00:00Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs,
00:06Tout d'abord je vous présente mes excuses pour ce léger retard, mais nous avions la séance des questions d
00:10'actualité,
00:10et j'ai été interrogé jusqu'au dernier moment.
00:14Dans ma carrière de responsable de la sécurité, nombreux sont les événements d'ordre public venus régulièrement
00:20remettre sur la table la question de la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l
00:28'espace public.
00:30Ce fut le cas chaque fois que des casseurs se sont mêlés à des manifestations déclarées, dans le seul but
00:36de les faire dégénérer.
00:38Ce fut le cas aussi après chaque épisode de violences urbaines, et je pense notamment aux émeutes de l'été
00:442023.
00:46Ce fut singulièrement le cas à l'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain lors de la finale de
00:52la Ligue des champions du 31 mai 2025.
00:55De très nombreux casseurs et pilleurs s'étaient livrés à de violentes exactions en différents points de la capitale.
01:03Un an plus tard, le 30 mai 2026, un scénario similaire se répétait.
01:07Le sacre du club parisien donnait lieu à des violences et des dégradations,
01:12que je n'avais pas alors hésité à qualifier de véritables violences urbaines,
01:18et qui du reste avait légitimement, profondément choqué nos concitoyens.
01:22Ces violences sont loin de constituer un épisode isolé.
01:26Depuis plusieurs années, des fauteurs de troupes professionnels, comme des délinquants plus occasionnels,
01:31profitent de manifestations, de rassemblements sportifs,
01:33ou de tout autre prétexte de mobilisation pour commettre des actes de pillage,
01:39dégrader sciemment l'espace public, incendier volontairement du mobilier urbain et des véhicules,
01:44ou encore s'en prendre directement aux forces de l'ordre, aux moyens de tir de mortier.
01:50Mais je dois le dire, rarement l'actualité n'aura autant démontré le bien fondé du projet législatif,
01:56sa nécessité et son urgence.
01:59Au cours du week-end des 17 et 18 octobre derniers, de nombreux commerces ont ainsi été pillés ou dégradés.
02:06Des préfectures, des commissariats et des mairies ont été saccagées quand elles n'ont pas brûlé,
02:11comme à Limoges, d'innombrables espaces et mobiliers urbains ont volé en éclats pour servir de projectiles,
02:18du patrimoine éparti en fumée qu'il faudra restaurer.
02:22Depuis 2017, le législateur a doté l'autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux
02:28pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et violences.
02:34Toutefois, la réponse à ces agissements ne saurait se limiter à la seule sanction pénale.
02:40Ceux qui dégradent ou détruisent doivent également réparer.
02:43C'est, somme toute, une question de bon sens.
02:47Naturellement, les textes permettent déjà d'engager la responsabilité civile, pour faute,
02:52des individus qui commettent des dégradations dans l'espace public.
02:55Mais cette possibilité se confronte à l'épreuve du réel que les opérationnels connaissent parfaitement.
03:01Lorsque ces manifestations ou rassemblements dégénèrent,
03:05les forces de l'ordre se concentrent prioritairement sur leur mission d'ordre public
03:08et le contexte dégradé rend alors plus difficile l'interpellation des auteurs,
03:13mais surtout, mais surtout, l'imputation précise des dommages causés
03:17et par conséquent, leur réparation.
03:20Depuis la loi du 10 avril 2019, l'État peut aussi agir contre les auteurs de dégâts,
03:25même en l'absence de condamnations pénales,
03:27pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d'attroupements,
03:31selon le principe casseur-payeur.
03:34Cette action recoursoire est toutefois limitée, là encore,
03:37aux raisons des difficultés d'identification des mises en cause
03:40et des montants, somme toute, modestes récupérés.
03:44Par ce projet de loi, que je défends devant vous cet après-midi,
03:48le gouvernement entend aller plus loin,
03:50en créant un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables
03:54les personnes ayant participé à une action collective violente
03:58au cours de laquelle ont été commis des dommages
04:01dans la limite des 10 000 euros.
04:04Cette responsabilité civile,
04:06qui est en réalité, et qui deviendra donc en réalité,
04:08une responsabilité civile solidaire,
04:11doit pouvoir être recherchée,
04:13y compris dans les cas où la responsabilité sans faute de l'État est engagée,
04:18et ce, dans le cadre d'une action récursoire.
04:21Mais, mesdames et messieurs les sénateurs,
04:23la philosophie de ce nouveau régime de responsabilité extra-contractuelle
04:27reste bel et bien la faute.
04:30En effet, il y a faute lorsque l'on participe à un groupement
04:33constitué en vue de commettre des violences.
04:36De la même manière, il y a bien faute à se maintenir dans un attroupement
04:40après sommation, en ayant conscience et connaissance
04:44que des dégradations y sont commises.
04:46Du reste, ces conditions respectent les conditions formulées par le Conseil d'État
04:53et c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il reviendra in fine de caractériser cette faute.
04:59Néanmoins, étendre le régime de réparation
05:02sans garantir l'effectivité de ce droit à réparation
05:05resterait pure démagogie.
05:07C'est pourquoi, par ce projet de loi,
05:10le gouvernement entend parallèlement
05:12faciliter le recouvrement
05:14de la créance de l'État
05:15sur les auteurs des violences et dégradations
05:18traduits devant le juge pénal
05:19en rendant recevable
05:21sa constitution comme partie civile.
05:24Dans ce même objectif,
05:25le gouvernement souhaite également que certaines prestations
05:28sociales versées à des auteurs
05:30définitivement condamnés
05:31puissent, dans des conditions
05:33encadrées et sans porter atteinte
05:36ou restent à vivre,
05:37contribuer au financement
05:38des réparations des dommages causés.
05:41Je souhaite que les débats qui s'ouvrent
05:44puissent encore être l'occasion
05:45d'affirmer l'ambition de ce texte
05:47à la lumière notamment des recommandations
05:50formulées par les rapporteurs
05:51David Marguerite et Olivier Bix
05:53que je salue
05:54dans leur rapport consacré
05:56à l'avenir du maintien de l'ordre
05:57et que le gouvernement accueille favorablement
06:00pour la plupart de ces recommandations.
06:03Entendu par votre commission des lois
06:05le 13 octobre dernier,
06:06enfin par la mission,
06:08j'ai moi-même esquissé plusieurs pistes
06:09d'amélioration susceptibles de mieux décider,
06:11mieux réprimer, mieux réparer
06:13les dommages causés dans l'espace public
06:14par les casseurs
06:15et donc le gouvernement a déposé
06:17un certain nombre, plusieurs amendements
06:19en ce sens.
06:21Il propose notamment
06:22de créer deux mesures administratives
06:24d'interdiction visant les profils violents.
06:26D'une part,
06:27une interdiction individuelle
06:29de participer à une manifestation déterminée
06:31pour les individus ayant commis
06:33de manière récurrente
06:35des violences et des dégradations
06:37à l'occasion de précédentes manifestations.
06:40Cet amendement tient compte
06:42des exigences qui ont été formulées
06:44par le Conseil constitutionnel
06:45dans sa décision du 4 avril 2019.
06:49Seules les violences commises
06:50au cours des trois dernières années
06:51pourront être reprises en compte
06:53et le préfet,
06:54qui pourra prendre cette mesure,
06:57devra établir le risque sérieux
06:58de réitération.
06:59L'interdiction ne pourra par ailleurs
07:02concerner qu'une manifestation
07:03susceptible de troubles graves
07:05à l'ordre public.
07:07Le gouvernement propose également
07:09une interdiction de paraître
07:10dans des lieux ouverts au public
07:12où des troubles graves
07:14sont susceptibles de se produire
07:15pour les individus ayant,
07:17là encore, commis des violences
07:18et des dégradations
07:19en marge d'une manifestation
07:20ou lors d'un attroupement.
07:22Nous soumettrons en outre
07:24à la discussion
07:24la possibilité d'élargir
07:27la compétence de Pharos
07:29au blocage de contenus
07:30appelant aux violences,
07:32aux saccages
07:32et aux pillages.
