionnelle.

00:10:11L'eau d'abord.

00:10:11En février, les Tempêtes Nils, Soriana et Pénereau

00:10:14se sont abattues en quelques jours sur l'ouest et le sud-ouest.

00:10:17Puis, l'eau a manqué.

00:10:20C'est en effet installé une sécheresse historique

00:10:22sur la quasi-totalité du territoire,

00:10:24plaçant plus de 60 départements en situation de crise.

00:10:29Les prairies ont grillé,

00:10:31les rendements se sont effondrés

00:10:32et nombre d'éleveurs ont dû entamer dès l'été

00:10:35les stocks de fourrage qu'ils réservaient à l'hiver.

00:10:38Vous connaissez les chiffres des pertes de récolte,

00:10:41je ne les énumère pas.

00:10:43Le feu, enfin.

00:10:45Près de 98 000 hectares ont brûlé cet été.

00:10:49Forêt, emportant parfois des terres agricoles,

00:10:52cinq fois la moyenne des 20 dernières années,

00:10:54un niveau inédit depuis 1976.

00:10:58Des landes au Var, de la Géronde jusqu'à la forêt de Fontainebleau,

00:11:02les flammes ont emporté des récoltes sur pied,

00:11:05des vignes, des bâtiments et du matériel.

00:11:08Dans plusieurs régions,

00:11:09ce sont plus d'une centaine d'exploitations qui ont été touchées.

00:11:12Et je veux saluer devant vous ces agriculteurs

00:11:14qui, partout, ont sorti leur tracteur

00:11:17pour ouvrir des coupes-feu aux côtés des sapeurs-pompiers

00:11:20sans compter leurs heures.

00:11:23Nous le savions déjà,

00:11:24ces crises ne sont plus des accidents.

00:11:27C'est bien pour cela que nous accompagnons

00:11:29l'adaptation de l'agriculture au changement climatique

00:11:31depuis des années.

00:11:33Mais cet été appelle une accélération du mouvement.

00:11:36Et c'est cette conviction qui a guidé l'action du gouvernement

00:11:39tout au long de l'été.

00:11:40Dès les premiers signes de la crise,

00:11:42je me suis rendue sur le terrain,

00:11:44au contact des agriculteurs et de leurs représentants,

00:11:47tandis que les préfets mesuraient les pertes

00:11:49au plus près des territoires.

00:11:51Et malgré la contrainte budgétaire que chacun connaît,

00:11:54nous avons construit dans un délai record

00:11:56un plan d'une ampleur inédite, 1,3 milliard d'euros.

00:12:00Il poursuit un double objectif,

00:12:03soutenir immédiatement les exploitations les plus fragilisées

00:12:06et préserver leur capacité à produire demain.

00:12:10Il est en effet impérieux pour ne pas subir une baisse structurelle

00:12:13du PIB agricole que les agriculteurs sèment à nouveau cet automne.

00:12:18Le plan comporte donc notamment un fonds d'urgence placé

00:12:22entre les mains des préfets qui permet l'achat de semis,

00:12:25du fourrage, des engrais, etc.

00:12:28J'ai demandé que le maximum soit payé avant décembre.

00:12:31À l'heure où je vous parle,

00:12:33plus de la moitié des dossiers déposés sont déjà instruits

00:12:36et 41 millions d'euros sont déjà arrivés sur les comptes bancaires

00:12:39des agriculteurs.

00:12:41Ils s'ajoutent aux 83 millions d'euros

00:12:43déjà payés pour l'aide cardurant.

00:12:46Ça, c'était pour l'urgence.

00:12:48En parallèle, et comme depuis le premier jour,

00:12:50nous conduisons l'adaptation de l'agriculture au nouveau climat.

00:12:54Derrière ces mots,

00:12:55il y a une réalité,

00:12:57celle d'investir,

00:12:58de protéger les fermes

00:13:00et de renouveler les générations.

00:13:01C'est le sens du budget pour 2027.

00:13:04Une précision d'emblée sur son périmètre.

00:13:07J'ai tout à fait conscience

00:13:08que vous n'avez pas encore sous les yeux

00:13:10la copie finale du budget agricole,

00:13:12puisque le plan de relance annoncé par le Premier ministre

00:13:15et moi-même passera par voie d'amendement.

00:13:17J'ai été parlementaire

00:13:19et je comprends cette demande de clarté.

00:13:21Mais il y a une explication dont il faut tenir compte.

00:13:25Avoir le plan de relance dans le PLF initial

00:13:28impliquait qu'il soit ficelé

00:13:29dès le 20 septembre dernier.

00:13:31Or, nous étions encore en pleine sécheresse

00:13:34à gérer le plan d'urgence d'un milliard trois.

00:13:37C'était par conséquent impossible de l'y intégrer

00:13:40car sa conception n'était pas terminée

00:13:42et nous étions encore en train d'échanger

00:13:44sur son contenu avec le monde agricole.

00:13:47Je pourrais toutefois le présenter très prochainement au Sénat.

00:13:50Dans l'ensemble,

00:13:51ce plan de relance vise à s'assurer

00:13:54que l'été prochain ne ressemble en rien

00:13:56à celui que nous avons vécu.

00:13:58Pour cela, il s'attachera à sécuriser

00:14:01notre production agricole,

00:14:02à l'adapter au climat nouveau

00:14:04et à renforcer la transmission des fermes aux jeunes.

00:14:07Cela passera à la fois par un guichet d'aide

00:14:09aux équipements de protection,

00:14:11par le financement des projets d'avenir agricole,

00:14:14par la garantie des prêts

00:14:16permettant d'investir pour le futur.

00:14:18Je précise qu'une petite partie des mesures

00:14:20a été adoptée à l'Assemblée nationale

00:14:22il y a quelques jours.

00:14:23Le pacte de transmission

00:14:25ainsi que le renforcement des stocks de fourrage,

00:14:28vous aurez bientôt à vous prononcer dessus.

00:14:31Sans prendre en compte le plan de relance agricole,

00:14:33donc, le PLF pour 2027

00:14:35prévoit pour le ministère de l'Agriculture

00:14:37un budget de plus de 6 milliards d'euros,

00:14:40dont près de 4 milliards pour la mission

00:14:42agriculture et alimentation.

00:14:45Les 2 milliards restants

00:14:46viennent de l'enseignement agricole

00:14:48qui sont portés par les missions interministérielles,

00:14:50enseignements scolaires et recherches

00:14:53et enseignements supérieurs.

00:14:54Comme vous le savez,

00:14:56il faut ajouter 9,4 milliards d'euros de PAC

00:14:59et près de 9 milliards d'exonérations fiscales et sociales

00:15:03pour un total de 25 milliards consacrés

00:15:06à l'agriculture en France.

00:15:08Les moyens de ce budget répondent à 3 priorités.

00:15:12Sécuriser notre capacité de production,

00:15:15renforcer la résistance économique des exploitations

00:15:18et consolider les fondations de notre agriculture

00:15:21pour les années à venir.

00:15:24Sécuriser notre capacité de production d'abord,

00:15:26cela commence par l'eau.

00:15:28Cet été, l'a montré.

00:15:30Là où elle venait à manquer,

00:15:31c'est l'exploitation toute entière qui vacillait,

00:15:34les cultures comme les troupeaux.

00:15:36C'est pourquoi le fonds hydraulique

00:15:38est porté à 60 millions d'euros en 2027.

00:15:41C'est un outil très utile,

00:15:43plébiscité pour sa souplesse

00:15:44et qui a déjà permis en deux ans

00:15:46de sortir de terre une quarantaine de projets.

00:15:49Le triplement de son montant de 20 à 60 millions

00:15:52devait être exceptionnel,

00:15:53mais je suis parvenu à sécuriser ce montant pour la suite.

00:15:57Afin de faire évoluer nos systèmes de production,

00:16:00au plus près des réalités agronomiques de chaque territoire,

00:16:04nous préservons également les 40 millions d'euros

00:16:06de la planification écologique

00:16:07qui permettront de poursuivre le plan protéines,

00:16:11d'adapter l'agriculture méditerranéenne

00:16:13et de soutenir la rénovation des vergers.

00:16:16Je sais que le montant total a diminué depuis 2024,

00:16:20mais je voudrais rappeler que les montants impressionnants du début

00:16:23visaient à engager des projets,

00:16:25et c'est ce que nous avons fait.

00:16:26Une partie des paiements a déjà eu lieu,

00:16:29et désormais, nous prévoyons les crédits

00:16:31pour achever le règlement des dossiers.

00:16:33Renforcer la résistance des exploitations ensuite.

00:16:36Nous maintenons donc un effort important

00:16:39en faveur de la gestion des risques.

00:16:41Le Fonds national de gestion des risques en agriculture

00:16:45bénéficiera de 156 millions d'euros de crédits budgétaires.

00:16:49Avec les financements européens et la taxe affectée,

00:16:52ce sont près de 600 millions d'euros

00:16:54qui seront consacrés à l'assurance récolte.

00:16:56Je négocie par ailleurs pour la future PAC

00:16:59la possibilité que la cotisation d'assurance

00:17:02soit nette de subvention pour l'agriculteur.

00:17:04Par ailleurs, à partir de l'an prochain,

00:17:07la moyenne olympique à 8 ans,

00:17:10grande victoire française à Bruxelles,

00:17:12entrera en vigueur.

00:17:14Nous poursuivons également le soutien à la trésorerie.

00:17:17C'est pourquoi les prêts structurels,

00:17:19le dispositif GRETEA,

00:17:21seront prolongés un an de plus

00:17:22après avoir été étendus

00:17:24aux coopératives agricoles,

00:17:26viticoles, pardon,

00:17:28et arboricoles en 2026.

00:17:30Pour les éleveurs,

00:17:32la déduction pour épargne de précaution

00:17:34sera renforcée en matière de fourrage.

00:17:36Cette mesure a été adoptée par amendement

00:17:39lors de l'examen de la première partie

00:17:40du projet de loi de finances à l'Assemblée.

00:17:42C'est la leçon directe de cet été.

00:17:45Permettre de constituer des réserves

00:17:47les bonnes années

00:17:48pour mieux traverser les années de disette.

00:17:51Enfin, dans le cadre du plan de relance,

00:17:53nous engagerons la troisième phase

00:17:55de l'initiative nationale pour l'agriculture française

00:17:59appelée INAF

00:18:00avec un effort renforcé de l'État

00:18:02pour garantir à 80%

00:18:04les prêts aux investissements agricoles d'avenir.

00:18:08Consolider les fondations de notre agriculture,

00:18:11enfin,

00:18:11en soutenant son renouvellement,

00:18:13sa compétitivité

00:18:14et les moyens de l'action publique.

00:18:16Le renouvellement des générations

00:18:18est à cet égard décisif.

00:18:20Aucune politique agricole ne tiendra

00:18:23si les fermes ne trouvent pas de repreneurs.

00:18:25Le pacte de transmission,

00:18:28adopté en première partie à l'Assemblée nationale,

00:18:30répond à cette nécessité.

00:18:32Il complète les dispositions fiscales

00:18:34favorables à la transmission,

00:18:36votées en loi de finances pour 2025,

00:18:39que nous préservons.

00:18:40Nous devons aussi garantir à nos agriculteurs

00:18:43un environnement sanitaire solide.

00:18:45Les crises récentes l'ont montré.

00:18:47La prévention, la surveillance et la réactivité

00:18:50font la différence.

00:18:52Et une bonne partie de tout cela

00:18:54repose sur les épaules des vétérinaires.

00:18:56Après un premier renforcement

00:18:58de 10 millions d'euros en 2026,

00:19:00nous consacrerons donc, si vous l'acceptez,

00:19:027 millions d'euros supplémentaires

00:19:04au rôle des vétérinaires

00:19:06dans la prévention et la veille sanitaire.

00:19:08Nous poursuivons parallèlement

00:19:10la modernisation de nos opérateurs.

00:19:12L'agence de services et de paiement

00:19:14bénéficiera de 18,1 millions d'euros

00:19:17pour adapter son système d'information

00:19:19à la prochaine politique agricole commune

00:19:22et garantir le bon versement des aides.

00:19:26Qu'il me soit permis de rendre hommage

00:19:28au travail de cette agence,

00:19:29souvent méconnue du grand public,

00:19:31mais sur qui repose, entre autres,

00:19:34tout le paiement de la PAC

00:19:35et qui a pu apporter 5 milliards d'euros

00:19:38de trésorerie dans les fermes le 16 octobre,

00:19:41conformément à l'engagement que j'ai pris.

00:19:44Enfin, nous maintenons les dispositifs

00:19:46qui soutiennent directement

00:19:47la compétitivité des exploitations.

00:19:50Près de 600 millions d'euros

00:19:52continueront d'alléger le coût de l'emploi

00:19:54des travailleurs occasionnels

00:19:56et des demandeurs d'emploi agricole,

00:19:58le TODE.

00:19:59Le crédit d'impôt en faveur

00:20:01de la haute valeur environnementale

00:20:02sera prolongé en 2027

00:20:05et celui dédié à l'agriculture biologique préservée.

00:20:09Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:20:10ce budget intervient à un moment

00:20:12où notre agriculture

00:20:13doit relever simultanément plusieurs défis.

00:20:16L'adaptation au changement climatique,

00:20:19la fragilité économique

00:20:20de nombreuses exploitations,

00:20:22le renouvellement des générations

00:20:23et la préservation

00:20:25de notre souveraineté alimentaire.

00:20:27Ils cherchent un équilibre

00:20:29entre ce que l'urgence commande

00:20:31et ce que l'avenir exige.

00:20:34Je sais l'attention que votre commission

00:20:36porte à ces enjeux

00:20:37et son attachement

00:20:39aux réalités

00:20:39de nos territoires agricoles.

00:20:41Je serai donc particulièrement

00:20:43attentive à vos observations

00:20:45et me forcerai

00:20:46d'apporter à vos questions

00:20:47les réponses

00:20:48les plus précises possibles.

00:20:49Je vous remercie.

00:20:51Madame la Présidente,

00:20:52une question.

00:20:53Vous avez posé des questions

00:20:54dans votre propos liminaire.

00:20:56Souhaitez-vous que j'y réponde maintenant

00:20:57ou au fil des questions ?

00:20:59Je pense que,

00:20:59comme vous le souhaitez,

00:21:01vous pouvez donner quelques éléments,

00:21:02mais je pense que certains

00:21:02de nos collègues vont y revenir,

00:21:04très certainement.

00:21:05Je pense en particulier

00:21:06au CASI

00:21:06ou au plan de relance.

00:21:08D'accord.

00:21:13Alors,

00:21:14concernant le CASI,

00:21:17vous avez plusieurs secteurs,

00:21:21plusieurs mesures

00:21:24qui composent ce plan CASI.

00:21:27D'abord,

00:21:27le fonds de réarmement.

00:21:29Qu'on s'entende bien,

00:21:31le fonds de réarmement,

00:21:31c'est ce qui est à la main

00:21:32des préfets,

00:21:33que j'ai voulu décentraliser

00:21:34au plus près des territoires.

00:21:36Ce n'est pas un fonds

00:21:37qui vise à compenser les pertes.

00:21:39Elles sont évidemment

00:21:40bien supérieures

00:21:41aux 215 millions annoncés.

00:21:43Elles sont faites...

00:21:44Ce fonds de réarmement

00:21:45est fait pour

00:21:48les exploitations

00:21:49les plus fragiles,

00:21:50celles qui, par exemple,

00:21:51ne pourraient plus acheter

00:21:52de semences

00:21:53pour pouvoir relancer

00:21:54la production.

00:21:55C'est un fonds de réarmement

00:21:57qu'on le comprenne bien ainsi.

00:21:59Nous l'avons calibré

00:22:00pour les 30 000 exploitations

00:22:02que nous avons évaluées

00:22:03en grande difficulté

00:22:04pour un versement

00:22:06compris entre 5 et 10 ou 15 000 euros.

00:22:10Mais c'est à la main

00:22:12des préfets

00:22:12qui ont animé

00:22:14ces cellules de répartition.

00:22:15Le dégrèvement

00:22:17de la taxe foncière.

00:22:18Nous avions calibré

00:22:19initialement les choses

00:22:20entre 3 et 400 millions.

00:22:23Il s'est avéré

00:22:24que nous serions

00:22:25probablement plus près

00:22:26de 600 millions.

00:22:27C'est ce qui explique aussi

00:22:28pourquoi ça a augmenté.

00:22:29L'indemnité

00:22:30de solidarité nationale.

00:22:32C'est l'assurance récolte

00:22:35pour les assurés

00:22:36et les non-assurés.

00:22:37Et la prise en charge

00:22:39de cotisations

00:22:40dont le montant

00:22:41a triplé en 2026.

00:22:43Il était initialement

00:22:44calibré sur 20 millions d'euros.

00:22:46Nous aurons versé

00:22:46sur 2026

00:22:48près de 65 millions d'euros.

00:22:50j'ajoute

00:22:51que les départements

00:22:52ont souhaité

00:22:52apporter leur contribution.

00:22:54Et nous sommes en train

00:22:55de travailler

00:22:56avec les départements

00:22:58pour voir comment

00:22:59juridiquement

00:23:00nous pouvons faire

00:23:00alors même

00:23:01qu'elles n'ont pas

00:23:01la compétence économique.

00:23:03Et donc,

00:23:03nous travaillons

00:23:06à trouver

00:23:06la bonne articulation

00:23:07et ça permettra

00:23:09probablement

00:23:09d'abonder

00:23:10des mesures sociales

00:23:11en faveur

00:23:12des agriculteurs.

00:23:14Donc,

00:23:15après un cycle

00:23:16de consultations,

00:23:17j'ai annoncé

00:23:17des mesures complémentaires

00:23:18le 8 octobre

00:23:19dont les prêts

00:23:20à taux zéro

00:23:20et l'année blanche.

00:23:21Ce qui explique aussi

00:23:22l'augmentation

00:23:25du fonds.

00:23:27Alors,

00:23:29le plan quasi

00:23:30d'abord

00:23:30est financé

00:23:31en 2026

00:23:32et ne dépend pas

00:23:33du PLF 2027.

00:23:35Tandis que

00:23:35le plan de relance

00:23:36sera financé

00:23:37au sein du PLF 2027

00:23:38par amendement.

00:23:40Donc,

00:23:40le plan de relance

00:23:41agricole

00:23:42n'est pas dans la copie

00:23:43du PLF 2027

00:23:44déposé au Parlement.

00:23:45Mais je vous assure

00:23:46que dès que

00:23:46les arbitrages finaux

00:23:48seront rendus,

00:23:49vous en serez

00:23:50les destinataires

00:23:51aussi rapidement

00:23:52que vous le souhaitez.

00:23:54Je tiens

00:23:55à insister

00:23:56sur le fait

00:23:57que le plan quasi

00:23:58a été financé

00:23:59par de l'argent

00:24:00nouveau.

00:24:01Ce n'est pas

00:24:02du recyclage

00:24:03de mesures

00:24:04ou de crédits.

00:24:05Tout d'abord,

00:24:06200 millions d'euros

00:24:07de crédits gelés

00:24:08sur le programme 149

00:24:10et qui avaient vocation

00:24:12à être annulés

00:24:12ont été dégelés

00:24:14pour financer

00:24:14le plan quasi.

00:24:16Ensuite,

00:24:16le MASA

00:24:17a bénéficié

00:24:18d'un décret

00:24:18d'avance

00:24:19de 215 millions

00:24:20d'euros

00:24:21en octobre.

00:24:22De plus,

00:24:23le projet de loi

00:24:23de fin de gestion

00:24:24prévoit pour le MASA.

00:24:25Le MASA,

00:24:26c'est l'acronyme

00:24:27du ministère.

00:24:29Je le dis

00:24:29pour les nouveaux

00:24:30éventuellement.

00:24:32MTE,

00:24:32MRP,

00:24:33on connaît tout ça.

00:24:34Je déteste

00:24:35ces acronymes.

00:24:36Enfin,

00:24:36c'est plus court

00:24:38que de donner

00:24:39l'intitulé complet.

00:24:41Donc,

00:24:41le projet de loi

00:24:42de fin de gestion

00:24:43prévoit pour le MASA

00:24:45285 millions

00:24:46d'autorisation

00:24:47d'engagement

00:24:47et 170 millions

00:24:49de crédits

00:24:50de paiement.

00:24:50Enfin,

00:24:51le plan quasi

00:24:52intègre un montant

00:24:53estimatif d'environ

00:24:54600 millions d'euros

00:24:55de dégrèvement

00:24:57de TFNB.

00:24:58Donc,

00:24:59porté par Bercy.

00:25:02Donc,

00:25:03vous voyez que

00:25:03c'est de l'argent

00:25:04qui n'était pas

00:25:05dans le budget

00:25:06du ministère.

00:25:09sur le plan

00:25:10de relance,

00:25:12nous y reviendrons

00:25:13en détail,

00:25:13si vous le voulez,

00:25:14sur la PAC.

00:25:15Quelques mots

00:25:16pour vous dire

00:25:17que c'est évidemment

00:25:21le sujet du moment

00:25:23et depuis un moment

00:25:23déjà,

00:25:24nous y travaillons

00:25:25ardemment.

00:25:26Pour ceux d'entre vous

00:25:27qui ont été députés

00:25:28européens,

00:25:29je pense qu'ils connaissent

00:25:30parfaitement cette réalité

00:25:32que je vais évoquer,

00:25:33mais je tiens

00:25:34à le rappeler

00:25:34aux sénateurs.

00:25:35A l'Union européenne,

00:25:37nous sommes 27 pays.

00:25:39Nous sommes 27 pays.

00:25:42Il faut donc...

00:25:43Et aucun groupe

00:25:44n'a la majorité absolue.

00:25:47Et donc,

00:25:48il nous faut bâtir

00:25:49des coalitions

00:25:50pour obtenir.

00:25:51Et c'est tout ce travail

00:25:53patient

00:25:53de diplomatie parlementaire

00:25:55que votre ministre,

00:25:57ici présente,

00:25:59fait.

00:25:59Mais ce travail

00:26:00de diplomatie ministérielle

00:26:05et parlementaire,

00:26:06puisqu'on a aussi

00:26:07affaire aux parlementaires,

00:26:09il est extrêmement discret.

00:26:13Il se fait

00:26:14dans les bilatérales

00:26:15que j'ai avec mes homologues

00:26:16ministres.

00:26:17Il se fait

00:26:18dans des échanges

00:26:19en visio.

00:26:19Il se fait

00:26:20dans des couloirs

00:26:23quand nous sortons

00:26:24de la commission

00:26:27à Gripèche.

00:26:28Donc,

00:26:29tout ce travail

00:26:30patient,

00:26:30nous le conduisons

00:26:31depuis des mois.

00:26:32Et puis,

00:26:32et je le dis

00:26:33devant mes services

00:26:34ici présents,

00:26:35les services,

00:26:36les services du ministère

00:26:38font un travail

00:26:40extraordinaire

00:26:41de préparation

00:26:43des positions,

00:26:44de l'atterrissage

00:26:45des positions françaises.

00:26:46Je vais vous donner

00:26:47un exemple,

00:26:48Madame la Présidente,

00:26:50Mesdames et Messieurs

00:26:51les sénateurs.

00:26:53Initialement,

00:26:54les dispositions agricoles

00:26:55étaient prévues

00:26:56pour être examinées

00:26:57dans la DG,

00:26:58dans la Direction Générale

00:26:59du Budget.

00:27:00La France a pris

00:27:02la tête d'une coalition

00:27:03pour dire

00:27:04les mesures agricoles

00:27:06doivent être débattues

00:27:07dans la commission

00:27:09à Gripèche.

00:27:10Elles ne peuvent pas

00:27:12être débattues ailleurs.

00:27:14Ce sont les ministres

00:27:15de l'Agriculture

00:27:15qui doivent discuter

00:27:16de la PAC.

00:27:17Et nous avons obtenu,

00:27:19grâce aussi

00:27:20à notre ambassadeur,

00:27:23nous avons obtenu

00:27:24cette mesure.

00:27:24Et c'est fondamental

00:27:25parce que sinon,

00:27:26les choses vous échappent.

00:27:28Donc cette PAC,

00:27:30elle va profondément

00:27:31changer de visage

00:27:32puisque,

00:27:33vous le savez,

00:27:34nous aurons un paquet global

00:27:35qui s'appelle

00:27:36le PPNR

00:27:37au sein

00:27:38du budget général

00:27:39de l'Europe.

00:27:42Ce PPNR

00:27:43comprend le règlement PAC,

00:27:44le règlement POSI,

00:27:46le...

00:27:48Non,

00:27:48pas le fonds de compétitivité.

00:27:50Je ne crois pas

00:27:50qu'il soit dedans.

00:27:52La cohésion,

00:27:53la pêche,

00:27:53bref,

00:27:54tout un tas de choses.

00:27:55Et la PAC

00:27:56n'occupe

00:27:57qu'une partie

00:27:58de ce PPNR.

00:27:59Et aujourd'hui,

00:28:00le budget PAC

00:28:01n'est pas

00:28:03identique

00:28:04à la PAC

00:28:04actuelle.

00:28:05Il nous faudrait

00:28:06donc piocher

00:28:08davantage

00:28:08de budget

00:28:09dans le PPNR

00:28:10pour arriver

00:28:11au même budget

00:28:11de la PAC.

00:28:12La position

00:28:13que porte la France

00:28:14et qui sera,

00:28:15je crois,

00:28:16ardemment défendue

00:28:17par le président

00:28:18de la République

00:28:19dans le Conseil

00:28:20et que nous arrivions

00:28:21à remettre

00:28:22dans le règlement PAC

00:28:23et dans le budget

00:28:24de la PAC

00:28:24un maximum de budget.

00:28:26Nous ne retrouverons pas

00:28:27l'intégralité

00:28:28de ce que nous avons

00:28:29parce que l'architecture

00:28:30a beaucoup changé.

00:28:31On s'est battus

00:28:32contre cette architecture.

00:28:33Enfin,

00:28:33bon,

00:28:34c'est ainsi.

00:28:35Mais ce qui est dans la PAC

00:28:37est au chaud pour ces temps.

00:28:39Ce qui est dans le PPNR

00:28:40sera discuté

00:28:41chaque année

00:28:41dans le budget

00:28:42en compétition

00:28:44avec d'autres ministères,

00:28:45le logement,

00:28:46les transports

00:28:46ou l'aménagement

00:28:48du territoire.

00:28:49Donc,

00:28:51cette PAC,

00:28:52nous la voulons

00:28:53plus forte

00:28:53qu'elle ne l'est

00:28:54dans la proposition

00:28:55initiale de la Commission.

00:28:56Nous la voulons

00:28:57la plus communautaire possible.

00:28:59Et la France

00:29:00s'est battue

00:29:00en particulier

00:29:01pour que la définition

00:29:02de l'actif agricole

00:29:04soit posée

00:29:05dans la PAC.

00:29:06Quand nous parlons

00:29:07d'actif agricole,

00:29:08nous parlons de ceux

00:29:09qui vont être

00:29:09les bénéficiaires

00:29:10de l'argent de la PAC.

00:29:11Si nous ne parlons

00:29:13pas tous

00:29:13de la même chose,

00:29:14la PAC n'a plus

00:29:15le même sens

00:29:16la même signification

00:29:17pour tous les pays.

00:29:19Et donc,

00:29:20la France

00:29:21ne voulait pas

00:29:21intégrer

00:29:22dans les actifs agricoles

00:29:23les retraités

00:29:24pour des raisons

00:29:25d'évidence.

00:29:27Certains pays

00:29:28le voulaient.

00:29:29Donc,

00:29:29nous,

00:29:29nous avons obtenu

00:29:30que les retraités

00:29:32n'y figurent pas

00:29:33sauf dans les pays

00:29:34qui le souhaiteraient.

00:29:36Mais dans ce cas-là,

00:29:37c'est leur affaire.

00:29:39Ce n'est pas une mesure,

00:29:40ce n'est pas

00:29:40une disposition générale.

00:29:43Mesure communautaire aussi,

00:29:45c'est le revenu

00:29:47pour les agriculteurs,

00:29:48le revenu de base

00:29:50pour les agriculteurs

00:29:51sera pour tous

00:29:52les agriculteurs

00:29:53financé à 100%

00:29:54par les crédits européens.

00:29:57Et ça,

00:29:58ça n'avait pas non plus

00:29:59la force de l'évidence.

00:30:00Voilà quelques exemples.

00:30:03Ce qu'on appelle

00:30:04le DABIS.

00:30:05Avant,

00:30:05ça ne s'appelait pas comme ça.

00:30:07Enfin,

00:30:07maintenant,

00:30:07dans la PAC actuelle.

00:30:09Pardon ?

00:30:10Oui,

00:30:10c'est l'aide aux revenus

00:30:11de base.

00:30:12Donc cette aide aux revenus

00:30:13de base,

00:30:13elle portera le nom

00:30:14de DABIS.

00:30:15Elle est toujours

00:30:16financée à 100%.

00:30:17Donc voilà,

00:30:18deux exemples

00:30:19de PAC communautaires.

00:30:20Mais en même temps,

00:30:21nous avons demandé

00:30:22des dispositions

00:30:23qui soient spécifiques

00:30:25à notre pays.

00:30:26Parce que chaque agriculture

00:30:28est différente.

00:30:29Et Dieu sait

00:30:29que l'agriculture française

00:30:30est singulière

00:30:31au sein de l'Union européenne,

00:30:33ne serait-ce que par la taille

00:30:34de ses exploitations.

00:30:36Et là,

00:30:37dans le combat

00:30:38que j'ai mené lundi dernier

00:30:39à Luxembourg,

00:30:40j'ai obtenu

00:30:41in extremis

00:30:42à 22 heures.

00:30:44Donc lundi soir

00:30:45à 22 heures,

00:30:46nous allions lever

00:30:46nos travaux

00:30:47de disposition

00:30:48sans lesquelles

00:30:49la France

00:30:50n'aurait pas donné

00:30:51son aval

00:30:51à la proposition

00:30:53de la Commission.

00:30:54Il s'agit

00:30:55de la transparence

00:30:57des GAEC,

00:30:58le fait que

00:30:59dans un GAEC,

00:31:00chaque membre

00:31:01du GAEC

00:31:02est considéré

00:31:03comme un éleveur,

00:31:04comme un agriculteur

00:31:06à part entière

00:31:07et peut-être

00:31:08bénéficiaire

00:31:09des aides européennes.

00:31:11C'était fondamental

00:31:12pour la reconnaissance

00:31:15de notre système

00:31:15agricole.

00:31:16Et la deuxième mesure

00:31:17que j'ai obtenue,

00:31:18qui a fait grincer

00:31:19l'ensemble du monde

00:31:20agricole

00:31:21dans la France entière,

00:31:22l'Europe nous a demandé

00:31:25que les agriculteurs

00:31:26donnent la preuve

00:31:27de leur légitimité

00:31:29à exploiter les terres.

00:31:30Nous avons obtenu

00:31:32le principe

00:31:35de légitimité,

00:31:37la présomption

00:31:38de conformité

00:31:39pour l'agriculteur

00:31:40qui a déjà été

00:31:41bénéficiaire

00:31:42d'aides européennes.

00:31:43On considère

00:31:44qu'il est bien identifié

00:31:45au niveau

00:31:46des aides européennes.

00:31:47Il est donc présumé

00:31:48légitime

00:31:49à exploiter les terres.

00:31:50Ce que nous n'avons pas

00:31:51obtenu en revanche,

00:31:53l'honnêteté m'oblige

00:31:54à vous le dire,

00:31:55c'est que les nouveaux

00:31:55entrants dans la PAC,

00:31:57les nouveaux entrants

00:31:59devront faire la preuve

00:32:00de leur légitimité à exploiter.

00:32:02J'espère qu'au Parlement,

00:32:04il pourra y avoir

00:32:05un bouger.

00:32:05On a obtenu aussi

00:32:07des mesures singulières

00:32:08pour le poséi

00:32:09parce que nous sommes

00:32:10peu nombreux en Europe

00:32:11à avoir des territoires

00:32:12ultramarins.

00:32:14Et donc,

00:32:15il nous faut pouvoir...

00:32:16Voilà,

00:32:17Madame la Présidente,

00:32:18en réponse à vos questions,

00:32:19quelques éléments

00:32:19que je voulais vous donner.

00:32:21Merci,

00:32:22Madame la Ministre.

00:32:23J'ai omis

00:32:24de saluer

00:32:25et je donnerai la parole

00:32:26après nos rapporteurs

00:32:28pour avis,

00:32:28le rapporteur au fond

00:32:29de la Commission des Finances

00:32:31sur la mission

00:32:33agriculture et alimentation,

00:32:35Pierre Boisleau.

00:32:36Donc,

00:32:37je donne la parole

00:32:38sans plus tarder

00:32:38à nos trois

00:32:39co-rapporteurs.

00:32:41Essayez d'être

00:32:41assez concis.

00:32:43Ensuite,

00:32:43le rapporteur au fond,

00:32:45Madame la Ministre,

00:32:45pourra vous répondre

00:32:46et ensuite,

00:32:47on ouvrira

00:32:47et j'ai énormément

00:32:49de sénateurs

00:32:50qui se sont inscrits

00:32:51pour poser leurs questions.

00:32:52Qui commence ?

00:32:54Franck ?

00:32:54Laurent ?

00:32:56Allez, Laurent.

00:32:57Rapidement.

00:32:57Merci,

00:32:58Madame la Présidente.

00:32:59Madame la Ministre,

00:33:00je vais essayer

00:33:01en cinq points

00:33:01de rester uniquement

00:33:03axé sur le budget

00:33:05ou le PLF

00:33:062027.

00:33:08Premier point,

00:33:09un point

00:33:11qui me réjouit

00:33:12et qui me permet,

00:33:13Madame la Ministre,

00:33:14de vous féliciter.

00:33:15Enfin,

00:33:16nous n'avons plus

00:33:16à nous questionner

00:33:18sur le montant

00:33:18du TODE

00:33:19qui a été un mystic

00:33:20gris pendant des années

00:33:21et pour lequel,

00:33:22malgré la modification

00:33:24de la ligne budgétaire

00:33:25qui, je pense,

00:33:26plutôt est un avantage

00:33:27dans le sens

00:33:28où ça le pérennise,

00:33:29reste à des niveaux

00:33:30qui sont convenables

00:33:31et correspondront

00:33:32à la réalité

00:33:33des besoins

00:33:34sur le terrain.

00:33:35Le deuxième point,

00:33:36c'est l'éternelle question

00:33:37concernant le financement

00:33:39des chambres de réculture

00:33:39qui, là aussi,

00:33:40a été un mystic gris

00:33:41d'année en année

00:33:42pour lequel vous avez

00:33:43stabilisé la situation,

00:33:44ce qui est une très bonne chose.

00:33:46Enfin,

00:33:47le casse d'art,

00:33:48puisque depuis

00:33:49que nous avions mis en évidence

00:33:50les différents excédents

00:33:52qui n'avaient jamais été utilisés,

00:33:53ceux-ci ont pu être utilisés

00:33:55et nous voyons

00:33:57véritablement,

00:33:57aujourd'hui,

00:33:58là aussi,

00:33:58quelque chose de stabilisé.

00:34:00Le deuxième point,

00:34:01aussi un élément

00:34:02de satisfaction.

00:34:04Il est vrai que,

00:34:04parfois,

00:34:05quand on rapporte

00:34:06sur un budget,

00:34:07on a l'impression

00:34:07de ne jamais être écouté.

00:34:09Il me semble que,

00:34:10là, pour certains points,

00:34:11le Sénat a été écouté.

00:34:12Et ça fait du bien

00:34:13de se les rappeler.

00:34:14Le premier,

00:34:15c'est d'avoir augmenté

00:34:17la ligne concernant

00:34:18les vétérinaires

00:34:18de 7 millions d'euros

00:34:20parce que,

00:34:20Mme la ministre,

00:34:21vous avez raison,

00:34:22si nous ne faisons rien

00:34:24pour conserver

00:34:24des vétérinaires ruraux

00:34:25qui ne font pas autre chose

00:34:27que des chiens et des chats

00:34:28et s'occupent

00:34:29des animaux d'élevage,

00:34:31nous n'aurons plus

00:34:32de vétérinaires ruraux

00:34:33et nous assisterons,

00:34:34comme nous assisterons aujourd'hui,

00:34:35à des agriculteurs

00:34:36qui sont obligés,

00:34:37pour faire venir

00:34:38un vétérinaire,

00:34:39de lui faire parcourir

00:34:39des dizaines,

00:34:41voire des centaines

00:34:41de kilomètres.

00:34:42Donc,

00:34:43ces 7 millions

00:34:43sont de bonne alloi.

00:34:45il faut encore continuer

00:34:47puisque je vous rappelle

00:34:48pour bénéficier

00:34:50à maintenir ce maillage,

00:34:53l'étiage que nous avions estimé

00:34:55est aux alentours

00:34:56de 30 millions

00:34:56au lieu de 17,

00:34:58donc il reste encore

00:34:59un peu de chemin

00:35:00à parcourir.

00:35:00Je suis aussi heureux

00:35:02de voir que ce que nous

00:35:03vous avions proposé

00:35:04l'année dernière

00:35:04arrive dans le budget.

00:35:06C'est enfin une assurance

00:35:07concernant l'écarissage.

00:35:09On ne peut pas continuer

00:35:10d'être désarmé

00:35:11sur ce sujet-là

00:35:12et d'année en année

00:35:13à chaque fois

00:35:14qu'on connaît

00:35:14un problème sanitaire

00:35:15dépenser des dizaines

00:35:16de millions d'euros

00:35:17alors qu'il suffit

00:35:18de maintenir en état

00:35:20des lignes

00:35:20de traitement

00:35:21d'écarissage

00:35:22même si elles ne fonctionnent pas

00:35:24pendant les périodes

00:35:25de stabilité

00:35:26ou de croisière

00:35:26mais qui peuvent permettre

00:35:28d'activer

00:35:29le plan de secours

00:35:30ou d'urgence

00:35:31quand on connaît

00:35:32des problèmes sanitaires.

00:35:33Et puis enfin,

00:35:33je veux vous remercier

00:35:34Madame la Ministre

00:35:35parce que vous serez

00:35:36la ministre

00:35:36qui fera le plaisir

00:35:37à mon épouse

00:35:38de finir

00:35:39le travail nécessaire

00:35:41concernant la BDNI

00:35:42et la problématique

00:35:44de la déclaration

00:35:47de naissance

00:35:48qui enfin

00:35:49va pouvoir arriver

00:35:50à son terme.

00:35:52Je pense par contre

00:35:54Madame la Ministre

00:35:54qu'il n'est pas raisonnable

00:35:56il n'est pas raisonnable

00:35:57même si ça ne correspond pas

00:35:58à votre budget

00:35:59d'encore augmenter

00:36:00la taxe sur le sucre.

00:36:02Le sucre a déjà payé

00:36:03600 millions d'euros

00:36:05jusqu'à maintenant

00:36:05rajouté 300 millions

00:36:07fera près d'un milliard

00:36:08sur ces filières-là

00:36:09qui auront d'énormes

00:36:11difficultés à l'avenir.

00:36:11Je pense qu'il n'est pas raisonnable

00:36:13Madame la Ministre

00:36:14concernant l'ANSES

00:36:17même si

00:36:17les professionnels

00:36:19sont d'accord

00:36:20pour passer

00:36:21leur contribution

00:36:22de 10 millions d'euros

00:36:23à 17 millions d'euros

00:36:24que le rendement

00:36:25attendu soit

00:36:26à 23 millions.

00:36:27Jusqu'à aujourd'hui

00:36:28le rendement

00:36:29et la taxe

00:36:30étaient identiques

00:36:31voire parfois

00:36:32inférieurs

00:36:33pour l'un par rapport

00:36:33à l'autre.

00:36:34Aujourd'hui

00:36:35faire un delta

00:36:35de 17 à 23 millions

00:36:37c'est répondre

00:36:38à une exigence

00:36:39de Bercy

00:36:39qui n'a aucun

00:36:41fondement réel

00:36:42et qui fait courir

00:36:43un risque

00:36:44à la France

00:36:45encore une fois de plus.

00:36:46Vous avez bien connu

00:36:47ces sujets-là.

00:36:48Vous les connaissez

00:36:49par les demandes

00:36:49que vous venez

00:36:50de réaliser

00:36:51auprès de l'ANSES

00:36:52de façon à ce que

00:36:54on n'ait pas

00:36:55dans notre pays

00:36:56une différence flagrante

00:36:57de gestion des dossiers

00:36:58concernant les autorisations

00:37:00de mise en marché

00:37:00faites par l'ANSES.

00:37:03Le deuxième point

00:37:05concernant ces choses

00:37:06que j'estime

00:37:07pas raisonnables

00:37:07c'est ce que nous

00:37:08faisons vivre

00:37:08à nos Outre-mer.

00:37:09On ne peut pas

00:37:11continuer

00:37:12de ne pas accepter

00:37:13de verser

00:37:14le budget

00:37:15correspondant

00:37:16au RSA.

00:37:17Si nous voulons

00:37:18continuer d'avoir

00:37:19sur les départements

00:37:20d'Outre-mer

00:37:20une agriculture

00:37:22qui puisse continuer

00:37:23d'exister

00:37:24il faut les aider

00:37:25sur l'achat

00:37:26des matières premières.

00:37:27Le RSA

00:37:28permettait de le faire.

00:37:29Nous allons vous proposer

00:37:30de remonter

00:37:31à 8 millions d'euros.

00:37:32Je pense qu'il n'est

00:37:33non plus

00:37:34pas raisonnable

00:37:35de diminuer

00:37:35de 13 millions

00:37:36les aides

00:37:37sur la canne à sucre

00:37:38et non plus

00:37:39de diminuer

00:37:40de 2 millions d'euros

00:37:41les aides

00:37:42de diversification

00:37:42végétale.

00:37:43Je pense que

00:37:44nous Outre-mer

00:37:44ont besoin

00:37:45qu'on leur apporte

00:37:46ces 20 et quelques

00:37:47millions d'euros

00:37:47supplémentaires

00:37:48qu'il faudra

00:37:49certes prendre

00:37:49sur le budget

00:37:50en économie générale

00:37:51mais ce serait

00:37:52un clin d'œil

00:37:53relativement raisonnable

00:37:54vis-à-vis des Outre-mer.

00:37:56Enfin,

00:37:56deux derniers points

00:37:57Madame la Présidente

00:37:58si vous me le permettez.

00:37:59Je pense que

00:38:00ce n'est pas une bonne idée

00:38:01de supprimer

00:38:02les 100 millions d'euros

00:38:04100 millions d'euros

00:38:05qui vont chercher

00:38:05171 millions

00:38:06de cofinancements européens.

00:38:08C'est près de 300 millions

00:38:10d'euros

00:38:10pour l'année 2027

00:38:11qui n'iront pas

00:38:12à l'aide

00:38:13à l'investissement

00:38:13et aux dotations

00:38:15jeunes agriculteurs.

00:38:16300 millions d'euros

00:38:17c'est grosso modo

00:38:18le tiers

00:38:19de ce que nous allons chercher

00:38:21pour ces budgets-là

00:38:22qui est aux alentours

00:38:23de 900 à 1 milliard d'euros.

00:38:25Comment sur une année

00:38:26en 2027

00:38:27on peut se dire

00:38:27qu'on ne va plus aider

00:38:29les agriculteurs

00:38:29à un tiers du montant

00:38:31concernant des investissements

00:38:32qui font tourner

00:38:34l'économie française,

00:38:35qui favorisent

00:38:36l'avenir

00:38:36des exploitations

00:38:37et on ne peut pas dire

00:38:39dans un même temps

00:38:40nous voulons des jeunes

00:38:41pour remplacer

00:38:42les agriculteurs

00:38:43qui partent à la retraite

00:38:43et supprimer une part

00:38:45qui correspond

00:38:46à leur financement

00:38:47à travers les DGA

00:38:48et à travers

00:38:49les 100 millions d'euros

00:38:49des régions.

00:38:50Et enfin

00:38:50mon cinquième

00:38:52et dernier point

00:38:54il est vrai

00:38:55que le fonds hydraulique

00:38:56on peut vous accorder

00:38:57de l'avoir triplé

00:38:58mais il n'en reste pas

00:39:00moins vrai

00:39:00madame la ministre

00:39:01que lorsque le Sénat vote

00:39:03et d'ailleurs

00:39:04après une loi

00:39:06qui a été promulguée

00:39:07par le président

00:39:07de la République

00:39:08un objectif national

00:39:09de doubler

00:39:11le volume de stockage

00:39:12de l'eau agricole

00:39:12à l'horizon 2035.

00:39:14Il ne vous échappe pas

00:39:16que le volume

00:39:17que nous devons stocker

00:39:18en plus jusqu'à 2035

00:39:20est de l'ordre

00:39:21d'un milliard

00:39:22de mètres cubes.

00:39:23Le coût moyen

00:39:24après les règles

00:39:25que nous avons acceptées

00:39:26et j'espère que les décrats

00:39:27arriveront très rapidement

00:39:28tant sur les zones humides

00:39:30de moins d'un hectare

00:39:31que sur l'élimination

00:39:32des contraintes supplémentaires

00:39:34que chaque sage

00:39:35s'était soigneusement

00:39:36appliqué

00:39:37et faire évoluer

00:39:39nous devrions connaître

00:39:41un coût

00:39:41de stockage de l'eau

00:39:42aux alentours

00:39:43de 6 euros

00:39:44à 7 euros

00:39:45le mètre cube.

00:39:46Il est facile

00:39:47de comprendre

00:39:47que si nous avons

00:39:48à stocker

00:39:49un milliard de plus

00:39:50il faut que globalement

00:39:51nous ayons un effort

00:39:53collectif

00:39:53de 6 à 7 milliards.

00:39:56Excusez-moi

00:39:56madame la ministre

00:39:57d'avoir fait ce calcul

00:39:58mais si nous prenons

00:39:59que ces 60 millions

00:40:00nous en avons

00:40:01pour 100 ans.

00:40:03Donc je vais vous faire

00:40:04une proposition.

00:40:06Je vais vous faire

00:40:07une proposition.

00:40:08Si on veut aller plus vite

00:40:09il y a une possibilité.

00:40:12Aujourd'hui

00:40:13la redevance

00:40:13pour pollution diffuse

00:40:15génère un bénéfice

00:40:17pour les agences

00:40:18de l'eau

00:40:18de l'ordre

00:40:19de plus de 200 millions

00:40:20d'euros.

00:40:21Il faut

00:40:23et je vous proposerai

00:40:24un amendement

00:40:25dans ce sens

00:40:26cumuler ces 200

00:40:27et quelques millions

00:40:28aux 60 millions

00:40:29du fonds hydraulique

00:40:31tracer cette taxe

00:40:32de façon obligatoire

00:40:33au sein des agences

00:40:34de l'eau

00:40:35avec l'unique possibilité

00:40:36de l'utiliser

00:40:37en favorisant

00:40:38le stockage

00:40:39de ces 1 milliard

00:40:41de mètres cubes.

00:40:41Là pour le coup

00:40:42il me semble

00:40:44que si nous faisons

00:40:45cette mesure

00:40:45jusqu'en 2035

00:40:46nous devrions générer

00:40:48à travers cette taxe

00:40:49et le fonds hydraulique

00:40:50s'il reste à 60 millions

00:40:51toutes les années

00:40:52près de 2,3 milliards

00:40:54d'euros

00:40:54de fonds publics

00:40:55qui pourront venir

00:40:56compenser

00:40:57le 6 à 7 milliards

00:40:58total d'investissements

00:41:00que les agriculteurs

00:41:00ont besoin de faire

00:41:01leur donnant enfin

00:41:02une subvention

00:41:03de près d'un tiers

00:41:04des investissements

00:41:05qu'ils auront à réaliser.

00:41:07Avec cela

00:41:07nous pourrions

00:41:09enfin

00:41:09mettre en adéquation

00:41:11ce que les parlementaires

00:41:12votent

00:41:13dans les objectifs

00:41:14de la nation

00:41:14et la réalité

00:41:16de ce que devrait faire

00:41:17un bon gouvernement

00:41:17c'est-à-dire

00:41:18d'appliquer

00:41:19ce que les parlementaires

00:41:20ont voté

00:41:21en donnant

00:41:22tous les moyens

00:41:23de pouvoir y accéder.

00:41:25Merci Madame la Ministre.

00:41:26Merci Monsieur le rapporteur.

00:41:28Franck Menonville.

00:41:30Merci Madame la Présidente.

00:41:33Merci Madame la Ministre

00:41:34pour votre présence

00:41:35ce soir

00:41:36et pour l'engagement

00:41:38qui est le vôtre

00:41:40aux côtés des agriculteurs

00:41:41et de notre agriculture

00:41:43qui traverse

00:41:44et qui est fragilisée

00:41:45aujourd'hui

00:41:45dans un contexte

00:41:46de crise

00:41:47que vous avez évoqué.

00:41:48Je souhaite

00:41:49pour ma part

00:41:51revenir sur les crédits

00:41:52dédiés au développement

00:41:54des nouveaux projets

00:41:55agricoles

00:41:56visant à favoriser

00:41:57l'installation

00:41:58de jeunes agriculteurs

00:42:00sur les territoires.

00:42:02A ce titre

00:42:03j'aimerais tout d'abord

00:42:04obtenir votre éclairage

00:42:05sur les projets d'avenir

00:42:07prévus par la loi

00:42:08d'urgence agricole

00:42:09et qui vient

00:42:11à mettre

00:42:12qui vise

00:42:13à mettre en oeuvre

00:42:14les conclusions

00:42:16des conférences

00:42:17de souveraineté

00:42:18qui sont en train

00:42:18d'être conclues

00:42:19sur le territoire.

00:42:21La loi de finances

00:42:22pour 2027

00:42:24prévoit un financement

00:42:25de ces projets

00:42:27par l'intermédiaire

00:42:28donc de plusieurs volets

00:42:29mais principalement

00:42:32par rapport

00:42:32à un suramortissement

00:42:34de 40%

00:42:35sur certains investissements

00:42:37réalisés

00:42:37dans le cadre

00:42:38des projets d'avenir.

00:42:39Pourriez-vous

00:42:40nous détailler

00:42:41un peu cela

00:42:41et permettez-moi

00:42:43de faire une remarque

00:42:44sur le sujet.

00:42:46Nous connaissons

00:42:47bien évidemment

00:42:48l'effet

00:42:49de ces suramortissements.

00:42:51C'est surtout opérant

00:42:53quand on fait du résultat

00:42:54dans une exploitation

00:42:55donc en situation

00:42:57de crise

00:42:57les effets

00:42:58sont limités

00:42:59et deuxièmement

00:43:00il faut veiller

00:43:00à ce que ce ne soit pas

00:43:01inflationniste

00:43:02comme certains autres

00:43:03suramortissements.

00:43:04Donc permettez-moi

00:43:05aussi de vous dire

00:43:06qu'il serait important

00:43:08aussi de privilégier

00:43:09ce qui est aussi

00:43:11dans le plan

00:43:12d'accompagnement

00:43:13des agriculteurs

00:43:14des outils financiers

00:43:17garantis

00:43:18et pourquoi pas

00:43:19demain bonifiés.

00:43:21De plus

00:43:22concernant le nombre

00:43:23de projets

00:43:23qui en bénéficierait

00:43:26nous entendons

00:43:28régulièrement

00:43:29un chiffre

00:43:30de 53 projets

00:43:31qui seraient retenus

00:43:3254 projets

00:43:33qui seraient retenus

00:43:34cela nous semble

00:43:35assez peu

00:43:36au regard

00:43:37de l'ambition initiale

00:43:38pourriez-vous

00:43:39donc confirmer

00:43:40ce chiffre

00:43:41ou l'affirmer

00:43:42et nous éclairer

00:43:43en tout cas

00:43:44sur ses origines

00:43:45au Sénat

00:43:46nous avions tenu

00:43:48à préciser

00:43:48que ces projets

00:43:49d'avenir

00:43:50viseraient à répondre

00:43:51aux déficits structurels

00:43:53d'un certain nombre

00:43:54de filières

00:43:54identifiées

00:43:56sur les territoires

00:43:58et peut-être aussi

00:43:59nous dire

00:44:00qu'elle est aussi

00:44:01la complémentarité

00:44:03avec les régions.

00:44:04Ensuite j'aimerais

00:44:05revenir sur deux mesures

00:44:06prévues

00:44:06par la loi d'orientation

00:44:08qui vise à favoriser

00:44:09l'installation

00:44:09et l'accompagnement

00:44:10des agriculteurs

00:44:11dans les territoires.

00:44:12D'une part

00:44:13le déploiement

00:44:14de France Service

00:44:15Agriculture

00:44:15qui s'inscrit

00:44:16dans le cadre

00:44:17de la réforme

00:44:18du guichet unique

00:44:19installation transmission.

00:44:20Donc ce calendrier

00:44:22pourra-t-il être tenu ?

00:44:25Quel financement ?

00:44:27Le budget de l'Aïta

00:44:28est-il suffisamment doté

00:44:30pour l'année à venir ?

00:44:34Un autre questionnement

00:44:35c'est sur l'aide

00:44:36au passage de relais

00:44:38pour les exploitations

00:44:39proches de la retraite

00:44:40mettant leur exploitation

00:44:41à disposition

00:44:42d'un jeune agriculteur

00:44:43pour l'installation.

00:44:44Nous avions déjà alerté

00:44:46l'an dernier

00:44:46sur la nécessité

00:44:47de mettre en oeuvre

00:44:48cet outil sans interdé

00:44:49pourriez-vous également

00:44:51nous dire

00:44:52vos ambitions

00:44:53en la matière ?

00:44:55Et enfin

00:44:55j'aimerais avoir

00:44:55des explications

00:44:56sur la suppression

00:44:57et ça a été évoqué

00:44:59par Laurent Duplomb

00:45:01mais bien évidemment

00:45:02nous sommes

00:45:03complètement mobilisés

00:45:04pour

00:45:06ne pas

00:45:07contre

00:45:08la suppression

00:45:09donc de ces

00:45:10100 millions

00:45:10d'euros

00:45:12permettant

00:45:13de mobiliser

00:45:13170 millions

00:45:15d'euros

00:45:15plus de

00:45:15171 millions

00:45:17d'euros

00:45:17de crédit européen

00:45:18donc un effet

00:45:19levier indispensable

00:45:20pour nos agriculteurs

00:45:22pour accompagner

00:45:24l'installation

00:45:24et l'investissement.

00:45:26Deux autres petits

00:45:27sujets

00:45:27très rapides

00:45:28pourriez-vous aussi

00:45:30nous revenir

00:45:31sur

00:45:33les dispositions

00:45:35du pacte

00:45:37que vous êtes

00:45:37en train

00:45:38de bâtir

00:45:39et de proposer

00:45:40pour accompagner

00:45:41la déclinaison

00:45:42du pacte

00:45:44du treil

00:45:44en agriculture

00:45:45et je conclurai

00:45:47pour vous dire

00:45:48que le dernier point

00:45:49sur la PAC

00:45:50est extrêmement important

00:45:51sur la légitimité

00:45:54des exploitations

00:45:55parce que

00:45:56dans un certain nombre

00:45:57de territoires

00:45:58il y a des micro-parcelles

00:45:59des échanges

00:46:00etc.

00:46:01et c'est peut-être

00:46:01à casse-lettes.

00:46:02Merci beaucoup.

00:46:03Merci.

00:46:03Christian Rodon-Sarrazy.

00:46:05Merci Madame la Présidente

00:46:06Madame la Ministre

00:46:07Merci de nous présenter

00:46:09aujourd'hui

00:46:09ces crédits

00:46:10dédiés à l'amnistique

00:46:11agriculture et alimentation

00:46:13nous avons effectivement

00:46:14besoin de quelques éclairages

00:46:15moi j'aimerais vous interroger

00:46:17plus spécifiquement

00:46:18sur les moyens dédiés

00:46:19à la prévention

00:46:19et à la lutte

00:46:20contre les crises sanitaires

00:46:22qui ne cessent

00:46:23de se multiplier

00:46:23dans ce contexte

00:46:25je salue moi aussi

00:46:26l'augmentation

00:46:26des crédits

00:46:27de l'action 2

00:46:28lutte contre les maladies

00:46:30animales

00:46:30protection

00:46:31et bien-être animal

00:46:32du programme 206

00:46:33qui sont de l'ordre

00:46:34de 4,25%

00:46:35en autorisation

00:46:36d'engagement

00:46:37et de 4,36%

00:46:38en crédit de paiement

00:46:39néanmoins

00:46:40cela sera-t-il suffisant

00:46:42pour faire face

00:46:43aux prochaines crises

00:46:44auxquelles nous devrons

00:46:46inéluctablement

00:46:46faire face

00:46:47par ailleurs

00:46:48j'aimerais vous interroger

00:46:49sur les assises

00:46:50du sanitaire animal

00:46:51qui viennent de s'achever

00:46:52avec près de nantes

00:46:54de retard

00:46:54elles concluent

00:46:55à la nécessité

00:46:56d'une réforme

00:46:57de la gouvernance

00:46:58du sanitaire animal

00:46:58et de ses modalités

00:47:00de financement

00:47:01Madame la Ministre

00:47:02quelles en seront

00:47:03les traductions concrètes

00:47:04dans le projet

00:47:05de loi de finances

00:47:05pour 2026

00:47:06et quelle est

00:47:07la prochaine étape

00:47:09enfin comme vous le savez

00:47:11puisque vous avez été

00:47:12au premier rang

00:47:12de la gestion

00:47:13de cette crise

00:47:14la DNC

00:47:15a frappé

00:47:16donc à l'été 2025

00:47:17et elle reste

00:47:18un épisode douloureux

00:47:19pour nos éleveurs bovins

00:47:20dans notre rapport

00:47:21d'information

00:47:22donc qui avait été commandé

00:47:23par la commission

00:47:23des affaires économiques

00:47:24dédié à cette crise

00:47:26nous formulions

00:47:26plusieurs recommandations

00:47:27notamment sur le renforcement

00:47:29dédié

00:47:30des moyens

00:47:31dédiés au chantier

00:47:32de la modernisation

00:47:33de la base

00:47:33de données nationale

00:47:35d'identification

00:47:36considérés

00:47:37par tous

00:47:37comme obsolètes

00:47:38ou encore

00:47:39sur la protection

00:47:40des vétérinaires

00:47:40qui sont en première ligne

00:47:44de la gestion

00:47:45des crises sanitaires

00:47:46je salue

00:47:46les moyens

00:47:47dédiés

00:47:47à la pérennisation

00:47:48de la mission

00:47:48vétérinaire

00:47:49Sentinelle

00:47:49ça a été dit

00:47:50dans le projet

00:47:51de loi de finances

00:47:51qui participe

00:47:52à la préservation

00:47:53du maillage

00:47:54vétérinaire rural

00:47:54que le Sénat

00:47:55appelle de ses voeux

00:47:56depuis plusieurs années

00:47:57poursuivant ce même objectif

00:47:59la région Nouvelle-Aquitaine

00:48:00l'université de Limoges

00:48:02et tous les milieux

00:48:02professionnels concernés

00:48:03par le projet

00:48:04sont prêts

00:48:05pour l'ouverture

00:48:07d'une nouvelle école

00:48:07vétérinaire publique

00:48:08donc à Limoges

00:48:11dès la rentrée

00:48:122027

00:48:12avec cette sixième année

00:48:13d'approfondissement

00:48:14en médecine rurale

00:48:16Madame la Ministre

00:48:17pouvez-vous confirmer

00:48:18comme l'a annoncé

00:48:19le Premier Ministre

00:48:20lors de sa venue

00:48:20à Limoges

00:48:21le 17 octobre

00:48:22que nous sommes

00:48:23effectivement maintenant

00:48:24prêts

00:48:24pour cette ouverture

00:48:26et enfin

00:48:27en ce qui concerne

00:48:28la traçabilité des animaux

00:48:30quels sont les moyens

00:48:31dédiés

00:48:31au projet de suivi

00:48:32informatique

00:48:33des mouvements d'animaux

00:48:34pour remplacer

00:48:35la base d'eau d'une existante

00:48:37à la réécriture

00:48:38du système d'information

00:48:40utilisé par la Direction générale

00:48:42de l'alimentation

00:48:43et au chantier

00:48:44de la dématérialisation

00:48:45des documents

00:48:46d'accompagnement

00:48:47des bovins

00:48:47ces trois projets

00:48:48réclamés

00:48:49depuis plusieurs années

00:48:50par les acteurs

00:48:51de la filière

00:48:51pourront-ils enfin

00:48:53voir le jour

00:48:53en 2027

00:48:54et je vous remercie

00:48:56pour vos réponses

00:48:56merci monsieur le co-rapporteur

00:48:58et enfin pour terminer

00:48:59cette série

00:49:00le rapporteur au fond

00:49:01de la commission des finances

00:49:03Pierre Boileau

00:49:04merci madame la présidente

00:49:06madame la ministre

00:49:07mes chers collègues

00:49:08de la commission

00:49:08des affaires économiques

00:49:10la commission des finances

00:49:11a émis un avis favorable

00:49:13à l'adoption des crédits

00:49:14de la mission agriculture

00:49:15et alimentation

00:49:17mais cette position

00:49:18est loin de signifier

00:49:19qu'il faudrait donner

00:49:20qu'il tue son gouvernement

00:49:21bien sûr

00:49:22au global

00:49:23l'essentiel est préservé

00:49:25puisque le total

00:49:25des concours publics

00:49:26à l'agriculture

00:49:27en 2027

00:49:28reste au-dessus

00:49:29de la barre

00:49:29des 25 milliards d'euros

00:49:31cela montre

00:49:32l'engagement

00:49:32que ce soit au niveau

00:49:33européen

00:49:34au niveau national

00:49:35ou au niveau local

00:49:36pour nos agriculteurs

00:49:39et c'est tant mieux

00:49:40et ils le méritent

00:49:42mais si on regarde

00:49:42dans ces 25 milliards

00:49:44ce qui relève directement

00:49:45de vous madame la ministre

00:49:47c'est à dire

00:49:47les crédits

00:49:48de la mission budgétaire

00:49:49un peu plus de 3 milliards 5

00:49:52permettez-moi de vous dire

00:49:53un peu ironiquement

00:49:55que c'est encore le fouillis

00:49:57et je le dis poliment

00:49:59premièrement c'est le fouillis

00:50:00parce qu'on est le 3 novembre

00:50:02et on est encore

00:50:02dans le tâtonnement

00:50:03sur le montant

00:50:04des crédits de la mission

00:50:05et je m'associe donc

00:50:06à toutes les remarques

00:50:08qui ont été faites

00:50:08par mes collègues

00:50:09sur les 500-700 millions d'euros

00:50:11que le Premier ministre

00:50:13a annoncé le 14 octobre dernier

00:50:15je dois dire

00:50:15que j'avais été stupéfait

00:50:17d'entendre

00:50:17votre conseiller budgétaire

00:50:18me dire en audition

00:50:20qu'il ne s'agit pas seulement

00:50:21de crédits supplémentaires

00:50:22je reprends les mots

00:50:23et qu'il ne pouvait

00:50:23nous donner aucun détail

00:50:26mais je constate

00:50:27à l'issue de votre intervention

00:50:28et je vous en remercie

00:50:29qu'on a des éléments

00:50:31d'information supplémentaires

00:50:32mais que ce n'est pas

00:50:34encore suffisant

00:50:34et c'est loin d'être complet

00:50:36je vous ai écouté attentivement

00:50:38je dois dire par exemple

00:50:39que je n'arrive toujours pas

00:50:40à savoir clairement

00:50:41où sont les 1,2 milliards

00:50:43du plan climat

00:50:44adaptation sécheresse incendie

00:50:46dit quasi en mots

00:50:48qu'on aime tous

00:50:49prononcer

00:50:50en acronyme pardon

00:50:52deuxièmement

00:50:53c'est encore un peu

00:50:54complexe

00:50:54à cause de quelques dispositifs

00:50:56que vous portez

00:50:58vous allez réussir

00:50:59à mon avis

00:51:00l'expérience publique

00:51:01madame la ministre

00:51:02de vous mettre à dos

00:51:03à la fois les collectivités

00:51:04et les agriculteurs

00:51:06autant vous dire

00:51:07qu'au Sénat

00:51:07ce n'est pas une stratégie

00:51:09très payante

00:51:09j'ai donc deux questions

00:51:13vous qui avez

00:51:14un talent

00:51:15pour remporter

00:51:16des arbitrages

00:51:17en réunion

00:51:18interministérielle

00:51:19allez-vous

00:51:20à réussir

00:51:21à convaincre

00:51:21monsieur le premier ministre

00:51:22de retirer

00:51:23l'article 77

00:51:25la première caractéristique

00:51:26de la crédibilité

00:51:27c'est quand même

00:51:28de tenir ses engagements

00:51:29et le gouvernement

00:51:30s'était engagé

00:51:31à verser

00:51:32ses 100 millions

00:51:32aux régions

00:51:33jusqu'en 2027

00:51:35inclus

00:51:35et cela est écrit

00:51:37alors je sais

00:51:38qu'on cherche

00:51:38à faire des économies

00:51:39on pourrait se dire

00:51:40c'est bien

00:51:41et c'est normal

00:51:42mais là vous économisez

00:51:43surtout sur la crédibilité

00:51:45à défaut

00:51:46je signale à mes collègues

00:51:48que la commission

00:51:48des finances

00:51:49a adopté un amendement

00:51:50de suppression

00:51:51de l'article 77

00:51:52que nous défendrons

00:51:53en séance

00:51:54et je vous inviterai

00:51:55à le copier-coller

00:51:56autant de fois

00:51:57que vous pourrez

00:51:58deuxième question

00:52:00parmi les nombreux

00:52:01points techniques

00:52:02sur lesquels

00:52:02nous allons longuement

00:52:03débattre en séance

00:52:04il y a la question

00:52:05des taxes affectées

00:52:07vous envisagez

00:52:08une revalorisation

00:52:09massive

00:52:09des taxes affectées

00:52:10à l'institut national

00:52:11des appellations

00:52:12d'origine

00:52:13dit l'INAO

00:52:15alors évidemment

00:52:16c'est une nécessité

00:52:17de trouver des financements

00:52:18parce que la situation

00:52:19budgétaire

00:52:20de l'INAO

00:52:21continue de se dégrader

00:52:22et je suis très attaché

00:52:24à l'utilité

00:52:24de l'INAO

00:52:25si on veut rétablir

00:52:26notre souveraineté agricole

00:52:28mais vous proposez

00:52:29une hausse de 20%

00:52:31des droits perçus

00:52:32par l'INAO

00:52:32c'est une augmentation

00:52:34qui est quatre fois supérieure

00:52:35au plafond fixé

00:52:36par l'article 8

00:52:37de la loi de programmation

00:52:38des finances publiques

00:52:39je sais que vous justifiez ça

00:52:41par la préparation

00:52:42d'un arrêté

00:52:43pour augmenter

00:52:43les plafonds des droits

00:52:44ce qui va conduire

00:52:46à une hausse

00:52:46du rendement de la taxe

00:52:47mais je dois vous dire

00:52:49qu'on a un vrai problème

00:52:51un problème de principe

00:52:52à la commission des finances

00:52:53c'est de voter

00:52:54un rendement de taxes affectée

00:52:55qui ne correspond pas

00:52:57aux droits en vigueur

00:52:58pour l'instant

00:52:59donc ma question est simple

00:53:00où en est cet arrêté

00:53:02sera-t-il publié

00:53:04avant l'examen

00:53:05de l'article 42 au Sénat

00:53:06ce qui conditionnera

00:53:07vous l'avez compris

00:53:08notre position

00:53:09et ma position

00:53:11merci madame la ministre

00:53:12merci monsieur le rapporteur

00:53:13au fond

00:53:14voilà madame la ministre

00:53:15il y a de quoi

00:53:17répondre

00:53:18et peut-être que ça enlèvera

00:53:19certaines questions

00:53:20à nos collègues

00:53:20je ne veux pas

00:53:21voilà

00:53:21mais je pense que vous aurez

00:53:23déjà apporté

00:53:24un certain nombre

00:53:25de réponses

00:53:26à des questions

00:53:27qui restaient encore

00:53:28en suspens

00:53:29merci

00:53:30je vais les prendre

00:53:31dans l'ordre

00:53:31tout d'abord

00:53:32les questions

00:53:32du sénateur Duplomb

00:53:35du rapporteur Duplomb

00:53:38oui tout d'abord

00:53:39en réponse

00:53:40aux observations

00:53:41de monsieur le rapporteur

00:53:44Laurent Duplomb

00:53:44lui dire

00:53:45d'abord le remercier

00:53:47pour le satisfaisir

00:53:48sur un certain nombre

00:53:49de dispositions

00:53:49ajouter que

00:53:51la loi d'orientation agricole

00:53:53avait prévu

00:53:53des stages tutorés

00:53:54et le décret

00:53:57a été pris

00:53:59il va sortir

00:54:03très prochainement

00:54:06sur la taxe sucre

00:54:08j'ai entendu

00:54:09votre observation

00:54:11ainsi que celle

00:54:12du rapporteur au fond

00:54:14Pierre Boileau

00:54:16bon j'ai eu l'occasion

00:54:18de m'exprimer

00:54:18à de multiples reprises

00:54:20sur le sucre

00:54:22oui pardon

00:54:24j'ai eu l'occasion

00:54:25de m'exprimer

00:54:26à plusieurs reprises

00:54:27sur le sucre

00:54:29je pense que

00:54:30personne ne dit

00:54:31ce qu'on vient

00:54:31aujourd'hui

00:54:32du lien entre

00:54:33la santé

00:54:33et l'alimentation

00:54:34c'est fondamental

00:54:36il faut le rappeler

00:54:37et que les

00:54:38produits moins sucrés

00:54:40moins salés

00:54:41moins gras

00:54:42de façon générale

00:54:44dans une alimentation

00:54:46courante

00:54:46sont souhaitables

00:54:48et c'est la raison

00:54:49pour laquelle

00:54:49j'avais engagé

00:54:50les filières professionnelles

00:54:52à travailler

00:54:53sur leurs recettes

00:54:54et ils l'ont fait

00:54:57notamment

00:54:58la boulangerie

00:54:58pâtisserie

00:54:59a conclu

00:55:00des accords collectifs

00:55:02visant à diminuer

00:55:03le sucre

00:55:04dans les recettes

00:55:06et je pense

00:55:08que c'est une

00:55:09orientation générale

00:55:11que prennent

00:55:12de plus en plus

00:55:13les industriels

00:55:14ça c'est la bonne

00:55:16c'est vertueux

00:55:19bon

00:55:20l'approche

00:55:21de certains

00:55:23est différente

00:55:23ils considèrent

00:55:24que les taxes

00:55:25comportementales

00:55:26visent à modifier

00:55:27les comportements

00:55:28c'est un débat

00:55:30que vous aurez

00:55:30dans votre

00:55:31assemblée

00:55:32et sur lequel

00:55:34je répondrai

00:55:35en son temps

00:55:35mais plus

00:55:36à mon sens

00:55:37plus

00:55:38les accords

00:55:39collectifs

00:55:40diminueront

00:55:41le sucre

00:55:43moins la taxe

00:55:44de sucre

00:55:44sera justifié

00:55:46c'est la raison

00:55:47pour laquelle

00:55:47j'ai engagé

00:55:49de nombreux

00:55:49professionnels

00:55:50à aller

00:55:51en ce sens

00:55:53sur le RSA

00:55:54en Outre-mer

00:55:55c'est une question

00:55:56qui est régulièrement

00:55:58évoquée

00:55:58dans cette enceinte

00:56:00s'il n'y a pas

00:56:02de ligne RSA

00:56:03dans le PLF

00:56:04ce n'est pas

00:56:04car nous ne mettrions

00:56:06rien

00:56:06mais simplement

00:56:07car les 26,9 millions

00:56:10d'euros

00:56:10viennent du POSEI

00:56:12et c'est de l'argent

00:56:13européen

00:56:14et l'an prochain

00:56:15comme en 2026

00:56:16ce montant

00:56:17ne bougera pas

00:56:18je sais

00:56:19qu'en 2026

00:56:20un amendement

00:56:21augmentant

00:56:22de 8 millions

00:56:23d'euros

00:56:23le RSA

00:56:24avait été adopté

00:56:25mais non retenu

00:56:26dans la copie

00:56:27du 49,3

00:56:28je sais aussi

00:56:30quand

00:56:32je sais aussi

00:56:33qu'en 2025

00:56:34vous aviez adopté

00:56:35un amendement

00:56:35de 5 millions

00:56:36qui lui avait été

00:56:38conservé

00:56:39il n'a pas été

00:56:39entièrement

00:56:40consommé

00:56:41car les crédits

00:56:43du FEAGA

00:56:43européens

00:56:44donc suffisaient

00:56:45sur les 100 millions

00:56:48en région

00:56:49alors

00:56:50vous avez rappelé

00:56:52monsieur le rapporteur

00:56:52au fond

00:56:53que cette disposition

00:56:54avait été prévue

00:56:55pour l'intégralité

00:56:57de la séquence

00:56:57de la période

00:56:59cette compensation

00:57:00financière

00:57:01versée par l'état

00:57:02aux régions

00:57:02versée par l'état

00:57:04aux régions

00:57:05avait vocation

00:57:06à permettre

00:57:06aux régions

00:57:07de prendre en charge

00:57:07les cofinancements

00:57:08du FEADER

00:57:09et cette compensation

00:57:11était prévue

00:57:11jusqu'en 2027

00:57:13malheureusement

00:57:14l'agriculture

00:57:15fait partie

00:57:15des domaines

00:57:16concernés

00:57:17par cette décision

00:57:18du gouvernement

00:57:19le PLF

00:57:20prévoit en effet

00:57:21la suppression

00:57:22du transfert

00:57:23FEADER

00:57:23pour les régions

00:57:24dès 2027

00:57:24il anticipe

00:57:26donc d'un an

00:57:26son extinction

00:57:27je le regrette

00:57:28mais cette suppression

00:57:29fait partie

00:57:30d'un ensemble

00:57:31de mesures

00:57:31d'économie

00:57:32plus large

00:57:33il vous appartiendra

00:57:34évidemment

00:57:35d'en décider

00:57:36ce que je voudrais dire

00:57:38toutefois

00:57:38dans la discussion

00:57:39que j'ai eue

00:57:40au sein d'une instance

00:57:42de discussion

00:57:43entre l'état

00:57:44et les régions

00:57:44et notamment

00:57:46à l'égard

00:57:46de la future PAC

00:57:47j'ai demandé

00:57:48à l'UXN et Gérard

00:57:50qui est responsable

00:57:51du secteur agricole

00:57:52au sein de l'ARF

00:57:53de nous donner

00:57:55l'assurance

00:57:56que ces 100 millions

00:57:58sont bien dédiés

00:57:59au financement

00:58:00de l'investissement

00:58:01et non au financement

00:58:03du fonctionnement

00:58:04car lorsque

00:58:04les fonds

00:58:05du FEADER

00:58:06ont été

00:58:08dévolus

00:58:09aux régions

00:58:09ont été dévolus

00:58:11en même temps

00:58:11des emplois

00:58:12pour gérer

00:58:13les crédits européens

00:58:14donc

00:58:16cette demande

00:58:17a été parfaitement

00:58:18entendue

00:58:19par les régions

00:58:20et elles m'ont

00:58:21assuré

00:58:22qu'elles me donneraient

00:58:23ces éléments

00:58:23enfin

00:58:24sur le financement

00:58:26du stockage

00:58:27de l'eau

00:58:27j'entends

00:58:29votre raisonnement

00:58:30qui est toujours

00:58:31très précis

00:58:32monsieur le rapporteur

00:58:36cela dit

00:58:37la suppression

00:58:37de la redevance

00:58:38pour pollution diffuse

00:58:39puisque c'est

00:58:40non mais

00:58:41l'affectation

00:58:42au stockage

00:58:44de l'eau

00:58:45part du principe

00:58:46que

00:58:47la redevance

00:58:48doit profiter

00:58:49à ceux

00:58:49qui la payent

00:58:50in fine

00:58:51pour d'autres choses

00:58:53c'était fait

00:58:54pour ça

00:58:54c'était dit

00:58:55comme ça

00:58:56donc

00:58:56je ne sais pas

00:58:58ce qu'il adviendra

00:58:59vous savez que

00:59:00cette mesure

00:59:00n'a pas été retenue

00:59:01dans le débat

00:59:02sur la loi UPSA

00:59:03vous aviez présenté

00:59:05vous aviez

00:59:06présenté

00:59:07cette mesure

00:59:07au motif

00:59:08madame la présidente

00:59:09vous avez raison

00:59:10que c'était

00:59:10un cavalier législatif

00:59:12il ne faut pas

00:59:13omettre le fait

00:59:14que le fonds hydraulique

00:59:15est un fonds d'amorçage

00:59:16va être abondé

00:59:18par des crédits

00:59:18européens

00:59:19j'ai porté

00:59:20une demande

00:59:21qui a été

00:59:21approuvée

00:59:22par de nombreux

00:59:23pays

00:59:24selon

00:59:25laquelle

00:59:26il faudrait

00:59:27que le fonds

00:59:28de développement

00:59:29rural

00:59:29puisse servir

00:59:30aussi à des mesures

00:59:31agricoles

00:59:31et notamment

00:59:32le financement

00:59:33de projets

00:59:34hydrauliques

00:59:34j'ambitionne

00:59:35également

00:59:36que le nouveau

00:59:36fonds de compétitivité

00:59:38qui est une nouveauté

00:59:39dans la PAC

00:59:39puisse être affecté

00:59:41au financement

00:59:42du stockage

00:59:42de l'eau

00:59:42monsieur le rapporteur

00:59:45Franck Menonville

00:59:46dans la loi

00:59:47d'orientation

00:59:48dans la loi

00:59:50d'urgence

00:59:50agricole

00:59:51nous avions

00:59:52évalué

00:59:53à la louche

00:59:54une cinquantaine

00:59:55de projets

00:59:55faute d'avoir

00:59:57encore renseigné

00:59:58précisément

00:59:58les choses

01:00:00il y en aura

01:00:01probablement

01:00:03davantage

01:00:06parce que

01:00:07il y a

01:00:08un an

01:00:08nous avions

01:00:09identifié

01:00:10prudemment

01:00:11quatre projets

01:00:12par région

01:00:13il y en aura

01:00:14davantage

01:00:15laissez-moi

01:00:16vous expliquer

01:00:17comment fonctionneront

01:00:18très rapidement

01:00:19les choses

01:00:19donc l'initiative

01:00:21de tout cela

01:00:22a été le constat

01:00:23que la souveraineté

01:00:24alimentaire

01:00:24n'est plus assurée

01:00:25dans notre pays

01:00:28les agriculteurs

01:00:29et les industriels

01:00:30agroalimentaires

01:00:31ne produisent plus

01:00:33suffisamment

01:00:33pour nourrir

01:00:34les français

01:00:34il faut quand même

01:00:35rappeler le constat

01:00:36initial

01:00:38et donc

01:00:39et donc

01:00:40c'est une source

01:00:41de fragilité

01:00:42on croit

01:00:43que la nourriture

01:00:44que nos rayons

01:00:45seront toujours

01:00:45pleins

01:00:46à disposition

01:00:47c'est faux

01:00:49on l'a vu

01:00:49avec les oeufs

01:00:50il a fallu

01:00:50apporter des oeufs

01:00:51d'Ukraine

01:00:52donc

01:00:52cette question

01:00:53de la souveraineté

01:00:54alimentaire

01:00:55dans un monde

01:00:55géopolitique

01:00:56très tourmenté

01:00:57est devenue

01:00:58une question

01:00:58de premier plan

01:00:59c'est la raison

01:01:00pour laquelle

01:01:01j'ai demandé

01:01:01aux filières

01:01:02de me faire

01:01:03une planification

01:01:07une planification

01:01:08le plan

01:01:08ça a du bon

01:01:09quelquefois

01:01:10qu'est-ce qu'il faut

01:01:11construire

01:01:12qu'est-ce qu'il faut

01:01:13ensemencer

01:01:14qu'est-ce qu'il faut

01:01:14planter

01:01:15pour redevenir

01:01:16souverain

01:01:17en agriculture

01:01:19et donc

01:01:20ce travail a été fait

01:01:21par les filières

01:01:22le résultat

01:01:23en a été présenté

01:01:23au salon de l'agriculture

01:01:25et à partir de là

01:01:26nous avons fait

01:01:26un tour des régions

01:01:27de France

01:01:28et chaque région

01:01:29a dit

01:01:29moi je vais faire

01:01:30des poulaillers

01:01:31moi je vais

01:01:32agrandir

01:01:33les bâtiments

01:01:33d'élevage

01:01:34moi je vais

01:01:35cultiver

01:01:35tant d'hectares

01:01:37de blé dur

01:01:38supplémentaire

01:01:38pour être suffisant

01:01:40en pâte

01:01:41etc etc

01:01:42donc

01:01:45ce tour

01:01:46de France

01:01:47des régions

01:01:47mesdames et messieurs

01:01:48les sénateurs

01:01:49a révélé

01:01:50savez-vous

01:01:51combien de projets

01:01:54850 projets

01:01:55identifiés

01:01:56alors tous

01:01:56ne seront pas

01:01:57labellisés

01:01:57ils ne sont pas

01:01:59tous d'égale

01:01:59importance

01:02:00ceux qui seront

01:02:01labellisés

01:02:02par les régions

01:02:03et par l'état

01:02:03dans une procédure

01:02:05déconcentrée

01:02:06décentralisée

01:02:08parce que là aussi

01:02:09la décentralisation

01:02:10a du sens

01:02:11devront répondre

01:02:13à l'impératif

01:02:14d'être significatif

01:02:16au regard

01:02:16de la souveraineté

01:02:17alimentaire

01:02:17sur le FSA

01:02:19oui monsieur le rapporteur

01:02:21Franck Menonville

01:02:22nous serons prêts

01:02:23au 1er janvier

01:02:242027

01:02:25le décret est pris

01:02:26le financement

01:02:27est assuré

01:02:28y compris pour

01:02:28l'Aïta

01:02:29sur l'aide

01:02:30au passage

01:02:31de relais

01:02:31c'est l'ambition

01:02:32du pacte

01:02:34dont le

01:02:36le premier ministre

01:02:37a bien voulu

01:02:38avoir la gentillesse

01:02:39de lui donner

01:02:39mon nom

01:02:40le pacte

01:02:41dit

01:02:41pacte

01:02:42genevard

01:02:43donc il y a

01:02:44des mesures

01:02:45qui concernent

01:02:45à la fois

01:02:46la transmission

01:02:47et

01:02:50donc celui

01:02:51le cédant

01:02:51et le

01:02:53repreneur

01:02:54il y a

01:02:55notamment

01:02:55vous l'avez évoqué

01:02:56la mesure

01:02:57de suramortissement

01:02:58dont je partage

01:03:00exactement

01:03:00les mêmes craintes

01:03:01que vous

01:03:02que ça ne puisse

01:03:03être

01:03:04que ça ne puisse

01:03:07être préjudiciable

01:03:08en termes de maîtrise

01:03:09des coûts

01:03:10donc

01:03:12la mesure

01:03:13évidemment

01:03:14c'est une mesure

01:03:14de renouvellement

01:03:16et

01:03:18n'oublions pas

01:03:19que beaucoup

01:03:20d'agriculteurs

01:03:21vont partir

01:03:21à la retraite

01:03:22donc

01:03:23sur les mesures

01:03:24pour les jeunes

01:03:25on a le bachelor

01:03:26agro

01:03:27on a le programme

01:03:28d'orientation

01:03:29et de découverte

01:03:30on a les stages

01:03:31tutorés

01:03:32on a le lancement

01:03:33de France

01:03:33service agriculture

01:03:35on a le pacte

01:03:36Genevart

01:03:37avec les trois

01:03:38mesures

01:03:38donc

01:03:39l'abattement

01:03:41sur plus-value

01:03:41rehaussé

01:03:42pour le vendeur

01:03:42le suramortissement

01:03:44pour moderniser

01:03:44l'exploitation

01:03:46une fois reprise

01:03:47et la baisse

01:03:48des droits

01:03:48d'enregistrement

01:03:49c'est les trois

01:03:50mesures du pacte

01:03:51j'ai complété

01:03:52les aides aux jeunes

01:03:53l'an dernier

01:03:53quand j'ai réalloué

01:03:54les reliques à cap

01:03:55pour 50 millions

01:03:56je me bats à Bruxelles

01:03:58pour qu'il y ait

01:03:58un pourcentage dédié

01:03:59des dépenses PAC

01:04:00dédiées aux jeunes

01:04:01et j'ai obtenu

01:04:02que l'aide aux revenus

01:04:03de base

01:04:03puisse être augmentée

01:04:04quand c'est pour un jeune

01:04:05et enfin

01:04:06les jeunes

01:04:07sont les premiers

01:04:08à être innovants

01:04:08puisque c'est eux

01:04:09qui ont porté l'idée

01:04:10des projets

01:04:11d'avenir agricole

01:04:12sur lesquels

01:04:13j'aurai l'occasion

01:04:13probablement de revenir

01:04:15M. le rapporteur

01:04:16Christian Redon

01:04:17sur la lutte

01:04:20contre les crises

01:04:21sanitaires

01:04:22c'est évidemment

01:04:23une obsession

01:04:24pour moi

01:04:25inutile

01:04:26de vous expliquer

01:04:28pourquoi

01:04:29alors nous avons

01:04:30pu faire aboutir

01:04:31les assises

01:04:32vous avez

01:04:33noté

01:04:34le retard

01:04:35de son aboutissement

01:04:36j'ai eu une petite crise

01:04:38d'NC à gérer

01:04:39entre temps

01:04:39qui a mobilisé

01:04:40toute l'énergie

01:04:41de mes services

01:04:42et toute l'énergie

01:04:43de la ministre

01:04:43sur la gestion

01:04:45de cette crise

01:04:45c'est la raison

01:04:46pour laquelle

01:04:46délibérément

01:04:47j'ai choisi

01:04:48de mettre en suspens

01:04:50les assises

01:04:52du sanitaire

01:04:52donc on a

01:04:54dans ces assises

01:04:55les 7 millions

01:04:56pour les vétos

01:04:57un nouveau partage

01:04:58de responsabilités

01:04:59entre l'Etat

01:05:00et les OPA

01:05:01l'Etat aura

01:05:02la mission

01:05:03de la surveillance

01:05:04et de la lutte

01:05:05notamment pour

01:05:06les maladies réglementées

01:05:07et les organisations

01:05:09professionnelles

01:05:10auront

01:05:11la responsabilité

01:05:12de la prévention

01:05:16ils auront aussi

01:05:17la responsabilité

01:05:18de mettre

01:05:18en oeuvre

01:05:20ce qu'on appelle

01:05:21les PESIC

01:05:21les plans stratégiques

01:05:29programme sanitaire

01:05:30d'intérêt collectif

01:05:31je déteste

01:05:32ces acronymes

01:05:32je fais un blocage

01:05:34mental sur les acronymes

01:05:35je m'excuse

01:05:35mais donc

01:05:36j'ai besoin

01:05:36d'une traduction

01:05:37cette année

01:05:38donc

01:05:39c'est des plans

01:05:40sanitaires

01:05:41de filière

01:05:42c'est aux filières

01:05:43de dire

01:05:45comment elles vont

01:05:45s'organiser

01:05:46c'est quelque chose

01:05:48qui est dans

01:05:49l'air du temps

01:05:50depuis très longtemps

01:05:51et qui va être

01:05:52là débloqué

01:05:53Limoges

01:05:546ème année

01:05:55oui

01:05:566ème année

01:05:57oui

01:05:57j'ai signé

01:05:58il y a la signature

01:05:59et je le ferai

01:06:01en présence

01:06:01de l'université

01:06:03et du maire

01:06:03soit à Limoges

01:06:05soit à Paris

01:06:07et puis enfin

01:06:08le projet cinéma

01:06:09fondamental

01:06:10ça c'est fondamental

01:06:11pour la traçabilité

01:06:13des animaux

01:06:13c'est au total

01:06:1531,4 millions d'euros

01:06:16pour le projet informatique

01:06:18qui seront dédiés

01:06:20à cette question

01:06:22monsieur le rapporteur

01:06:23au fond

01:06:25alors je vais vous redire

01:06:26monsieur le rapporteur au fond

01:06:27comment on

01:06:30finance

01:06:30ce plan quasi

01:06:32c'est pas un fouillis

01:06:33c'est très clair

01:06:34c'est très renseigné

01:06:35c'est sur 2026

01:06:36200 millions de dégels

01:06:39285 millions

01:06:40de lois

01:06:41de

01:06:42de

01:06:44de

01:06:44de gestion

01:06:45c'est 215 millions

01:06:46de décrets

01:06:47qui ont été pris

01:06:48par le ministère

01:06:49des comptes publics

01:06:50qui nous a permis

01:06:51de déclencher

01:06:52très vite

01:06:53le

01:06:54le fonds de réarmement

01:06:55et

01:06:56c'est

01:06:56600 millions

01:06:57de moindres recettes

01:06:58de la TFNB

01:07:00à cela

01:07:00s'ajoute

01:07:03voilà

01:07:04à cela

01:07:05s'ajoutent

01:07:05le

01:07:06les prêts à taux zéro

01:07:08et

01:07:08l'année blanche

01:07:09et à cela

01:07:10s'ajoute la prolongation

01:07:11de trois mois

01:07:12du GNR agricole

01:07:14l'exonération

01:07:15du GNR

01:07:15enfin l'augmentation

01:07:16l'exonération

01:07:17du GNR

01:07:18et puis

01:07:19le plan

01:07:21en gré

01:07:21de 145 millions

01:07:22il y a 38 millions

01:07:23d'argent national

01:07:24le reste

01:07:25est de l'argent

01:07:25européen

01:07:28sur l'INAO

01:07:29sur l'INAO

01:07:30l'augmentation

01:07:32elle a été

01:07:32voulue par les pros

01:07:34et demandée

01:07:35par les pros

01:07:35et du reste

01:07:36l'INAO

01:07:38se prononce demain

01:07:38sur la trajectoire

01:07:40budgétaire

01:07:41rien n'est fait

01:07:42sans les professionnels

01:07:44voilà

01:07:45messieurs les rapporteurs

01:07:46merci

01:07:47donc on attaque

01:07:48le flot de questions

01:07:49et essayez

01:07:50d'être concis

01:07:51et si les questions

01:07:52ont déjà posé

01:07:53de vous abstenir

01:07:54de les reposer

01:07:55Jean-Claude Tissot

01:07:57merci madame la présidente

01:07:58madame la ministre

01:08:01il s'agit là

01:08:02du dernier budget

01:08:03du quinquennat

01:08:03et c'est donc

01:08:04l'heure au bilan

01:08:05l'heure du bilan

01:08:06et si l'on regarde

01:08:07les chiffres

01:08:07on note une baisse

01:08:08continue du budget

01:08:08agricole depuis 2022

01:08:10de 5,34 milliards d'euros

01:08:12en autorisation

01:08:12d'engagement

01:08:13dans la loi de finances

01:08:1323

01:08:14contre 3 milliards

01:08:15et demi d'euros

01:08:16prévus dans ce budget

01:08:17pour 2027

01:08:19quantitativement

01:08:19c'est une baisse

01:08:20difficilement compréhensible

01:08:21au regard de la récurrence

01:08:22des crises agricoles

01:08:23mais je déplore encore

01:08:24davantage

01:08:25les coupes sectorielles

01:08:26à l'intérieur même

01:08:27du budget

01:08:27les ventilations

01:08:28les choix budgétaires

01:08:30du gouvernement

01:08:30finalement

01:08:31un exemple vaut mieux

01:08:33que 1000 mots

01:08:33l'action 29

01:08:34est le symbole

01:08:36de l'abandon total

01:08:36des politiques

01:08:38de transition agroécologique

01:08:39du gouvernement

01:08:39dotée de 1 milliard d'euros

01:08:41en 2024

01:08:41elle ne l'est plus

01:08:43qu'à hauteur

01:08:44de 41 millions d'euros

01:08:45pour cette année

01:08:46et je connais vos réponses

01:08:47madame la ministre

01:08:48on a souvent échangé

01:08:49depuis les budgets

01:08:50depuis 2024

01:08:51mais moi ce que je constate

01:08:53c'est que cette action 29

01:08:54est l'illustration parfaite

01:08:56du chemin proposé

01:08:56par ce gouvernement

01:08:57un désengagement massif

01:08:59sur les politiques

01:08:59de transition

01:09:00et je le regrette

01:09:01pour en revenir au PLF

01:09:03de 2027

01:09:03qui nous occupe

01:09:05plus spécifiquement

01:09:05aujourd'hui

01:09:06j'ai quelques questions

01:09:07à vous soumettre

01:09:07mais vous avez déjà

01:09:09abordé certaines

01:09:11concernant l'article 77

01:09:13qui supprime

01:09:14ces fameux 100 millions d'euros

01:09:15finalement ma question

01:09:16elle est simple

01:09:17quelles sont vos intentions

01:09:18suite au débat

01:09:20à l'Assemblée nationale

01:09:21où il y a eu un tollé

01:09:21tout bien confondu

01:09:23j'ai bien compris

01:09:24j'ai bien compris

01:09:25les explications

01:09:26que vous venez nous donner

01:09:26maintenant

01:09:27aujourd'hui

01:09:27comment vous imaginez

01:09:29peut-être la reprise

01:09:30de ces 100 millions d'euros

01:09:31et concernant

01:09:32ce dispositif

01:09:33France Service Agriculture

01:09:34qui doit entrer en vigueur

01:09:35au 1er janvier prochain

01:09:35c'est une bonne nouvelle

01:09:37pour la politique

01:09:37d'accompagnement

01:09:38en installation

01:09:38transmission agricole

01:09:39son efficacité

01:09:41dépend néanmoins

01:09:42des moyens

01:09:43qui lui sont alloués

01:09:43pourriez-vous nous préciser

01:09:45les modalités de financement

01:09:46de ce dispositif

01:09:47d'après les échos

01:09:48que nous avons

01:09:48ce financement

01:09:49pourrait s'établir

01:09:50à une vingtaine

01:09:50de millions d'euros

01:09:51confirmez-vous

01:09:53ce montant

01:09:54si c'est bien cela

01:09:54à force est de constater

01:09:55que c'est bien faible

01:09:56regard des besoins

01:09:57et que cela ne répond pas

01:09:58à la volumétrie prévue

01:09:59dans la loi d'orientation

01:10:00votre propre loi

01:10:01d'orientation agricole

01:10:02et une dernière question

01:10:03rapide

01:10:04comment vous vous positionnez

01:10:05vous sur le plan

01:10:06maraîchage d'urgence

01:10:07voté en commission

01:10:08à l'Assemblée nationale

01:10:08à hauteur de 50 millions d'euros

01:10:10merci Jean-Claude

01:10:11Viviane Artigalas

01:10:12oui merci

01:10:13merci Madame la Présidente

01:10:14Madame la Ministre

01:10:162026 est l'une des années

01:10:17les plus chaudes

01:10:18jamais enregistrées

01:10:19la GPM estime

01:10:21la production de maïs

01:10:22en baisse de 50%

01:10:2322,5 milliards de pertes

01:10:26et les stocks de fourrage

01:10:27sont critiques

01:10:28les crises sanitaires

01:10:29animales se poursuivent

01:10:30la PAC post-2027

01:10:32est en négociation

01:10:33avec de nombreux irritants

01:10:34la baisse des crédits

01:10:35le fonds unique

01:10:36la renationalisation

01:10:37Madame la Ministre

01:10:39l'agriculteur française va mal

01:10:41les agriculteurs vont mal

01:10:42certains ont de plus en plus

01:10:44de mal à se verser

01:10:45en revenus

01:10:45les transmissions

01:10:46d'exploitation

01:10:47sont de plus en plus

01:10:48difficiles

01:10:48il faudrait vraiment

01:10:50accompagner les agriculteurs

01:10:51pour aller vers un modèle

01:10:52qui prenne en compte

01:10:53les changements

01:10:54et les évolutions

01:10:55que nous voyons

01:10:56et pourtant

01:10:57le budget que vous nous proposez

01:10:59malgré la multiplication

01:11:01des crises

01:11:02ne marque aucune rupture

01:11:05ce budget

01:11:06ne comporte

01:11:06aucune nouvelle ligne

01:11:08budgétaire

01:11:08qui permettrait

01:11:09d'anticiper les aléas

01:11:10et les crises

01:11:11à venir pour 2017

01:11:12vous nous avez bien sûr

01:11:13envoyé

01:11:14vers un amendement

01:11:15pour le plan de relance

01:11:17nous attendrons

01:11:18donc de voir

01:11:19ce moment là

01:11:19moi j'ai deux questions

01:11:20à vous poser

01:11:22comment financez-vous

01:11:23le plan d'urgence

01:11:23de 1,3 milliard d'euros

01:11:25que vous avez prévu

01:11:28nous avons besoin

01:11:29nous d'avoir

01:11:30de savoir

01:11:31où vous allez trouver

01:11:31ces crédits

01:11:32pour les financer

01:11:33même si vous l'avez dit

01:11:34et puis

01:11:34on vient de répondre

01:11:35quand même

01:11:36oui

01:11:36on parle deux fois

01:11:37allez

01:11:38bon

01:11:39mais je

01:11:39oui

01:11:40c'est sa question

01:11:41voilà

01:11:42rapide

01:11:43rapide

01:11:43comment avez-vous

01:11:44toujours

01:11:45comment allez-vous

01:11:46financer

01:11:47sur l'article 77

01:11:49ce que faisaient

01:11:49les régions

01:11:50sur l'installation

01:11:51des jeunes agriculteurs

01:11:52et les mesures

01:11:52non surfaciques

01:11:53merci Viviane

01:11:55Jean-Marc Boyer

01:11:57oui madame la présidente

01:12:00madame la ministre

01:12:01je voudrais tout d'abord

01:12:03saluer votre engagement

01:12:04et vous remercier

01:12:04pour l'ensemble des mesures

01:12:05que vous avez annoncées

01:12:06les questions directement

01:12:07lors du sommet de l'élevage

01:12:08à Colombes-Auvergne

01:12:10ça me paraît important

01:12:11oui mais

01:12:13donc première question

01:12:14voilà

01:12:15concernant l'utilisation

01:12:16justement

01:12:17de l'ensemble des millions

01:12:18et des milliards

01:12:19qui sont annoncés

01:12:20je voudrais

01:12:21revenir sur les difficultés

01:12:22qu'ont certains agriculteurs

01:12:23pour remplir

01:12:25les dispositifs d'aide

01:12:26qu'ils ont mis en place

01:12:27en soutien à l'agriculture

01:12:29dont certains considèrent

01:12:30comme trop complexes

01:12:31trop détaillés

01:12:33et même certains

01:12:34qui n'arrivent pas

01:12:35forcément à rentrer

01:12:36dans les outils informatiques

01:12:37ont tendance

01:12:39à laisser tomber

01:12:39le deuxième point

01:12:41concerne la prédation

01:12:42la loi du 18 août 26

01:12:44d'urgence pour la protection

01:12:45et la souveraineté agricole

01:12:47a marqué une année avancée

01:12:48dans l'adaptation

01:12:49de la gestion du loup

01:12:50et cette évolution

01:12:54était particulièrement attendue

01:12:55par les élus de montagne

01:12:56confrontés à une pression

01:12:57de la prédation

01:12:58toujours plus importante

01:12:59qui fragilise

01:13:00les exploitations

01:13:01or

01:13:02les projets d'arrêtés

01:13:03soumis à consultation

01:13:04publique jusqu'au 20 novembre

01:13:06maintiennent

01:13:07un plafond de prélèvement

01:13:08fixé à 21%

01:13:09de la population lupine

01:13:11estimée

01:13:11sans préciser

01:13:12les modalités

01:13:12de détermination

01:13:13du nombre minimal

01:13:14de loups

01:13:15compatibles

01:13:16avec un état

01:13:16de conservation

01:13:17favorable de l'espèce

01:13:18alors madame la ministre

01:13:19selon quel calendrier

01:13:20le gouvernement

01:13:20entend définir

01:13:21ce seuil de conservation

01:13:22favorable

01:13:23afin que la gestion

01:13:24du loup repose

01:13:25sur une conciliation équilibrée

01:13:26entre la préservation

01:13:27de l'espace

01:13:28et la production

01:13:28des élevages

01:13:29de montagne

01:13:30merci

01:13:30madame la ministre

01:13:31c'est à vous

01:13:33bien

01:13:33tout d'abord

01:13:35monsieur le vice-président

01:13:37et oui

01:13:38mais bien sûr

01:13:39monsieur le vice-président

01:13:41je vous en prie

01:13:42félicitations

01:13:43pour votre élection

01:13:44à la vice-présidence

01:13:47vous dire que

01:13:49la baisse

01:13:50il faut bien

01:13:52prendre en compte

01:13:53le départ

01:13:54de 400 millions d'euros

01:13:55dans le budget agricole

01:13:56du budget agricole

01:13:57vers le budget

01:13:58oui

01:13:59c'est notamment

01:14:01c'est la forêt

01:14:03sur la planification

01:14:04d'un point de vue comptable

01:14:05les montants diminuent

01:14:06entre 2024

01:14:07et 2027

01:14:08c'est vrai

01:14:09mais c'est notamment

01:14:11car certaines mesures

01:14:12étaient ponctuelles

01:14:13le diagnostic carbone

01:14:14la décarbonation

01:14:16des engins agricoles

01:14:17par exemple

01:14:18ne nécessitent pas

01:14:20des nouvelles vagues

01:14:20de crédit

01:14:21chaque année

01:14:21nous avions un milliard

01:14:23en autorisation

01:14:24d'engagement

01:14:24en 2024

01:14:26et seulement

01:14:2741 millions d'euros

01:14:28sur la ligne dédiée

01:14:29en 2027

01:14:30les AE

01:14:31nous ont permis

01:14:32d'engager

01:14:32beaucoup de projets

01:14:33dont une bonne partie

01:14:34a ensuite été financée

01:14:36par les CP

01:14:36de 2024

01:14:382025

01:14:38et 2026

01:14:39et maintenant

01:14:40nous assurons

01:14:41la fin de paiement

01:14:42de tous ces projets

01:14:43d'où un montant

01:14:44de CP plus faible

01:14:44et puis

01:14:45il faut intégrer

01:14:46le fait

01:14:47qu'une grande partie

01:14:47de la baisse

01:14:48s'explique par le fait

01:14:49que les crédits

01:14:49de la forêt

01:14:50sont partis

01:14:51au MTE

01:14:51plus largement

01:14:53la planification

01:14:54écologique

01:14:55ne se réduit pas

01:14:56à cette ligne

01:14:56les projets

01:14:58d'avenir agricole

01:14:59c'est de la planification

01:15:00écologique

01:15:01et des projets

01:15:01de décarbonation

01:15:02par exemple

01:15:03nombreux

01:15:04quand j'allège

01:15:05les contraintes

01:15:05sur le stockage

01:15:06de l'eau

01:15:06c'est de la planification

01:15:08écologique

01:15:09le fonds hydraulique

01:15:10c'est de la planification

01:15:11aussi

01:15:11tout ce que le CASDAR

01:15:13finance en matière

01:15:14de recherche

01:15:15c'est aussi

01:15:16de la planification

01:15:16le PRAM

01:15:17le PARSADA

01:15:18c'est de la planification

01:15:19pardon

01:15:22oui

01:15:23oui

01:15:25mais le fonds hydraulique

01:15:27n'y était pas

01:15:27les projets

01:15:28d'avenir agricole

01:15:29n'y étaient pas

01:15:29donc je peux vous dire

01:15:31que dans le plan

01:15:32de relance

01:15:33et je comprends

01:15:34votre frustration

01:15:35il y a des dispositions

01:15:37qui seront dédiées

01:15:38spécifiquement

01:15:38à la planification

01:15:39écologique

01:15:40parce que la planification

01:15:41écologique

01:15:42ce que désormais

01:15:43sera dénommé

01:15:45au niveau européen

01:15:46action

01:15:47les AEC

01:15:50agro-environnemental

01:15:52et climatique

01:15:52AEC

01:15:53c'est désormais

01:15:54le terme générique

01:15:55sous lequel seront logées

01:15:57les mesures

01:15:58écologiques

01:15:59donc

01:16:00et dans la PAC

01:16:01quand j'obtiens

01:16:02par exemple

01:16:03je vais vous donner

01:16:03un exemple

01:16:04quand j'obtiens le fait

01:16:05que les oléoprothéagineux

01:16:07pourront intégrer

01:16:08les programmes opérationnels

01:16:10c'est de la planification

01:16:11écologique aussi

01:16:12parce que ça permet

01:16:13d'investir durablement

01:16:14sur les protéines

01:16:15plant protéines

01:16:16que j'ai

01:16:18renchéri

01:16:18de 10 millions d'euros

01:16:21sur

01:16:22pardon

01:16:27oui mais nous en France

01:16:28on a pris l'engagement

01:16:29et on a défendu

01:16:31cette ligne

01:16:32pour qu'elle ne soit pas

01:16:32optionnelle

01:16:33elle fera partie

01:16:34du pack

01:16:35initial

01:16:36sur les 100 millions

01:16:39régions

01:16:40j'ai déjà répondu

01:16:41maintenant monsieur

01:16:42le vice-président

01:16:43le gouvernement

01:16:44propose

01:16:46et le parlement

01:16:47disposera

01:16:50sur

01:16:51sur

01:16:52sur

01:16:53le

01:16:54France

01:16:55France Service

01:16:57oui je vous l'accorde

01:16:59mais enfin

01:17:01je vous l'accorde

01:17:02aussi

01:17:02très franchement

01:17:04je n'espère

01:17:05ni 49.3

01:17:06ni ordonnance

01:17:10bien

01:17:12sur France Service

01:17:14agriculture

01:17:1421 millions d'euros

01:17:18venant de l'Etat

01:17:19plus 2 millions

01:17:203 des chambres

01:17:21rien que pour la première année

01:17:24donc nous aurons de quoi

01:17:25financer

01:17:26France Service

01:17:27agriculture

01:17:27y compris sur l'Aïta

01:17:29pour lequel j'ai pris

01:17:30des engagements

01:17:30très précis

01:17:31madame la sénatrice

01:17:33Artigalas

01:17:34donc très rapidement

01:17:361 milliard 3

01:17:36c'est 200 millions

01:17:38de dégels

01:17:39285 millions

01:17:40de fins de gestion

01:17:41215 millions

01:17:42de décrets d'avance

01:17:43600 millions

01:17:44de moindres recettes

01:17:45TFNB

01:17:46ça fait

01:17:461 milliard 3

01:17:47au bas mot

01:17:48si on ajoute

01:17:50le GNR

01:17:513 mois de plus

01:17:52plus le plan

01:17:53en gré

01:17:54on augmente

01:17:56de presque

01:17:57200 millions

01:17:57oui c'est ça

01:17:581,5

01:17:58vous avez évoqué

01:18:00bon

01:18:01vous tracez

01:18:02un panorama

01:18:04très noir

01:18:06d'une situation

01:18:07qui

01:18:08qui

01:18:09dans

01:18:11qui dans

01:18:12certaines régions

01:18:13est juste

01:18:14madame la

01:18:15madame la sénatrice

01:18:16notamment

01:18:16dans votre région

01:18:17je la devine

01:18:19à votre nom

01:18:19sans même

01:18:20le savoir

01:18:21donc

01:18:22je suis d'accord

01:18:23avec vous

01:18:24il y a une année

01:18:26exceptionnellement

01:18:27rude

01:18:29tout

01:18:30voilà

01:18:31et qui s'ajoute

01:18:32en effet

01:18:32à des années

01:18:33difficiles

01:18:33mais alors celle-là

01:18:34ça a été

01:18:35une année

01:18:36incroyablement

01:18:37cruelle

01:18:37pour nos agriculteurs

01:18:39face à cela

01:18:41vous dites

01:18:42les crises sanitaires

01:18:43s'enchaînent

01:18:43bon

01:18:44les crises sanitaires

01:18:45on les a jugulées

01:18:46on les a

01:18:48traités

01:18:50depuis le 2 janvier

01:18:51il n'y a plus

01:18:52de cannes d'NC

01:18:52madame la sénatrice

01:18:53je me permets

01:18:54de vous le rappeler

01:18:56il y a de nombreux

01:18:57irritants

01:18:57dans la PAC

01:18:58je m'efforce

01:19:00pied à pied

01:19:01de les

01:19:02éliminer

01:19:03je vous en ai donné

01:19:05deux par exemple

01:19:08nous en sommes

01:19:10collectivement

01:19:11satisfaits

01:19:14le plan

01:19:14d'urgence

01:19:16certains considèrent

01:19:17ironie

01:19:17sur le mot

01:19:18quasi

01:19:21peu importe

01:19:22en tout cas

01:19:22c'est un acronyme

01:19:23que tout le monde

01:19:23a retenu

01:19:24pour le coup

01:19:261 milliard 3

01:19:27madame la sénatrice

01:19:28dans le contexte

01:19:30que nous connaissons

01:19:31je ne peux pas

01:19:32entendre

01:19:32que c'est rien

01:19:33d'abord parce que

01:19:34certains de mes collègues

01:19:35qui m'ont dit

01:19:37j'ai dû renoncer

01:19:38à des politiques

01:19:40à des actions

01:19:41pour pouvoir

01:19:42financer ton plan

01:19:46mais il faut juste

01:19:47qu'on mange

01:19:47je suis d'accord

01:19:47avec vous

01:19:48monsieur le vice-président

01:19:49donc

01:19:51l'anticipation

01:19:51c'est fondamental

01:19:52et le plan de relance

01:19:54y veillera

01:19:54si jamais

01:19:55l'été prochain

01:19:56nous avons

01:19:57de telles situations

01:19:58climatiques

01:19:59et météorologiques

01:20:00il faut plus

01:20:01il faut que nos bâtiments

01:20:02d'élevage soient prêts

01:20:04il faut que nos bâtiments

01:20:05par exemple

01:20:06pour qu'on n'ait pas

01:20:07et d'ailleurs

01:20:08c'est vous dire

01:20:09à quel point

01:20:09les agriculteurs

01:20:10sont agiles

01:20:10entre la première

01:20:12canicule de mai

01:20:13et la suivante

01:20:14de juin

01:20:14il n'y a pas eu

01:20:15autant de mortalité

01:20:16il s'était déjà adapté

01:20:19sur

01:20:21sur

01:20:22non non non

01:20:23non non

01:20:23on ne fait pas

01:20:24des questions

01:20:25réponses

01:20:25et on ne reprend pas

01:20:26la parole

01:20:26on a moins de

01:20:27je crois que c'est

01:20:28moins de 3%

01:20:29des volailles

01:20:30qui sont

01:20:31qui ont péri

01:20:32moins de 3%

01:20:34monsieur le sénateur

01:20:35Jean-Marc Boyer

01:20:36alors plusieurs choses

01:20:37d'abord un mot

01:20:39sur les difficultés

01:20:39administratives

01:20:40vous avez raison

01:20:41plusieurs responsables

01:20:43agricoles

01:20:45m'ont dit

01:20:45il y a

01:20:47une

01:20:49allergie

01:20:50une phobie

01:20:53administrative

01:20:53je vous donne

01:20:55un exemple

01:20:56et moi je le comprends

01:20:57ils ne sont pas faits

01:20:58pour remplir des papiers

01:20:58ou être devant

01:20:59un ordinateur

01:21:00devant lesquels

01:21:01certains

01:21:02n'ont pas

01:21:03la même

01:21:04habitude

01:21:04que les plus jeunes

01:21:07mais je ne veux pas

01:21:07faire d'agisme

01:21:08il y a des

01:21:10agriculteurs

01:21:10seniors

01:21:10qui s'en débrouillent

01:21:11très bien

01:21:12monsieur le sénateur

01:21:14j'ai demandé

01:21:15à mes services

01:21:15ils sont là

01:21:16ils peuvent

01:21:17en témoigner

01:21:18après la réunion

01:21:19parce qu'ils

01:21:19ne prennent pas la parole

01:21:23quand on a mis

01:21:24le guichet en gré

01:21:24j'ai dit

01:21:25pliez-vous à l'exercice

01:21:26faites l'exercice

01:21:27pour voir combien de temps

01:21:28ça va vous prendre

01:21:29ils m'ont juré

01:21:30que ça prenait

01:21:31un quart d'heure

01:21:32mais

01:21:35il y a

01:21:36alors peut-être

01:21:37il y a certaines notions

01:21:38comptables

01:21:39qui sont

01:21:40difficilement

01:21:43intelligibles

01:21:44parce que souvent

01:21:45les agriculteurs

01:21:46ne font pas toujours

01:21:47leur propre comptabilité

01:21:48quand on leur demande

01:21:49une ligne comptable

01:21:50peut-être que c'est pas

01:21:51bien identifié

01:21:52mais de toute façon

01:21:53il y a une phobie

01:21:54administrative

01:21:55chez les agriculteurs

01:21:56ça c'est clair

01:21:57c'est clair

01:21:58ça nous interroge

01:22:00parce que

01:22:00quand vous déclenchez

01:22:02des guichets d'aide

01:22:03faut un minimum

01:22:04de renseignements

01:22:05administratifs

01:22:06parce que c'est

01:22:07de l'argent public

01:22:09donc là

01:22:10on a un vrai sujet

01:22:11à explorer

01:22:13voilà pour cette audition

01:22:14d'Annie Gennevard

01:22:15ministre de l'agriculture

01:22:16devant la commission

01:22:17des affaires économiques

01:22:18du Sénat

01:22:19tous les détails

01:22:20et l'analyse

01:22:21de cette audition

01:22:21sont à retrouver

01:22:22sur notre site internet

01:22:24100% Sénat

01:22:25c'est fini pour aujourd'hui

01:22:26merci beaucoup

01:22:27de nous avoir suivis

01:22:27merci de votre fidélité

01:22:28très bonne journée

01:22:29sur les chaînes parlementaires

01:22:30Sous-titrage Société Radio-Canada

01:22:33Sous-titrage Société Radio-Canada

01:22:39Sous-titrage Société Radio-Canada

01:22:40Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Budget 2027 : audition de la ministre de l'Agriculture

Catégorie

Transcription

Commentaires

Recommandations